Rapport annuel 2010-2011
sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Table des matières

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Rapport annuel 2010-2011 sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (version PDF, 605 Ko)

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) a été promulguée le 1er juillet 1983. Elle a pour objet :

  • de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales;
  • d'établir des lignes directrices rigoureuses et de fixer des conditions pour la collecte, l'exactitude, l'utilisation, l'accès et la distribution, la conservation et l'élimination des renseignements personnels nécessaires à l'administration des programmes gouvernementaux;
  • d'offrir aux individus un droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent et le droit de demander que ces renseignements soient corrigés, ce qui favorise la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales.

Aux termes de l'article 72 de la Loi, chacun des responsables d'une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la Loi pour l'exercice. Ce rapport décrit comment le Centre de l'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a appliqué la Loi tout au long de l'exercice 2010-2011.

Aperçu du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Le mandat de CANAFE est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme ainsi que d'autres menaces à la sécurité du Canada, au moyen de la collecte et de l'analyse de renseignements sur les opérations financières, de s'assurer que les personnes ou les entités assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes respectent les exigences en matière de déclaration, de tenue de documents et les autres obligations, et de communiquer les cas de renseignements financiers à l'organisme d'application de la loi pertinent, au Service canadien du renseignement de sécurité, ou à tout autre organisme désigné par la loi pour faciliter les enquêtes et les poursuites. Il incombe aussi à CANAFE de créer des produits de renseignements stratégiques et d'accroître le niveau de sensibilisation et de compréhension du public à l'égard des questions liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme. Dans l'exercice de ces activités, CANAFE est tenu d'assurer la protection des renseignements personnels qu'il détient.

Section d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de CANAFE est une composante de la Division des communications de CANAFE, Secteur des politiques stratégiques et des affaires publiques. Il compte un coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (coordonnateur de l'AIPRP), qui est appuyé par un agent de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (agent de l'AIPRP).

Au besoin, les Services juridiques lui offrent des conseils.

Délégation de pouvoir

En vertu du décret C.P. 2000-1066, la directrice de CANAFE a été désignée comme la responsable du Centre aux fins de l'application de la Loi et du programme de CANAFE s'y rapportant. Toutefois, en vertu de l'article 73 de la Loi, l'exercice des pouvoirs et des fonctions conférés à la directrice en vertu de la Loi a été délégué au coordonnateur de l'AIPRP.

Le coordonnateur a pour mandat de promouvoir et de faire observer la Loi, les textes réglementaires et la politique du gouvernement s'y rapportant. En outre, le coordonnateur est chargé d'élaborer des procédures, d'établir des normes pour le traitement des demandes et d'instaurer un programme de formation visant à accroître la compréhension et les connaissances générales des principes de protection des renseignements personnels à CANAFE. Le coordonnateur est aussi responsable des communications et des consultations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), les ministères et organismes et le public canadien en général.

Il incombe à l'agent de l'AIPRP de traiter les demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de formuler des directives et d'offrir une sensibilisation à cet égard.

Rendement

Activités relatives aux demandes d'accès à des renseignements personnels

Au cours de la période visée, soit du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le Bureau de l'AIPRP :

  • avait 3 cas en instance reportés de la période précédente.
  • a reçu 20 nouvelles demandes d'accès à des renseignements personnels qui ont toutes été traitées au cours de l'exercice visé.

Méthode de consultation

Tous les demandeurs ont reçu des copies des documents demandés, le cas échéant.

Règlement des demandes traitées

Parmi les 23 demandes traitées que nous avons reçues à CANAFE, dans 12 cas, le demandeur a obtenu une communication partielle des renseignements demandés, tandis que dans 3 autres cas, le demandeur s'est vu refuser sa demande (c'est-à-dire que l'existence des renseignements n'a été ni confirmée ni infirmée). CANAFE n'a pas pu traiter 6 cas, et 2 cas ont été abandonnés par le demandeur.

Délai de traitement et prorogations des délais

Parmi les 23 demandes traitées, dans 18 cas le demandeur a obtenu une réponse dans les délais prescrits par la Loi, tandis qu'une prorogation du délai a dû être demandée dans 5 cas pour composer avec les exigences de recherche afin de traiter la demande.

Exclusions et exceptions invoquées

Le Bureau de l'AIPRP a invoqué 32 fois des exceptions en vertu de la Loi, comme suit :

  • 14 fois aux termes de l'article 22 (Enquêtes);
  • 7 fois aux termes de l'article 25 (Sécurité des individus);
  • 7 fois aux termes de l'article 26 (Renseignements concernant un autre individu);
  • 4 fois aux termes de l'article 27 (Secret professionnel d'avocats).

Aucune exclusion n'a été invoquée.

Autres demandes

CANAFE a reçu 4 demandes de consultation en provenance d'autres ministères et/ou organismes; elles portaient sur des demandes qui leur ont été présentées en vertu de la Loi. Dans notre réponse, on a recommandé une communication complète pour le 1er cas et, pour 2 cas, l'existence des renseignements n'a été ni confirmée ni infirmée. Le 4e cas a été traité de façon non officielle, car CANAFE a répondu à l'institution gouvernementale consultée qu'elle avait déjà reçu une demande identique aux termes de la Loi (pour laquelle le demandeur a reçu une communication partielle des renseignements).

Corrections et notations

Le Bureau de l'AIPRP n'a reçu aucune demande de correction de renseignements personnels.

Coûts

Au cours de l'exercice visé, le Bureau de l'AIPRP a engagé approximativement 80 000 $ en coûts salariaux pour faire appliquer la Loi.

Communications de renseignements personnels conformément à l'article 8 de la Loi

Conformément à l'alinéa 8(2)b) de la Loi, CANAFE communique seulement des renseignements personnels aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En vertu du paragraphe 55(1) de cette dernière loi, il est interdit à CANAFE de communiquer les renseignements à un tiers sauf aux termes des dispositions de cette même loi. Cette interdiction est assujettie à l'article 12 de la Loi.

En 2010-2011, CANAFE n'a pas communiqué de renseignements conformément à l'alinéa 8(2)m) de la Loi.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Selon la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) du gouvernement, CANAFE doit tenir compte des principes de protection de la vie privée lorsqu'il formule des propositions de programmes et de services qui ont des répercussions à cet égard, tout comme pendant leur conception, leur mise en œuvre et leur évolution. CANAFE compte actuellement quatre rapports d'EFVP de base pour tous ses programmes et services.

En 2010-2011, CANAFE a mis à jour l'EFVP de son Programme d'opérations régionales et de conformité pour traiter des examens et de la collecte et de l'utilisation de renseignements personnels de tiers.

En outre, selon la Politique de protection des renseignements personnels de CANAFE, le Centre a effectué de nombreuses évaluations du risque d'atteinte à la vie privée devant être faites durant la phase de conception de tout projet s'accompagnant d'un changement nouveau ou important à un programme à l'aide de renseignements personnels.

Les sommaires des rapports actuels d'EVPV de CANAFE se trouvent au lien suivant : http://www.canafe-fintrac.gc.ca/atip-aiprp/privacy-privee-fra.asp?pageIndex=3

Activités de couplage et d'échange de données

CANAFE est un organisme du renseignement financier qui reçoit des données sur les opérations financières des entités déclarantes, des renseignements transmis volontairement par les organismes d'application de la loi, les autres organismes gouvernementaux et les unités du renseignement financier étrangères, des renseignements tirés des bases de données publiques et commerciales ainsi que d'autres bases de données administrées par les gouvernements fédéral et provinciaux aux fins de l'application de la loi et de la sécurité nationale. CANAFE communique les renseignements sur les opérations financières aux destinataires désignés établis par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, lorsque certains critères législatifs ont été satisfaits.

Puisque son mandat est relié au renseignement, CANAFE ne révèle pas toutes les sources de renseignements auxquelles il accède dans le but de faire progresser son analyse des déclarations d'opérations financières qu'il a reçues. Toutefois, CANAFE est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, laquelle établit des infractions concernant l'utilisation ou la communication non autorisée des renseignements, et exige que CANAFE fasse l'objet d'examens biennaux mandatés des mesures prises par le Centre pour protéger les renseignements qu'il reçoit et qu'il recueille. Ces examens sont effectués par le CPVP.

Conformément aux articles 56 et 56.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, CANAFE peut communiquer des renseignements à des unités étrangères de renseignement financier afin de faire progresser son travail analytique. Selon cette loi, CANAFE peut accepter ces demandes de renseignements seulement s'il a conclu une entente avec l'unité du renseignement financier étrangère en question. L'entente doit comprendre les intentions d'utilisation des renseignements et mentionner le fait que la confidentialité des renseignements doit être protégée et que les renseignements ne peuvent pas être communiqués à d'autres intervenants sans la permission expresse de CANAFE. Ce dernier a signé 73 protocoles d'entente, dont 11 au cours de l'exercice 2010-2011.

Perfectionnement et formation

Une séance de sensibilisation a été donnée à 20 employés additionnels qui n'avaient pas suivi la formation obligatoire en 2009-2010. Le cours comprenait les sujets suivants :

  • les responsabilités de CANAFE en vertu de la Loi;
  • la façon dont le Bureau de l'AIPRP de CANAFE administre les demandes;
  • le but de la Loi et les exceptions à cette Loi;
  • une description de ce qui est considéré comme des renseignements personnels;
  • dix pratiques équitables acceptées en matière de renseignements;
  • les autorisations de collecte de renseignements personnels;
  • la façon dont CANAFE protège et gère les renseignements personnels qu'il détient.

Une stratégie globale de formation a été créée pour répondre aux besoins d'acquisition de connaissances de CANAFE et pour veiller à ce que les employés soient au courant de leurs responsabilités fonctionnelles précises prévues dans les lois visant l'AIPRP et les politiques connexes. La stratégie consiste à incorporer des nouveaux moyens innovateurs, ainsi qu'à collaborer avec d'autres spécialistes en matière de sécurité et de gestion de l'information à l'interne, pour combler l'écart de connaissances à CANAFE. En 2010‑2011, le Bureau de l'AIPRP a collaboré avec les Ressources humaines (RH) dans le but d'inclure des messages clés sur la protection des renseignements personnels dans la présentation générale des RH faite à 10 nouveaux employés.

Changements importants à la structure, aux programmes, aux opérations ou aux politiques

En 2010-2011, CANAFE a nommé un membre de son comité exécutif pour agir à titre de dirigeant principal de la protection de la vie privée. Ce dernier est chargé de renforcer le cadre de gestion des renseignements personnels de CANAFE et de coordonner et de superviser les activités connexes. Le dirigeant principal est aussi le président d'un comité sur la protection de la vie privée, formé de représentants de tous les secteurs et directions de CANAFE.

Mise en œuvre de politiques ou procédures nouvelles en matière de protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice visé, CANAFE a remanié sa Politique de protection des renseignements personnels pour tenir compte des politiques gouvernementales en vigueur. La Politique confirme l'engagement du Centre à l'égard de la protection des renseignements qu'on lui a confiés et de la conformité du Centre non seulement aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, mais aussi à l'esprit de ces deux lois. Pour démontrer son engagement envers la transparence des pratiques en matière de vie privée et la façon dont il gère les renseignements personnels, CANAFE publiera sa Politique de protection des renseignements personnels sur son site Web externe.

Pour appuyer les exigences de la nouvelle Politique de protection des renseignements personnels, CANAFE a aussi élaboré les Lignes directrices de CANAFE sur les incidents relatifs aux atteintes à la vie privée, une liste de contrôle portant sur les facteurs relatifs à la vie privée et une procédure d'approbation des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

En ce qui concerne la gestion des demandes, le Centre a créé les Lignes directrices de CANAFE sur la gestion des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels et un guide d'utilisateur pour le traitement des demandes d'AIPRP.

Plaintes et enquêtes

Au cours de l'exercice visé, une seule plainte a été déposée auprès du CPVP. La plainte, qui est toujours en cours, est attribuable au refus de CANAFE de communiquer des renseignements aux termes de l'article 16 de la Loi.

Recours devant la Cour fédérale

Aucun cas mettant en cause CANAFE n'a été présenté à la Cour fédérale.