Guide pour la transmission du rapport sur l'évaluation de la conformité

Octobre 2010

Table des matières

  1. Introduction
  2. Qu'est-ce qu'une entité déclarante?
  3. Qui doit transmettre un rapport sur l'évaluation de la conformité?
  4. Ouverture d'une session du système du rapport sur l'évaluation de la conformité
  5. Menus du système du rapport sur l'évaluation de la conformité
  6. Comment remplir le formulaire du rapport sur l'évaluation de la conformité?
  7. Après la transmission de votre rapport sur l'évaluation de la conformité
  8. Pénalités
  9. Faites-nous part de vos observations
  10. Comment nous joindre?
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Guide pour la transmission du rapport sur l'évaluation de la conformité (version PDF, 176 Ko) PDF

1. Introduction

Le mandat du Centre d'analyse des opérations et déclarations financiers du Canada (CANAFE) inclut la responsabilité d'assurer le respect des exigences s'appliquant aux intermédiaires financiers et autres entités déclarantes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes. Pour ce faire, CANAFE peut examiner les activités et les documents d'une entité déclarante, y compris ceux ayant trait au programme de conformité.

Si vous êtes une entité déclarante (voir la partie 2 de ce guide), CANAFE peut vous demander de transmettre un rapport sur l'évaluation de la conformité afin d'examiner vos activités. CANAFE vous avisera par écrit si vous devez le transmettre.

Le présent guide s'adresse à vous si CANAFE vous a demandé de transmettre un rapport sur l'évaluation de la conformité. Il explique comment remplir le formulaire pour le rapport et comment le transmettre à CANAFE.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences prévues par la Loi et les règlements connexes, veuillez consulter la série des lignes directrices à la page « Lignes directrices » du site Web de CANAFE, à http://www.canafe-fintrac.gc.ca.

2. Qu'est-ce qu'une entité déclarante?

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les règlements connexes imposent des obligations de déclaration, de tenue de documents, de vérification de l'identité des clients et de mise en œuvre d'un programme de conformité aux personnes et entités suivantes, appelées « entités déclarantes ».

2.1 Les entités financières

Les entités financières sont des banques (c'est-à-dire celles figurant aux annexes I ou II de la Loi sur les banques) ou des banques étrangères autorisées quant à l'exercice d'activités au Canada, des centrales de caisses de crédit, des coopératives de crédit, des coopératives de services financiers, des caisses populaires, des sociétés de fiducie, des sociétés de prêt, ainsi que des mandataires de Sa Majesté qui se livrent à l'acceptation de dépôts.

2.2 Sociétés et représentants d'assurance-vie

Une société d'assurance-vie est une société régie par une loi provinciale; une société d'assurance-vie ou société d'assurance-vie étrangère est une société régie par la Loi sur les sociétés d'assurances. Un représentant d'assurance-vie est une personne ou une entité autorisée par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d'une loi provinciale à prendre des arrangements pour la conclusion de polices d'assurance-vie.

2.3 Courtiers en valeurs mobilières

Un courtier en valeurs mobilières est une personne ou une entité autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ou à la prestation de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement.

2.4 Entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables

Une entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables (ou une « entreprise de services monétaires ») est une personne ou une entité qui exploite une entreprise et se livre à l'une ou l'autre des opérations suivantes :

  • effectue des opérations de change;
  • remet des fonds ou transmet des fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirements;
  • émet ou rachète des mandats-poste, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables. Le rachat (c'est-à dire l'encaissement) de chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité est exclu de ces opérations.

Il peut aussi s'agir de systèmes parallèles de remise de fonds, comme les hawala, hundi, chitti, etc.

Pour de plus amples renseignements sur les entreprises de services monétaires, veuillez lire le bulletin d'interprétation de CANAFE no 1 qui se trouve à la partie « Publications générales » de la page Publications du site Web de CANAFE (http://www.canafe-fintrac.gc.ca).

2.5 Mandataires de Sa Majesté

Les mandataires de Sa Majesté sont des ministères ou des mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province. Si vous êtes mandataire de Sa Majesté et que vous vendez ou rachetez des mandats-poste, vous êtes une entité déclarante.

Si vous êtes mandataire de Sa Majesté et que vous vous livrez à l'acceptation de dépôts dans le cadre des services financiers que vous fournissez au public, vous êtes considéré comme une entité financière (voir le paragraphe 2.1).

Si vous êtes un mandataire de Sa Majesté qui vend au public des métaux précieux, vous êtes considéré comme un négociant en métaux précieux et pierres précieuses (voir le paragraphe 2.9).

2.6 Comptables et cabinets d'expertise comptable

Un comptable est un comptable agréé, un comptable général licencié ou un comptable en management accrédité. Un cabinet d'expertise comptable est une entité qui exploite une entreprise de prestation de services d'expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires.

Si vous êtes un comptable ou un cabinet d'expertise comptable, vous êtes une entité déclarante lorsque vous exercez l'une des activités suivantes pour le compte d'autrui (autre que votre employeur) ou lorsque vous donnez des instructions à l'égard d'une de ces activités pour le compte d'autrui (autre que votre employeur) :

  • la réception ou le paiement de fonds;
  • l'achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers, d'actifs commerciaux ou d'entités;
  • le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières par tout moyen.

Les exigences en matière de déclaration ainsi que les autres obligations ne s'appliquent pas à la réception des honoraires professionnels. Cela signifie que ces exigences ne concernent pas la réception d'honoraires professionnels. Toutefois, vous devrez respecter les exigences lorsque vous vous livrerez aux activités précisées plus haut, que vous receviez ou non des honoraires ou une lettre-contrat à cette fin. Vous serez donc assujetti à ces exigences, même si vous vous livrez à ces activités bénévolement.

De plus, les activités d'un comptable ou d'un cabinet d'expertise comptable autres que celles précisées plus haut, comme les activités exercées dans le cadre d'une mission de vérification, d'examen ou de compilation effectuée conformément aux recommandations du Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA), ne l'obligent pas à se conformer aux exigences.

La prestation d'un conseil à un client, dans le cadre de la relation entre un comptable et son client, ne constitue pas une instruction. Pour des précisions à ce sujet, veuillez lire le bulletin d'interprétation no 2 de CANAFE qui se trouve à la partie « Publications générales » de la page Publications du site Web de CANAFE (http://www.canafe-fintrac.gc.ca).

2.7 Le secteur immobilier

Les courtiers et les agents immobiliers

Les courtiers et les agents immobiliers sont des personnes ou des entités autorisées, par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d'une loi provinciale, à vendre ou à acheter des biens immobiliers. Les exigences en matière de déclaration ainsi que les autres obligations mentionnées ci-dessus s'appliquent à eux lorsqu'ils agissent à titre d'agent dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers. Cela comprend la vente ou l'achat, entre autres de terrains, de bâtiments et de maisons. Les exigences s'appliquent pour ces activités, que l'agent ou le courtier reçoive ou non une commission et même si ce dernier n'a aucune responsabilité fiduciaire pour ces activités.

Si vous êtes un courtier ou un agent immobilier, ces exigences ne s'appliqueront pas à vous si vos activités se rapportent à la gestion immobilière. Donc, si vous vous adonnez uniquement à la location de biens immobiliers, sans vente ou achat, les exigences ne s'appliquent pas à vous.

Promoteurs immobiliers

Un promoteur immobilier est une personne ou une entité, autre qu'un courtier ou un agent immobilier, qui au cours d'une année civile après 2007, a vendu au public, selon le cas :

  • au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves;
  • au moins un immeuble commercial ou industriel neuf;
  • au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf ou plus contenant cinq logements;
  • au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs ou plus contenant au total cinq logements.

Si vous êtes un promoteur immobilier, les exigences en matière de déclaration ainsi que les autres obligations s'appliquent à vous lorsque vous vendez au public, selon le cas :

  • une maison neuve;
  • une unité condominiale neuve;
  • un immeuble commercial ou industriel neuf;
  • un immeuble résidentiel à logements multiples neuf.

Si vous êtes une entité qui est une personne morale, vous êtes aussi un promoteur immobilier peu importe que vous vendiez l'un des immeubles ci-dessus pour votre propre compte ou pour celui d'une filiale ou d'une entité qui est membre du même groupe. Dans ce contexte, une entité est membre du même groupe qu'une autre entité lorsque l'une est entièrement propriétaire de l'autre ou lorsque qu'elles sont toutes les deux sous la propriété d'une autre entité.

2.8 Casinos

Un casino s'entend d'un établissement autorisé par un gouvernement canadien provincial, territorial ou fédéral à exercer une activité dans un établissement permanent où l'on peut jouer à la roulette, à des jeux de cartes et où se trouve une machine à sous autre qu'un appareil de loterie vidéo.

Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent être autorisés à exercer temporairement une activité à des fins caritatives. Si l'activité se déroule dans l'établissement d'un casino pendant au plus deux jours consécutifs, sous la surveillance du casino, elle est présumée être une activité du casino qui en assure la supervision. Le casino doit alors assumer la responsabilité des exigences en matière de déclaration et des autres obligations.

2.9 Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Un négociant en métaux précieux et pierres précieuses est une personne ou une entité qui achète ou vend des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux dans le cadre de ses activités commerciales. Les métaux précieux comprennent l'or, l'argent, le palladium ou le platine sous forme de pièces de monnaies, de barres, de lingots, de granules ou sous toute autre forme semblable. Les pierres précieuses comprennent les diamants, les saphirs, les émeraudes, les tanzanites, les rubis et les alexandrites. Un bijou est un objet fait d'or, d'argent, de palladium, de platine, de perles ou de pierres précieuses destiné à être porté comme parure personnelle.

Si vous êtes un négociant en métaux précieux et pierres précieuses, les exigences en matière de déclaration ainsi que les autres obligations s'appliquent à vous lorsque vous vous livrez à l'achat ou à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération. Toutefois, vous n'êtes pas assujetti aux exigences lorsque vous achetez ou vendez, directement ou non, des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux pour fabriquer des bijoux, pour extraire des métaux précieux ou des pierres précieuses d'une mine, ou pour tailler ou polir des pierres précieuses.

Un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province est considéré comme un négociant en métaux précieux et pierres précieuses lorsqu'il vend au public des métaux précieux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.

2.10 Notaires publics et sociétés de notaires de la Colombie-Britannique

Un notaire public de la Colombie-Britannique désigne une personne qui est membre de la Society of Notaries Public of British Columbia. Une société de notaires de la Colombie-Britannique désigne une entité qui exploite une entreprise de prestation de services notariaux au public dans la province de la Colombie-Britannique selon le Notaries Act de cette province.

Si vous êtes un notaire public de la Colombie-Britannique ou une société de notaires de la Colombie-Britannique, les exigences en matière de déclaration ainsi que les autres obligations s'appliquent à vous lorsque vous exercez l'une des activités suivantes pour le compte d'autrui (autre que votre employeur) ou lorsque vous donnez des instructions à l'égard d'une de ces activités pour le compte d'autrui (autre que votre employeur) :

  • la réception ou le paiement de fonds (autres que ceux reçus ou payés à titre d'honoraires, de débours, de dépenses ou de cautionnement);
  • l'achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers, d'actifs commerciaux ou d'entités;
  • le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières par tout moyen.

3. Qui doit transmettre un rapport sur l'évaluation de la conformité?

Vous ne devez transmettre un rapport sur l'évaluation de la conformité que si CANAFE demande à votre entité déclarante de le faire. Cette demande sera envoyée par écrit et vous aurez 30 jours à compter de la date de la demande pour transmettre le rapport.

Si votre entité déclarante doit transmettre un rapport sur l'évaluation de la conformité, vous devrez le présenter par voie électronique si vous avez les moyens techniques de le faire. Les spécifications techniques minimales sont les suivantes :

  • un ordinateur personnel comportant les caractéristiques suivantes :
    • 32 Mo de mémoire (64 Mo ou plus est préférable);
    • un affichage vidéo 640 x 480 VGA (800 x 600 ou plus est préférable);
    • un système d'exploitation permettant l'utilisation d'un navigateur Web;
  • une connexion Internet.

Si vous n'avez pas les moyens techniques de transmettre le rapport par voie électronique, vous devez le faire sur support papier. Veuillez communiquer avec CANAFE (voir la partie 10 du présent guide) afin d'obtenir le formulaire sur support papier.

4. Ouverture d'une session du système du rapport sur l'évaluation de la conformité

CANAFE vous avisera par écrit si vous devez transmettre un rapport sur l'évaluation de la conformité. CANAFE vous communiquera également les coordonnées du site Web pour le système sécurisé du rapport sur l'évaluation de la conformité ainsi qu'un code d'accès pour ce système sécurisé.

Utilisateurs des autres systèmes sécurisés de CANAFE

Si vous avez déjà accès à l'un ou l'autre des systèmes sécurisés de CANAFE, tel que F2R pour la transmission électronique des déclarations ou le système d'inscription des ESM pour l'inscription des entreprises de services monétaires, vous aurez déjà un nom d'utilisateur et un mot de passe. Servez-vous de ces mêmes nom d'utilisateur et mot de passe afin d'ouvrir une session du système du rapport sur l'évaluation de la conformité. Lors de votre première session, vous devrez inscrire le code d'accès figurant dans la demande écrite que CANAFE vous a transmise. N'inscrivez que les lettres du code d'accès car les tirets apparaissent déjà dans le champ du code d'accès.

Nouvel utilisateur des systèmes sécurisés de CANAFE

Si vous n'avez pas déjà accès à l'un ou l'autre des systèmes sécurisés de CANAFE, vous devrez obtenir un nom d'utilisateur et un mot de passe avant de pouvoir ouvrir une session du système du rapport sur l'évaluation de la conformité. Pour ce faire, sélectionnez le lien « Besoin d'un nom d'utilisateur et mot de passe? » à l'écran d'ouverture de session et inscrivez le code d'accès qui vous a été communiqué dans la demande écrite de CANAFE. N'inscrivez que les lettres du code d'accès car les tirets apparaissent déjà dans le champ du code d'accès.

Après que vous aurez inscrit les renseignements nécessaires, vous obtiendrez un nom d'utilisateur. Un mot de passe temporaire vous sera transmis par courriel. Afin d'ouvrir une session du système du rapport sur l'évaluation de la conformité, inscrivez votre nom d'utilisateur dans le champ « Nom d'utilisateur » et votre mot de passe temporaire dans le champ « Mot de passe » et sélectionnez « Ouvrir une session ». Lors de votre première session, vous devrez changer le mot de passe temporaire.

Pour ouvrir une session après ce premier accès, suivez le processus décrit ci-dessus avec votre mot de passe modifié.

Entente d'utilisation

Lors de la première ouverture de session, le système vous amènera à l'Entente d'utilisation aux fins du système du rapport sur l'évaluation de la conformité. L'entente contient les conditions d'utilisation du système du rapport sur l'évaluation de la conformité. Lisez l'énoncé et sélectionnez « J'accepte » pour continuer.

Vous pouvez relire l'entente d'utilisation à partir de l'écran d'ouverture.

Changement du mot de passe

Si vous êtes un nouvel utilisateur des systèmes sécurisés de CANAFE, la première fois que vous accédez au système du rapport sur l'évaluation de la conformité, vous devez changer le mot de passe temporaire qui vous a été fourni. Le système vous amène à l'écran Changement du mot de passe. Lorsque, à d'autres moments, vous voudrez changer de mot de passe, vous devrez sélectionner Changement du mot de passe sous l'onglet Administration dans le menu de gauche.

Votre nouveau mot de passe doit répondre aux critères suivants afin d'en assurer la confidentialité et la sécurité :

  • comprendre entre 8 et 32 caractères;
  • contenir au moins une lettre majuscule (p. ex., « A », « B », « C », etc.) et une lettre minuscule (p. ex., « a », « b », « c », etc.);
  • contenir au moins un caractère numérique (p. ex., « 1 », « 2 », « 3 », etc.);
  • contenir au moins un caractère spécial (p. ex., « # », « $ », « & », etc.);
  • être différent de vos huit derniers mots de passe que vous avez utilisés.

De plus, votre mot de passe ne doit pas comprendre trois lettres consécutives de votre nom d'utilisateur. Par exemple, si votre nom d'utilisateur est « jonesp », « jon », « one », « nes » ou « esp » ne peuvent pas faire partie de votre mot de passe.

Entrez votre mot de passe actuel dans le premier champ, votre nouveau mot de passe dans le deuxième champ et confirmez votre nouveau mot de passe en l'indiquant de nouveau dans le troisième champ. Choisissez un mot de passe qui répond aux critères ci-dessus. En entrant votre nouveau mot de passe, vous pouvez vérifier qu'il est conforme aux critères figurant au haut de l'écran. Le cercle avec un point d'exclamation placé à côté du critère affichera une coche en son centre aussitôt que le critère en question sera satisfait. Pour sauvegarder votre nouveau mot de passe, sélectionnez « Transmettre » au bas de l'écran. Un message apparaîtra au haut de l'écran pour confirmer que votre nouveau mot de passe a été sauvegardé.

Récupération du mot de passe

Si vous avez oublié votre mot de passe, sélectionnez « Récupération du mot de passe » dans le menu de gauche à la page d'ouverture de session du système du rapport sur l'évaluation de la conformité. Vous accédez ainsi à la page Récupération du mot de passe. Entrez votre nom d'utilisateur, puis sélectionnez « Transmettre ». Vous recevrez par courriel un nouveau mot de passe temporaire. Vous devrez changer ce mot de passe la prochaine fois que vous ouvrirez une session dans le système du rapport sur l'évaluation de la conformité.

Si vous avez également accès à d'autres systèmes sécurisés, tel que F2R (pour la déclaration par voie électronique) ou l'inscription des ESM pour l'inscription des entreprises de services monétaires, et que vous changez votre mot de passe dans le système du rapport sur l'évaluation de la conformité, vous devrez utiliser ce même nouveau mot de passe pour ouvrir une session dans ces autres systèmes.

Si vous avez oublié votre nom d'utilisateur, communiquez avec CANAFE (voir la partie 10 du présent guide).

5. Menus du système du rapport sur l'évaluation de la conformité

Une fois que vous avez accédé au système du rapport sur l'évaluation de la conformité, vous pouvez y naviguer en utilisant les menus au haut et à gauche de l'écran. Voici un bref aperçu de ces menus.

Menu du haut

English : vous amène à la version anglaise des écrans.

Accueil : vous amène à la page d'accueil du système du rapport sur l'évaluation de la conformité. Cette page apparaît habituellement lorsque vous ouvrez une session. Elle contient également des renseignements concernant votre dernière ouverture de session.

Contactez-nous : fournit des renseignements sur la manière de communiquer avec CANAFE pour les questions touchant le rapport sur l'évaluation de la conformité.

Aide : affiche les instructions champ par champ pour vous aider à remplir le formulaire du rapport sur l'évaluation de la conformité ainsi que d'autres renseignements pour vous aider à utiliser le système du rapport sur l'évaluation de la conformité.

Recherche : Le système du rapport sur l'évaluation de la conformité n'offre pas de fonction de recherche. Vous pouvez effectuer une recherche à partir du site Web principal de CANAFE, à l'adresse http://www.canafe-fintrac.gc.ca, mais vous devez quitter le système du rapport sur l'évaluation de la conformité.

Canada.gc.ca : vous amène à la page d'accueil du site Web du gouvernement du Canada.

Menu de gauche

Selon où vous vous trouvez dans le système du rapport sur l'évaluation de la conformité, le menu de gauche peut s'afficher différemment. La plupart du temps, il affichera Administration et Rapport, qui peuvent tous les deux afficher les détails des sous-menus. Le menu de gauche affichera aussi les fonctions d'aide et de fin de session.

Administration

Le menu Administration peut afficher les sous-menus suivants :

  • Changement du mot de passe
    Cette fonction vous permet de changer votre mot de passe.
  • Renseignements sur l'utilisateur
    Cette fonction vous permet de changer vos coordonnées à titre d'utilisateur.

Rapport

Le menu Rapport peut afficher les différentes parties du formulaire s'appliquant à votre secteur d'entité déclarante ainsi que les Actions pouvant être invoquées pour le rapport comme suit :

  • Renseignements de base
    Cette partie rassemble les renseignements d'identification de l'entité déclarante, y compris son adresse principale. Cette partie rassemble également les renseignements au sujet de la personne qui remplit le formulaire du rapport sur l'évaluation de la conformité au nom de l'entité déclarante.
  • Partie A
    La partie A regroupe les renseignements généraux sur l'organisation, c'est-à-dire, votre entité déclarante.
  • Partie B
    La partie B regroupe les renseignements au sujet du programme de conformité de votre entité déclarante.
  • Partie C
    La partie C regroupe les renseignements au sujet de l'agent de conformité de votre entité déclarante.
  • Parties D et E
    Les parties D et E concernent les politiques et procédures de votre entité déclarante relatives à la conformité.
  • Partie F
    La partie F regroupe les renseignements au sujet de la formation continue en matière de conformité de votre entité déclarante.
  • Partie G
    La partie G regroupe les renseignements au sujet de l'approche axée sur les risques de votre entité déclarante.
  • Partie H
    La partie H regroupe les renseignements au sujet des processus de déclaration de votre entité déclarante.
  • Partie I
    La partie I regroupe les renseignements au sujet des processus liés à la tenue de documents et à la vérification de l'identité des clients de votre entité déclarante.
  • Valider/transmettre

    Une fois que vous avez entré et sauvegardé tous les renseignements dans les différentes parties, sélectionnez la fonction Valider/transmettre pour valider les renseignements de votre rapport. La validation s'effectue au fur et à mesure que vous passez d'une partie remplie à une autre, vous pouvez donc activer la fonction Valider/transmettre en tout temps. Vous pouvez également accomplir cette tâche en sélectionnant le bouton « Suivante » au bas de la partie I.

    Il faut vérifier la validation avant de transmettre le formulaire à CANAFE, ce qui permettra de vous assurer que tous les champs obligatoires ont été remplis avant de transmettre le formulaire. Si certains champs n'ont pas été remplis, vous recevrez un message de validation vous informant des champs à remplir. Pour de plus amples informations concernant les champs obligatoires, reportez-vous aux instructions de chacun des champs pour toutes les parties du formulaire.

    Sélectionnez dans le menu de gauche la partie dans laquelle vous devez faire des corrections. Corrigez les champs erronés ou entrez les renseignements manquants dans cette partie selon le message d'erreur qui apparaît en haut de l'écran. Ce message vous indique les champs que vous devez modifier. Lorsque vous faites défiler la page, un voyant apparaît également à la droite du champ erroné. Sélectionnez « Sauvegarder » au haut de l'écran pour enregistrer vos corrections et faites de même dans les autres parties qui nécessitent des corrections. Le message qui apparaît au haut de chaque partie changera au fur et à mesure que vous sauvegarderez vos corrections.

    Une fois que toutes les corrections auront été effectuées, il n'y aura plus d'erreurs affichées à la page Valider et transmettre, et vous pourrez transmettre votre rapport à CANAFE en sélectionnant le bouton « Transmettre » qui apparaît à l'écran.

    Une fois votre formulaire transmis, vous pourrez visionner les renseignements pour chacune des parties du formulaire jusqu'à la fin de la période de 30 jours accordée pour remplir le formulaire du rapport sur l'évaluation de la conformité. Vous pouvez également sauvegarder ou imprimer chaque partie du rapport. On recommande de conserver une copie de votre rapport, mais vous n'êtes pas tenu de le faire.

  • Imprimer/télécharger

    La fonction Imprimer/télécharger du menu de gauche vous permet d'imprimer ou de sauvegarder, en format de document portable (visualiseur PDF), le rapport en entier afin d'en conserver une copie pour vos dossiers. Si vous sélectionnez le bouton « Imprimer/télécharger » au haut de l'écran à droite, vous pourrez imprimer ou sauvegarder seulement la partie du rapport affichée à l'écran.

Aide

Cette page vous donne accès aux instructions de tous les champs pour vous aider à remplir le formulaire du rapport sur l'évaluation de la conformité ainsi que d'autres renseignements pour vous aider à utiliser le système du rapport sur l'évaluation de la conformité.

Fin de session

La fonction « Fin de session » vous permet de quitter le système du rapport sur l'évaluation de la conformité. Au moment où vous sélectionnez Fin de session dans le menu de gauche, le système vous demandera de confirmer la fermeture de session. Un message apparaîtra au haut de l'écran pour indiquer que la fermeture de session a été réussie. Pour accéder à nouveau au système du rapport sur l'évaluation de la conformité, vous devez refaire le processus d'ouverture de session.

6. Comment remplir le formulaire du rapport sur l'évaluation de la conformité?

Voici les instructions sur la façon de remplir le formulaire du rapport sur l'évaluation de la conformité. À moins d'indication contraire, tous les champs sont obligatoires.

Répondez aux questions de la part de votre organisation, c’est-à-dire l’entité déclarante qui a été demandée par CANAFE de remplir le rapport sur l’évaluation de la conformité. En d’autres mots, ne répondez pas de la part d’une personne ou d’une entité autre que votre entité déclarante, même s’il s’agit d’une filiale ou d’une société mère.

Selon les réponses que vous avez fournies aux questions précédentes, certaines questions peuvent ne pas s'appliquer à vous. Vous pourrez lire ces questions, mais vous ne pourrez rien inscrire dans ces champs.

Une fois que vous avez transmis votre formulaire à CANAFE, vous pouvez imprimer/télécharger les renseignements comme ils ont été transmis la dernière fois jusqu'à la fin de la période de 30 jours accordée pour remplir le formulaire du rapport sur l'évaluation de la conformité. Pour remplir le formulaire, suivez les instructions fournies pour chacune des parties.

Vous pouvez remplir les différentes parties dans l'ordre que vous voulez. Si vous passez d'une partie à une autre, les renseignements que vous avez entrés seront sauvegardés. Vous pouvez aussi sauvegarder les renseignements dans une partie en sélectionnant « Sauvegarder » au haut de l'écran.

Vous pouvez quitter le système du rapport sur l'évaluation de la conformité en tout temps sans perdre les renseignements déjà fournis pourvu que vous les ayez sauvegardés. Si vous passez 30 minutes sans entrer de données, le système fermera la session automatiquement et sans avertissement.

Renseignements de base

Dénomination sociale, structure organisationnelle et noms commerciaux de l'organisation

Ces champs sont remplis à l'avance avec des renseignements au sujet de votre entreprise (c’est-à-dire, votre entité déclarante). Vérifiez-en l'exactitude. Si certaines données sont inexactes, communiquez avec nous. Vous ne pouvez pas modifier ces renseignements en ligne.

Si votre structure organisationnelle est non confirmée selon les dossiers de CANAFE, vous devrez sélectionner la structure organisationnelle qui s’applique à votre organisation. Le cas échéant pour une entreprise à propriétaire unique, vous devrez également indiquer la dénomination sociale de l’organisation, c'est-à-dire les prénom, autre nom/initiale et nom de famille du propriétaire dans les champs appropriés.

Adresse du site Web

Si votre entreprise possède un site Web, indiquez l'adresse du site Web dans ce champ.

Emplacement principal de l'organisation

Ces champs sont remplis à l'avance avec des renseignements au sujet de l'emplacement principal ou du siège social de votre entreprise qui figurent déjà dans les dossiers de CANAFE. Vérifiez-en l'exactitude. Si certaines données sont inexactes, apportez les corrections nécessaires à l'adresse (rue et numéro), à la ville, au pays, à la province ou au code postal. Par contre, si vous êtes une entreprise de services monétaires, vous devez apporter ces modifications par l'entremise du système d'inscription des entreprises de services monétaires.

Le type d'établissement

Sélectionnez le type d'établissement d'où l'organisation mène ses activités. Si vous opérez votre entreprise uniquement à domicile, c’est-à-dire à partir d’un lieu d’habitation, sélectionnez « Résidentiel/maison » dans le menu déroulant. Si vous opérez à partir de tout autre type d’établissement autre qu’une habitation, sélectionnez « Commercial/ vente au détail ».

Renseignements sur l'utilisateur

Ces champs sont remplis à l'avance, suite aux renseignements que vous avez fournis pendant le processus d'activation par l'utilisateur ou par l'entremise de la fonction Renseignements sur l'utilisateur dans la partie Administration. Vérifiez-en l'exactitude. Si certaines données sont inexactes, apportez les corrections nécessaires.

PARTIE A - Renseignements généraux

Le rapport sur l'évaluation de la conformité comporte des versions distinctes de la partie A selon le secteur d'entités déclarantes faisant l'objet de demandes de la part de CANAFE. Veuillez remplir l'une ou l'autre des annexes suivantes selon votre secteur d'entités déclarantes :

PARTIE B - Programme de conformité

Pour en savoir plus sur les exigences en matière de programme de conformité, voir la Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d'un programme de conformité de la page « Lignes directrices » du site Web de CANAFE, à http://www.canafe-fintrac.gc.ca.

Questions B1 et B2
Quel est l'état de la mise en œuvre du programme de conformité de votre organisation?

Indiquez si la mise en œuvre de votre programme de conformité n'a pas été amorcée, si elle a été effectuée en partie ou si elle est terminée, selon les critères suivants :

  • Mise en œuvre pas amorcée signifie qu'aucun des éléments de votre programme de conformité n'a été mis en œuvre.
  • Mise en œuvre effectuée en partie signifie que certains des éléments de votre programme de conformité ont été mis en œuvre.
  • Mise en œuvre terminée signifie que tous les éléments de votre programme de conformité ont été mis en œuvre.

Si la mise en œuvre de votre programme de conformité a été effectuée en partie ou n'a pas été amorcée, inscrivez au champ B2a la date à laquelle vous prévoyez en terminer la mise en œuvre et expliquez la situation au champ B2b.

PARTIE C - Agent de conformité

L'agent de conformité est la personne chargée de la mise en œuvre de votre programme de conformité.

Questions C1, C2, C3 et C4
Votre organisation a-t-elle nommé un agent de conformité (une personne responsable de la mise en œuvre de votre programme de conformité)?

Indiquez au champ C1 si oui ou non un agent de conformité a été nommé au sein de votre organisation.

Si un agent de conformité n'a pas été nommé, indiquez au champ C2a quand vous prévoyez nommer un agent de conformité et expliquez la situation au champ C2b. Passez ensuite à la partie D car les questions C3 et C4 ne s'appliqueront pas.

Si un agent de conformité a été nommé, inscrivez le nom, le titre du poste, le numéro de téléphone d'affaires, le numéro de télécopieur d'affaires et l'adresse électronique de cette personne aux champs C3b à C3h. Si l'agent de conformité est la personne autorisée à remplir le formulaire du rapport sur l'évaluation de la conformité (selon les Renseignements de base au début du rapport), vous pouvez sélectionner le champ 3a au lieu d'inscrire les données de nouveau.

De plus, si un agent de conformité a été nommé, indiquez au champ C4 si cette personne relève directement de la haute direction ou non. Dans ce contexte, la haute direction inclut le conseil d'administration ou les cadres dirigeants de votre organisation, ou encore le propriétaire de l'entreprise ou le chef des opérations. Dans le cas d'une entreprise à propriétaire unique, si l'agent de conformité est également le propriétaire, cette personne serait considérée comme relevant directement de la haute direction.

PARTIE D - Politiques et procédures relatives à la conformité

Questions D1, D2, D3, D4 et D5
Votre organisation dispose-t-elle de politiques et de procédures vous permettant de respecter vos obligations en matière de déclaration, de tenue de documents et de vérification de l'identité des clients?

Au champ D1, indiquez si oui ou non votre organisation dispose de politiques et de procédures vous permettant de respecter vos obligations en matière de déclaration, de tenue de documents et de vérification de l'identité des clients.

Si non, indiquez au champ D2a quand vous prévoyez mettre en place les politiques et les procédures en question et expliquez la situation au champ D2b. Passez ensuite à la partie E car les questions D3, D4 et D5 ne s'appliqueront pas.

Si oui, indiquez pour chacun des éléments au champ D3 s'ils font partie des politiques et procédures de votre organisation.

Pour en savoir plus au sujet des exigences se rapportant à chacun de ces éléments, consultez les lignes directrices qui s'appliquent aux déclarations et celles qui s'appliquent à la tenue de documents et à la vérification de l'identité des clients. Vous pouvez trouver ces lignes directrices à la page Lignes directrices du site Web de CANAFE, à http://www.canafe-fintrac.gc.ca.

Si l'un ou l'autre des éléments de la question D3 ne fait pas partie des politiques et procédures de votre organisation, indiquez au champ D4a quand vous prévoyez inclure cet élément et expliquez la situation au champ D4b.

Si l'un ou l'autre des éléments ne s'applique pas à votre organisation, expliquer pourquoi cet élément ne s'applique pas au champ D4c.

De plus, si vous avez des politiques et procédures, indiquez si elles sont par écrit et si elles ont été approuvées par un cadre dirigeant aux champs D5a et D5b, respectivement. Le cadre dirigeant d'une entité peut être l'administrateur, le premier dirigeant, le directeur de l'exploitation, le président, le secrétaire, le trésorier, le contrôleur, le directeur financier, le comptable en chef, le vérificateur en chef, l'actuaire en chef ou toute autre personne qui remplit ces fonctions. Cela peut comprendre également tout autre dirigeant qui relève directement du conseil d'administration, du premier dirigeant ou du directeur de l'exploitation de l'entité.

Si votre organisation n'est pas une entité, c'est-à-dire, vous êtes une entité déclarante qui est une personne (propriétaire unique), le champ D5b ne s'appliquera pas.

PARTIE E - Examen des politiques et des procédures relatives à la conformité

Questions E1 et E2
Avez-vous mis en œuvre un processus d'examen des politiques et procédures relatives à la conformité pour votre organisation vous permettant d'en évaluer leur efficacité et d'en faire rapport par écrit?

Au champ E1, indiquez si oui ou non vous avez mis en œuvre un processus d'examen des politiques et procédures relatives à la conformité au sein de votre organisation vous permettant d'en évaluer leur efficacité et d'en faire rapport par écrit, comme suit :

  • Mise en œuvre pas amorcée signifie qu'aucun des éléments du processus d'examen, comprenant les documents à l'appui, n'a été mis en œuvre.
  • Mise en œuvre effectuée en partie signifie que certains des éléments du processus d'examen, comprenant les documents à l'appui, ont été mis en œuvre.
  • Mise en œuvre terminée signifie que tous les éléments du processus d'examen, comprenant les documents à l'appui, ont été mis en œuvre.

Si la mise en œuvre d'un processus d'examen, comprenant les documents à l'appui, est effectuée en partie ou n'a pas été amorcée, inscrivez au champ E2a la date à laquelle vous prévoyez en terminer la mise en œuvre et expliquez la situation au champ E2b.

Questions E3 et E4
Votre organisation a-t-elle déjà effectué l'examen des politiques et procédures relatives à la conformité? (Cela exclut les examens effectués par CANAFE ou par un organisme de réglementation.)

Au champ E3, indiquez si oui ou non l'examen des politiques et procédures relatives à la conformité vous permettant d'en évaluer leur efficacité a déjà été effectué. Cela pourrait comprendre un examen réalisé par le vérificateur interne de votre organisation ou un vérificateur externe. Cependant, cela exclut les examens effectués par CANAFE ou par un organisme de réglementation car ces examens n'ont pas été menés par votre organisation.

Si votre organisation n'a pas effectué d'examen à cet effet, passez à la question E5.

Si votre organisation a déjà effectué un examen à cet effet, indiquez quand il a été effectué au champ E4a. Indiquez qui a effectué l'examen au champ E4b en sélectionnant toutes les cases qui s'appliquent. Si le choix « Autre » s'applique, vous devez préciser qui a effectué l'examen. De plus, indiquez si les résultats de cet examen ont été documentés et si un rapport des résultats de l'examen a été fait à un cadre dirigeant aux champs E4c et E4d, respectivement.

Si votre organisation n'est pas une entité, c'est-à-dire, vous êtes une entité déclarante qui est une personne (propriétaire unique), le champ D5b ne s'appliquera pas.

Question E5
À quelle fréquence l'examen des politiques et procédures relatives à la conformité de votre organisation sera-t-il effectué?

Indiquez la fréquence à laquelle l'examen des politiques et procédures relatives à la conformité de votre organisation sera effectué.

PARTIE F - Formation continue en matière de conformité

Questions F1 et F2
Quel est l'état du programme de formation pour les employés de votre organisation, les mandataires ou autres personnes autorisées à agir en votre nom?

Au champ F1, indiquez si vous avez mis en œuvre un programme de formation pour votre organisation, comme suit :

  • Mise en œuvre pas amorcée signifie qu'aucun des éléments du programme de formation n'a été mis en œuvre.
  • Mise en œuvre effectuée en partie signifie que certains des éléments du programme de formation ont été mis en œuvre.
  • Mise en œuvre terminée signifie que tous les éléments du programme de formation ont été mis en œuvre.

Si la mise en œuvre d'un programme de formation a été effectuée en partie ou n'a pas été amorcée, inscrivez au champ F2a la date à laquelle vous prévoyez en terminer la mise en œuvre et expliquez la situation au champ F2b.

Si vous êtes un propriétaire unique et que vous n'avez pas d'employés, ni de mandataires ou d'autres personnes autorisées à agir en votre nom, vous n'êtes pas tenu d'avoir un programme de formation. Si tel est votre cas, les questions de la partie F ne s'appliqueront pas à vous.

Si vous avez répondu que la mise œuvre n'a pas été amorcée au champ F1, après avoir rempli les champs F2a et F2b, passez à la partie G, car le reste de la partie F ne s'appliquera pas à votre organisation.

Questions F3
Renseignements au sujet de votre programme de formation en matière de conformité

Si vous avez répondu au champ F1 que la mise en œuvre de votre programme de formation est effectuée en partie ou terminée, répondez également aux questions suivantes :

  • Au champ F3a, indiquez si votre programme de formation en matière de conformité a été élaboré par écrit.

  • Au champ F3b, indiquez la fréquence à laquelle vous offrez de la formation sur la conformité dans votre organisation? Sélectionnez la période de temps qui décrit le mieux la fréquence à laquelle vous prévoyez offrir de la formation sur la conformité.

    En plus de la formation que vous prévoyez offir à ces intervalles, sélectionnez les cases suivantes si elles s'appliquent.

    • Si vous prévoyez offrir de la formation sur la conformité à l'embauche de personnel, sélectionnez cette case.
    • Si vous prévoyez offrir de la formation sur la conformité à des moments autres que ceux décrits ci-dessus, sélectionnez la case « Dans des circonstances particulières ».
  • Au champ F3c, indiquez qui reçoit de la formation continue sur la conformité dans votre organisation. Sélectionnez toutes les cases qui s'appliquent. Si le choix « Autre » s'applique, vous devrez préciser qui d'autre reçoit la formation.
  • Au champ F3d, indiquez la fréquence à laquelle vous effectuez un examen de votre programme de formation sur la conformité.

PARTIE G - Approche axée sur les risques

Questions G1 et G2
Votre organisation a-t-elle mis en œuvre une évaluation des risques comprenant les documents à l'appui comme l'exigent la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes?

Au champ G1, indiquez si votre organisation a effectué une évaluation des risques, comme suit :

  • Mise en œuvre pas amorcée signifie qu'aucun des éléments de l'évaluation des risques n'a été mis en œuvre.
  • Mise en œuvre effectuée en partie signifie que certains des éléments de l'évaluation des risques ont été mis en œuvre.
  • Mise en œuvre terminée signifie que tous les éléments de l'évaluation des risques ont été mis en œuvre.

Si la mise en œuvre de votre évaluation des risques a été effectuée en partie ou n'a pas été amorcée, indiquez la date à laquelle vous prévoyez en terminer la mise en œuvre au champ G2a et expliquez la situation au champ G2b.

Si vous avez répondu que la mise œuvre n'a pas été amorcée au champ G1, après avoir rempli les champs G2a et G2b, passez à la partie H car le reste de la partie G ne s'appliquera pas.

Questions G3 et G4
Votre évaluation des risques a-t-elle révélé qu'il y avait des clients présentant des risques élevés?

Si vous avez répondu que la mise œuvre est effectuée en partie ou terminée au champ G1, indiquez si votre évaluation des risques a révélé qu'il y avait des clients présentant des risques élevés au champ G3.

Si votre évaluation des risques a révélé qu'il y avait des clients présentant des risques élevés, indiquez si vos politiques et procédures comprennent des mesures particulières pour les clients posant un risque élevé au champ G4.

Questions G5
Renseignements sur l'évaluation des risques pour votre organisation

Si vous avez répondu que la mise œuvre est effectuée en partie ou terminée au champ G1, répondez également aux questions suivantes :

  • Au champ G5a, indiquez si l'évaluation des risques pour votre organisation a pris en considération vos clients et les relations d'affaires que vous entretenez avec eux.
  • Au champ G5b, indiquez si l'évaluation des risques pour votre organisation a pris en considération vos produits, services et modes de prestation.
  • Au champ G5c, indiquez si l'évaluation des risques pour votre organisation a pris en considération les emplacements géographiques à partir desquels vous exercez vos activités.
  • Au champ G5d, indiquez si l'évaluation des risques pour votre organisation a pris en considération d'autres facteurs pertinents à votre entreprise.

Question G6
À quelle fréquence prévoyez-vous faire un examen documenté de l'évaluation des risques de votre organisation?

Si vous avez répondu que la mise œuvre est effectuée en partie ou terminée au champ G1, indiquez également au champ G6 la fréquence à laquelle vous prévoyez faire un examen documenté de l'évaluation des risques de votre organisation.

PARTIE H - Déclaration

Questions H1 et H2
Votre organisation a-t-elle mis en œuvre des processus visant la transmission de déclarations à CANAFE?

Au champ H1, indiquez si oui ou non votre organisation a mis en œuvre des processus visant la transmission à CANAFE de tous les types de déclaration conformément à vos obligations.

  • Mise en œuvre pas amorcée signifie qu'aucun des éléments des processus visant la transmission de déclarations n'a été mis en œuvre.
  • Mise en œuvre effectuée en partie signifie que certains des éléments des processus visant la transmission de déclarations ont été mis en œuvre.
  • Mise en œuvre terminée signifie que tous les éléments des processus visant la transmission de déclarations ont été mis en œuvre.

Si la mise en œuvre de vos processus visant la transmission de l'une ou l'autre de ces déclarations est effectuée en partie ou n'a pas été amorcée, indiquez la date à laquelle vous prévoyez en terminer la mise en œuvre au champ H2a et expliquez la situation au champ H2b.

Pour en savoir plus au sujet des exigences relatives à chacune des déclarations, consultez les lignes directrices s'appliquant à la déclaration en question. Vous pouvez trouver ces lignes directrices à la page Lignes directrices du site Web de CANAFE, à http://www.canafe-fintrac.gc.ca.

Question H3
Est-ce que votre organisation assure une surveillance continue des opérations en ce qui concerne le blanchiment d'argent ou le financement des activités terroristes?

Indiquez si votre organisation assure une surveillance continue des opérations en ce qui concerne le blanchiment d'argent ou le financement des activités terroristes.

Question H4
Est-ce que votre organisation a mis en place un système afin de détecter les opérations (deux ou plus) en espèces, effectuées au cours d'une période de 24 heures, dont le montant individuel est inférieur à 10 000 $ et dont le montant global s'élève à 10 000 $ ou plus?

Indiquez si votre organisation a mis en place un système afin de détecter les opérations (deux ou plus) en espèces, effectuées au cours d'une période de 24 heures, dont le montant individuel est inférieur à 10 000 $ et dont le montant global s'élève à 10 000 $ ou plus.

PARTIE I - Tenue de documents et vérification de l'identité des clients

Questions I1 et I2
Votre organisation a-t-elle mis en œuvre des processus afin de satisfaire aux exigences relatives à la tenue de documents?

Au champ I1, indiquez si votre organisation a mis en œuvre des processus afin de satisfaire aux exigences relatives à la tenue de documents.

  • Mise en œuvre pas amorcée signifie qu'aucun des éléments des processus visant à satisfaire aux exigences relatives à la tenue de documents n'a été mis en œuvre.
  • Mise en œuvre effectuée en partie signifie que certains des éléments des processus visant à satisfaire aux exigences relatives à la tenue de documents ont été mis en œuvre.
  • Mise en œuvre terminée signifie que tous les éléments des processus visant à satisfaire aux exigences relatives à la tenue de documents ont été mis en œuvre.

Si la mise en œuvre des processus visant à satisfaire aux exigences relatives à la tenue de documents est effectuée en partie ou n'a pas été amorcée, inscrivez au champ I2a la date à laquelle vous prévoyez en terminer la mise en œuvre et expliquez la situation au champ I2b.

Pour en savoir plus au sujet des exigences relatives à la tenue de documents, consultez les lignes directrices s'appliquant à la tenue de documents et à la vérification de l'identité des clients. Vous pouvez trouver ces lignes directrices à la page Lignes directrices du site Web de CANAFE, à http://www.canafe-fintrac.gc.ca.

Questions I3 et I4
Votre organisation a-t-elle mis en œuvre des processus visant la vérification de l'identité des clients et les autres exigences?

Au champ I3, indiquez si votre organisation a mis en œuvre des processus visant chacune de vos obligations, notamment la vérification de l'identité des clients et chacune des autres exigences qui s'appliquent à vous.

  • Mise en œuvre pas amorcée signifie qu'aucun des éléments des processus visant la vérification de l'identité des clients ou d'autres obligations n'a été mis en œuvre.
  • Mise en œuvre effectuée en partie signifie que certains des éléments du processus visant la vérification de l'identité des clients ou d'autres obligations ont été mis en œuvre.
  • Mise en œuvre terminée signifie que tous les éléments du processus visant la vérification de l'identité des clients ou d'autres obligations ont été mis en œuvre.

Si la mise en œuvre de vos processus visant l'une ou l'autre de vos obligations a été effectuée en partie ou n'a pas été amorcée, indiquez la date à laquelle vous prévoyez en terminer la mise en œuvre au champ I4a et expliquez la situation au champ I4b.

Si l'une ou l'autre des obligations ne s'applique pas à votre organisation, veuillez l'indiquer dans le champ se rapportant à l'obligation à la question I3.

Pour en savoir plus au sujet des exigences relatives à la vérification de l'identité des clients et des autres exigences, consultez les lignes directrices s'appliquant à la tenue de documents et à la vérification de l'identité des clients. Vous pouvez trouver ces lignes directrices à la page Lignes directrices du site Web de CANAFE, à http://www.canafe-fintrac.gc.ca.

7. Après la transmission de votre rapport sur l'évaluation de la conformité

Si CANAFE vous demande de transmettre un rapport sur l'évaluation de la conformité, vous avez 30 jours pour le faire. Une fois que vous avez transmis votre formulaire à CANAFE par voie électronique, vous pouvez y accéder pour y apporter des modifications, mais seulement pendant cette période de 30 jours.

Après cette période de 30 jours, si vous déterminez que des renseignements inclus dans le rapport n'étaient pas exacts, veuillez communiquer avec CANAFE comme il est qu'expliqué à la partie 10. Cela vaut seulement si les renseignements en question n'étaient pas exacts au moment de transmettre le rapport. Vous ne devez pas effectuer des mises à jour sur les renseignements transmis dans votre rapport sur l'évaluation de la conformité à moins que CANAFE ne vous le demande.

8. Pénalités

Le défaut de vous acquitter de vos obligations de déclaration, de tenue de documents, de vérification de l'identité des clients et de mise en œuvre d'un programme de conformité peut entraîner le dépôt d'accusations criminelles contre vous. Quiconque contrevient aux exigences est passible, sur déclaration de culpabilité, d'un emprisonnement maximal de cinq ans et d'une amende maximale de 500 000 $, ou de l'une de ces peines. Autrement, si vous ne respectez pas les exigences, vous vous exposez à une pénalité administrative. Pour de plus amples renseignements sur les pénalités, vous pouvez aussi consulter la section Pénalités pour les cas de non-conformité du site Web de CANAFE.

9. Faites-nous part de vos observations

Ce guide sera mise à jour périodiquement. Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui pourraient nous aider à en améliorer le contenu, veuillez les acheminer à l'adresse postale donnée ci dessous ou faites parvenir un courriel à CARS-SREC@canafe-fintrac.gc.ca.

10. Comment nous joindre?

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le rapport sur l'évaluation de la conformité ou toute autre obligation imposée aux entités déclarantes, veuillez visiter le site Web de CANAFE, à http://www.canafe-fintrac.gc.ca, ou communiquez avec nous :

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
234, avenue Laurier Ouest, 24e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1H7
CANADA

Numéro de téléphone sans frais : 1-866-346-8722

Courriel CARS-SREC@canafe-fintrac.gc.ca

Annexe 1A : Partie A Instructions pour les entreprises de services monétaires

PARTIE A - Renseignements généraux pour les entreprises de services monétaires

Si vous êtes une entreprise de services monétaires inscrite auprès de CANAFE, la partie A du présent rapport ne s'applique pas à vous.

Question A1
Parmi les activités suivantes, indiquez celles auxquelles se livre votre organisation.

Indiquez les activités auxquelles se livre votre organisation. Sélectionnez toutes les cases qui s'appliquent. Si vous devez ajouter ou supprimer des activités auxquelles vous vous livrez, mettez ou enlevez la coche dans les cases applicables. N'indiquez pas les activités que vous exercez seulement à titre de mandataire pour une autre entreprise.

La sélection « Remise ou transmission de fonds » inclut les remises ou transmissions par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement.

La sélection « Émission/rachat de titres négociables » inclut l'émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables. Le rachat (c'est-à-dire l'encaissement) de chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité est exclu de ces opérations.

Si les activités de cette liste ne s'appliquent pas à votre organisation, cochez la case « Aucune des activités ne s'applique. ». En tel cas, le reste du rapport sur l'évaluation de la conformité ne s'appliquera pas. Si telle est votre situation, vous devrez quand même transmettre le formulaire à CANAFE en sélectionnant « Valider/transmettre » dans le menu de gauche et ensuite le bouton « Transmettre » à l'écran Valider/transmettre.

Questions A2 et A3
Est-ce que votre organisation effectue des opérations à titre de mandataire pour une autre organisation?

Si vous n'effectuez pas d'opérations à titre de mandataire pour une autre organisation, sélectionnez cette option et passez à la question A4.

Si vous effectuez des opérations à titre de mandataire pour une autre organisation, sélectionnez cette option. L'entreprise pour laquelle vous agissez à titre de mandataire est tenue de respecter les exigences en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes relatives à ces opérations.

Indiquez le nom de chaque autre organisation pour laquelle vous effectuez des opérations à titre de mandataire au champ A3.

Questions A4 et A5
Est-ce que votre organisation utilise une autre entreprise de services monétaires (ESM) pour effectuer des opérations?

Si vous n'utilisez pas une autre ESM pour effectuer des opérations, sélectionnez cette option dans le menu déroulant, et passez à la question A6.

Si vous utilisez une autre ESM pour effectuer des opérations, sélectionnez cette option et inscrivez le nom de chaque ESM que vous utilisez au champ A5.

Questions A6 et A7
Votre organisation possède-t-elle des succursales au Canada?

Si votre entreprise exerce des activités au Canada dans des emplacements autres que votre emplacement principal (voir la partie du rapport intitulée « Renseignements de base »), ces autres emplacements sont considérés comme étant des succursales aux fins de cette question. Cela ne comprend pas les franchisés si vous êtes un franchiseur ni les filiales si vous êtes une société mère.

Ne pas inclure les emplacements exploités par un mandataire.

Si vous n'avez pas de succursales au Canada, sélectionnez cette option dans le menu déroulant, et passez à la question A8.

Si vous avez des succursales au Canada, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A6, et sélectionnez chaque province ou territoire de la liste au champ A7 afin d'indiquer où se trouvent vos succursales.

Question A8
Votre organisation a-t-elle des mandataires qui exercent leurs activités au Canada?

Indiquez si votre organisation a des mandataires qui exercent leurs activités au Canada.

Question A9
Votre organisation compte combien d'employés?

Si vous n'avez pas d'employés à temps partiel, inscrivez simplement le nombre d'employés pour votre organisation.

Si vous avez des employés à temps partiel, vous devrez fournir le nombre en équivalent temps plein d’après les heures annuelles travaillées par tous vos employés. Si le résultat de ce calcul n’est pas un nombre entier, arrondissez-le au chiffre inférieur avant d’inscrire le nombre d’employés. À titre d’exemple, si vous avez un employé à temps plein et un employé qui travaille à mi-temps, le nombre en équivalent temps plein serait de 1,5 (1,0 pour l’employé à plein temps et 0,5 pour l’employé à mi-temps). Arrondit au chiffre inférieur, le nombre d’employés à inscrire serait 1.

Question A10
Pour l'exercice précédent, indiquez la valeur annuelle approximative en dollars canadiens des opérations effectuées dans le cadre de chacune des activités suivantes. Ce montant doit refléter la valeur réelle des opérations, sans les frais ni les commissions.

S'il y a lieu, entrez la valeur des opérations de change de devises étrangères dans le champ A10a; la valeur des opérations liées à la remise ou à la transmission de fonds dans le champ A10b; la valeur des opérations liées à l'émission ou au rachat de mandats-poste, aux chèques de voyage ou à d'autres titres négociables semblables dans le champ A10c. Indiquez les montants arrondis (en dollars seulement, sans indiquer les cents).

Ces montants doivent correspondre à ceux de votre dernier exercice financier. Si vous êtes une nouvelle entreprise de services monétaires, veuillez entrer l'estimation de vos valeurs annuelles.

Question A11
Indiquez les revenus approximatifs de votre organisation pour l'exercice précédent.

Indiquez votre revenu brut au champ A11a et votre revenu net au champ A11b.

Questions A12 et A13
Est-ce que votre organisation confie à un mandataire la responsabilité pour les exigences relatives à l'identification des clients, telles qu'énoncées dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?

Au champ A12, indiquez si vous confiez à un mandataire, autre qu'à un mandataire pour la prestation de vos services d'ESM, la responsabilité pour les exigences relatives à l'identification des clients, telles qu'énoncées dans la Loi. À titre d’exemple, vous pourriez avoir une entente avec quelqu’un hors du champ de votre organisation afin de vérifier l’identité des clients absents en votre nom.

Si vous vous servez d'un mandataire, autre qu'un mandataire pour la prestation de vos services d'ESM, indiquez si vous avez une entente écrite avec le mandataire au champ A13a. De plus, répondez aux autres questions (champs A13b à A13e) au sujet de l'entente avec le mandataire.

Annexe 1B : Partie A Instructions pour les coopératives de crédit ou caisses populaires

PARTIE A - Renseignements généraux pour les coopératives de crédit ou caisses populaires

Question A1
Votre organisation compte combien d'emplacements au Canada?

Indiquez le nombre d'emplacements pour votre organisation, y compris votre siège social ou votre emplacement principal, au Canada.

Question A2
Votre organisation exploite-t-elle des succursales à l'extérieur du Canada?

Si votre entreprise exerce des activités dans des emplacements à l'extérieur du Canada, ces emplacements sont considérés comme étant des succursales exploitées à l'extérieur du Canada aux fins de cette question.

Indiquez si votre organisation exploite des succursales à l'extérieur du Canada.

Question A3
Votre organisation compte combien d'employés?

Si vous n'avez pas d'employés à temps partiel, inscrivez simplement le nombre d'employés au sein de votre organisation.

Si vous avez des employés à temps partiel, vous devrez fournir le nombre en équivalent temps plein d’après les heures annuelles travaillées par tous vos employés. Si le résultat de ce calcul n’est pas un nombre entier, arrondissez-le au chiffre inférieur avant d’inscrire le nombre d’employés. À titre d’exemple, si vous avez un employé à temps plein et un employé qui travaille à mi-temps, le nombre en équivalent temps plein serait de 1,5 (1,0 pour l’employé à plein temps et 0,5 pour l’employé à mi-temps). Arrondit au chiffre inférieur, le nombre d’employés à inscrire serait 1.

Questions A4 et A5
Nombre approximatif de clients et de comptes détenus par vos clients

Indiquez le nombre approximatif de clients pour l'ensemble de votre organisation au champ A4a, et le nombre approximatif de comptes détenus par vos clients au champ A5a.

Question A6
Indiquez les activités qu'exerce votre organisation.

Indiquez les activités qu'exerce votre organisation au champ A6a. Sélectionnez toutes les cases qui s'appliquent. Si vous devez ajouter ou supprimer des activités qu'exerce votre organisation, mettez ou enlevez la coche dans les cases applicables.

Si le choix « Autre » s'applique, donnez des précisions au champ A6b.

Question A7
Indiquez la valeur approximative des actifs sous gestion de votre organisation.

Indiquez la valeur approximative des actifs sous gestion de votre organisation, selon vos états financiers vérifiés les plus récents.

Question A8
Indiquez les revenus approximatifs de votre organisation, selon vos états financiers vérifiés les plus récents.

Indiquez votre revenu brut au champ A8a et votre revenu net au champ A8b.

Questions A9 et A10
Est-ce que votre organisation confie à un mandataire la responsabilité pour les exigences relatives à l'identification des clients, telles qu'énoncées dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?

Au champ A9, indiquez si vous confiez à un mandataire la responsabilité pour les exigences relatives à l'identification des clients, telles qu'énoncées dans la Loi. À titre d’exemple, vous pourriez avoir une entente avec quelqu’un hors du champ de votre organisation afin de vérifier l’identité des clients absents en votre nom.

Si vous vous servez d'un mandataire, indiquez si vous avez une entente écrite avec le mandataire au champ A10a. De plus, répondez aux autres questions (champs A10b à A10e) au sujet de l'entente avec le mandataire.

Annexe 1C : Partie A Instructions pour les courtiers en valeurs mobilières

PARTIE A - Renseignements généraux pour les courtiers en valeurs mobilières

Question A1
Indiquez la catégorie d'activités qui décrit le mieux l'activité principale de votre organisation.

Sélectionnez l'activité principale de votre organisation du menu déroulant au champ A1a. Si le choix « Autre » s'applique, donnez des précisions au champ A1b.

Question A2
Indiquez quelles autres activités sont effectuées par votre organisation.

Si votre organisation effectue des opérations dans des secteurs d'activités autres que ceux notés à la question A1, indiquez lesquels au champ A2a. Sélectionnez toutes les cases qui s'appliquent. Si vous devez ajouter ou supprimer des activités qu'exerce votre organisation, mettez ou enlevez la coche dans les cases applicables.

Si le choix « Autre » s'applique, donnez des précisions au champ A2b.

Question A3
Quels organismes ou associations règlementent votre organisation?

Indiquez au champ A3a chacun des organismes ou associations qui règlementent votre organisation. Sélectionnez toutes les cases qui s'appliquent. Si vous devez ajouter ou supprimer des organismes ou associations, mettez ou enlevez la coche dans les cases applicables.

Si le choix « Autre » s'applique, donnez des précisions au champ A3b.

Questions A4 à A6
Êtes-vous inscrit à titre de conseiller en valeurs ou de gestionnaire de portefeuille?

Au champ A4, indiquez si vous êtes inscrit à titre de conseiller en valeurs ou de gestionnaire de portefeuille.

Si vous êtes inscrit à titre de conseiller en valeurs ou de gestionnaire de portefeuille, répondez également aux questions suivantes :

  • Au champ A5, indiquez si votre organisation agit uniquement à titre de sous-conseiller. Agir à titre de sous-conseiller signifie que votre organisation fournit seulement des services de gestion de portefeuille externes à d'autres organisations qui agissent à titre de conseiller à part entière par le biais d'une entente de sous-traitant.
  • Au champ A6, indiquez quels secteurs d'activités s'appliquent à votre organisation parmi les suivants. Sélectionnez toutes les cases qui s'appliquent.

Questions A7 et A8
Votre organisation est-elle autorisée à vendre des produits d'assurance-vie?

Au champ A7, indiquez si votre organisation est autorisée à vendre des produits d'assurance-vie.

Si votre organisation est autorisée à vendre des produits d'assurance-vie, indiquez également au champ A8a quel est le rôle de votre organisation lorsqu'elle vend des produits d'assurance-vie. Sélectionnez toutes les cases qui s'appliquent.

Si le choix « Autre » s'applique au champ A8a, donnez des précisions au champ A8b.

Question A9
Votre organisation compte combien d'employés?

Comptez entre autres les personnes suivantes, si elles sont des employés : agents, placeurs pour compte, conseillers, courtiers, agents généraux gestionnaires (AGG), agents généraux adjoints (AGA).

Si vous n'avez pas d'employés à temps partiel, inscrivez simplement le nombre d'employés au sein de votre organisation.

Si vous avez des employés à temps partiel, vous devrez fournir le nombre en équivalent temps plein d’après les heures annuelles travaillées par tous vos employés. Si le résultat de ce calcul n’est pas un nombre entier, arrondissez-le au chiffre inférieur avant d’inscrire le nombre d’employés. À titre d’exemple, si vous avez un employé à temps plein et un employé qui travaille à mi-temps, le nombre en équivalent temps plein serait de 1,5 (1,0 pour l’employé à plein temps et 0,5 pour l’employé à mi-temps). Arrondit au chiffre inférieur, le nombre d’employés à inscrire serait 1.

Questions A10
Chiffres d'affaires approximatifs de votre entreprise

Indiquez les montants approximatifs suivants pour votre entreprise :

  • Entrez la valeur des actifs administrés par votre organisation au champ A10a.
  • En ce qui a trait à la moyenne mensuelle du volume des opérations que votre organisation effectue, entrez le nombre d'opérations par mois et la valeur en dollars canadiens par mois dans les endroits appropriés au champ A10b.
  • Indiquez votre revenu brut et votre revenu net dans les endroits appropriés au champ A10c.

Questions A11 to A13
Votre organisation possède-t-elle des succursales au Canada?

Si votre entreprise exerce des activités au Canada dans des emplacements autres que votre emplacement principal (voir la partie du rapport intitulée « Renseignements de base »), ces autres emplacements sont considérés comme étant des succursales aux fins de cette question. Cela ne comprend pas les franchisés si vous êtes un franchiseur ni les filiales si vous êtes une société mère.

Si vous n'avez pas de succursales au Canada, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A11, et passez à la question A14.

Si vous avez des succursales au Canada, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A11. Indiquez le nombre de succursales que vous avez au Canada au champ A12, et sélectionnez chaque province ou territoire de la liste au champ A13 afin d'indiquer où se trouvent vos succursales.

Questions A14 et A15
Votre organisation exploite-t-elle des succursales à l'extérieur du Canada?

Si votre entreprise exerce des activités à l'étranger, les emplacements à l'étranger sont considérés comme étant des succursales exploitées à l'extérieur du Canada aux fins de cette question. Cela ne comprend pas les franchisés si vous êtes un franchiseur ni les filiales si vous êtes une société mère.

Si vous n'avez pas de succursales à l'extérieur du Canada, sélectionnez cette option dans le menu déroulant, et passez à la question A16.

Si vous avez des succursales à l'extérieur du Canada, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A14. Sélectionnez chaque pays du menu déroulant au champ A15 afin d'indiquer où se trouvent vos succursales à l'extérieur du Canada. Si vous devez ajouter ou supprimer des pays, sélectionnez l'un ou l'autre des symboles « + » ou « x » à droite du menu déroulant.

Questions A16 et A17
Est-ce que votre organisation ouvre ou gère des comptes pour des clients qui résident à l'extérieur du Canada?

Si vous n'ouvrez ni ne gérez aucun compte pour des clients qui résident à l'extérieur du Canada, sélectionnez cette option dans le menu déroulant et passez à la question A18.

Si vous ouvrez ou gérez des comptes pour des clients qui résident à l'extérieur du Canada, sélectionnez cette option au champ A16 et indiquez au champ A17 le nombre de vos clients qui résident à l'extérieur du Canada.

Questions A18
Indiquez la catégorie de comptes que vous ouvrez ou gérez pour vos clients, ainsi que le nombre de comptes pour chacune des catégories.

Indiquez le nombre de comptes pour chaque catégorie de comptes que vous ouvrez ou gérez pour vos clients.

Si le choix « Autre » s'applique, donnez des précisions quant à la catégorie de compte ainsi que le nombre de comptes pour cette catégorie dans les endroits appropriés au champ A18c.

Questions A19 et A20
Est-ce que votre organisation confie à un mandataire la responsabilité pour les exigences relatives à l'identification des clients, telles qu'énoncées dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?

Au champ A19, indiquez si vous confiez à un mandataire la responsabilité pour les exigences relatives à l'identification des clients, telles qu'énoncées dans la Loi. À titre d’exemple, vous pourriez avoir une entente avec quelqu’un hors du champ de votre organisation afin de vérifier l’identité des clients absents en votre nom.

Si vous vous servez d'un mandataire, indiquez si vous avez une entente écrite avec le mandataire au champ A20a. De plus, répondez aux autres questions (champs A20b à A20e) au sujet de l'entente avec le mandataire.

Annexe 1D : Partie A Instructions pour les sociétés de fiducie et/ou de prêt

PARTIE A - Renseignements généraux pour les sociétés de fiducie et/ou de prêt

Question A1
Combien de succursales votre organisation possède-t-elle au Canada?

Si votre entreprise exerce des activités au Canada dans des emplacements autres que votre emplacement principal (voir la partie du rapport intitulée « Renseignements de base »), ces autres emplacements sont considérés comme étant des succursales aux fins de cette question. Cela ne comprend pas les franchisés si vous êtes un franchiseur ni les filiales si vous êtes une société mère.

Indiquez le nombre de succursales que votre organisation possède au Canada.

Question A2
Votre organisation compte combien d'employés?

Si vous n'avez pas d'employés à temps partiel, inscrivez simplement le nombre d'employés au sein de votre organisation.

Si vous avez des employés à temps partiel, vous devrez fournir le nombre en équivalent temps plein d’après les heures annuelles travaillées par tous vos employés. Si le résultat de ce calcul n’est pas un nombre entier, arrondissez-le au chiffre inférieur avant d’inscrire le nombre d’employés. À titre d’exemple, si vous avez un employé à temps plein et un employé qui travaille à mi-temps, le nombre en équivalent temps plein serait de 1,5 (1,0 pour l’employé à plein temps et 0,5 pour l’employé à mi-temps). Arrondit au chiffre inférieur, le nombre d’employés à inscrire serait 1.

Question A3
Votre organisation a-t-elle des courtiers en dépôt, des représentants en hypothèques, des représentants en investissements ou d'autres mandataires qui travaillent au Canada?

Indiquez si votre organisation a des courtiers en dépôt, des représentants en hypothèques, des représentants en investissements ou d'autres mandataires qui travaillent au Canada.

Questions A4 et A5
Est-ce que votre organisation effectue des opérations à titre de mandataire pour une autre organisation?

Si vous n'effectuez pas d'opérations à titre de mandataire pour une autre organisation, sélectionnez cette option au champ A4 et passez à la question A6.

Si vous effectuez des opérations à titre de mandataire pour une autre organisation, sélectionnez cette option au champ A4. L'entreprise pour laquelle vous agissez à titre de mandataire est tenue de respecter les exigences en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes relatives à ces opérations.

Indiquez le nom de chaque autre organisation pour laquelle vous effectuez des opérations à titre de mandataire au champ A5. Si vous devez ajouter ou supprimer des pays, sélectionnez l'un ou l'autre des symboles « + » ou « x » à droite du menu déroulant.

Question A6
Pourcentage approximatif des activités de votre organisation au cours de l'exercice financier précédent

Pour chacune des activités exercées par votre organisation, indiquez le pourcentage approximatif des activités de votre organisation qui a été consacré à ce secteur d'activité au cours de l'exercice financier précédent. Le total des pourcentages doit correspondre à 100 %.

Si le choix « Autre » s'applique, donnez des précisions quant à la catégorie d'activité ainsi que le pourcentage pour ce secteur d'activité dans les endroits appropriés au champ A6i.

Question A7
Indiquez la valeur approximative des actifs sous gestion de votre organisation

Indiquez la valeur approximative des actifs sous gestion de votre organisation, selon vos états financiers vérifiés les plus récents.

Question A8
Indiquez les revenus approximatifs de votre organisation, selon vos états financiers vérifiés les plus récents.

Indiquez votre revenu brut au champ A8a et votre revenu net au champ A8b.

Questions A9 et A10
Est-ce que votre organisation confie à un mandataire la responsabilité pour les exigences relatives à l'identification des clients, telles qu'énoncées dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?

Au champ A9, indiquez si vous confiez à un mandataire la responsabilité pour les exigences relatives à l'identification des clients, telles qu'énoncées dans la Loi. À titre d’exemple, vous pourriez avoir une entente avec quelqu’un hors du champ de votre organisation afin de vérifier l’identité des clients absents en votre nom.

Si vous vous servez d'un mandataire, indiquez si vous avez une entente écrite avec le mandataire au champ A10a. De plus, répondez aux autres questions (champs A10b à A10e) au sujet de l'entente avec le mandataire.

Annexe 1E : Partie A Instructions pour les intermédiaires en assurance-vie

PARTIE A - Renseignements généraux pour les intermédiaires en assurance-vie

Questions A1 et A2
Votre organisation détient-elle un permis ou est-elle enregistrée aux fins de la vente de produits d'assurance-vie?

Si vous détenez un permis ou êtes enregistré aux fins de la vente de produits d'assurance-vie, sélectionnez cette option au champ A1. Sélectionnez chaque province ou territoire de la liste au champ A2 pour indiquer où vous détenez un permis.

Si vous ne détenez pas de permis ou n'êtes pas enregistré aux fins de la vente de produits d'assurance-vie, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A1. En tel cas, le reste du rapport sur l'évaluation de la conformité ne s'appliquera pas. Si telle est votre situation, vous devrez quand même transmettre le formulaire à CANAFE en sélectionnant « Valider/transmettre » dans le menu de gauche et ensuite le bouton « Transmettre » à l'écran Valider/transmettre.

Question A3
Catégorie d'intermédiaire en assurance-vie

Indiquez quelles catégories d'intermédiaires en assurance-vie s'appliquent à votre organisation au champ A3a. Sélectionnez toutes les cases qui s'appliquent.

Si le choix « Autre » s'applique, donnez des précisions quant à la catégorie d'intermédiaire en assurance-vie au champ A3b.

Question A4
Votre organisation a-t-elle conclu des contrats avec des AGG?

Indiquez si votre organisation a conclu des contrats avec des agents généraux gestionnaires (AGG) au champ A4a. Si oui, indiquez le nombre de contrats que votre organisation a conclus avec des AGG au champ A4b.

Question A5
Votre organisation a-t-elle conclu des contrats avec des AGA??

Si votre organisation est un AGG, indiquez si vous avez conclu des contrats avec des agents généraux adjoints (AGA) au champ A5a. Si oui, indiquez le nombre de ces contrats au champ A5b.

Question A6
Combien de représentants d'assurance-vie souscrivent des assurances par l'entremise de votre organisation?

Indiquez le nombre de représentants d'assurance-vie qui souscrivent des assurances par l'entremise de votre organisation.

Question A7
Avec combien de sociétés d'assurance-vie votre organisation a-t-elle conclu des contrats?

Indiquez le nombre de sociétés d'assurance-vie avec lesquelles votre organisation a conclu des contrats.

Question A8
Indiquez le nom des sociétés d'assurance-vie avec lesquelles votre organisation souscrit la grande majorité de ses assurances.

Indiquez le nom de chaque société d'assurance-vie avec lesquelles votre organisation souscrit la grande majorité de ses assurances au champ A8. Si vous devez ajouter ou supprimer des noms, sélectionnez l'un ou l'autre des symboles « + » ou « x » à droite du champ.

Questions A9 à A11
Votre organisation a-t-elle des succursales/bureaux qui exercent leurs activités au Canada?

Si votre entreprise exerce des activités au Canada dans des emplacements autres que votre emplacement principal (voir la partie du rapport intitulée « Renseignements de base »), ces autres emplacements sont considérés comme étant des succursales ou des bureaux aux fins de cette question. Cela ne comprend pas les franchisés si vous êtes un franchiseur ni les filiales si vous êtes une société mère.

Si vous n'avez pas de succursales ou bureaux au Canada, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A9 et passez à la question A12.

Si vous avez des succursales au Canada, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A9. Indiquez le nombre de succursales ou bureaux que vous avez au Canada au champ A10 et sélectionnez chaque province ou territoire de la liste au champ A11 afin d'indiquer où se trouvent vos succursales ou bureaux.

Question A12
Votre organisation compte combien d'employés?

Ne pas inclure les représentants d'assurance-vie, à moins qu'ils ne soient des employés.

Si vous n'avez pas d'employés à temps partiel, inscrivez simplement le nombre d'employés au sein de votre organisation.

Si vous avez des employés à temps partiel, vous devrez fournir le nombre en équivalent temps plein d’après les heures annuelles travaillées par tous vos employés. Si le résultat de ce calcul n’est pas un nombre entier, arrondissez-le au chiffre inférieur avant d’inscrire le nombre d’employés. À titre d’exemple, si vous avez un employé à temps plein et un employé qui travaille à mi-temps, le nombre en équivalent temps plein serait de 1,5 (1,0 pour l’employé à plein temps et 0,5 pour l’employé à mi-temps). Arrondit au chiffre inférieur, le nombre d’employés à inscrire serait 1.

Questions A13 et A14
Votre organisation est-elle autorisée à vendre des fonds communs de placement?

Au champ A13, indiquez si votre organisation est autorisée à vendre des fonds communs de placement.

Si vous n'êtes pas autorisé à vendre des fonds communs de placement, sélectionnez cette option au champ A13 et passez au champ A15.

Si vous êtes autorisé à vendre des fonds communs de placement, sélectionnez cette option au champ A13 et inscrivez le nom du courtier de fonds communs de placement de votre organisation au champ A14.

Question A15
De quelles associations votre organisation est-elle membre en ce qui concerne les fonds communs de placement?

Au champ A15a, indiquez si votre organisation est membre d'une ou plusieurs associations en ce qui concerne les fonds communs de placement. Si votre organisation est membre d'une telle association, indiquez le nom de chaque association au champ A15b. Sélectionnez toutes les cases qui s'appliquent. Si vous devez ajouter ou supprimer des noms d'association, mettez ou enlevez la coche dans les cases applicables.

Si le choix « Autre » s'applique, donnez des précisions au champ A15c.

Question A16
Pourcentage approximatif de vos chiffres d'affaires pour l'exercice précédent

Indiquez le pourcentage approximatif des revenus/primes d'assurance relié à chacun de vos secteurs d'activité pour l'exercice précédent. Le total des pourcentages doit correspondre à 100 %.

Si le choix « Autre » s'applique, donnez des précisions quant à la catégorie d'activité ainsi que le pourcentage pour ce secteur d'activité dans les endroits appropriés au champ A16l.

Question A17
Valeur totale approximative des primes des produits d'assurance-vie que votre organisation a souscrits lors de l'exercice précédent

Indiquez la valeur totale approximative des primes des produits d'assurance-vie que votre organisation a souscrits lors de l'exercice précédent.

Question A18
Indiquez les revenus approximatifs de votre organisation provenant d'activités liées à l'assurance-vie pour l'exercice précédent.

Indiquez votre revenu brut provenant d'activités liées à l'assurance-vie au champ A18a et votre revenu net provenant d'activités liées à l'assurance-vie au champ A18b.

Question A19
Indiquez les revenus bruts approximatifs de votre organisation provenant d'une nouvelle activité commerciale (pour l'exercice précédent).

Indiquez les revenus bruts approximatifs de votre organisation provenant d'une nouvelle activité commerciale, c'est-à-dire les commissions de la première année et produits de risque, pour l'exercice précédent.

Question A20
Quels modes de paiement sont acceptés par votre organisation en ce qui a trait à l'achat de produits d'assurance-vie?

Indiquez quels modes de paiement sont acceptés par votre organisation en ce qui a trait à l'achat de produits d'assurance-vie. Sélectionnez toutes les cases qui s'appliquent.

Si le choix « Autre » s'applique, donnez des précisions au champ A20b.

Questions A21 et A22
Votre organisation a-t-elle fait l'objet d'un examen de la conformité aux mesures de lutte contre le blanchiment d'argent par un organisme de réglementation ou par un autre organisme externe?

Indiquez si votre organisation a fait l'objet d'un examen de la conformité aux mesures de lutte contre le blanchiment d'argent par un organisme de réglementation ou par un autre organisme externe (autre que CANAFE) depuis le 12 juin 2002. Si non, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A21 et passez à la question A23.

Si votre organisation a fait l'objet d'un examen de la conformité aux mesures de lutte contre le blanchiment d'argent par un organisme de réglementation ou par un autre organisme externe, sélectionnez cette option au champ A21 et indiquez la date de l'examen au champ A22a. De plus, indiquez le nom de l'organisme de réglementation ou de tout autre organisme externe qui a effectué l'examen au champ A22b.

Questions A23 et A24
Est-ce que votre organisation confie à un mandataire la responsabilité pour les exigences relatives à l'identification des clients, telles qu'énoncées dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?

Au champ A23, indiquez si vous confiez à un mandataire, autre qu'un représentant d'assurance-vie, la responsabilité pour les exigences relatives à l'identification des clients, telles qu'énoncées dans la Loi. À titre d’exemple, vous pourriez avoir une entente avec quelqu’un hors du champ de votre organisation afin de vérifier l’identité des clients absents en votre nom.

Si vous vous servez d'un mandataire, autre qu'un représentant d'assurance-vie, indiquez si vous avez une entente écrite avec le mandataire au champ A24a. De plus, répondez aux autres questions (champs A24b à A24e) au sujet de l'entente avec le mandataire.

Questions A25 et A26
Si votre organisation est une entité, êtes-vous la propriété exclusive d'une autre entité ou faites-vous partie d'un groupe d'entités financières ou de valeurs mobilières?

Si vous n'êtes pas la propriété exclusive d'une autre entité et ne faites pas partie d'un groupe d'entités financières ou de valeurs mobilières, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A25 et passez à la question A27.

Si vous êtes la propriété exclusive d'une autre entité ou faites partie d'un groupe d'entités financières ou de valeurs mobilières, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A25 et indiquez le nom de l'autre entité ou du groupe d'entités au champ A26.

Questions A27 et A28
Si vous êtes une entité, êtes-vous le propriétaire d'autres entités comme une maison de courtage de valeurs mobilières?

Si vous n'êtes pas le propriétaire d'autres entités, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A27.

Si vous êtes le propriétaire d'une ou plusieurs autres entités, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A27 et indiquez le nom de chaque entité de laquelle vous êtes propriétaire au champ A28. Si vous devez ajouter ou supprimer des noms, sélectionnez l'un ou l'autre des symboles « + » ou « x » à droite du champ.

Annexe 1F : Partie A Instructions pour les sociétés d'assurance-vie

PARTIE A - Renseignements généraux pour les sociétés d'assurance-vie

Questions A1 et A2
Votre organisation est-elle autorisée à garantir des risques dans le secteur de l'assurance-vie?

Si votre organisation est autorisée à garantir des risques dans le secteur de l'assurance-vie, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A1 et passez à la question A3.

Si votre organisation n'est pas autorisée à garantir des risques dans le secteur de l'assurance-vie, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A1. Veuillez expliquer les activités de votre organisation en ce qui a trait au secteur de l'assurance-vie au champ A2. En tel cas, le reste du rapport sur l'évaluation de la conformité ne s'appliquera pas. Si telle est votre situation, vous devrez quand même transmettre le formulaire à CANAFE en sélectionnant « Valider/transmettre » dans le menu de gauche et ensuite le bouton « Transmettre » à l'écran Valider/transmettre.

Question A3
Catégorie de sociétés d'assurance-vie

Indiquez quelles catégories de sociétés d'assurance-vie s'appliquent à votre organisation. Sélectionnez toutes les cases pertinentes.

Si le choix « Autre » s'applique, donnez des précisions quant à la catégorie de société d'assurance-vie au champ A3b.

Question A4
Enregistrement en vertu d'une loi fédérale ou provinciale

Indiquez si votre organisation est enregistrée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale.

Question A5
Votre organisation est-elle une compagnie canadienne ou étrangère?

Indiquez si votre organisation est une compagnie canadienne ou étrangère.

Questions A6 et A7
Votre organisation est-elle une « société de portefeuille d'assurances »?

Indiquez si votre organisation est une « société de portefeuille d'assurances » aux termes de la Loi sur les sociétés d'assurance.

Si oui, sélectionnez cette option du menu déroulant au champ A6 et inscrivez le nom de chacune de vos filiales en propriété exclusive et en propriété partagée au champ A7. Si vous devez ajouter ou supprimer des noms, sélectionnez l'un ou l'autre des symboles « + » ou « x » à droite du menu déroulant. Dès que vous aurez inscrits tous les noms, passez à la question A10, car les questions A8 et A9 ne s'appliqueront pas.

Si votre organisation est une « société de portefeuille d'assurances », sélectionnez cette option du menu déroulant au champ A6 et passez à la question A8.

Questions A8 et A9
Votre organisation est-elle une filiale d'une société de portefeuille d'assurances?

Si votre organisation n'est pas une filiale d'une « société de portefeuille d'assurances » (aux termes de la Loi sur les sociétés d'assurance)?, sélectionnez cette option du menu déroulant au champ A8 et passez à la question A10.

Si votre organisation est une filiale d'une société de portefeuille d'assurances, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A8 et indiquez le nom de la société de portefeuille d'assurances au champ A9a. De plus, indiquez au champ A9b si la société de portefeuille d'assurances est propriétaire d'autres entités. Le cas échéant, indiquez le nom de chaque autre entité qui est appartenue par la société de portefeuille d'assurances au champ A9c. Si vous devez ajouter ou supprimer des noms, sélectionnez l'un ou l'autre des symboles « + » ou « x » à droite du champ.

Questions A10 et A11
Votre organisation a-t-elle des succursales/bureaux qui exercent leurs activités au Canada?

Si votre entreprise exerce des activités au Canada dans des emplacements autres que votre emplacement principal (voir la partie du rapport intitulée « Renseignements de base »), ces autres emplacements sont considérés comme étant des succursales ou des bureaux aux fins de cette question. Cela ne comprend pas les franchisés si vous êtes un franchiseur ni les filiales si vous êtes une société mère.

Si vous n'avez pas de succursales ou bureaux au Canada, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A10 et passez à la question A12.

Si vous avez des succursales ou bureaux au Canada, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A10. Indiquez le nombre de succursales ou bureaux que vous avez au Canada au champ A11.

Questions A12 et A13
Votre organisation a-t-elle des filiales ou des succursales à l'étranger qui vendent des produits d'assurance-vie?

Dans ce contexte, une filiale s'entend d'une entité à l'étranger dont les activités sont liées à la vente de produits d'assurance-vie et dans laquelle vous détenez une participation majoritaire. Une succursale à l'étranger s'entend aussi d'un emplacement à l'extérieur du Canada d'où votre entité exerce des activités liées à la vente de produits d'assurance-vie. Si vous êtes un franchiseur, cela n'inclut pas vos franchisés.

Si vous n'avez pas de filiales ni de succursales à l'étranger, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A12 et passez à la question A14.

Si vous avez des filiales ou des succursales à l'étranger qui vendent des produits d'assurance-vie, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A12. Sélectionnez chaque pays dans le menu déroulant au champ A13 afin d'indiquer où se trouvent vos filiales ou succursales à l'extérieur du Canada. Si vous devez ajouter ou supprimer des pays, sélectionnez l'un ou l'autre des symboles « + » ou « x » à droite dans le menu déroulant.

Question A14
Dans quels territoires ou provinces votre organisation détient-elle un permis pour mener ses activités?

Sélectionnez chaque province ou territoire de la liste au champ A14 afin d'indiquer dans quels territoires ou provinces votre organisation détient un permis.

Question A15
Modes de distribution de produits qu'utilise votre organisation

Sélectionnez toutes les cases qui s'appliquent afin d'indiquer les modes de distribution de produits utilisés par votre organisation au champ A15a.

Si le choix « Autre » s'applique, donnez des précisions quant au mode de distribution au champ A15b.

Question A16
Votre organisation a conclu des contrats/ententes avec combien de représentants d'assurance-vie?

Indiquez le nombre de représentants d'assurance-vie avec lesquels votre organisation a conclu des contrats ou ententes. Ne comptez pas les représentants d'assurance-vie qui sont des employés de l'organisation.

Question A17
Votre organisation possède combien de contrats conclus avec des agences?

Indiquez le nombre de contrats que votre organisation a conclus avec des agents généraux gestionnaires (AGG) au champ A17a. Si vous avez conclu des contrats avec d'autres agences, donnez des précisions quant à la catégorie et le nombre de ces autres agences dans les endroits appropriés au champ A17b.

Question A18
Votre organisation compte combien d'employés?

Ne pas inclure les représentants d'assurance-vie, à moins qu'ils ne soient des employés.

Inscrivez le nombre d'employés au siège social au champ A18a et le nombre d'employés aux autres emplacements au champ A18b.

Si vous n'avez pas d'employés à temps partiel, inscrivez simplement le nombre d'employés pour chacune des catégories.

Si vous avez des employés à temps partiel, vous devrez fournir le nombre en équivalent temps plein d’après les heures annuelles travaillées par tous vos employés. Si le résultat de ce calcul n’est pas un nombre entier, arrondissez-le au chiffre inférieur avant d’inscrire le nombre d’employés. À titre d’exemple, si vous avez un employé à temps plein et un employé qui travaille à mi-temps, le nombre en équivalent temps plein serait de 1,5 (1,0 pour l’employé à plein temps et 0,5 pour l’employé à mi-temps). Arrondit au chiffre inférieur, le nombre d’employés à inscrire serait 1.

Question A19
Pourcentage approximatif de vos chiffres d'affaires pour l'exercice précédent

Indiquez le pourcentage approximatif des activités de votre organisation qui a été consacré à chacun de vos secteurs d'activité au cours de l'exercice précédent. Le total des pourcentages doit correspondre à 100 %.

Si le choix « Autre » s'applique, donnez des précisions quant à la catégorie d'activité ainsi que le pourcentage pour ce secteur d'activité dans les endroits appropriés au champ A19l.

Question A20
Produits faisant l'objet d'une exemption

Parmi les produits énumérés à la question A19, indiquez lesquels, le cas échéant, font l'objet d'une exemption relativement aux exigences de vérification de l'identité des clients et de tenue de documents conformément à l'alinéa 62(2)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Question A21
Indiquez la valeur approximative des actifs sous gestion de votre organisation.

Indiquez la valeur approximative des actifs sous gestion de votre organisation au cours de l'exercice précédent.

Question A22
Indiquez les revenus approximatifs de votre organisation provenant d'activités liées à l'assurance-vie pour l'exercice précédent.

Indiquez votre revenu brut provenant d'activités liées à l'assurance-vie au champ A22a et votre revenu net provenant d'activités liées à l'assurance-vie au champ A22b.

Question A23
Quels modes de paiement sont acceptés par votre organisation en ce qui a trait aux primes d'assurance et aux dépôts?

Indiquez quels modes de paiement sont acceptés par votre organisation en ce qui a trait aux primes d'assurance et aux dépôts au champ A23a. Sélectionnez toutes les cases qui s'appliquent.

Si le choix « Autre » s'applique, donnez des précisions au champ A23b.

De plus, indiquez au champ A23c à qui sont versés ces paiements.

Questions A24 et A25
Votre organisation a-t-elle fait l'objet d'un examen de la conformité aux mesures de lutte contre le blanchiment d'argent par un organisme de réglementation?

Indiquez si votre organisation a fait l'objet d'un examen de la conformité aux mesures de lutte contre le blanchiment d'argent par un organisme de réglementation depuis le 12 juin 2002. Si non, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A24 et passez à la question A26.

Si votre organisation a fait l'objet d'un examen de la conformité aux mesures de lutte contre le blanchiment d'argent par un organisme de réglementation, sélectionnez cette option au champ A24 et indiquez la date de l'examen au champ A25a. De plus, indiquez le nom de l'organisme de réglementation ou de tout autre organisme externe qui a effectué l'examen au champ A25b.

Questions A26 et A27
Est-ce que votre organisation confie à un mandataire la responsabilité pour les exigences relatives à l'identification des clients, telles qu'énoncées dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?

Au champ A26, indiquez si vous confiez à un mandataire, autre qu'un représentant d'assurance-vie, la responsabilité pour les exigences relatives à l'identification des clients, telles qu'énoncées dans la Loi. À titre d’exemple, vous pourriez avoir une entente avec quelqu’un hors du champ de votre organisation afin de vérifier l’identité des clients absents en votre nom.

Si vous vous servez d'un mandataire, autre qu'un représentant d'assurance-vie, indiquez si vous avez une entente écrite avec le mandataire au champ A27a. De plus, répondez aux autres questions (champs A27b à A27e) au sujet de l'entente avec le mandataire.

Annexe 1G : Partie A Instructions pour le secteur de l'immobilier

PARTIE A - Renseignements généraux pour le secteur de l'immobilier

Question A1
Indiquez la catégorie de secteur de l'immobilier qui s'applique le mieux à votre entreprise.

Au champ A1a, indiquez lequel des choix suivants s'applique le mieux à votre entreprise :

  • Un courtier ou agent immobilier s'entend d'une personne ou d'une entité autorisée, par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d'une loi provinciale, à vendre ou à acheter des biens immobiliers.
  • Un promoteur immobilier est une personne ou une entité, autre qu'un courtier ou un agent immobilier, qui au cours d'une année civile après 2007, a vendu au public, selon le cas :
    • au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves;
    • au moins un immeuble commercial ou industriel neuf;
    • au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf contenant au moins cinq logements;
    • au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs contenant au total au moins cinq logements.

Si vous êtes à la fois un courtier ou agent immobilier et un promoteur immobilier, sélectionnez cette option au champ A1a.

Si vous n'êtes ni courtier ou agent immobilier ni promoteur immobilier, indiquez-le au champ A1b. En tel cas, le reste du rapport sur l'évaluation de la conformité ne s'appliquera pas. Si telle est votre situation, vous devrez quand même transmettre le formulaire à CANAFE en sélectionnant « Valider/transmettre » dans le menu de gauche et ensuite le bouton « Transmettre » à l'écran Valider/transmettre.

Question A2
Indiquez quelles activités sont effectuées par vous ou votre organisation.

Indiquez les activités effectuées par votre organisation. Sélectionnez toutes les cases qui s'appliquent. Si vous devez ajouter ou supprimer des activités, mettez ou enlevez la coche dans les cases applicables. N'indiquez pas les activités que vous exercez seulement à titre de mandataire pour une autre entreprise.

Si le choix « Autre » s'applique, donnez des précisions au champ A2b.

Question A3
Parmi les choix qui suivent, qu'est-ce qui décrit le mieux votre organisation?

Indiquez le choix qui décrit le mieux votre organisation au champ A3a. Si le choix « Autre » s'applique, donnez des précisions au champ A3b.

Questions A4 et A5
Votre organisation compte combien d'employés?

Si vous êtes un courtier ou un agent immobilier, indiquez le nombre de courtiers ou agents employés par votre organisation au champ A4a. Ne pas inclure les courtiers ou les agents, à moins qu'ils ne soient des employés. Indiquez le nombre des autres employés au champ A4b.

Si vous êtes un promoteur immobilier, indiquez le nombre d'agents employés par votre organisation au champ A5a. Ne pas inclure les agents à moins qu'ils ne soient des employés. Indiquez le nombre des autres employés au champ A5b.

Si vous n'avez pas d'employés à temps partiel, inscrivez simplement le nombre d'employés de votre organisation dans chacune des catégories énumérées ci-dessus.

Si vous avez des employés à temps partiel, vous devrez fournir le nombre en équivalent temps plein d’après les heures annuelles travaillées par tous vos employés dans chacune des catégories énumérées ci-dessus. Si le résultat de ce calcul n’est pas un nombre entier, arrondissez-le au chiffre inférieur avant d’inscrire le nombre d’employés. À titre d’exemple, si vous avez un employé à temps plein et un employé qui travaille à mi-temps, le nombre en équivalent temps plein serait de 1,5 (1,0 pour l’employé à plein temps et 0,5 pour l’employé à mi-temps). Arrondit au chiffre inférieur, le nombre d’employés à inscrire serait 1.

Questions A6 à A8
Votre organisation possède-t-elle des succursales au Canada?

Si votre entreprise exerce des activités au Canada dans des emplacements autres que votre emplacement principal (voir la partie du rapport intitulée « Renseignements de base »), ces autres emplacements sont considérés comme étant des succursales aux fins de cette question. Cela ne comprend pas les franchisés si vous êtes un franchiseur ni les filiales si vous êtes une société mère.

Si vous n'avez pas de succursales au Canada, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A6, et passez à la question A9.

Si vous avez des succursales au Canada, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A6. Indiquez le nombre de succursales que vous avez au Canada au champ A7 et sélectionnez chaque province ou territoire de la liste au champ A8 afin d'indiquer où se trouvent vos succursales.

Question A9
Montants approximatifs pour votre entreprise

Indiquez le nombre approximatif de transactions immobilières effectuées par votre organisation pour l'exercice précédent au champ A9a.

De plus, indiquez la valeur approximative de ces transactions (en dollars canadiens) au champ A9b. La valeur des transactions correspond à la valeur brute des biens vendus ou achetés. Il ne s'agit pas seulement des profits réalisés par votre organisation à la vente de biens. Dans ce contexte, le montant des commissions, des frais de courtage ou de tout autre frais ne devrait pas avoir une influence sur la valeur. Par exemple, si vous vendez un bien immobilier au prix de 100 000 $ pour un client, ce montant représente la valeur de la transaction.

Question A10
Indiquez les revenus approximatifs de votre organisation pour l'exercice précédent.

Indiquez votre revenu brut au champ A10a et votre revenu net au champ A10b.

Question A11
Votre organisation accepte-t-elle de l'argent comptant lorsqu'elle effectue des transactions immobilières?

Indiquez si votre organisation accepte de l'argent comptant lorsqu'elle effectue des transactions immobilières. Argent comptant signifie de l'argent en circulation dans un pays donné (billets de banque et monnaie). Dans ce contexte, argent comptant n'inclut pas les chèques, les mandats ou d'autres titres négociables semblables.

Questions A12 et A13
Est-ce que votre organisation confie à un mandataire la responsabilité pour les exigences relatives à l'identification des clients, telles qu'énoncées dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?

Au champ A12, indiquez si vous confiez à un mandataire, autre qu’à un courtier ou à un agent immobilier, la responsabilité pour les exigences relatives à l'identification des clients, telles qu'énoncées dans la Loi. À titre d’exemple, vous pourriez avoir une entente avec quelqu’un hors du champ de votre organisation afin de vérifier l’identité des clients absents en votre nom.

Si vous vous servez d'un mandataire, autre qu'un courtier ou un agent immobilier, indiquez si vous avez une entente écrite avec le mandataire au champ A13a. De plus, répondez aux autres questions (champs A13b à A13e) au sujet de l'entente avec le mandataire.

Annexe 1H : Partie A Instructions pour les comptables et cabinets d'expertise comptable

PARTIE A - Renseignements généraux pour les comptables et cabinets d'expertise comptable

Question A1
Pour chaque catégorie d'activité effectuée par votre organisation, indiquez le nombre estimatif d'opérations que votre organisation effectue annuellement ou au sujet desquelles votre organisation donne des instructions au nom d'une personne ou d'une entité (autre que votre employeur).

Pour chaque type d'activité qui s'applique à votre organisation, indiquez aux champs A1a, A1b et A1c, le cas échéant, le nombre estimatif d'opérations que votre organisation effectue.

Pour chaque catégorie d'activité qui s'applique à vous, tenez compte des opérations suivantes :

  • les opérations effectuées par votre organisation au nom d'une personne ou d'une entité (autre que votre employeur);
  • les opérations au sujet desquelles votre organisation a donné des instructions au nom d'une personne ou d'une entité (autre que votre employeur).

Si aucune des activités ne s'applique à vous, indiquez-le au champ A1d. En tel cas, le reste du rapport sur l'évaluation de la conformité ne s'appliquera pas. Si telle est votre situation, vous devrez quand même transmettre le formulaire à CANAFE en sélectionnant « Valider/transmettre » dans le menu de gauche et ensuite le bouton « Transmettre » à l'écran Valider/transmettre.

Question A2
Votre organisation est-elle considérée comme étant une « pratique publique »?

Indiquez si votre organisation est considérée comme étant une « pratique publique ».

Questions A3 à A5
Votre organisation a-t-elle des succursales/bureaux qui exercent leurs activités au Canada?

Si votre entreprise exerce des activités au Canada dans des emplacements autres que votre emplacement principal (voir la partie du rapport intitulée « Renseignements de base »), ces autres emplacements sont considérés comme étant des succursales ou des bureaux aux fins de cette question. Si vous êtes une société mère, cela ne comprend pas vos filiales.

Si vous n'avez pas de succursales ou bureaux au Canada, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A3 et passez à la question A6.

Si vous avez des succursales ou bureaux au Canada, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A3. Indiquez le nombre de succursales ou bureaux que vous avez au Canada au champ A4 et sélectionnez chaque province ou territoire dans la liste au champ A5 afin d'indiquer où se trouvent vos succursales ou bureaux.

Questions A6 et A7
Votre organisation compte combien d'employés?

Si vous n'avez pas d'employés à temps partiel, inscrivez simplement le nombre d'employés au sein de votre organisation au champ A6.

Si vous avez des employés à temps partiel, vous devrez fournir le nombre en équivalent temps plein d’après les heures annuelles travaillées par tous vos employés. Si le résultat de ce calcul n’est pas un nombre entier, arrondissez-le au chiffre inférieur avant d’inscrire le nombre d’employés. À titre d’exemple, si vous avez un employé à temps plein et un employé qui travaille à mi-temps, le nombre en équivalent temps plein serait de 1,5 (1,0 pour l’employé à plein temps et 0,5 pour l’employé à mi-temps). Arrondit au chiffre inférieur, le nombre d’employés à inscrire serait 1.

Au champ A7, indiquez combien de vos employés détiennent une accréditation à une association de comptables professionnels (CA, CMA, CGA).

Question A8
Indiquez les revenus approximatifs de votre organisation pour l'exercice précédent.

Indiquez votre revenu brut au champ A8a et votre revenu net au champ A8b.

Questions A9 et A10
Est-ce que votre organisation confie à un mandataire la responsabilité pour les exigences relatives à l'identification des clients, telles qu'énoncées dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?

Au champ A9, si vous confiez à un mandataire la responsabilité pour les exigences relatives à l'identification des clients, telles qu'énoncées dans la Loi. À titre d’exemple, vous pourriez avoir une entente avec quelqu’un hors du champ de votre organisation afin de vérifier l’identité des clients absents en votre nom.

Si vous vous servez d'un mandataire indiquez si vous avez une entente écrite avec le mandataire au champ A10a. De plus, répondez aux autres questions (champs A10b à A10e) au sujet de l'entente avec le mandataire.

Annexe 1I : Partie A Instructions pour les négociants de métaux précieux et de pierres précieuses

PARTIE A - Renseignements généraux pour les négociants de métaux précieux et de pierres précieuses

Question A1
Depuis le 30 décembre 2008, votre organisation s'est-elle engagée dans une opération d'achat ou de vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux dont le montant s'élevait à 10 000 $ ou plus?

Les métaux précieux signifient l'or, l'argent, le palladium ou le platine sous forme de pièces de monnaies, de barres, de lingots, de granules ou sous toute autre forme semblable. Les pierres précieuses signifient les diamants, les saphirs, les émeraudes, les tanzanites, les rubis et les alexandrites. Un bijou est un objet fait de métaux précieux, de perles ou de pierres précieuses destiné à être porté comme parure personnelle, comme, entre autres les boucles d'oreilles, les bracelets, les bagues, les colliers, les broches et les montres.

Ne pas inclure les opérations visant la fabrication de bijoux, l'extraction d'une mine de métaux précieux ou de pierres précieuses ou la taille ou le polissage de pierres précieuses. Si vous effectuez des activités de fabrication, d'extraction, de taille ou de polissage et que la totalité ou presque de vos achats et de vos ventes y sont associés, le reste du rapport sur l'évaluation de la conformité ne s'appliquera pas. Si telle est votre situation, vous devrez quand même transmettre le formulaire à CANAFE en sélectionnant « Valider/transmettre » dans le menu de gauche et ensuite le bouton « Transmettre » à l'écran Valider/transmettre.

Questions A2, A3 et A4
Mis à part votre emplacement principal, votre organisation exerce-t-elle des activités dans d'autres emplacements au Canada?

Cela ne comprend pas les emplacements de franchisés si vous êtes un franchiseur ni les emplacements de filiales si vous êtes une société mère.

Si vous n'exercez pas d'activités dans d'autres emplacements au Canada, autres que celui de votre adresse principale, sélectionnez cette option dans le menu déroulant et passez à la question A5.

Si vous exercez des activités dans d'autres emplacements au Canada, sélectionnez cette option au champ A2 et indiquez le nombre d'emplacements que vous avez au Canada au champ A3. Sélectionnez chaque province ou territoire dans la liste au champ A4 afin d'indiquer où se trouvent vos emplacements.

Questions A5 et A6
Votre organisation est-elle la propriété exclusive d'une autre entité ou fait-elle partie d'un groupe d'entités?

Si vous n'êtes pas la propriété exclusive d'une autre entité et ne faites pas partie d'un groupe d'entités, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A5 et passez à la question A7.

Si votre organisation est la propriété exclusive d'une autre entité ou fait partie d'un groupe d'entités, sélectionnez cette option dans le menu déroulant au champ A5 et indiquez le nom de l'autre entité ou du groupe d'entités au champ A6.

Question A7
Votre organisation compte combien d'employés?

Si vous n'avez pas d'employés à temps partiel, inscrivez simplement le nombre d'employés au sein de votre organisation.

Si vous avez des employés à temps partiel, vous devrez fournir le nombre en équivalent temps plein d’après les heures annuelles travaillées par tous vos employés. Si le résultat de ce calcul n’est pas un nombre entier, arrondissez-le au chiffre inférieur avant d’inscrire le nombre d’employés. À titre d’exemple, si vous avez un employé à temps plein et un employé qui travaille à mi-temps, le nombre en équivalent temps plein serait de 1,5 (1,0 pour l’employé à plein temps et 0,5 pour l’employé à mi-temps). Arrondit au chiffre inférieur, le nombre d’employés à inscrire serait 1.

Question A8
De quelles associations professionnelles ou industrielles votre organisation est-elle membre?

Au champ A8a, indiquez si votre organisation est membre d'une association professionnelle ou industrielle. Si votre organisation est membre d'une association professionnelle ou industrielle, indiquez chacune de ces associations au champ A8b. Sélectionnez toutes les cases qui s'appliquent. Si vous devez ajouter ou supprimer des noms d'association, mettez ou enlevez la coche dans les cases applicables.

Si le choix « Autre » s'applique, donnez des précisions au champ A8c.

Question A9
Indiquez toutes les catégories d'activités auxquelles s'adonne votre organisation.

Indiquez chacune des catégories d'activités auxquelles s'adonne votre organisation au champ A9a. Sélectionnez toutes les cases qui s'appliquent. Si vous devez ajouter ou supprimer des catégories d'activités, mettez ou enlevez la coche dans les cases applicables.

Si le choix « Autre » s'applique, donnez des précisions au champ A9b.

Question A10
Indiquez les revenus approximatifs de votre organisation pour l'exercice précédent.

Indiquez votre revenu brut au champ A10a et votre revenu net au champ A10b.

Questions A11 et A12
Est-ce que votre organisation confie à un mandataire la responsabilité pour les exigences relatives à l'identification des clients, telles qu'énoncées dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?

Au champ A11, indiquez si vous confiez à un mandataire la responsabilité pour les exigences relatives à l'identification des clients, telles qu'énoncées dans la Loi. À titre d’exemple, vous pourriez avoir une entente avec quelqu’un hors du champ de votre organisation afin de vérifier l’identité des clients absents en votre nom.

Si vous vous servez d'un mandataire, indiquez si vous avez une entente écrite avec le mandataire au champ A12a. De plus, répondez aux autres questions (champs A12b à A12e) au sujet de l'entente avec le mandataire.