Rétroaction sur la déclaration d'opérations douteuses : secteur des caisses d'épargne et de crédit
Tables des matières
- Introduction
- Conseils pour les déclarations
- Annexe 1 - Détail des déclarations pour le secteur des caisses d'épargne et de crédit
1.0 Introduction
Le présent rapport est destiné au secteur canadien des caisses d'épargne et de crédit et a pour objectif de fournir une rétroaction sur les déclarations d'opérations financières soumises à CANAFE. Le Centre fournit des rétroactions régulières sur les questions dont traite le présent rapport, notamment sur l'opportunité, la quantité et la qualité des déclarations, ainsi que sur les améliorations possibles. Le présent document informe le secteur des caisses d'épargne et de crédit de la manière dont CANAFE utilise les déclarations d'opérations qui lui sont transmises, et accorde une attention particulière aux déclarations d'opérations douteuses (DOD). Il donne en outre des lignes directrices et des exemples épurés de DOD antérieures. D'autres lignes directrices sur la déclaration d'opérations douteuses sont disponibles à la rubrique Ligne directrice 2 : Opérations douteuses qui se trouve sur la page Lignes directrices du site Web de CANAFE.
1.1 Quantité de déclarations
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements connexes oblige les personnes et entités suivantes (dénommées « entités déclarantes ») à présenter des déclarations à CANAFE :
- les entités financières (y compris les banques, les caisses, les compagnies de fiducie et de prêts, etc.);
- les compagnies, les courtiers et les agents d'assurance vie;
- les courtiers en valeurs mobilières;
- les personnes se livrant à des opérations de change et les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables;
- les mandataires de l'État, pour ce qui est des mandats;
- les comptables et les cabinets d'expertise comptable;
- les courtiers et les agents immobiliers
- les casinos.
En plus des exigences relatives à l'identification des clients et à la tenue de documents, les entités déclarantes doivent également transmettre les déclarations suivantes à CANAFE :
- déclarations d'opérations douteuses (DOD) liées au blanchiment d'argent ou au financement des activités terroristes, quel qu'en soit le montant;
- déclarations de télévirements (DT) internationaux de 10 000 $ ou plus;
- déclarations d'opérations importantes en espèces (DOIE) de 10 000 $ ou plus;
- déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste et que les entités déclarantes ont en leur possession, ou à leur disposition, ou tout renseignement concernant une opération ou une opération projetée à l'égard de ces biens.
Le secteur des caisses d'épargne et de crédit a présenté plus de 2 000 DOD et plus de 115 000 DOIE au cours de l'exercice 2005-2006. Le détail des chiffres est présenté dans l'annexe 1.
1.2 Utilisation des déclarations dans les affaires CANAFE
Les entités déclarantes sont des partenaires essentiels dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour détecter et dissuader le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. La réussite du combat mené contre ces activités criminelles repose largement sur le respect des entités déclarantes à l'égard des exigences de la Loi en matière de déclaration, de tenue de documents et de vérification de l'identité des clients. L'exactitude, l'exhaustivité et le caractère opportun des déclarations sont des éléments fondamentaux pour assurer l'efficacité de CANAFE.
L'analyse des déclarations présentées par les entités déclarantes permet notamment de communiquer des renseignements aux organismes d'application de la loi. Ces déclarations, ainsi que les autres renseignements disponibles, sont analysés afin de découvrir les liens qui unissent les différentes parties et de repérer les activités financières typiques du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes. Si CANAFE conclut qu'il existe des motifs raisonnables de croire que les renseignements fournis pourraient être utiles dans le cadre d'une enquête ou d'une poursuite pour blanchiment d'argent ou financement d'activités ou menace à la sécurité du Canada, le Centre doit communiquer les renseignements « désignés » au service de police ou à l'organisme de sécurité pertinent.
La communication de renseignements comporte les éléments suivants :
- le nom et l'adresse des entreprises ou des particuliers concernés par les opérations;
- la date, l'heure et le montant de l'opération;
- la nationalité;
- le numéro d'opération, de transit et de compte;
- l'information pertinente accessible au public.
Comme le montre la Figure 1, les déclarations du secteur des de crédit ont été utilisées dans 14 % des communications de renseignements concernant le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes en 2005-2006.
Figure 1 : Contribution du secteur des caisses de crédit aux communications de renseignements
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2.0 Conseils pour les déclarations
2.1 La valeur d'une DOD
Les entités déclarantes sont tenues de présenter une DOD à CANAFE lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de penser qu'une opération est liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. La DOD comporte des renseignements précis sur les opérations financières et doit être envoyée dans les 30 jours civils suivant la date à laquelle l'opération a éveillé les soupçons de l'entité déclarante. Il se peut également que plusieurs opérations soient à l'origine des soupçons des entités déclarantes. Dans ce cas, l'ensemble des opérations repérées doit être inclus dans la déclaration.
Les DOD permettent à CANAFE de repérer les tendances dans les opérations financières douteuses et peuvent aider à découvrir des liens et des connexions entre personnes, entités et comptes qui, sans cela, seraient restés dans l'ombre. Conjointement avec les DOIE et les DT, elles établissent le contexte du mouvement de fonds général. Il est également extrêmement important pour l'analyse de CANAFE que ces déclarations comportent une explication détaillée des éléments qui ont conduit à suspecter les opérations en question.
Le fait de remplir tous les champs figurant sur la DOD renforce grandement la capacité de CANAFE à déceler les activités susceptibles d'être liées au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Bien que les DOD représentent moins de 0,25 % de l'ensemble des déclarations reçues par le Centre, elles constituent 16 % des déclarations communiquées aux services de police et organismes de sécurité à des fins d'enquête et, éventuellement, de poursuite.
2.2 Qu'est ce qu'une DOD bien rédigée?
En plus des éléments qui ont éveillé les soupçons de l'entité déclarante, les DOD doivent fournir les renseignements analytiques suivants :
- les noms des personnes et entités concernées par les opérations;
- l'identité des membres de la direction et des individus détenant les pouvoirs de signature des entreprises
- les numéros de compte et autres identificateurs clés (date de naissance, pièces d'identité émises par le gouvernement, adresses, numéros de téléphone);
- le mouvement de fonds;
- l'historique des opérations;
- les entités, les personnes concernées ainsi que les liens qui les unissent (par ex. membres d'une même famille, associés).
La déclaration exhaustive et uniforme des renseignements sur les clients (nom, adresse, pièces d'identité, date de naissance, etc.) garantit que CANAFE dispose de renseignements exacts pour procéder à des recherches et à des vérifications dans ses fonds de données. Le Centre peut également utiliser des renseignements de source ouverte (par ex. les médias) en complément des renseignements d'une DOD afin de déceler et de vérifier les éventuels liens.
2.3 Motifs de soupçon invoqués dans les communications de renseignements de CANAFE
CANAFE a examiné les DOD présentées par le secteur des caisses d'épargne et de crédit qui ont été utilisées dans le cadre de communications de renseignements. Il a ainsi pu relever les motifs de soupçon invoqués dans la section G de ces déclarations. Seul, chacun des motifs mentionnés ci-dessous ne peut suffire à éveiller les soupçons en matière de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Cependant, le contexte plus large fourni par l'ensemble des renseignements contenus dans la communication permet de faire cette association. Bon nombre de ces motifs sont également des indicateurs de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes reconnus à l'échelle internationale.
Les principaux motifs invoqués par le secteur des caisses d'épargne de crédit dans les DOD faisant partie des communications de renseignements de CANAFE sont les suivants :
Blanchiment d'argent
- les nombreux dépôts, dans une ou plusieurs succursales, inférieurs à 10 000 dollars afin d'éviter les déclarations;
- les nombreux et importants dépôts effectués en un court laps de temps, suivis de retraits ou de virements;
- les nombreux et importants dépôts suivis de virements vers des pays qui sont source de préoccupation;
- les nombreuses opérations de change de dollars américains en dollars canadiens, ou inversement;
- le dépôt en espèces d'origine inconnue;
- les importants dépôts en espèces en contradiction avec le revenu, la situation financière, l'âge et l'emploi de la personne et avec le type d'activité ou sa localisation;
- le titulaire du compte est accompagné par un tiers et ne dispose apparemment pas de tous les renseignements sur la provenance, la destination ou le montant exact des fonds qui sont déposés ou retirés;
- les nombreux dépôts effectués en un court laps de temps, constituant une somme totale importante et réalisés de manière à éviter le contact avec le personnel (utilisation du guichet automatique ou du dépôt de nuit);
- une nouvelle activité du compte en contradiction avec l'historique (par ex. importants et soudains dépôts d'espèces, dépôts de sommes légèrement inférieures au seuil de déclaration);
- l'attitude du client, ou le refus de fournir des renseignements sur son identité, son activité, la provenance des fonds, ou des renseignements pour les DOIE;
- les importants dépôts en espèces effectués par un particulier à de nombreuses reprises sur plusieurs comptes différents, détenus par un ou plusieurs individus;
- le comportement inhabituel du client ou l'activité inhabituelle dans
le compte :
- les dépôts d'espèces effectués par des employés dans le compte personnel de leur employeur;
- l'encaissement de plusieurs chèques rédigés par le client lui même et provenant d'un compte dans une autre institution bancaire;
- le changement de sommes importantes en petites coupures, ou inversement, à plusieurs reprises;
- le dépôt en espèces suivi d'un virement depuis le compte personnel en faveur du compte d'une entreprise;
- les dépôts et retraits d'espèces fréquents sans motif valable.
Financement d'activités terroristes
- les virements télégraphiques fréquents et importants en provenance de pays qui sont source de préoccupation;
- la connaissance ou la curiosité inhabituelle à l'égard du processus de virement télégraphique;
- le client figure sur une liste de surveillance du terrorisme;
- le mouvement rapide de fonds entre comptes.
Lorsque les entités déclarantes remplissent une DOD, il est important qu'elles décrivent les raisons pour lesquelles une opération est douteuse, et qu'elles ne se fondent pas uniquement sur les indicateurs susmentionnés. L'ensemble du contexte dans lequel les opérations ont éveillé les soupçons est essentiel pour l'analyse de CANAFE, car il peut aider à établir des motifs raisonnables, portant à croire que les renseignements pourraient être utiles à une enquête ou à une poursuite pour blanchiment d'argent ou financement d'activités terroristes.
2.4 Exemples de déclarations d'opérations douteuses
Voici des exemples épurés des motifs tirés de la Section G : Description de l'activité douteuse des DOD présentées par le secteur des ETFVTN/OC. Des remarques d'ordre général sur l'utilité des renseignements sont également formulées.
Il est important de noter qu'en complément de la Section G de la DOD, CANAFE s'appuie sur l'identification complète et exacte des particuliers et des entités (par ex. adresse, date de naissance, nom complet) fournie dans d'autres sections du document (sections A à F) pour déceler d'éventuels liens et connexions.
- Une somme importante et inhabituelle a été déposée en espèces dans le compte de l'entreprise du particulier. Un examen de l'historique du compte a révélé que les dépôts étaient systématiquement effectués en espèces, plutôt que sous la forme habituellement associée à des opérations commerciales (par ex. les chèques).
- L'établissement a récemment constaté une augmentation de l'importance et de la fréquence des dépôts par rapport aux semaines précédentes.
- Les espèces ont été déposées au dépôt de nuit (parfois plusieurs fois dans une même nuit), évitant ainsi tout contact avec les employés de la caisse de crédit.
Les éléments clés de cette DOD qui ont permis à CANAFE d'assembler une communication sont les suivants :
- le texte s'interroge sur la signification des dépôts sur le plan commercial, compare les opérations avec l'activité antérieure du compte, et fait remarquer que l'utilisation du dépôt de nuit à plusieurs reprises est douteuse.
- Le particulier faisait des achats quotidiens de mandats en espèces inférieurs au seuil de déclaration de 10 000 $.
- Un examen détaillé de l'activité du compte a été effectué. Celui ci a révélé que le particulier déposait également régulièrement d'importantes sommes sous forme d'espèces, de chèques ou de mandats dans son compte.
- Il indiquait également que le particulier avait auparavant effectué des dépôts d'espèces inhabituels au guichet automatique (sommes importantes en billets de 50 et de 100 $ neufs) et qu'il avait par conséquent été contraint d'effectuer ses opérations au guichet de la banque.
Les éléments clés de cette DOD qui ont permis à CANAFE d'assembler une communication sont les suivants :
- le texte fait référence à un indicateur reconnu à l'échelle internationale (fractionnement des opérations);
- l'historique exhaustif du compte et le lien avec le comportement antérieur inhabituel du particulier fournissent le contexte de l'opération douteuse.
- Le particulier a fait des demandes inhabituelles au sujet du fonctionnement du virement télégraphique de fonds vers un pays qui est source de préoccupation.
- Après enquête, l'établissement a constaté que son nom figurait sur la Liste d'entités assujetties au Règlement établissant une liste d'entités pris en vertu du paragraphe 83.05(1) du Code criminel ou du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.
- Les comptes personnel et de l'entreprise de ce client ont donc été examinés, de même que le compte personnel de sa femme et le coffre bancaire du couple.
- L'établissement a constaté que l'activité dans le compte de l'entreprise était en contradiction avec l'activité déclarée par son détenteur.
- Un examen des trois comptes a révélé que les fonds étaient régulièrement virés d'un compte à l'autre.
Les éléments clés de cette DOD qui ont permis à CANAFE d'assembler une communication sont les suivants :
- le texte décrit le comportement du client, s'interroge sur la signification du compte de l'entreprise sur le plan économique, et fait référence à un indicateur reconnu à l'échelle internationale (mouvement rapide de fonds entre les comptes);
- il mentionne également le fait que le nom du client figure sur la Liste d'entités assujetties au Règlement établissant une liste d'entités pris en vertu du paragraphe 83.05(1) du Code criminel ou du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.
Annexe 1 - Détail des déclarations pour le secteur des caisses d'épargne et de crédit
Figure 2 : Nombre de DOD - Tous secteurs confondus
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La figure ci dessus montre que le nombre de déclarations d'opérations douteuses a, d'une manière générale, augmenté de façon constante depuis la création de CANAFE au cours de l'exercice 2001-2002.
Figure 3 : Nombre de DOD - Secteurs des caisses de crédit
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Le nombre de DOD présentées par le secteur des caisses d'épargne et de crédit demeure sensiblement le même depuis 2003-2004.
Figure 4 : Nombre de DOIE - Tous secteurs confondus
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Le nombre de DOIE reçues par CANAFE a augmenté de manière constante depuis l'introduction de ce type de déclaration durant l'exercice 2002-2003.
Figure 5 : Nombre de DOIE - Secteurs des caisses de crédit
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Le nombre de DOIE présentées par le secteur des caisses d'épargne et de crédit a augmenté de manière constante depuis l'exercice 2002-2003. En 2005 2006, le Centre a reçu plus de 115 000 déclarations.