Bulletin d'interprétation de CANAFE nº 1

Le 20 mai 2008

Critères pour « l'exploitation d'une entreprise de services monétaires »

Ce document vise à fournir des précisions quant aux personnes et aux entités qui sont des entreprises de services monétaires selon la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi).

Dès le 23 juin 2008, si vous êtes une entreprise de services monétaires, vous devez être inscrit auprès de CANAFE. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide sur l'inscription des entreprises de services monétaires disponible sur le site Web de CANAFE à http://www.canafe-fintrac.gc.ca.

Dès le 23 juin 2008, une entreprise de services monétaires est une personne ou une entité qui exploite une entreprise et se livre à l'une ou l'autre des opérations suivantes :

opérations de change;
remise de fonds ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirements;
émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité.

Il peut aussi s'agir de systèmes parallèles de remise de fonds, comme les hawala, hundi, chitti, etc.

Qu'est-ce qu'une opération de change?

Une opération de change a lieu lorsqu'une devise est échangée contre une autre. Cela ne comprend pas les achats de biens ou de services qui sont réglés en devise étrangère mais pour lesquels la monnaie est rendue en devise canadienne (autres que les opérations des entreprises de services monétaires mentionnées plus haut). Toute opération dans le cadre de laquelle un billet, un chèque de voyage, un mandat, etc. est fourni en plus de ceux nécessaires à l'achat d'un produit ou d'un service est considéré comme une opération de change.

Exemple : Un client achète un produit avec une devise étrangère (espèces, chèques de voyage dans une devise étrangère, mandat dans une devise étrangère, etc.) et reçoit sa monnaie en devise canadienne. L'opération n'est pas considérée comme étant une opération de change.

Exemple : Un client règle une facture de 20 $CAN avec deux billets de 50 $US, la devise canadienne remise en échange du premier billet de 50 $US est considérée comme étant la monnaie. La devise canadienne versée en échange du deuxième 50 $US est considérée comme étant une opération de change.

Critères pour une entreprise de services monétaires

Vous êtes considéré comme une entreprise de services monétaires si vous répondez à un des critères suivants :

Vous avez ou vous exploitez une entreprise qui offre des services de transfert de fonds, peu importe le montant.
Votre entreprise émet ou rachète des mandats, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables de plus de 1 000 $ au cours de la même opération avec la même personne ou entité. À des fins de clarification, au cours de la même opération signifie deux opérations ou plus de rachat de mandats, de chèques de voyage, de titres négociables semblables de moins de 1 000 $ chacune, effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives et totalisant 1 000 $ ou plus.
Vous effectuez des opérations de change pour des montants de plus de 1 000 $ au cours de la même opération avec la même personne ou entité. À des fins de clarification, au cours de la même opération signifie deux opérations de change de moins de 1 000 $ chacune, effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives et totalisant 1 000 $ ou plus.
Vous publicisez le fait que vous vous livrez à l'une ou l'autre des opérations d'une entreprise de services monétaires ci-dessus (par l'entremise de journaux, de la télévision, des pages jaunes, d'Internet et d'autres médias ou avec une enseigne extérieure ou intérieure).
Vous détenez un permis ou une licence pour effectuer l'une ou l'autre des opérations d'une entreprise de services monétaires ci-dessus.
Vous êtes enregistré à titre d'entité qui effectue l'une ou l'autre des opérations d'une entreprise de services monétaires ci-dessus.
Vous déclarez les revenus que vous tirez de l'une ou l'autre des opérations d'une entreprise de services monétaires ci-dessus comme provenant d'une entreprise distincte aux fins d'impôt.

Exceptions

Vous n'êtes pas considéré comme une entreprise de services monétaires dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

vous effectuez les opérations d'une entreprise de services monétaires uniquement à titre de mandataire pour une autre entreprise de services monétaires;
vous effectuez les opérations d'une entreprise de services monétaires pour lesquelles vous êtes déjà assujetti à la Loi et aux règlements connexes.

Exemple : Paul émet et transmet des fonds uniquement à titre de mandataire pour une autre entreprise de services monétaires appelée ABC. Il a une enseigne extérieure d'ABC pour fins de publicité. Bien que Paul effectue des opérations d'une entreprise de services monétaires et les publicisent, il n'est pas lui-même considéré comme une entreprise de services monétaires puisqu'il les effectue uniquement qu'à titre de mandataire d'ABC.

Exemple : Un courtier en valeurs mobilières achète des valeurs mobilières canadiennes pour un client duquel il reçoit les fonds en euros. Cette opération ne serait pas considérée comme une opération de change parce que l'achat de valeurs mobilières par le courtier en valeurs mobilières est déjà une opération assujettie à la Loi et aux règlements connexes.