RAPPORT ANNUEL DE CANAFE 2011

CONTENU

• Qui nous sommes
• Lettre d'accompagnement
• MESSAGE DE LA DIRECTRICE
• MANDAT DE CANAFE
• ENGAGEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
• ÉVÉNEMENTS MARQUANTS DE 2010-2011
• CANAFE ET SES PARTENAIRES
  • Rétroaction de nos partenaires
• NOS RÉSULTATS
  • Nos communications de renseignements financiers
    • Contenu d'une communication de renseignements de CANAFE
    • Aperçu de nos cas en 2010-2011
  • Renseignements stratégiques
  • Programme de conformité de CANAFE
  • Contribution de CANAFE à l'échelle mondiale
  • Efficacité d'ensemble
• ANNEXE
  • Glossaire

Rapport annuel de CANAFE 2011 (version PDF, 2,6 Mb)

QUI NOUS SOMMES

Notre mission

Contribuer à la sécurité publique des Canadiens et aider à protéger l'intégrité du système financier canadien grâce à la détection et à la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes.

Notre vision

Être reconnu à titre d'unité du renseignement financier de calibre mondial dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Nos relations

Nationales

• Entités déclarantes (ED) et leurs associations représentatives
• Organismes nationaux et provinciaux de réglementation financière
• Gendarmerie royale du Canada (GRC)
• Sûreté du Québec et police provinciale de l'Ontario
• Services de police municipaux de Montréal, de Toronto, de Vancouver et d'autres villes
• Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
• Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
• Agence du revenu du Canada (ARC)
• Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC)
• Ministère des Finances
• Ministère de la Justice
• Ministère de la Défense nationale (MDN)
• Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)
• Sécurité publique Canada (SP)
• Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI)
• Bureau du Conseil privé (BCP)
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)
• Comité national de coordination sur le crime organisé (CNCCO)
• Association canadienne des chefs de police (ACCP)

Internationales

• Unités du renseignement financier (URF) étrangères
• Groupe Egmont des unités du renseignement financier
• Groupe d'action financière (GAFI)
• D'autres organismes internationaux, comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI), l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Groupe d'action financière des Caraïbes (GAFIC) et le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d'argent (GAP)

Notre organisation

Voir l'équivalent textuel de cet organigramme

Lettre d'accompagnement

Le 28 septembre 2011

L'honorable James M. Flaherty, C.P., député
Ministre des Finances
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
21^e étage, tour Est
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

Monsieur le Ministre,

J'ai le plaisir de vous présenter le 10^e rapport annuel du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), conformément au paragraphe 71(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ce rapport comprend les détails de nos activités et de nos réalisations pour la période comprise entre le 1^er avril 2010 et le 31 mars 2011.

Nous poursuivons notre engagement visant à promouvoir le respect de la loi canadienne sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et à fournir des renseignements financiers de grande qualité.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

La directrice,
Jeanne M. Flemming

MESSAGE DE LA DIRECTRICE

J'espère que le principal avantage que le lecteur tirera de ce rapport sera de comprendre le rôle de CANAFE à titre d'organisme du renseignement financier du Canada. Son objectif principal est d'appuyer la police, les organismes de sécurité nationale, l'Agence du revenu du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et les responsables fédéraux de l'élaboration des politiques de sécurité publique en fournissant des renseignements stratégiques et tactiques qui les aident à mener leurs enquêtes et à éclairer leurs décisions.

Depuis sa création il y a plus d'une dizaine d'années, CANAFE et ses partenaires en sont venus à reconnaître l'utilité et le potentiel des renseignements financiers afin de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent, du financement des activités terroristes et d'autres menaces à la sécurité du Canada. Les renseignements financiers sont encore sous évalués et sous financés dans un trop grand nombre d'administrations. À l'occasion de nombreuses conférences, j'ai soutenu qu'il était essentiel d'accorder aux renseignements financiers la place qui leur est due aux côtés des renseignements humains et de ceux d'origine électromagnétique.

Au cours des dix dernières années, le cadre législatif et les méthodes de fonctionnement de CANAFE ont été améliorés régulièrement. Plusieurs vérifications ainsi que le premier examen parlementaire quinquennal de sa législation ont mené à des changements permettant d'augmenter le nombre de renseignements pour un nombre croissant d'enquêtes. L'expérience de CANAFE a permis d'augmenter considérablement le nombre de cas que le Centre peut produire, la vitesse à laquelle il peut procéder et la richesse des renseignements qu'il peut communiquer. De plus en plus de services de police sollicitent régulièrement son aide dans le cadre de leurs enquêtes afin de suivre la piste de l'argent. CANAFE fournit des renseignements utiles à l'Agence du revenu du Canada, ce qui se traduit par des millions de dollars en nouvelles cotisations de l'impôt.

L'année prochaine aura lieu le deuxième examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et CANAFE est prêt à contribuer aux discussions éclairées qui, espérons-le, se traduiront par l'amélioration de cette loi, comme cela s'est produit après le premier examen en 2006. Cette amélioration a permis à CANAFE d'être plus solide et plus efficace et de contribuer davantage aux enquêtes criminelles sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada.

Une de mes priorités absolues et continuelles a été d'intégrer encore plus étroitement CANAFE à la communauté de la sécurité et du renseignement. Cette priorité tient compte de la recommandation de la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India visant à améliorer le partage de renseignements avec nos partenaires, surtout lorsqu'il s'agit de menaces à la sécurité du Canada. De plus, dans ce contexte, CANAFE appuie entièrement le travail du ministère des Finances qui dirige l'initiative gouvernementale pour la détection des menaces de financement illicite provenant de l'étranger.

La capacité de CANAFE de produire des renseignements financiers utiles est étroitement liée à un programme solide visant à assurer la conformité et repose d'abord et avant tout sur les renseignements qu'il reçoit des entités déclarantes. L'une des fonctions essentielles du Centre consiste à travailler avec des secteurs du monde des affaires pour s'assurer qu'ils respectent les exigences de la Loi afin d'améliorer la qualité des renseignements qu'ils transmettent. Cela se traduit par de meilleurs renseignements pour le Centre et, donc, par une meilleure détection et dissuasion des activités criminelles et du financement des activités terroristes.

Le programme du Centre visant à assurer la conformité s'est amélioré : il est passé de la sensibilisation, qui encourage les entités déclarantes à adopter des comportements adéquats, à la promotion d'une stratégie de conformité améliorée axée sur les risques. Si CANAFE souhaite garantir un programme de conformité adapté qui permet de produire des renseignements financiers utiles, il est crucial d'acquérir une nouvelle capacité de recherche et d'analyse qui améliore la compréhension des risques relatifs à la conformité, les tendances en matière de déclaration et la conformité globale.

Les renseignements stratégiques révèlent les tendances et les typologies en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes et apportent une information importante qui aide CANAFE à déterminer ses priorités organisationnelles. Par exemple, le rapport intitulé Tendances dans les déclarations d'opérations douteuses au Canada a montré que bien que les institutions financières déclarent correctement les activités douteuses à l'étape initiale du processus de blanchiment d'argent, elles sont moins efficaces en ce qui à trait à leur manière de déclarer la dispersion et l'intégration subséquentes des fonds. Il s'agit d'une information cruciale qui permet à CANAFE d'adopter une nouvelle orientation dans son programme de conformité.

CANAFE est l'une des unités du renseignement financier les plus sophistiquées au monde. À ce titre, le Centre est en mesure d'apporter une contribution internationale importante grâce à la formation et à l'aide technique qu'il offre. Il aide ses partenaires internationaux à renforcer leurs programmes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et à augmenter leurs capacités dans les domaines où il a acquis une expertise utile. À titre de vice-présidente du Groupe Egmont des unités de renseignement financier et de présidente du Groupe de travail Egmont sur la formation, j'ai eu la chance de jouer un rôle direct par rapport à cette aide étrangère.

Pour conclure, je considère qu'au cours des prochaines années, la reconnaissance du potentiel des renseignements financiers augmentera davantage. Inévitablement, les services offerts par CANAFE évolueront et deviendront encore plus utiles pour la police, les organismes de sécurité nationale et pour ses partenaires internationaux, tout en protégeant la vie privée des Canadiens.

Jeanne M. Flemming
Directrice

MANDAT DE CANAFE

Le mandat de CANAFE est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes tout en assurant la protection des renseignements personnels qu'il détient. Il remplit son mandat en effectuant les activités suivantes :

• recueillir les déclarations d'opérations financières conformément à la Loi et aux règlements connexes, tout en assurant la protection des renseignements personnels qu'il détient;
• veiller à ce que les entités déclarantes respectent la loi et ses règlements;
• produire des renseignements financiers sur les cas présumés de blanchiment d'argent, de financement des activités terroristes et sur les autres menaces à la sécurité du Canada;
• recueillir des renseignements auprès de diverses sources d'information et les analyser afin d'obtenir un aperçu des tendances et des comportements en matière de crimes financiers;
• accroître le degré de sensibilisation et de compréhension du public à l'égard des questions liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.

Priorités stratégiques : 2009 à 2012

1. Harmoniser plus étroitement nos produits de renseignements financiers selon les besoins de nos partenaires et déceler les tendances émergentes du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes.
2. Explorer les possibilités législatives et en matière de politiques pour renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
3. Améliorer notre programme de conformité axé sur les risques et mener à bien la mise en œuvre des nouvelles exigences législatives.
4. Faire preuve d'innovation quant à l'approche adoptée dans le cadre de nos processus opérationnels afin de maximiser notre efficience et notre efficacité.
5. Promouvoir l'excellence au sein de notre effectif et renforcer notre cadre de gestion et de ressources humaines.
6. Renforcer la collaboration au sein de l'organisation et avec nos partenaires et les intervenants.

ENGAGEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La protection des renseignements personnels qui sont confiés à CANAFE est au cœur de son mandat. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes définit des règles strictes qui régissent la gestion et la communication des renseignements personnels contenus dans les déclarations d'opérations et les autres dossiers. CANAFE peut communiquer ces renseignements uniquement aux entités prescrites, y compris la police ainsi que des organismes précis d'application de la loi et de sécurité, et uniquement lorsque les seuils légaux établis sont atteints. Toutes les facettes des opérations de CANAFE sont donc soumises à des mesures de sécurité rigoureuses. Ces mesures permettent d'assurer la protection des locaux physiques et des systèmes de TI du Centre et comprennent le traitement, l'archivage et la conservation de tous les renseignements personnels ou de nature délicate qu'il détient.

Les locaux de CANAFE à Ottawa, Montréal, Toronto et Vancouver sont protégés par un système de sécurité intégré, et le système de TI est protégé par un système de sécurité à niveaux multiples. Les membres du personnel reçoivent une formation intensive sur la protection des renseignements personnels. Ils doivent détenir une cote de sécurité élevée et ont accès à l'information uniquement en fonction du principe strict du besoin de connaître. La communication de renseignements sans autorisation entraîne une pénalité grave (jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et/ou une amende pouvant atteindre 500 000 $).

Le Commissariat à la protection de la vie privée examine les mesures de protection des renseignements de CANAFE tous les deux ans, et CANAFE dispose d'un chef de la protection des renseignements personnels afin de renforcer le cadre de gestion de ces renseignements et de superviser les activités connexes. Avant de mettre en place un nouveau programme, CANAFE doit déterminer les risques éventuels relatifs à la protection des renseignements personnels et en tenir compte en appliquant la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée émise par le gouvernement du Canada.

ÉVÉNEMENTS MARQUANTS DE 2010-2011

• CANAFE a produit 777 communications de renseignements soupçonnés d'être pertinents dans le cadre d'enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement d'activités terroristes ou de menaces à la sécurité du Canada. Cela représente le triple de la production des trois dernières années.
• Pour la troisième année consécutive, les délais de livraison des communications ont diminué grâce à la rationalisation et à l'automatisation des procédures. Le délai moyen de communication est maintenant de 56 jours.
• L'évaluation des renseignements stratégiques comprend une étude importante des tendances en matière de déclaration d'opérations douteuses. Ce document a été largement distribué au secteur des services financiers et lui a fourni une rétroaction importante sur l'utilité de ses déclarations ainsi que sur les points à améliorer.
• En raison des modifications de la réglementation liées au fait que l'évasion fiscale est devenue une infraction sous-jacente au blanchiment d'argent en vertu du Code criminel, CANAFE a pu élaborer davantage de cas destinés à l'Agence du revenu du Canada (ARC).
• Un deuxième atelier important a été organisé pour les entités déclarantes du secteur des services financiers. Il visait à augmenter leurs connaissances tant du rôle de CANAFE que de l'importance de leur contribution pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
• CANAFE a signé 11 nouveaux protocoles d'entente avec des unités du renseignement financier (URF) étrangères, ce qui porte le nombre total de ces ententes à 73.
• Un financement supplémentaire dans le budget 2010 a permis à CANAFE d'embaucher de nouveaux employés, ce qui reflète les efforts accrus du gouvernement envers la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

CANAFE ET SES PARTENAIRES

De plus en plus, les renseignements financiers constituent le lien important à l'échelle nationale et mondiale qui permet de découvrir les crimes impliquant le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Ces renseignements indiquent la piste de l'argent, qui elle-même peut attirer l'attention sur les acteurs et les liens qui les unissent.

Les renseignements financiers sont le produit des unités du renseignement financier (URF) qui ont été créées afin de recueillir des données financières brutes, de soumettre ces données à l'analyse et de diffuser les résultats. Il y a plus de 130 URF dans le monde, qui sont loin d'être identiques ou d'une efficacité égale. CANAFE, à titre d'unité du renseignement financier canadienne, est l'une des plus évoluées sur le plan technique depuis sa création, il y a 10 ans. En effet, le Centre a commencé à recevoir 99 % de ses 2 millions de déclarations annuelles par voie électronique dès 2003.

À l'origine, CANAFE a été créé pour aider la police à enquêter sur le blanchiment d'argent. Ses travaux étaient entièrement centrés sur la détection, la dissuasion et la prévention de cette activité. En fait, le slogan suivant était affiché dans le hall d'entrée de l'organisme : « Empêcher quiconque de tirer profit du crime organisé ». Mais après les attaques terroristes du 11 septembre 2001, conformément aux normes internationales nouvellement adoptées, le mandat de CANAFE a été élargi et comprend désormais le suivi du financement des activités terroristes. L'élargissement du mandat était logique. Dans les deux cas, l'argent était déplacé dans le pays, et souvent dans le monde entier. Si les renseignements financiers sur ce type de déplacement pouvaient jeter la lumière sur les détails du blanchiment d'argent, ils pouvaient également éclairer les opérations qui sont à la base des activités terroristes. Le panneau d'entrée a été modifié. Il affiche maintenant le slogan suivant : « Associer l'argent au crime ».

CANAFE a conservé son avance en matière d'habiletés propres au monde du renseignement financier, et son produit est à la fois utile et apprécié. Au cours de ses dix ans d'existence, la quantité et la qualité de données qu'il reçoit et les renseignements qu'il est capable de fournir ont considérablement augmenté, tant sur le plan de la portée que de la complexité. Le personnel hautement qualifié utilise des outils et des méthodes d'exploration pour analyser ces données et pour trouver des liens entre des renseignements en apparence disparates. Ce processus permet de déceler la piste de l'argent et peut mener à des criminels bien précis et dresser un portrait élargi des tendances émergentes en matière de techniques adoptées par les organisations criminelles et terroristes pour déplacer des fonds.

Les blanchisseurs d'argent et les personnes qui financent les activités terroristes font constamment preuve d'ingéniosité en déplaçant des fonds illégaux, souvent en les faisant passer par une douzaine ou plus d'institutions afin d'en camoufler la source. Les entités déclarantes comprennent des institutions évidentes comme les banques, mais aussi les casinos, les entreprises de services monétaires et les compagnies d'assurance-vie entre autres. Les données fournies par les entités déclarantes sont bien entendu essentielles au travail de CANAFE. Étant donné la vaste gamme et la taille imposante de ces divers groupes, il n'est pas surprenant qu'une partie importante du rôle de CANAFE consiste à s'assurer que ces organisations respectent tous les aspects de la loi. Pour se conformer, il ne suffit pas simplement de fournir des renseignements sur les opérations en espèces.

Parmi les données qui doivent être transmises à CANAFE, il y a les déclarations d'opération douteuses (DOD), les déclarations d'opérations importantes en espèces (DOIE) (10 000 $ ou plus), les déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGT) et les déclarations relatives à un déboursement de casino (DDC). Il est intéressant de noter que bien que les deux tiers des URF dans le monde reçoivent uniquement des DOD, ces déclarations constituent moins d'un pour cent de celles reçues par CANAFE.

Autre fait inhabituel dans le monde des URF, CANAFE reçoit des déclarations de télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus. Ces déclarations se sont avérées essentielles à la découverte du financement soupçonné d'activités terroristes et jouent un rôle dans environ 90 % des révélations liées au terrorisme. Les télévirements internationaux ont également permis de mettre en lumière le crime organisé qui agit à l'échelle mondiale.

Les membres du public peuvent transmettre des renseignements volontairement à CANAFE, mais ces divulgations sont généralement fournies par ses partenaires chargés de l'application de la loi et de la sécurité dans le cadre de leurs propres enquêtes. Au cours de la dernière année, il y a eu 1 039 divulgations de renseignements transmis volontairement (DRTV) par les partenaires, et 147 par le public. Lorsque ces renseignements sont combinés aux résultats de l'exploration des données effectuée par CANAFE, ce dernier peut être en mesure de communiquer le cas aux organismes d'application de la loi.

Des communications peuvent être faites à un partenaire uniquement lorsque CANAFE à des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements à communiquer seraient pertinents dans le cadre d'une enquête ou d'une poursuite pour une infraction de blanchiment d'argent, de financement d'activités terroristes ou de menace à la sécurité du Canada. Lorsque ces raisons sont invoquées, CANAFE doit communiquer les renseignements.

Au Canada, CANAFE est le seul organisme qui reçoit des données sur les opérations financières dans tout le pays. En plus de ces données, CANAFE peut avoir accès aux banques de données sur l'application de la loi et la sécurité nationale et à celles qui sont accessibles au public. De plus, CANAFE peut recevoir des renseignements des URF étrangères.

CANAFE n'est pas un organisme d'enquête; il n'a donc pas le pouvoir de recueillir des preuves, de saisir ou de geler des avoirs ni de porter des accusations. Ces pouvoirs appartiennent à la police et aux autres organismes auxquels CANAFE communique ses renseignements.

Étant donné la nécessité d'assurer la confidentialité de la vaste quantité de renseignements financiers reçus par CANAFE, des mesures de sécurité et de protection des renseignements personnels rigoureuses sont requises et imposées par la loi et font partie intégrante de toutes les opérations de l'organisme, qu'il s'agisse de données, de personnel, de partenaires ou de propriétés physiques.

CANAFE est un organisme indépendant qui fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Sa loi habilitante est la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Étant donné son rôle, CANAFE travaille également en collaboration avec les ministères de la Justice et de la Sécurité publique et les autres ministères qui assurent la sécurité des Canadiens.

Ses partenaires nationaux clés sont la Gendarmerie royale du Canada, tous les services de police municipaux et provinciaux, le Service canadien du renseignement de sécurité, l'Agence de revenu du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. Sur le plan international, ses partenaires sont les autres URF auxquelles des renseignements peuvent être communiqués lorsqu'il y a des ententes appropriées (protocoles d'entente). Au cours de ses deux premières années d'existence, le CANAFE a signé sept protocoles de ce type. Il y en a actuellement 73.

À l'échelle mondiale, le CANAFE fait partie d'une constellation d'organismes et d'organisations qui luttent contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. En 1989, le G7 d'alors a mis sur pied le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux afin d'organiser ces efforts et d'en devenir le fer de lance, et au cours des dix ans qui ont suivi, des URF nationales ont commencé à paraître. Le Groupe Egmont est une autre organisation internationale importante. Maintenant installé à Toronto, il s'agit d'un groupe d'URF qui a pour objectif de faciliter la coopération internationale, particulièrement l'échange de renseignements, la formation et le partage d'expertise entre les URF. La directrice de CANAFE est vice-présidente d'Egmont, présidente de son groupe de travail sur la formation et responsable du Groupe de références financières, et elle continue de participer activement à titre de membre du Comité Egmont, qui est le groupe directeur de l'organisation.

RÉTROACTION DE NOS PARTENAIRES

Toutes les communications de cas ont grandement contribué à cette enquête continue de haut niveau… Les communications [de CANAFE] constituent une composante très importante de cette enquête. [Traduction]

—Unité mixte des produits de la criminalité de Calgary, GRC

Les renseignements financiers fournis par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), qui indiquaient que les cibles qui participaient à des activités liées au blanchiment d'argent et à la possession de produits de la criminalité, ont influé sur les décisions du Service de police de Vancouver en matière de ciblage. [Traduction]

—Communiqué de presse de la Section de lutte contre le gangstérisme et les drogues, Service de police de Vancouver

La communication de cas a révélé des liens entre des particuliers concernés qui étaient antérieurement inconnus du Service. Les opérations communiquées par CANAFE ont aussi aidé à mieux comprendre le réseau opérationnel de membres suspects de « X » au Canada. [Traduction]

—Service canadien du renseignement de sécurité

CANAFE a été en mesure de dévoiler de nouveaux associés du « présumé terroriste » qui, non seulement étaient inconnus de la GRC, mais qui jouaient aussi le rôle d'hommes de confiance. De plus, CANAFE a été en mesure de démontrer que des associés connus qui étaient actifs il y a trois ou quatre ans n'avaient plus aucun lien financier avec le présumé criminel. [Traduction]

—Section des délits commerciaux, GRC

Les renseignements contenus dans la communication sont très opportuns et pertinents à l'enquête continue. Les enquêteurs se fonderont sur ces renseignements pour obtenir des ordonnances judiciaires et pour fournir des pistes d'enquête supplémentaires. [Traduction]

—Unité mixte des produits de la criminalité de Toronto, GRC

Cette communication constituait un suivi d'une autre communication reçue il y a dix mois concernant les mêmes sujets. La nouvelle communication a dévoilé de nouveaux comptes bancaires, ce qui contribuera à monter un cas plus étoffé aux fins d'une demande d'ordonnance de production. [Traduction]

—Unité mixte des produits de la criminalité de Montréal, GRC

Conséquemment à la communication de renseignements, nous avons été en mesure de recommander à Citoyenneté et Immigration Canada de ne pas admettre le sujet au Canada en se fondant sur l'alinéa 37(1)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. De plus, nous avons indiqué qu'il conviendrait d'approfondir les demandes de citoyenneté que pourraient présenter les sujets qui sont résidents permanents. [Traduction]

—Agence des services frontaliers du Canada

CANAFE a fourni de nouvelles pistes à notre enquête. [Les renseignements] ont permis de confirmer davantage la conduite d'opérations dans les casinos, déjà mise à jour par notre service lors d'une enquête. Les renseignements nous ont été transmis en temps opportun. [Traduction]

—Service de police régional de York

CANAFE a fourni une aide inestimable qui nous a permis de retracer les produits de la criminalité dans une opération frauduleuse de trois millions de dollars liée à une bijouterie dans la ville de New York. Le contrevenant a été subséquemment reconnu coupable et condamné. Il s'agit d'un bel exemple de coopération transfrontalière entre nos deux organismes. [Traduction]

—FinCEN.

NOS RÉSULTATS

Nos communications de renseignements financiers

Les communications, par CANAFE, de cas présumés de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes sont le fruit de sa capacité unique en matière d'accès à un vaste éventail de données portant sur des opérations financières et de sa capacité unique en matière d'analyse de ces données. Ces communications permettent, non seulement de fournir des renseignements importants concernant les cas présumés de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, mais aussi de dévoiler de nombreux aspects des crimes qui sont soutenus par ces activités ou des activités qui sont soutenues par ces crimes. Ces communications dévoilent des liens entre des activités criminelles qui, en apparence, n'ont aucun lien entre elles et dont l'envergure est souvent internationale. Elles offrent conséquemment de nouvelles pistes d'enquête inestimables aux fonctionnaires qui sont chargés de l'application des lois. En outre, les communications de CANAFE peuvent aider les organismes d'enquête à cibler leurs enquêtes en cours de façon plus efficace.

En 2010-2011, CANAFE a produit 777 communications de cas présumés de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes, soit trois fois plus de cas que lors de chacune des trois dernières années. Un tel accomplissement exceptionnel résulte en grande partie de l'excellent travail de notre équipe d'analyse, de la rationalisation accrue de nos processus opérationnels, ainsi que de l'amélioration et de la mise à niveau continues de notre technologie.

Voir l'équivalent textuel de Communications de cas par CANAFE, de 2005-2006 à 2010-2011

Les services policiers ne sont pas les seuls à tirer parti des communications tactiques de CANAFE. Comme l'indiquent les graphiques ci-dessous, le nombre de communications transmises au Service canadien du renseignement de sécurité, à l'Agence du revenu du Canada et à l'Agence des services frontaliers du Canada a connu une croissance continue depuis 2007-2008. Autrement dit, on a élargi l'utilisation des renseignements financiers.

Voir l'équivalent textuel de Service canadien du renseignement de sécurité

Voir l'équivalent textuel d'Agence des services frontaliers du Canada

Voir l'équivalent textuel d'Agence du revenu du Canada

En raison de modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, CANAFE a été en mesure, au cours des trois dernières années, de partager davantage de renseignements avec l'Agence du revenu du Canada (ARC). Il faut toutefois atteindre deux seuils pour justifier une communication à l'ARC : premièrement, il doit exister des motifs raisonnables de croire que les renseignements pourraient être utiles aux fins d'enquêtes relatives à des activités de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes. Deuxièmement, le Centre doit avoir des motifs raisonnables de croire que les renseignements sont pertinents au traitement d'une infraction fiscale.

La plupart des cas communiqués à l'ARC par CANAFE concernent des personnes soupçonnées de tirer un revenu imposable d'activités criminelles, et ces cas peuvent subséquemment entraîner des enquêtes criminelles lorsqu'on décèle une éventuelle évasion fiscale. En 2010-2011, CANAFE a communiqué 136 cas à l'ARC pour l‘aider à recenser des cas de non-conformité, qui se sont traduits par plus de 27 millions de dollars en nouvelles cotisations fiscales fédérales.

Accroissement de l'efficacité et de la demande de renseignements financiers

L'accroissement de l'efficacité dans la production de communications de cas a permis de réduire substantiellement le délai de traitement (voir le graphique ci-dessous).

Voir l'équivalent textuel de Délais de traitement moyen des communications, de 2008-2009 à 2010-2011

La relation entre CANAFE et ses partenaires, qui ne cesse de se renforcer, peut être jaugée à la lumière du nombre de divulgations de renseignements transmis volontairement (DRTV) par les organismes chargés de l'application de la loi. Ces renseignements constituent très souvent le point de départ essentiel d'une analyse d'opérations, laquelle peut en fin de compte dévoiler des cas éventuels de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes. Au cours des quatre dernières années, on a observé une tendance à la hausse en ce qui a trait au nombre de divulgations de renseignements transmis volontairement qui ont été acheminées à CANAFE.

Voir l'équivalent textuel de Nombre total de divulgations de renseignements transmis volontairement reçues chaque année de 2005-2006 à 2010-2011

En raison du fait qu'un nombre si élevé de cas concernent des mouvements d'espèces illicites d'un pays à l‘autre, les unités étrangères du renseignement financier constituent à la fois une source importante de renseignements pour CANAFE et un destinataire de ses communications de cas. L'échange de renseignements tactiques est régi par 73 protocoles d'entente que CANAFE a conclus avec d'autres unités du renseignement financier (URF).

Voir l'équivalent textuel de Nombre de demandes de renseignements provenant d'URF étrangères, reçues de 2007-2008 à 2010-2011

CONTENU D'UNE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS DE CANAFE

Les communications de renseignements de CANAFE comprennent des renseignements désignés sur des personnes ou des entités et sur leurs opérations ou leurs tentatives d'opérations. Une communication peut comprendre l'un des éléments ou tous les éléments suivants :

• le nom et l'adresse des entreprises concernées dans les opérations;
• le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone de chaque partenaire, directeur ou agent d'une entité concernée dans des opérations ou d'une entité agissant en son nom;
• le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le type de l'entreprise où les opérations ont eu lieu;
• la date et l'heure des opérations;
• la nature et la valeur des opérations, y compris le montant et le type d'espèces ou d'effets en cause;
• les numéros d'opération, de transit et de compte, ainsi que le type de compte visé par les opérations financières;
• le nom et l'adresse de toutes les personnes autorisées à agir relativement au compte (pouvoir de signature, procuration, etc.);
• le nom des importateurs ou des exportateurs, dans les cas d'importation ou d'exportation d'espèces ou d'effets;
• le nom de toute personne ou entité concernée dans des opérations d'importation ou d'exportation ou de toute personne ou entité agissant en son nom;
• le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des personnes concernées dans les opérations;
• la date de naissance, la citoyenneté et le numéro de passeport, de fiche relative au droit d'établissement ou de carte de résident permanent des personnes concernées dans les opérations;
• le numéro de téléphone et l'adresse électronique de toute entité concernée dans les opérations ou de toute personne ou entité agissant en son nom;
• le fait que toute personne ou entité concernée dans les opérations, ou que toute personne ou entité agissant en son nom, possède un casier judiciaire digne d'intérêt ou a déjà fait l'objet d'accusations criminelles dignes d'intérêt;
• les relations qui, selon des motifs raisonnables, sont soupçonnées d'exister entre des personnes ou des entités que l'on soupçonne, toujours selon des motifs raisonnables, d'avoir participé à des opérations ou entre les personnes ou les entités agissant en leur nom et toute autre personne ou entité;
• le fait que toute personne ou entité concernée dans les opérations, ou toute personne ou entité agissant en son nom, a un intérêt financier dans l'entité au nom de laquelle l'opération a été effectuée;
• le nom de la personne que CANAFE soupçonne, selon des motifs raisonnables, de diriger l'opération présumée de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes;
• les motifs selon lesquels une personne ou une entité a fait une déclaration d'opérations douteuses et que CANAFE considère pertinents;
• le nombre et le type de déclarations sur lesquels une communication est fondée;
• le nombre et la catégorie de personnes ou d'entités qui ont fait les déclarations;
• les indicateurs utilisés par le Centre pour justifier une communication.

Les communications peuvent également contenir de l'information accessible au public. Dans certains cas, les services de police et le Service canadien du renseignement de sécurité peuvent demander l'analyse complète de cas de CANAFE au moyen d'une ordonnance de production accordée par un tribunal. L'Agence du revenu du Canada (ARC) peut aussi chercher à obtenir une ordonnance de production, mais seulement à des fins d'enquête relativement à une infraction qui faisait l'objet d'une communication antérieure de CANAFE à l'ARC.

APERÇU DE NOS CAS EN 2010-2011

Cas n° 1 : Fraude internationale

Une unité du renseignement financier (URF) étrangère a présenté à CANAFE une demande de renseignement concernant un individu qui a déclaré être au pays à titre de « touriste » et qui a reçu de nombreux télévirements de fonds douteux d'une personne située au Canada. L'URF étrangère ne savait pas s'il y avait eu d'autres opérations financières concernant cet individu et elle ne pouvait établir de lien avec aucun crime précis. 

L'analyse de CANAFE a révélé qu'au cours d'une période de six ans, 15 autres personnes situées au Canada ont transmis des télévirements à cet individu. De plus, il avait perçu ces fonds dans au moins neuf pays différents. Les personnes situées au Canada présentaient toutes le même profil culturel et elles étaient généralement âgées entre 50 et 70 ans. Une recherche plus approfondie a permis de découvrir qu'un réseau organisé de fraudeurs avait ciblé des gens présentant le même profil, partout dans le monde. Les déclarations d'opérations douteuses présentées à CANAFE ont indiqué qu'une des personnes qui avait envoyé des fonds avait été arnaquée sous le prétexte qu'elle devait aider un parent à être libéré de prison dans un pays étranger, alors que les fraudeurs ont fait croire à une autre victime qu'elle aiderait une personne à faire relâcher des antiquités retenues aux douanes.

Les renseignements et les analyses de CANAFE ont révélé que le soi-disant touriste était en réalité un arnaqueur présumé et qu'il avait encaissé d'importantes sommes d'argent envoyées par différentes personnes depuis le Canada. Les renseignements recueillis par CANAFE ont indiqué qu'à l'instar de ce fraudeur, deux autres fraudeurs du même réseau se sont aussi rendus dans un pays avec lequel ils n‘avaient aucun lien antérieurement. De plus, CANAFE a réussi à recenser les victimes éventuelles au Canada, et les opérations financières indiquaient que la fraude qu'elles avaient subie s'élevait probablement à plus de 300 000 $.

Cas n° 2 : Trafic de drogues et financement d'activités terroristes

CANAFE a entrepris l'étude de ce cas à partir d'un examen de renseignements accessibles au public. Cette analyse a permis de recenser plusieurs individus et entités, notamment des entreprises de services monétaires, qu'on soupçonnait de participer à une vaste opération internationale de blanchiment d'argent. On soupçonnait aussi un intermédiaire financier qui semblait faciliter les activités de blanchiment d'argent de l'organisation. 

CANAFE a examiné un certain nombre de comptes rendus de renseignements qui ont permis d'établir des liens entre différentes entités et différents individus de l'organisation qui étaient actifs dans le trafic de drogues, de même qu'une entité inscrite sur la liste des organisations terroristes. Un certain nombre de particuliers et d'entités étaient engagés dans l'exportation de biens, et on a présumé que ces activités étaient menées au profit de l'entité terroriste.

CANAFE a trouvé, dans les comptes rendus de renseignement et dans les renseignements accessibles au public, de nombreuses déclarations d'opérations concernant ces entités et ces individus recensés. L'analyse des opérations a révélé que bon nombre d'entités possédaient des comptes chez l'intermédiaire financier soupçonné de faciliter les activités de blanchiment d'argent. Ces comptes servaient à transférer des millions de dollars vers différentes sociétés au Canada.

Une analyse approfondie des opérations financières a aussi permis de recenser, tant au Canada qu'à l'étranger, d'autres entités et individus liés à l'organisation dont les activités financières semblaient correspondre aux activités des organisations criminelles et terroristes.

NOS RÉSULTATS

Renseignements stratégiques

En plus des renseignements tactiques, CANAFE produit des renseignements financiers stratégiques. En appliquant des techniques d'analyse grandement perfectionnées aux données qui sont contenues dans l'ensemble de ses fonds de renseignements, ainsi que dans d'autres sources d'information, CANAFE a trouvé de nouvelles tendances dont se servaient les organisations criminelles et terroristes aux fins du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes.

Les renseignements financiers stratégiques servent non seulement à aider les organismes chargés de la sécurité et de l'application de la loi à orienter leurs ressources pour faire face à de nouveaux genres de menaces, mais aussi à soutenir l'apport de modifications aux lois et aux règlements, lorsque justifié. Ils permettent en outre à CANAFE de perfectionner ses propres outils et méthodes d'analyse tactique.

La grande valeur des renseignements financiers stratégiques est de plus en plus appréciée, et le Centre, pour s'adapter à cette réalité, a constamment élargi ses capacités d'analyse et augmenté la quantité et la portée des produits qu'il élabore en matière de renseignements stratégiques.

En 2010, CANAFE a diffusé, auprès de partenaires gouvernementaux canadiens et internationaux, un certain nombre de rapports d'évaluation et de notes d'information sur des renseignements financiers classifiés. Ces documents, fondés sur des examens minutieux de communications de cas, de rapports et de renseignements classifiés, abordent des questions délicates, notamment les menaces et les risques particuliers qui peuvent ébranler les systèmes financiers canadiens et internationaux.

En octobre 2010, CANAFE a diffusé le troisième numéro de Typologies et tendances en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes au sein du secteur des entreprises de services monétaires, série consacrée aux typologies et aux tendances relatives au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.

En novembre 2010 (diffusion en mai 2011), CANAFE a produit le document Tendances dans les déclarations d'opérations douteuses au Canada, dans la série de rapport sur les typologies et les tendances. Ce rapport présente les résultats d'une analyse, effectuée à l'aide de techniques géospatiales et d'exploration de texte, des quelque 300 000 déclarations transmises à CANAFE entre 2001 et 2010 concernant des opérations douteuses. Les résultats ont montré qu'il existait des limites au niveau des renseignements fournis par les entités déclarantes. On a rédigé une ébauche de rapport révisé, produit à l'aide de techniques encore plus perfectionnées. Ce rapport révisé sera diffusé ultérieurement en 2011.

CANAFE a présenté tous ces rapports aux entités déclarantes lors de différentes conférences, et il les diffuse sur son site Web, à l'adresse www.canafe-fintrac.gc.ca, afin de toucher le plus vaste auditoire possible.

On a diffusé, auprès des ministères et organismes du gouvernement canadien, ainsi qu'auprès des entités déclarantes, quatre nouveaux numéros de l'autre série continue intitulée Regard sur le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Ces rapports publics trimestriels examinent des articles nationaux et internationaux, afin de mettre en lumière tous les nouveaux mécanismes financiers et toutes les nouvelles techniques financières qui pourraient être utilisés à des fins de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes au Canada.

Les renseignements stratégiques de CANAFE continuent de contribuer à un certain nombre d'activités internationales, notamment plusieurs initiatives menées sous l'égide du Groupe d'action financière (GAFI). Ces renseignements ont joué un rôle de premier plan dans l'évaluation des régimes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes de pays particuliers. Ces évaluations visent à recenser les pays dont les mesures sont insuffisantes pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes ou qui n'ont pas adopté de mesures pertinentes à cette fin. CANAFE a contribué au projet de typologie du GAFI sur l'utilisation des nouvelles méthodes de paiement à des fins de blanchiment d'argent, comme les cartes prépayées, les services de paiement en direct et les services de paiement mobile. Il a aussi présenté un exposé sur le trafic de personnes, le passage de migrants clandestins et le blanchiment d'argent, lors de la réunion du groupe d'experts conjoint sur les typologies (formé de représentants du groupe Egmont et du GAFI) tenue en Afrique du Sud en novembre 2010.

En 2010-2011, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) exprimait les commentaires suivants relativement à l'un des dossiers de renseignements financiers produits par CANAFE, qui portait essentiellement sur un pays source de préoccupation en matière de blanchiment d'argent :

« Ce document sera très utile à l'ASFC pour augmenter la sensibilisation à l'égard des crimes financiers internationaux qui sont commis dans cette région, et il nous aide à reconnaître d'éventuelles activités de blanchiment d'argent qui sont menées par des particuliers qui font l'objet d'un examen à des fins de vérification de sécurité. »

À la suite de la diffusion d'un rapport d'évaluation des renseignements financiers portant sur des groupes terroristes qui suscitent des préoccupations, le Centre intégré d'évaluation des menaces (CIEM) a formulé les commentaires suivants :

« Cela vient combler une lacune importante au niveau du renseignement pour le CIEM, ce qui pourrait avoir des conséquences importantes plus larges sur le plan des politiques. »

NOS RÉSULTATS

Programme de conformité de CANAFE

Le programme de conformité de CANAFE est mis en œuvre de concert avec les entités déclarantes et d'autres partenaires clés afin de renforcer le système financier canadien et d'accroître sa résistance face à ceux qui pourraient en abuser à des fins de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Notre objectif est de veiller à ce que les entités déclarantes se conforment aux obligations prévues dans la Loi, d'améliorer la qualité des données déclarées à CANAFE et d'accroître leur quantité, à l'appui de la production de communications de cas de renseignements financiers et d'analyses stratégiques.

Plus précisément, le programme de conformité de CANAFE comprend de nombreuses activités, dont les plus importantes sont : des activités de sensibilisation pour veiller à ce que toutes les entités déclarantes comprennent bien leurs obligations juridiques en vertu de la Loi; la prestation d'un soutien technique pour faciliter la transmission de déclarations; l'établissement de liens avec les organismes de réglementation et les principales parties intéressées; la prise de mesures responsables d'application qui comprennent des fonctions de surveillance et d'examen; la mise à jour du registre des entreprises de services monétaires (ESM); l'adoption des mesures correctives nécessaires en cas de non-conformité, ce qui peut entraîner des sanctions civiles ou pénales.

La Direction des opérations régionales et de la conformité (ORC) de CANAFE est composée d'un groupe en poste à l'administration centrale, à Ottawa, ainsi que d'un bureau régional dans chacune des trois villes suivantes : Montréal, Toronto et Vancouver. Ensemble, ces bureaux sont responsables d'assurer la conformité des entités déclarantes, de façon opportune, complète et exacte, à l‘égard de la partie I de la Loi et des règlements d'application connexes.

ORC a évolué depuis sa création, alors que ce groupe s'employait à sensibiliser les entités déclarantes et à leur faire adopter un comportement pertinent. Un programme de conformité robuste a été créé qui met l'accent sur des activités plus étendues de suivi de la conformité. De nos jours, ORC a mûri davantage. On a perfectionné et renforcé son programme de base en matière de suivi de la conformité, tout en assumant une gamme élargie de responsabilités découlant des modifications apportées aux mesures législatives. Ces responsabilités comprennent la mise en œuvre et la gestion d'un registre des entreprises de services monétaires et d'un régime de sanctions administratives pécuniaires.

Au cours de cette année, CANAFE a reçu 19 265 355 déclarations. Les graphiques qui suivent présentent les données sur les déclarations de chaque type, depuis 2005-2006 jusqu'à 2010-2011 :

Répartition des déclarations reçues, selon le type

Voir l'équivalent textuel de Déclaration d'opérations importantes en espèces

Voir l'équivalent textuel de Déclarations de télévirements

Voir l'équivalent textuel de Déclarations d'opérations douteuses

Voir l'équivalent textuel de Déclarations de mouvements transfrontaliers d'espèces / Déclarations de saisies des douanes

Voir l'équivalent textuel de Déclarations relatives à un déboursement de casino

Suivi de la conformité axé sur les risques

CANAFE a adopté une démarche axée sur les risques en vue d'orienter sa stratégie de conformité pour veiller à ce que le niveau des activités de conformité mis en œuvre soit proportionnel au risque de non-conformité de la part des entités déclarantes. Nous utilisons un cadre de stratification pour adapter nos activités de conformité en fonction des risques évalués. On doit d'abord comprendre les caractéristiques de chacun des secteurs des entités déclarantes, puis examiner la probabilité de non-conformité, de même que l'incidence éventuelle ou les dommages causés par la non-conformité. Les secteurs où le risque de non-conformité est le plus élevé sont visés par un niveau plus élevé d'activités de suivi de la conformité.

Conscients de l'importance des entités déclarantes de grande taille pour déceler le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, ainsi que pour dissuader les entités de se soustraire à la conformité, nous mettons l'accent, en matière d'activités de conformité, sur les entités déclarantes de grande taille qui sont exploitées dans les secteurs les plus à risque. En mettant en œuvre des mesures cycliques de suivi de la conformité, nous nous employons à promouvoir la conformité aux obligations prévues par les mesures législatives.

Alors que CANAFE continue de tirer parti de son ensemble d'activités de suivi de la conformité, les examens de conformité demeurent le principal instrument pour évaluer, sur place ou au moyen d'examens effectués à partir des bureaux de Centre, le respect, par les entités déclarantes, de leurs obligations juridiques. Des mesures d'application pertinentes des lois sont prises chaque fois qu'un cas de non-conformité est décelé. Nous mettons l'accent sur les entités de grande taille et sur les secteurs à haut risque, mais des évaluations de conformité sont menées dans tous les secteurs afin de promouvoir la conformité en général, de maximiser la couverture du secteur et d'établir des données repères qui serviront à évaluer les futurs niveaux de conformité.

Dans le cadre du programme de conformité axé sur les risques qu'a adopté CANAFE, nous avons commencé, cette année, à utiliser des rapports d'évaluation de la conformité pour recueillir des données auprès des entités déclarantes concernant leur niveau de conformité à l'égard de leurs obligations et des exigences juridiques. Ces rapports viennent compléter les examens, et les renseignements fournis nous aident à mieux comprendre les caractéristiques de chacun des secteurs.

De plus, notre programme de conformité permet de veiller à ce que CANAFE reçoive la qualité et la quantité de renseignements financiers dont il a besoin pour analyser des cas présumés de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes et pour communiquer ces cas. En travaillant de concert avec les entités pour assurer leur conformité à l'égard de leurs obligations législatives, notre programme de conformité sert, par extension, à dissuader les personnes qui tenteraient d'utiliser le système financier canadien à des fins de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. En 2010-2011, nous avons aussi procédé à des investissements stratégiques visant à améliorer notre programme de conformité. Ces investissements visent à améliorer la mise en œuvre des activités de conformité, de même que des activités conçues pour soutenir et faciliter le respect de la conformité au sein des entités déclarantes.

CANAFE conclut également d'importantes ententes de partenariat avec des organismes financiers ou de réglementation nationaux, provinciaux et internationaux. Le Centre a conclu 19 protocoles d'entente (PE) avec ces organismes de réglementation. Le protocole d'entente conclu avec le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), par exemple, permet à celui-ci de partager avec CANAFE des renseignements concernant la conformité des institutions financières fédérales à l‘égard de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Ces dispositions ont permis d'augmenter substantiellement l'efficacité et de réduire le fardeau de la réglementation qui pèse sur les entités déclarantes.

Le programme de pénalités administratives pécuniaires continue de favoriser le changement dans le cas de gestes non conformes. Au cours de sa deuxième année de mise en œuvre, ce programme a permis d'ajouter au site Web public de CANAFE le nom de huit entités déclarantes supplémentaires condamnées à verser une pénalité pécuniaire, après qu'elles eurent reçu un avis de violation. Le nombre total d'entités sur la liste des entreprises sanctionnées s'élève maintenant à 15. De plus, nous avons communiqué un cas de non-conformité aux organismes d'application de la loi pendant l'exercice en cours, ce qui porte à 35 le nombre de cas de non-conformité communiqués jusqu'à ce jour.

Voir l'équivalent textuel de Nombre total de rapports d'examen par secteur en 2010-2011 : 684

Promotion de la conformité

Il est essentiel, pour les entités déclarantes, de bien comprendre les exigences de la Loi. CANAFE maintient fermement son intention de répondre aux demandes de renseignements présentées par les entités déclarantes et, en particulier, de fournir de la rétroaction concernant la qualité générale, le caractère opportun, le rendement en ce qui a trait au volume de déclarations, ainsi que les résultats que produisent les examens.

Nous continuons de promouvoir les outils qui sont offerts en libre-service sur le site Web de CANAFE, car ils permettent une démarche efficace pour orienter les entités déclarantes sur des aspects tels que les lacunes communes décelées grâce à nos examens et les questions fréquemment posées à propos de la Loi et des règlements d'applications connexes.

En 2010-2011, CANAFE a répondu à un total de 4 868 demandes de renseignements présentées par téléphone ou par courriel par des entités déclarantes, ce qui représente une augmentation de 32,5 % par rapport à l'exercice précédent. Cet accroissement peut s'expliquer, en partie, par le nouveau processus de renouvellement de l'enregistrement des entreprises du secteur des services monétaires, qui est entré en vigueur en juin 2010. De plus, 183 nouvelles entreprises de services monétaires se sont inscrites auprès de CANAFE, pour un total de 955 inscriptions au registre.

En outre, CANAFE a répondu à 248 demandes d'interprétation de politique, et il a diffusé trois Bulletins d'interprétation de CANAFE supplémentaires sur son site Web en vue de fournir des interprétations techniques en langage clair et des énoncés de position relatifs à certaines dispositions législatives. Nos efforts visant à surveiller, à améliorer et à éduquer les entités déclarantes relativement à leurs obligations en matière de déclarations resteront constants.

CANAFE a tenu un atelier clé à Montréal, en novembre 2010, sous le thème de « L'établissement de liens ». Cet atelier était fondé sur un événement semblable qui a remporté un vif succès à Toronto l'année dernière. Plus de 100 représentants des secteurs des services financiers, des valeurs mobilières et des entreprises de services monétaires du Québec et de l'Est du Canada ont assisté à l'atelier tenu à Montréal. Une composante clé de l'atelier consistait à exposer aux entités déclarantes la grande valeur que représentent leurs déclarations, de même que leur utilisation par CANAFE à des fins de production de renseignements. Des conférenciers de CANAFE, de la GRC, de la Sûreté du Québec et du Service des poursuites pénales du Canada ont entretenu l'auditoire sur l'importance des renseignements financiers pour soutenir les enquêtes et les poursuites et ils ont insisté sur l'importance que revêtent les déclarations d'opérations douteuses.

CANAFE continue d'accroître sa collaboration avec ses partenaires canadiens et internationaux en présentant, à la collectivité de l'application de la loi et aux entités déclarantes partenaires qu'il a ciblées, des exposés sur la conformité. Il donne en outre des séances de formation sur la conformité dans huit pays de la région des Caraïbes et de l'Amérique du Sud, grâce au financement du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Qu'est-ce qu'une entité déclarante?

Les entités déclarantes sont les personnes et les organisations qui relèvent de la partie I de la Loi et qui sont tenues de s'acquitter d'un certain nombre d'obligations, avant tout pour :

• mettre en œuvre un programme de conformité;
• tenir des documents faisant état d'opérations financières;
• vérifier l'identité des clients et déterminer les tiers ayant participé à des opérations pertinentes;
• déclarer certaines opérations financières à CANAFE.

Qui doit présenter des déclarations?

• Toutes les catégories d'entités financières (banques, coopératives de crédit, caisses populaires, etc.).
• Les compagnies, les courtiers ou les agents d'assurance-vie.
• Les courtiers en valeurs mobilières, les gestionnaires de portefeuille et les conseillers en placements autorisés par les provinces.
• Les entreprises de services monétaires (y compris les courtiers qui se livrent aux opérations de change et les services parallèles de remise de fonds comme Hawala, Hundi, Chiti, etc.).
• Les mandataires de Sa Majesté qui acceptent des passifs-dépôts et/ou vendent des mandats.
• Les comptables et les cabinets d'expertise comptable, dans le cadre de certaines activités pour le compte de leurs clients.
• Les courtiers et les agents immobiliers, lorsqu'ils agissent à titre d'agent lors de l'achat ou de la vente de biens immobiliers.
• Les casinos, sauf certains casinos temporaires à des fins caritatives.
• Les promoteurs immobiliers, lorsqu'ils vendent au public une maison neuve, une unité condominiale, un immeuble commercial ou industriel neuf ou un immeuble résidentiel neuf à logements multiples.
• Les négociants en métaux précieux et de pierres précieuses, lorsqu'ils s'engagent dans la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.
• Les notaires de la Colombie-Britannique, lorsqu'ils exercent certaines activités pour le compte de leurs clients.

Quels renseignements faut-il déclarer?

• Les opérations douteuses, ainsi que les tentatives, liées au blanchiment d'argent ou au financement des activités terroristes, quelle que soit leur valeur monétaire.
• Les biens appartenant à un groupe terroriste et que les entités déclarantes ont en leur possession ou à leur disposition, ou tout renseignement concernant une opération, réelle ou projetée, à l'égard de ces biens.
• Les télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus.
• Les opérations importantes en espèces de 10 000 $ ou plus.
• Depuis le 28 septembre 2009, les déboursements de casinos de 10 000 $ ou plus.

NOS RÉSULTATS

Contribution de CANAFE à l'échelle mondiale

CANAFE participe activement à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes à l'échelle internationale, de façon multilatérale et bilatérale. L'organisme agit multilatéralement en travaillant avec des organismes internationaux, notamment avec le Groupe Egmont, un regroupement des unités du renseignement financier et le Groupe d'action financière. Ses relations bilatérales englobent des interactions avec d'autres groupes d'action financière et découlent du protocole d'entente régissant l'échange de renseignements financiers.

CANAFE a grandement contribué à l'élaboration et à la mise en œuvre de plusieurs initiatives avec le Groupe Egmont, dont il est membre depuis 2002. La directrice de CANAFE est également la vice-présidence du Groupe Egmont. De plus, elle assume la présidence du Groupe de travail sur la formation du Groupe Egmont et est responsable du Groupe de référence sur les finances. Enfin, elle est très active en tant que membre du Comité Egmont.

Il est particulièrement important de noter que la présidence du Groupe de travail sur la formation assumée par CANAFE a permis à ce dernier de jouer un rôle prédominant au sein d'Egmont afin de tirer le maximum de profit de ce forum en matière de formation à l'échelle internationale. Dans cet ordre d'idées, CANAFE a bien démontré son engagement à fournir aide technique et formation en contribuant activement aux produits de formation d'Egmont.

De plus, CANAFE a illustré son engagement en offrant de l'aide technique directement à ses homologues d'autres pays.

Participation de CANAFE à des initiatives de formation et d'aide technique à l'échelle internationale en 2010-2011

• CANAFE a soutenu le Groupe Egmont afin qu'il obtienne du financement dans le cadre du Programme d'aide au renforcement des capacités anti-terroristes du Canada pour offrir 12 séances du cours sur l'analyse tactique de la Banque mondiale/d'Egmont. Ce cours est un produit du Groupe de travail sur la formation d'Egmont qui dispense une formation sur l'analyse tactique aux analystes des unités du renseignement financier. Cette formation leur procure les connaissances et les aptitudes de base requises pour qu'ils puissent exécuter les fonctions principales d'une unité du renseignement financier. Au cours de l'année dernière, cinq séances ont été données dans les régions du groupe régional de type GAFI (GRTG),soit : le Groupe Asie-Pacifique, le Groupe d'action financière d'Amérique du Sud contre le blanchiment de capitaux (GAFISUD), le Groupe intergouvernemental d'action contre le blanchiment d'argent en Afrique de l'Ouest (GIABA) (documentation offerte en français et en anglais) et le comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL).
• Dans le cadre de sa présidence du Groupe de travail sur la formation, CANAFE a contribué à l'élaboration et à la mise sur pied du cours de formation sur les évaluations mutuelles, qui a pour but d'aider les participants des unités du renseignement financier qui sont membres du groupe à se préparer à leur évaluation relative aux 40 recommandations + 9 du GAFI. Le Groupe de travail sur la formation a également préparé un cours de formation sur l'analyse stratégique, auquel CANAFE contribue directement en offrant son expertise. Le projet pilote devrait être mis en œuvre à la fin de l'année 2011.
• Dans le cadre de sa présidence du Groupe de travail sur la formation, CANAFE a favorisé l'acquisition de fonds dans le cadre du Programme d'aide au renforcement des capacités anti-terroristes du Canada et a contribué à la production d'une vidéo de sensibilisation sur le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. La vidéo peut être visionnée sur le site Web du Groupe Egmont à http://www.egmontgroup.org/library/egmont-videos.
• CANAFE a offert son programme international de conformité grâce au financement du Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC) du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI). Ce cours aide des partenaires à l'échelle internationale à mettre en œuvre un régime national de conformité visant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes en leur fournissant des outils, des principes directeurs et des politiques qui peuvent être adaptés à un programme de conformité d'une compétence participante. Des URF équivalant à CANAFE à l'échelle internationale et des organes de supervision du Chili, du Pérou, de Colombie, du Belize, de la Jamaïque, de la Dominique, de Grenade et d'Antigua et Barbuda y ont participé. Le cours de CANAFE a été louangé par le Antiguan Observer.

NOS RÉSULTATS

Efficacité d'ensemble

Ressources humaines

Une main-d'œuvre efficace et engagée est la pierre angulaire de l'efficacité de CANAFE. Il est très important pour l'organisme de créer un environnement de travail sain et stimulant qui favorise l'apprentissage, qui valorise la diversité et où les opinions des employés sont sollicitées et prises en considération.

En 2010-2011, 69 employés ont été embauchés. Des critères de sélection correspondant aux exigences des postes à combler et une évaluation complète des connaissances, de l'expérience et des habiletés des candidats font en sorte que l'organisme attire les talents qui lui sont nécessaires pour remplir son mandat en constante évolution.

Les possibilités de perfectionnement offertes aux employés sont un important facteur de maintien de l'effectif et de gestion de la relève. Plusieurs possibilités d'apprentissage en milieu de travail ont été offertes et mettaient l'accent sur la communication, les valeurs et l'éthique, le bien-être et la gestion du changement. Les employés ont dressé leur propre plan d'apprentissage afin de déterminer les possibilités d'apprentissage qui les soutiennent dans leur rôle actuel et dans leur perfectionnement professionnel.

CANAFE a tenu sa première cérémonie de reconnaissance et de remise des prix, qui reconnaît l'excellence, le leadership, l'initiative et l'innovation, le travail d'équipe et le travail communautaire. Le comité sur l'équité en matière d'emploi et le multiculturalisme a organisé un événement « tour du monde » pour souligner la diversité de CANAFE et son engagement envers la démocratie, l'égalité et le respect mutuel. L'objectif de l'ordre du jour sur les langues officielles était de mettre en œuvre un programme complet d'apprentissage d'une langue seconde, programme qui répondait aux besoins d'exploitation et fournissait des possibilités de perfectionnement de carrière aux employés.

Le Code de conduite et d'éthique de CANAFE est en cours d'harmonisation avec le prochain Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Les groupes de discussion pour employés ont permis de clarifier, au besoin, les indicateurs de comportement associés aux valeurs du code.

Le Centre officialisera son cadre de gestion des personnes dans l'année qui vient et participera au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011 pour évaluer les progrès faits et dégager les possibilités d'amélioration continue.

Gestion et technologie de l'information

La technologie est une partie intégrante de tous les aspects des opérations de CANAFE et elle permet la création d'un processus fluide qui commence par la réception des données et qui mène ultimement à la communication de renseignements financiers à un partenaire de CANAFE ou à plusieurs d'entre eux.

Les entités déclarantes soumettent par voie électronique des milliers de déclarations quotidiennement qui, en quelques heures, sont disponibles pour leur analyse. C'est à ce moment qu'un logiciel d'analyse d'entreprise puissant passe au peigne fin les énormes fonds de données de CANAFE à la recherche de connexions ou de tendances qui pourraient dissimuler de possibles activités de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Quand une telle tendance ou connexion est décelée, les résultats de l'analyse peuvent être préparés rapidement aux fins de communication, et ces communications s'effectuent sur des supports compatibles avec ceux que possèdent les destinataires. La pratique et la technologie d'avant-garde ont permis de perfectionner le processus et, au cours des dernières années, le délai de traitement de l'ensemble du processus a beaucoup diminué.

En 2010-2011, des investissements importants ont été effectués pour améliorer les systèmes sur lesquels s'appuie le programme de conformité. Dans l'ensemble, ces investissements ont servi à faire en sorte qu'une approche axée sur les risques soit à la base de la prestation d'un programme de conformité efficace.

Les solutions des technologies de l'information visent le soutien à la recherche et à l'analyse de la conformité, à la mise en œuvre de mesures d'application, telles des examens, et à l'amélioration de l'accès aux bases de données clés. Ces investissements dans les solutions des technologies de l'information permettent l'harmonisation et la création d'un programme de conformité plus efficace et mieux adapté. Une compréhension accrue des risques liés à la conformité, de l'état des tendances et de la conformité en général au sein des entités déclarantes est fondamentale pour obtenir un programme de conformité adapté, qui assure la production de renseignements financiers valables.

CANAFE met à niveau et améliore continuellement son infrastructure technologique pour rehausser ses capacités, protéger ses données et prévenir tout accès non autorisé. Cette année, le système de transmission de déclarations par lots a été mis à niveau. Le système de remplacement est fiable et sécuritaire, il est assorti de contrats d'entretien et de soutien sur place et est suffisamment polyvalent pour s'adapter à tout changement probable touchant les entreprises ou la législation. L'infrastructure informatique de production principale a été remplacée par une nouvelle et plus efficace capacité de traitement. Le logiciel de serveur Oracle, qui gère nos entrepôts de données, a également été mis à niveau.

Au cours de la prochaine année, le système de gestion de la documentation sera mis à niveau, tout comme le système d'exploitation de bureau et les outils de productivité. Une stratégie de mise à jour en continu sur cinq ans est en place en vue d'assurer l'entretien de toute l'infrastructure et son rendement optimal.

Sécurité

Au fur et à mesure que CANAFE a évolué, il s'est positionné comme étant un partenaire fiable au sein de la communauté du renseignement et de l'application de la loi. Avec pour objectif une meilleure communication des renseignements, CANAFE évolue de façon constante vers un environnement d'exploitation plus sécuritaire et augmente le niveau de sécurité de ses réseaux et installations protégés.

CANAFE a revu sa politique de sécurité et a mis au point un programme de sécurité organisationnelle complet qui répond aux exigences du Conseil du Trésor. Il a aussi mis en œuvre des mesures d'examen de la sécurité pour l'obtention de produits et de services.

Gestion des ressources

CANAFE possède un système fiable de contrôle pour assurer une gestion efficace et conforme aux normes les plus élevées de responsabilisation de ses ressources financières et matérielles.

Le processus de planification de l'exploitation pour lier plus directement les priorités stratégiques, les plans d'exploitation et le budget a été revitalisé; il facilite donc l'établissement de rapports tout au long de l'exercice financier et favorise la mise en lumière des progrès faits en matière de dépenses, de plans d'exploitation et de priorités stratégiques. Un nouveau système de gestion des biens viendra renforcer le cadre de gestion des biens.

Le Comité de vérification interne et d'évaluation (CVIE) nouvellement créé au niveau supérieur agit comme organe consultatif interne. Le CVIE fournit un forum de discussion sur les enjeux soulevés lors de vérifications, d'évaluations et d'évaluations des risques et aide à déterminer si des efforts additionnels sont nécessaires dans le cadre des plans et produits existants.

Points saillants du budget de 2010-2011

Conformément aux engagements du gouvernement pris dans le budget 2010, CANAFE a reçu un montant additionnel de 3,5 millions de dollars en 2010-2011 pour lui permettre d'assurer la conformité à la Loi et d'augmenter sa capacité, ce qui lui permettra d'assumer les responsabilités liées à la fraude fiscale, qui devient une infraction sous-jacente au blanchiment d'argent en vertu du Code criminel du Canada. Cela explique l'augmentation du budget approuvé de 2010-2011 comparativement à celui de l'année précédente.

ANNEXE

Glossaire

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Organisme du gouvernement fédéral responsable de la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les plantes, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière. www.asfc-cbsa.gc.ca

Agence du revenu du Canada (ARC)
Organisme du gouvernement fédéral responsable de l'application des lois fiscales au nom du gouvernement du Canada et de la plupart des provinces et des territoires, et de divers programmes de prestations socioéconomiques et de programmes d'encouragement mis en œuvre par l'entremise du régime fiscal. www.arc-cra.gc.ca

Comité national de coordination sur le crime organisé
Groupe fédéral composé d'organismes d'application de la loi et de décideurs fédéraux, provinciaux et territoriaux. Le Comité établit les priorités en matière de politiques nationales et examine les préoccupations que soulève le crime organisé. www.scrs-csis.gc.ca 

Déclaration d'opérations douteuses (DOD)
Déclaration qu'une entité déclarante doit présenter à CANAFE au sujet d'une opération financière, ou d'une tentative d'opération, qui se produit dans le cadre de ses activités et pour laquelle on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes.

Déclaration d'opérations importantes en espèces (DOIE)
Déclaration qu'une entité déclarante doit présenter à CANAFE lorsqu'elle reçoit 10 000 $ ou plus en espèces dans le cadre d'une opération unique ou lorsqu'elle reçoit deux sommes ou plus en espèces qui totalisent 10 000 $ ou plus qu'elle sait avoir été réalisées au cours d'une même période de vingt-quatre heures par la même personne ou entité ou au nom de celle-ci.

Déclaration de mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets (DMTEE)
Déclaration devant être présentée à l'ASFC par une personne qui entre au Canada ou qui en sort et qui transporte avec elle d'importantes sommes d'argent ou d'autres effets (de 10 000 $ ou plus) ou par une personne qui envoie par la poste ou expédie de telles sommes à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada.

Déclaration relative à un déboursement de casino (DDC)
Déclaration qu'un casino assujetti à la Loi doit présenter à CANAFE lorsqu'il fait un déboursement de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, ou lorsqu'il fait deux déboursements ou plus d'un montant total de 10 000 $ ou plus, quand il sait qu'ils ont été effectués au cours d'une même période de 24 heures consécutives au nom de la même personne ou entité.

Déclaration de saisie des douanes (DSD)
Déclaration présentée à CANAFE par un agent de l'ASFC qui saisit de l'argent ou des effets pour lesquels une déclaration de mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets aurait dû être produite, mais ne l'a pas été.

Déclaration de télévirements (DT)
Déclaration qu'une entité déclarante doit présenter à CANAFE au sujet de la transmission d'instructions visant le transfert d'une somme de 10 000 $ ou plus, en provenance ou à destination du Canada, dans le cadre d'une opération unique ou de deux opérations ou plus totalisant 10 000 $ ou plus, qu'elle sait avoir été réalisées au cours d'une même période de vingt-quatre heures, par la même personne ou entité, ou au nom de celle-ci, par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur.

Document de fond sur le renseignement financier
Publication de CANAFE qui présente les risques et les vulnérabilités liés aux mécanismes financiers utilisés pour le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, et des exemples de cas tirés de la base de données de CANAFE.

Évaluation de renseignements financiers
Publication de CANAFE fondée sur un examen approfondi des données que détient le Centre, et provenant d'autres sources d'information (classifiées et accessibles au public), qui fournit un point de vue stratégique et macroscopique des renseignements financiers quant aux enjeux liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes qui suscitent l'intérêt de la collectivité chargée de la sécurité et du renseignement au Canada.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Force nationale de police du Canada. www.grc-rcmp.gc.ca

Groupe Egmont des unités du renseignement financier
Un groupe international formé de plus d'une centaine d'URF, fondé en 1995, dont les membres trouvent des façons de coopérer et de partager leur expertise, plus particulièrement dans les secteurs de l'échange de renseignements, la formation et la technologie du renseignement. www.egmontgroup.org

Groupe d'action financière (GAFI)
Organisme international créé au Sommet du G-7, en 1989, dont le but est d'élaborer et de promouvoir des politiques nationales et internationales visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement d'activités terroristes. www.fatf-gafi.org

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi)
Loi établissant CANAFE et lui permettant de recueillir, d'analyser, d'évaluer et de communiquer des renseignements financiers pour aider à la détection et à la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes. Adoptée au départ sous le titre de Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, en juin 2000, cette loi a été modifiée en décembre 2001 pour ajouter le financement des activités terroristes au mandat de CANAFE. En décembre 2006, la Loi a été modifiée de façon importante afin de l'harmoniser aux normes internationales en élargissant son champ d'application, en renforçant les dispositions en matière de dissuasion et en accroissant la gamme de renseignements que CANAFE peut inclure dans ses communications de renseignements financiers.

Menaces à la sécurité du Canada
Ces menaces sont définies dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité comme :

1. l'espionnage ou le sabotage visant le Canada ou préjudiciables à ses intérêts, ainsi que les activités tendant à favoriser ce genre d'espionnage ou de sabotage;
2. les activités influencées par l'étranger qui touchent le Canada ou s'y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d'une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque;
3. les activités qui touchent le Canada ou s'y déroulent et visent à favoriser l'usage de la violence grave ou de menaces de violence grave contre des personnes ou des biens dans le but d'atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger;
4. les activités qui, par des actions cachées et illicites, visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but immédiat ou ultime est sa destruction ou son renversement, par la violence.

Renseignements transmis volontairement
Des renseignements fournis de plein gré à CANAFE ayant trait à des opérations présumées de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes.

Unité du renseignement financier (URF)
Organisme gouvernemental national institué pour combattre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Les URF s'acquittent de cette mission en recueillant des renseignements sur des opérations financières et d'autres données dans l'optique d'analyser et de communiquer des renseignements à caractère financier concernant des produits soupçonnés d'être issus de la criminalité ou de financer des activités terroristes.

Coordonnées :
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
24e étage, 234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1P 1H7
CANADA

Téléphone : 1-866-346-8722 (sans frais)
Télécopie : 613-943-7931

Courriel : guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca

www.canafe-fintrac.gc.ca