Pénalités administratives pécuniaires

Les pénalités administratives pécuniaires (PAP) servent de complément aux sanctions pénales. Elles ont pour objectif d'appuyer et de renforcer les efforts déployés pour assurer la conformité des entités déclarantes, en permettant une réponse mesurée et proportionnée en fonction de la gravité des cas de non-conformité.

Violations

Le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes prévoit un barème de pénalités selon la gravité de la violation, notamment si elle est mineure, grave ou très grave, et il impose des amendes comme suit :

  • violation mineure : de 1 $ à 1 000 $ par violation
  • violation grave : de 1 $ à 100 000 $ par violation
  • violation très grave : de 1 $ à 100 000 $ par violation pour une personne, et de 1 $ à 500 000 $ par violation pour une entité (p. ex., une compagnie constituée en personne morale)  

Les limites susmentionnées s'appliquent à chacune des violations, et des violations multiples peuvent entraîner une amende totale qui dépasse ces montants. Une liste des violations se trouve sur le site Web de Justice Canada.

Détermination de la pénalité

Comme l'indiquent la loi et les règlements connexes applicables, CANAFE tient compte des trois critères suivants lorsqu'il détermine le montant de la pénalité :

  1. le préjudice causé par les violations

    CANAFE évalue le préjudice causé par les violations comme étant proportionnel à la mesure dans laquelle celles-ci nuisent à la capacité du Canada de détecter et de décourager le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. À cet égard, une violation peut être classifiée comme étant mineure, grave ou très grave – par exemple, une violation grave peut être considérée comme ayant un impact considérable sur la capacité du Canada à détecter et à décourager le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes; toutefois, différentes violations qui sont aussi classifiées comme étant graves peuvent être considérées comme ayant un impact modéré ou faible. Conséquemment, l'ampleur du préjudice est évaluée pour chacune des violations et elle est utilisée pour établir le montant de base de la pénalité.

  2. les antécédents en matière de conformité de l'entité déclarante

    CANAFE examine les antécédents en matière de conformité des entités déclarantes des cinq dernières années afin de déterminer s'il doit rajuster le montant de base de la pénalité. Si les résultats concernant les antécédents de conformité sont positifs, le montant de la pénalité sera rajusté à la baisse, et s'ils sont négatifs, il sera rajusté à la hausse. Les antécédents en matière de conformité sont déterminés par des indicateurs de conformité et de non-conformité antérieurs, dont par exemple, les résultats des examens effectués dans le passé, si l'entité déclarante en question a fourni, comme il se doit, les renseignements exigés par CANAFE, ou si celle-ci a déjà été assujettie à des mesures d'application de la loi de la part de CANAFE.

  3. la nature non punitive d'une pénalité administrative

    Enfin, le programme de PAP vise à encourager le respect de la Loi plutôt que de sanctionner la non-conformité. À ce titre, CANAFE détermine la taille de l'entité déclarante en fonction du nombre d'employés et rajuste ensuite le montant de la pénalité afin de refléter la capacité de l'entité déclarante à payer la PAP.

Modalités de paiement

Après avoir reçu un procès-verbal, la personne ou l'entité pourra effectuer son paiement en remplissant le formulaire de remise et en le faisant parvenir avec le paiement en dollars canadiens à l'adresse suivante :

CANAFE
Unité des Finances
24ième étage, 234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1P 1H7

Tous les paiements doivent être faits par chèque certifié, mandat-poste ou par traite bancaire à l'ordre du Receveur général du Canada.

Demander une révision au directeur de CANAFE

Une personne ou entité peut demander une révision d'un procès-verbal. Pour ce faire, des observations écrites concernant les violations et/ou la pénalité proposée doivent être présentées au directeur de CANAFE dans les 30 jours suivant la réception du procès-verbal.

Avis public

La dénonciation publique des PAP imposées est une composante importante du programme. CANAFE peut, à sa discrétion, publier des informations précises à l’égard d’une PAP imposées une fois que toutes les instances relatives à la PAP sont terminées (c.-à-d., que toutes les possibilités de révision et d’appel ont été épuisées). La dénonciation publique a pour but d'accroître la sensibilisation, d’encourager un changement du comportement de conformité et de contribuer à la transparence. Dans cette optique, CANAFE a publié des informations sur les pénalités administratives pécuniaires imposées depuis le début du programme en 2009.

Depuis le 26 juin 2013, une personne ou une entité assujettie à une pénalité administrative pécuniaire peut être nommée si l'un des critères suivants est rempli :

  • La personne ou l'entité a commis une violation très grave;
  • Le montant de la pénalité de base est égal ou supérieur à 250 000 $, avant l'application des ajustements en fonction des antécédents de conformité et de la capacité de la personne ou de l'entité déclarante à payer la PAP;
  • Cas de non-conformité importante répété de la part de la personne ou de l'entité.

Lorsqu’une personne ou qu’une entité est nommée, CANAFE publiera nommément le nom de la personne ou de l'entité ayant commis la violation, le secteur d'activité, la nature de la violation, la ville dans laquelle l'entreprise est située et le montant de la pénalité imposée.

Pour connaître la liste publique des pénalités administratives pécuniaires imposées par CANAFE, consultez le lien suivant : Avis public.

CANAFE publie des renseignements statistiques sur les pénalités administratives pécuniaires imposées selon le secteur d'activité.

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