Détermination des étrangers politiquement vulnérables

Ce que vous devez savoir

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), recueille, analyse et communique des renseignements financiers concernant les soupçons de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. CANAFE a été créé dans le cadre d'une initiative du gouvernement du Canada visant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes à l’échelle nationale et internationale. Les personnes et les entités qui doivent transmettre des déclarations à CANAFE, doivent « connaître leurs clients », et une façon d’y arriver, est de demander certains renseignements.

À compter du 23 juin 2008, les entités financières, les courtiers en valeurs mobilières, les entreprises de services monétaires, ainsi que les compagnies, les courtiers et les agents d’assurance-vie doivent établir si leurs clients sont des étrangers politiquement vulnérables. Il s’agit d’une nouvelle obligation imposée à la suite des modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin de mettre en œuvre des mesures améliorées visant à déceler et à dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Êtes-vous un étranger politiquement vulnérable?

Vous êtes un étranger politiquement vulnérable si vous occupez ou avez occupé l’une des charges suivantes au sein d’un pays étranger ou pour le compte de celui-ci :

• chef d’État ou de gouvernement;
• membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d’une assemblée législative;
• sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;
• ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;
• officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
• président d’une société ou d’une banque d’État;
• chef d’un organisme gouvernemental;
• juge;
• leader ou président d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative.

Vous êtes également considéré comme un étranger politiquement vulnérable si vous faites partie des membres de la famille d’une personne susmentionnée. Dans ce contexte, un membre de la famille signifie les personnes suivantes :

• sa mère ou son père
• son enfant
• son époux ou conjoint de fait;
• la mère ou le père de son époux ou de son conjoint de fait;
• son frère, sa sœur, son demi-frère, sa demi-sœur (c’est-à-dire tout autre enfant de la mère ou du père de la personne en question).

Dans quelles circonstances la détermination quant à un étranger politiquement vulnérable sera-t-elle faite?

Des questions pourraient vous être posées dans les cas suivants :

• si vous ouvrez un nouveau compte auprès d’une entité financière ou d’un courtier en valeurs mobilières, ou dans certains cas, si vous détenez déjà un tel compte;
• si, à titre de client d’une entité financière ou d’une entreprise de services monétaires, vous êtes le demandeur ou le bénéficiaire d’un télévirement de 100 000 $ ou plus;
• si vous versez un montant forfaitaire de 100 000 $ ou plus à l’égard d’une rente ou d’une police d’assurance-vie par l’entremise d’une compagnie, d’un courtier ou d’un agent d’assurance-vie.

Quels autres renseignements seront nécessaires?

Si vous êtes un étranger politiquement vulnérable, on vous posera également des questions sur la provenance des fonds qui ont été utilisés dans le cadre de l’opération ou, dans le cas d’un compte, sur les fonds qui y ont été déposés ou qui le seront à l’avenir.

Pour en savoir davantage à propos de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de CANAFE et des efforts déployés par le Canada pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, consultez notre site Web : http://www.canafe-fintrac.gc.ca ou composez le 1-866-346-8722.

Pour commander une copie imprimée de cette publication, veuillez faire parvenir votre demande à publications@canafe-fintrac.gc.ca. Afin de nous permettre de donner suite à votre demande dans les plus brefs délais, nous vous prions d'inclure les renseignements suivants dans votre courriel :

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