Accès à l'information et protection des renseignements personnels à CANAFE
La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels fournit aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ou à toutes les personnes ou entités présentes au Canada le droit d'obtenir de l'information—sous quelle que forme que soit—qui relève d'une institution gouvernementale.
La Loi sur l'accès à l'information assure au public le droit d'avoir accès aux renseignements compris dans les dossiers sous la responsabilité d'une institution gouvernementale. Cette loi est fondée sur trois principes : l'information gouvernementale devrait être accessible au public, les exceptions nécessaires quant aux droits d'accès devraient être limitées et précises et les décisions quant à la communication de renseignements gouvernementaux devraient faire l'objet d'un examen indépendant du gouvernement.
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels qui relèvent d'une institution gouvernementale. Elle confère aux citoyens le droit d'accéder à l'information personnelle que le gouvernement du Canada détient à leur sujet et le droit de la corriger. Aux termes de cette loi, une institution gouvernementale ne peut utiliser les renseignements personnels qu'aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou pour un usage compatible avec ces fins.
CANAFE s'assure que les renseignements qu'il détient sont recueillis, stockés, utilisés, communiqués et supprimés en vertu des exigences obligatoires décrites dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la Loi sur la Bibliothèque et les Archives.
Le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de CANAFE doit veiller à ce que le public ait accès aux renseignements sous la responsabilité de CANAFE, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.