Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
http://www.canafe-fintrac.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Rétroaction sur la déclaration d'opérations douteuses : secteur des casinos
Tables des matières
- Introduction
- Conseils pour les déclarations
- Annexe 1 – Détail des déclarations pour le secteur des casinos
Consultez ce document en format PDF (58 Ko)
1.0 Introduction
Le présent rapport est destiné au secteur canadien des casinos et a pour objectif de fournir une rétroaction sur les déclarations d'opérations financières transmises à CANAFE. Le Centre fournit des rétroactions régulières sur les questions dont traite le présent rapport, notamment sur l’opportunité, la quantité et la qualité des déclarations, ainsi que sur les améliorations possibles. Le présent document informe le secteur des casinos de la manière dont CANAFE utilise les déclarations d'opérations qui lui sont transmises, et accorde une attention particulière aux déclarations d'opérations douteuses (DOD). Il donne en outre des lignes directrices et des exemples épurés de DOD antérieures. D'autres lignes directrices sur la déclaration d'opérations douteuses sont disponibles à la rubrique Ligne directrice 2 : Opérations douteuses qui se trouve sur la page Lignes directrices du site Web de CANAFE.
1.1 Quantité de déclarations
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements connexes oblige les personnes et entités suivantes (dénommées « entités déclarantes ») à présenter des déclarations à CANAFE :
- les entités financières (y compris les banques, les caisses, les compagnies de fiducie et de prêts, etc.);
- les compagnies, les courtiers et les agents d'assurance vie;
- les courtiers en valeurs mobilières;
- les personnes se livrant à des opérations de change et les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables;
- les mandataires de l'État, pour ce qui est des mandats;
- les comptables et les cabinets d'expertise comptable;
- les courtiers et les agents immobiliers
- les casinos.
En plus des exigences relatives à l'identification des clients et à la tenue de documents, les entités déclarantes doivent également transmettre les déclarations suivantes à CANAFE :
- déclarations d'opérations douteuses (DOD) liées au blanchiment d'argent ou au financement des activités terroristes, quel qu'en soit le montant;
- déclarations de télévirements (DT) internationaux de 10 000 $ ou plus;
- déclarations d'opérations importantes en espèces (DOIE) de 10 000 $ ou plus;
- déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste et que les entités déclarantes ont en leur possession, ou à leur disposition, ou tout renseignement concernant une opération ou une opération projetée à l'égard de ces biens.
Le secteur des casinos a soumis plus de 400 DOD et plus de 39 000 DOIE au cours de l'exercice 2005‑2006. Le détail de ces chiffres est présenté dans l'annexe 1.
1.2 Utilisation des déclarations dans les affaires CANAFE
Les entités déclarantes sont des partenaires essentiels dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour détecter et dissuader le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. La réussite du combat mené contre ces activités criminelles repose largement sur le respect des entités déclarantes à l'égard des exigences de la Loi en matière de déclaration, de tenue de documents et de vérification de l’identité des clients. L'exactitude, l'exhaustivité et le caractère opportun des déclarations sont des éléments fondamentaux pour assurer l'efficacité de CANAFE.
L'analyse des déclarations présentées par les entités déclarantes permet notamment de communiquer des renseignements aux organismes d'application de la loi. Ces déclarations, ainsi que les autres renseignements disponibles, sont analysés afin de découvrir les liens qui unissent les différentes parties et de repérer les activités financières typiques du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes. Si CANAFE conclut qu'il existe des motifs raisonnables de croire que les renseignements fournis pourraient être utiles dans le cadre d'une enquête ou d’une poursuite pour blanchiment d'argent ou financement d'activités ou menace à la sécurité du Canada, le Centre doit communiquer les renseignements « désignés » au service de police ou à l'organisme de sécurité pertinent.
La communication de renseignements comporte les éléments suivants :
- le nom et l'adresse des entreprises ou des particuliers concernés par les opérations;
- la date, l'heure et le montant de l'opération;
- la nationalité;
- le numéro d'opération, de transit et de compte;
- l’information pertinente accessible au public.
Comme le montre la figure 1, les déclarations du secteur des casinos ont été utilisées dans 16 % des communications de renseignements concernant le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes en 2005‑2006.
Figure 1 : Contribution du secteur des casinos aux communications de renseignements
Voir l'équivalent textuel de ce diagramme à
barres
2.0 Conseils pour les déclarations
2.1 La valeur d'une DOD
Les entités déclarantes sont tenues de présenter une DOD à CANAFE lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de penser qu'une opération est liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. La DOD comporte des renseignements précis sur les opérations financières et doit être envoyée dans les 30 jours civils suivant la date à laquelle l'opération a éveillé les soupçons de l'entité déclarante. Il se peut également que plusieurs opérations soient à l'origine des soupçons des entités déclarantes. Dans ce cas, l'ensemble des opérations repérées doit être inclus dans la déclaration.
Les DOD permettent à CANAFE de repérer les tendances dans les opérations financières douteuses et peuvent aider à découvrir des liens et des connexions entre personnes, entités et comptes qui, sans cela, seraient restés dans l'ombre. Conjointement avec les DOIE et les DT, elles établissent le contexte du mouvement de fonds général. Il est également extrêmement important pour l'analyse de CANAFE que ces déclarations comportent une explication détaillée des éléments qui ont conduit à suspecter les opérations en question.
Le fait de remplir tous les champs figurant sur la DOD renforce grandement la capacité de CANAFE à déceler les activités susceptibles d'être liées au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Bien que les DOD représentent moins de 0,25 % de l'ensemble des déclarations reçues par le Centre, elles constituent 16 % des déclarations communiquées aux services de police et organismes de sécurité à des fins d'enquête et, éventuellement, de poursuite.
2.2 Qu'est ce qu'une DOD bien rédigée?
En plus des éléments qui ont éveillé les soupçons de l'entité déclarante, les DOD doivent fournir les renseignements analytiques suivants :
- les noms des personnes et entités concernées par les opérations;
- l'identité des membres de la direction et des individus détenant les pouvoirs de signature des entreprises
- les numéros de compte et autres identificateurs clés (date de naissance, pièces d'identité émises par le gouvernement, adresses, numéros de téléphone);
- le mouvement de fonds;
- l'historique des opérations;
- les entités, les personnes concernées ainsi que les liens qui les unissent (par ex. membres d'une même famille, associés).
La déclaration exhaustive et uniforme des renseignements sur les clients (nom, adresse, pièces d'identité, date de naissance, etc.) garantit que CANAFE dispose de renseignements exacts pour procéder à des recherches et à des vérifications dans ses fonds de données. Le Centre peut également utiliser des renseignements de source ouverte (par ex. les médias) en complément des renseignements d'une DOD afin de déceler et de vérifier les éventuels liens.
2.3 Motifs de soupçon invoqués dans les communications de renseignements de CANAFE
CANAFE a examiné les DOD présentées par le secteur des casinos qui ont été utilisées dans le cadre de communications de renseignements. Il a ainsi pu relever les motifs de soupçon invoqués dans la section G de ces déclarations. Seul, chacun des motifs mentionnés ci‑dessous ne peut suffire à éveiller les soupçons en matière de blanchiment d'argent. Cependant, le contexte plus large fourni par l'ensemble des renseignements contenus dans la communication permet de faire cette association. Bon nombre de ces motifs sont également des indicateurs de blanchiment d'argent reconnus à l'échelle internationale.
Les principaux motifs invoqués par le secteur des casinos dans les DOD faisant partie des communications de renseignements de CANAFE sont les suivants :
- l'achat comptant d'un petit nombre de jetons pendant une période plus ou moins longue, puis l'échange de ces jetons contre des espèces ou des chèques après des mises minimales;
- l'achat d'un grand nombre de jetons à l'aide d'une carte de crédit, puis l'encaissement des jetons après des mises minimales;
- l'achat de jetons avec des billets à l'aspect douteux (par ex. enveloppés, dégageant une odeur de moisi);
- les demandes importantes ou fréquentes de virements de crédits à des fins d'utilisation dans un casino d'une autre juridiction;
- l'échange de petites coupures en grosses coupures, bons d'achat de jetons, ou chèques;
- l'impression qu'une personne perd délibérément au profit d'une autre lorsqu'elle parie dans le cadre de jeux où les chances de gagner sont égales;
- l’engagement pendant un certain temps de pertes disproportionnées par rapport à l'activité déclarée;
- le refus de présenter une pièce d'identité lorsque cela est demandé;
- la pièce d'identité présentée ne correspond pas à celle fournie antérieurement;
- les activités de la personne ont déjà fait l'objet d'une déclaration par un autre établissement, tel qu'une banque ou un casino;
- la personne est connue des services de police;
- la connaissance approfondie des politiques des casinos ou des obligations de déclaration à CANAFE, lors de l'achat comptant de jetons.
Lorsque les entités déclarantes remplissent une DOD, il est important qu'elles décrivent les raisons pour lesquelles une opération est douteuse, et qu'elles ne se fondent pas uniquement sur les indicateurs susmentionnés. L'ensemble du contexte dans lequel les opérations ont éveillé les soupçons est essentiel pour l'analyse de CANAFE, car il peut aider à établir des motifs raisonnables, portant à croire que les renseignements pourraient être utiles à une enquête ou à une poursuite pour blanchiment d'argent ou financement d'activités terroristes.
2.4 Exemples de déclarations d'opérations douteuses
Voici des exemples épurés de motifs tirés de la Section G : Description de l'activité douteuse des DOD présentées par le secteur des casinos. Des remarques d'ordre général sur l'utilité des renseignements sont également formulées.
Il est important de noter qu'en complément de la Section G de la DOD, CANAFE s'appuie sur l'identification complète et exacte des particuliers et des entités (par ex. adresse, date de naissance, nom complet) fournie dans d'autres sections du document (sections A à F) pour déceler d'éventuels liens et connexions.
| Déclaration d’opération douteuse Nº 1 |
|---|
| PARTIE G : Description de l’activité douteuse |
|
Les éléments clés de cette DOD qui ont permis à CANAFE d'assembler une communication sont les suivants :
- le texte fournit une description détaillée de l'activité douteuse et met l'accent sur le décalage entre les fonds d'origine connue et ceux d'origine inconnue;
- la déclaration donne les noms de trois autres personnes qui ont été ajoutés à la communication de renseignements.
| Déclaration d’opération douteuse Nº 2 |
|---|
| PARTIE G : Description de l’activité douteuse |
|
Les éléments clés de cette DOD qui ont permis à CANAFE d'assembler une communication sont les suivants :
- le texte fait référence à un indicateur reconnu à l'échelle internationale (fractionnement des opérations);
- la description de la réaction de la personne face à la demande formulée par le personnel constitue un motif de soupçon supplémentaire.
Annexe 1 – Détail des déclarations pour le secteur des casinos
Figure 2 : Nombre de DOD - Tous secteurs confondus
Voir l'équivalent textuel de ce diagramme à
barres
La figure ci dessus montre que le nombre de déclarations d'opérations douteuses a, d'une manière générale, augmenté de façon constante depuis la création de CANAFE au cours de l'exercice 2001-2002.
Figure 3 : Nombre de DOD - Secteurs des casinos
Voir l'équivalent textuel de ce diagramme à
barres
Entre 2001 et 2006, le nombre de DOD présentées par le secteur des casinos est passé de 143 à 420.
Figure 4 : Nombre de DOIE - Tous secteurs confondus
Voir l'équivalent textuel de ce diagramme à
barres
Le nombre de DOIE reçues par CANAFE a augmenté de manière constante depuis l'introduction de ce type de déclaration durant l'exercice 2002-2003.
Figure 5 : Nombre de DOIE - Secteurs des casinos
Voir l'équivalent textuel de ce diagramme à
barres
Le nombre de DOIE présentées par le secteur des casinos a augmenté depuis 2002-2003 pour atteindre plus de 39 000 déclarations pour l'exercice 2005-2006.
