Avis de CANAFE portant sur les entreprises de services monétaires qui utilisent les monnaies virtuelles dans le cadre de leurs activités

OTTAWA, le 30 juillet 2014 – Le 11 février 2014, le Plan d'action économique 2014 annonçait l'intention du gouvernement d'apporter des modifications législatives et de créer un nouveau règlement pour renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et financement des activités terroristes. Ces modifications toucheront, entre autres, aux monnaies virtuelles.

Le 19 juin 2014, la Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2014 a reçu la sanction royale. Cette loi comporte des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) qui entraîneront de nouvelles exigences pour les entreprises de services monétaires (ESM) qui utilisent les monnaies virtuelles dans le cadre de leurs activités.

Les modifications entreront en vigueur lorsque le règlement sera publié dans la Gazette du Canada.

Le règlement visera à assujettir les entités telles que les services d'échange de monnaie virtuelle, mais ne visera pas les personnes ou les entreprises qui utilisent cette monnaie pour l'achat et la vente de biens et services.

D'ici à ce que le nouveau règlement soit rédigé et qu'il entre en vigueur, les ESM qui doivent s'inscrire auprès de CANAFE demeurent celles qui offrent les services suivants :

Nous invitons les entreprises concernées à consulter régulièrement le site Web de CANAFE pour se tenir au courant des progrès dans l'élaboration du règlement et du moment où elles devront s'inscrire à titre d'ESM exploitée au Canada. Les entreprises peuvent également s'inscrire à notre liste de distribution. Elles pourront ainsi recevoir les avis de mise à jour de notre site Web.

Date de modification :