Avis public des pénalités administratives pécuniaires

Voici une liste des personnes ou entités qui se sont vu imposer une pénalité administrative pécuniaire qui répond aux critères de dénonciation publique de CANAFE. Les avis demeureront sur le site Web public de CANAFE pendant cinq (5) ans.

Date Description
[ 2016-05-11 ]Howell Investment Management Inc., un courtier en valeurs mobilières à Etobicoke, en Ontario, s’est vu imposer une pénalité de 13 500 $ le 11 mars 2016, pour avoir commis trois violations.
Nature de la violation pour Howell Investment Management Inc.
[ 2016-04-05 ]Becksley Capital Inc., un courtier en valeurs mobilières à Toronto, en Ontario s’est vu imposer une pénalité de $28 500 le 9 décembre, 2015 pour avoir commis trois violations.
Nature de la violation pour Becksley Capital Inc.
[ 2016-04-05 ]Diamond Exchange Toronto Inc., faisant également affaires sous les noms DiamondExchange.ca, Diamond Exchange Toronto, DiamondExchange CANADA, un négociant métaux précieux et pierres précieuses à Toronto, en Ontario, s’est vu imposer une pénalité de 12 750 $ le 9 mars 2016, pour avoir commis trois violations.
Nature de la violation pour Diamond Exchange Toronto Inc.
[ 2016-04-05 ]Victoria Jewellers Ltd. un négociant métaux précieux et pierres précieuses à Regina, en Saskatchewan, s’est vu imposer une pénalité de 13 500 $ le 19 février 2016, pour avoir commis trois violations.
Nature de la violation pour Victoria Jewellers Ltd.
[ 2015-11-18 ]Services Financiers C.M. Inc., faisant également affaires sous le nom Services Financiers CM, une entreprise de services monétaires à Montréal, Québec, s'est vu imposer une pénalité de 17 535 $ le 27 juillet 2015, pour avoir commis cinq violations.
Nature de la violation pour Services Financiers C.M. Inc.
[ 2015-09-11 ]Countrywide Generations Realty Ltd., un courtier immobilier à Pickering, Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 11 440 $ le 3 juillet 2015, pour avoir commis six violations.
Nature de la violation pour Countrywide Generations Realty Ltd.
[ 2015-07-03 ]Coin Co International PLC, faisant également affaire sous le nom Coinco International PLC, une entreprise de services monétaires à Burgess Hill, West Sussex, Royaume-Uni, s’est vu imposer une pénalité de 149,200 $ le 21 juillet 2014, pour avoir commis six violations.
Nature de la violation pour Coin Co International PLC
[ 2015-05-13 ]9245-9205 Québec Inc., faisant également affaire sous le nom Bijouterie My Tan, une entreprise de services monétaires à Montréal, Québec, s’est vu imposer une pénalité de 20 780 $ le 7 mai 2015, pour avoir commis sept violations.
Nature de la violation pour Québec Inc.
[ 2014-07-28 ]Altaif Inc., une entreprise de services monétaires à Ottawa en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 42 600 $ le 14 mai 2014, pour avoir commis cinq violations.
Nature de la violation pour Altaif Inc.
[ 2014-07-28 ]Bendix Foreign Exchange Corporation, faisant également affaire sous le nom Bendix Foreign Exchange, une entreprise de services monétaires à Toronto en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 194 300 $ le 1er avril 2014, pour avoir commis trois violations.
Nature de la violation pour Bendix Foreign Exchange Corporation
[ 2014-02-21 ]Questrade, Inc., un courtier en valeurs mobilières à Toronto en Ontario, s’est vu imposer une pénalité de 346 140 $ le 19 octobre 2011, pour avoir commis neuf violations.
Nature de la violation pour Questrade, Inc.
[ 2013-06-13 ]MJS World Financial Services Inc., une entreprise de services monétaires à Scarborough en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 21 370 $ le 13 juin 2013, pour avoir commis huit violations.
Nature de la violation pour MJS World Financial Services Inc.
[ 2013-06-04 ]Northern Securities Inc., faisant affaire sous le nom Northern Securities et NSI, un courtier en valeurs mobilières à Toronto en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 164 640 $ le 4 juin 2013, pour avoir commis cinq violations.
Nature de la violation pour Northern Securities Inc.
[ 2013-03-25 ]Kinbok Entreprises Inc., faisant également affaire sous le nom Kinbok Entreprises Ltd., une entreprise de services monétaires à Richmond en Colombie-Britannique, s'est vu imposer une pénalité de 5 560 $ le 25 mars 2013, pour avoir commis quatre violations.
Nature de la violation pour Kinbok Enterprises Inc.
[ 2013-03-18 ]1671474 Ontario Ltd., faisant affaire sous les noms Hai Van Money Transfer Ltd. et Cong Ty Hai Van, une entreprise de services monétaires à Woodbridge en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 35 060 $ le 18 mars 2013, pour avoir commis neuf violations.
Nature de la violation pour 1671474 Ontario Ltd.
[ 2013-03-12 ]RE/MAX Active Realty Inc., un courtier immobilier à Mississauga en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 6 770 $ le 12 mars 2013, pour avoir commis quatre violations.
Nature de la violation pour RE/MAX Active Realty Inc.
[ 2012-11-28 ]Becksley Capital Inc., faisant affaire sous le nom Capital Becksley Inc., un courtier en valeurs mobilières à Toronto en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 25 900 $ le 28 novembre 2012, pour avoir commis cinq violations.
Nature de la violation pour Becksley Capital Inc.
[ 2012-12-14 ]1286323 Ontario Inc., faisant également affaires sous les noms Dubai Exchange & Travel Inc., Exchange Dubai et Dubai Exchange, une entreprise de services monétaires à Toronto en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 9 710 $ le 5 octobre 2012 pour avoir commis six violations.
Nature de la violation pour 1286323 Ontario Inc.
[ 2012-09-26 ]RND Traders Inc., faisant également affaires sous le nom RND Traders, une entreprise de services monétaires à Brampton en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 52 300 $ le 14 août 2012 pour avoir commis huit violations.
Nature de la violation pour RND Traders Inc.
[ 2012-09-04 ]Ideal Money Services Limited, faisant également affaires sous les noms Ideal Money Services Limited et Ideal Services, une entreprise de services monétaires à Richmond Hill en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 20 410 $ le 13 juillet 2012 pour avoir commis sept violations.
Nature de la violation pour Ideal Money Services Inc.
[ 2012-08-21 ]St. Stanislaus – St. Casimir's Polish Parishes Credit Union Limited, faisant également affaires sous les noms de Polish Parishes Credit Union et Polish Credit Union, était une caisse d'épargne et de crédit à Toronto en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 169 080 $ le 24 avril 2012 pour avoir commis neuf violations.
Nature de la violation pour St. Stanislaus – St. Casimir's Polish Parishes Credit Union Limited
[ 2012-06-25 ]Five Star I.M.P. Inc./ I.M.P. Cinq Étoiles Inc., faisant également affaires sous les noms : 5 Star I.M.P., Five Star I.M.P., I.P.M. Cinq Étoiles Inc. et La Photo Shop, une entreprise de services monétaires à Montréal au Québec, s'est vu imposer une pénalité de 7 370 $ le 1er mai 2012 pour avoir commis six violations.
Nature de la violation pour Five Star I.M.P. Inc./ I.M.P. Cinq Étoiles Inc.
[ 2012-03-22 ]Sharons Credit Union, exploitant une caisse d'épargne et de crédit à Vancouver, Colombie Britannique, s'est vue imposer une pénalité de 40 520 $ le 27 février 2012 pour avoir commis onze violations.
Nature de la violation pour Sharons Credit Union
[ 2011-09-27 ]Services Financiers C.M. Inc., une entreprise de services monétaires à Montréal au Québec s'est vu imposer une pénalité de 9 500 $ le 2 août 2011 pour avoir commis quatre violations.
Nature de la violation pour Services Financiers C.M. Inc.
[ 2011-09-27 ]Jory Capital Inc., un courtier en valeurs mobilières à Winnipeg au Manitoba, s'est vu imposer une pénalité de 28 500 $ le 2 juin 2011 pour avoir commis quatre violations.
Nature de la violation pour Jory Capital Inc.

Pénalités administratives pécuniaires imposées

Voici une liste du nombre total de pénalités administratives pécuniaires imposées par CANAFE du 30 décembre 2008 à ce jour.

Pénalités administratives pécuniaires imposées
Personnes ou entités assujetties à la Loi Nombre de PAP imposées à ce jour Montant total des PAP imposées à ce jour Types de violations
Banque 1 1 154 670 $ Voir les types de violation pour le secteur des Banques
Casino 1 56 700 $ Voir les types de violation pour le secteur des Casinos
Coopératives de crédit / Caisses populaires 16 683 615 $ Voir les types de violation pour le secteur de Caisse d'épargne et de crédit
Négociants en métaux précieux et pierres précieuses 4 62 250 $ Voir les types de violation pour le secteur des Négociants en métaux précieux et pierres précieuses
Assurance-vie 1 6 750 $ Voir les types de violation pour le secteur d'Assurance-Vie
Entreprise de services monétaires 36 814 805 $ Voir les types de violation pour le secteur d'Entreprise de services monétaires
Secteur de l'immobilier 12 113 100 $ Voir les types de violation pour le secteur d'Immobilier
Courtiers en valeurs mobilières 8 643 660 $ Voir les types de violation pour les Courtiers en valeurs mobilières
Total 79 3 535 550 $  
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