Inscription des entreprises de services monétaires

Les entreprises de services monétaires au Canada doivent s'inscrire auprès de CANAFE.

Inscription des entreprises de services monétaires

L'obligation de s'inscrire est une exigence juridique en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à laquelle les entreprises de services monétaires sont assujetties. L'inscription est gratuite.

Qui devra s'inscrire?

Toutes les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables au Canada, appelées entreprises de services monétaires, doivent s'inscrire. Les entreprises de services monétaires comprennent les systèmes parallèles de remise de fonds comme Hawala, Hundi ou Chitti. Une entreprise de services monétaires est une personne ou une entité qui exerce une des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables de même nature, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité.

Si vous exercez une de ces activités, mais uniquement à titre de mandataire d'une autre entreprise de services monétaires, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire.

Comment s'inscrire

Vous êtes tenu par la loi de vous inscrire électroniquement si vous possédez les capacités techniques nécessaires. Pour vous aider, CANAFE offre un Guide d'inscription des entreprises de services monétaires dans son site Web. Ce guide comprend de plus amples renseignements sur le processus d'inscription, dont des directives détaillées sur la façon de remplir le formulaire d'inscription. Pour ceux qui ne possèdent pas les capacités techniques pour s'inscrire électroniquement, un formulaire d'inscription sur papier est offert par l'entremise de notre site Web ou de notre ligne sans frais.

Après avoir rempli le formulaire d'inscription initial, vous devrez :

  • aviser CANAFE de toute modification apportée aux renseignements de base;
  • renouveler l'inscription à tous les deux ans;
  • aviser CANAFE de la cessation des activités.

Qu'est-ce que CANAFE

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l'unité du renseignement financier du Canada, organisme mis sur pied afin de recueillir, analyser et communiquer des renseignements financiers concernant les soupçons de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Créé en juillet 2000, CANAFE fait partie intégrante de l'engagement du pays dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes à l'échelle mondiale.

Que fait CANAFE

CANAFE est le registraire des entreprises de services monétaires et assure la conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. CANAFE reçoit des déclarations sur les opérations financières qui lui sont transmises par diverses entités et les soumet à une analyse rigoureuse. Lorsque CANAFE détermine, à partir de son analyse, qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements pourraient être essentiels à la tenue d'une enquête ou à des poursuites éventuelles en ce qui a trait au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes, il peut communiquer des renseignements permettant d'identifier les parties aux autorités chargées de l'application des lois. Par ailleurs, s'il soupçonne que l'information pourrait être liée à des menaces envers la sécurité du Canada, il communiquera les renseignements au Service canadien du renseignement de sécurité.

Pour en apprendre davantage sur CANAFE et les efforts déployés par le Canada pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, visitez notre site Web, à www.canafe-fintrac.gc.ca, ou communiquez avec nous, au 1-866-346-8722.

Pour commander une copie imprimée de cette publication, veuillez faire parvenir votre demande à publications@canafe-fintrac.gc.ca. Afin de nous permettre de donner suite à votre demande dans les plus brefs délais, nous vous prions d'inclure les renseignements suivants dans votre courriel :

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