États financiers
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
Non vérifiés
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010
RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L'ÉGARD DES ÉTATS FINANCIERS
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints de l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et de toute l'information figurant dans ceux-ci incombe à la direction du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Cette information s'appuie, s'il y a lieu, sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de CANAFE. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur le rendement de CANAFE concorde avec celle contenue dans les états financiers ci-joints.
La direction maintient un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour donner l'assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont exécutées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements d'application, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds publics. Aussi, la direction veille à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection judicieuse, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par des dispositions organisationnelles qui prévoient une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication élaborés pour garantir la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l'ensemble de CANAFE.
Les opérations et les états financiers de CANAFE n'ont pas été vérifiés.
ÉTAT DES RÉSULTATS (Non vérifiés)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010
(en dollars) |
2010 |
2009 |
|---|---|---|
| PAIEMENTS DE TRANSFERT | ||
Secrétariat du Groupe Egmont |
1 400 000 |
1 200 000 |
Total des paiements de transfert |
1 400 000 |
1 200 000 |
| CHARGES DE FONCTIONNEMENT | ||
Salaires et avantages sociaux |
34 309 684 |
34 447 306 |
Amortissement des immobilisations corporelles |
5 349 061 |
4 768 930 |
Réparations et entretien |
3 595 877 |
3 356 415 |
Services professionnels et spéciaux |
3 484 098 |
3 798 980 |
Installations |
3 424 645 |
3 538 054 |
Déplacements et réinstallations |
952 291 |
1 003 351 |
Services de télécommunications |
829 559 |
900 318 |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
377 225 |
335 640 |
Machines et matériel |
276 581 |
148 585 |
Autres charges |
160 293 |
105 082 |
Services de communications |
160 048 |
435 878 |
Total des charges de fonctionnement |
52 919 362 |
52 838 539 |
REVENUS |
||
Revenus non disponibles pour dépenser |
177 930 |
- |
Total des revenus |
177 930 |
- |
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET |
54 141 432 |
54 038 539 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE (non vérifié)
Au 31 mars 2010
(en dollars) |
2010 |
2009 |
|---|---|---|
ACTIF |
||
Actifs financiers |
||
Débiteurs et avances (note 4) |
310 574 |
172 369 |
Actifs non financiers |
||
Charges payées d'avance |
546 352 |
881 448 |
Immobilisations corporelles (note 5) |
16 923 547 |
18 037 501 |
Total des actifs non-financiers |
17 469 899 |
18 918 949 |
TOTAL DE L'ACTIF |
17 780 473 |
19 091 318 |
PASSIF ET AVOIR DU CANADA |
||
Passif |
||
Créditeurs et charges à payer |
3 999 235 |
5 886 287 |
Indemnités de vacances et de congés compensatoires |
995 055 |
1 019 015 |
Indemnités de départ (note 6) |
6 268 360 |
5 539 446 |
11 262 650 |
12 444 748 |
|
Avoir du Canada |
6 517 823 |
6 646 570 |
TOTAL DU PASSIF ET DE L'AVOIR DU CANADA |
17 780 473 |
19 091 318 |
Passifs éventuels (note 7)
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
ÉTAT DE L'AVOIR DU CANADA (non vérifié)
Au 31 mars 2010
(en dollars) |
2010 |
2009 |
|---|---|---|
AVOIR DU CANADA AU DÉBUT DE L'EXERCICE |
6 646 570 |
6 785 619 |
Coût de fonctionnement net |
(54 141 432) |
(54 038 539) |
Crédits de l'exercice utilisés (note 3) |
49 898 196 |
50 593 430 |
Remboursement des charges d'exercices antérieurs |
(2 584) |
(78 668) |
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) |
1 847 327 |
1 296 201 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères |
2 269 746 |
2 088 527 |
AVOIR DU CANADA À LA FIN DE L'EXERCICE |
6 517 823 |
6 646 570 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010
(en dollars) |
2010 |
2009 |
|---|---|---|
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT |
||
Coût de fonctionnement net |
54 141 432 |
54 038 539 |
Éléments sans incidences sur l'encaisse |
||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) |
(5 349 061) |
(4 768 930) |
Perte sur l'aliénation et la radiation d'actifs corporels |
- |
(3 512) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) |
(2 269 746) |
(2 088 527) |
Variations dans l'état de la situation financière |
||
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances |
138 205 |
(50 385) |
Augmentation (diminution) des charges payés d'avance |
(335 096) |
41 864 |
Augmentation (diminution) des créditeurs et des charges à payer |
1 887 052 |
1 346 586 |
Augmentation (diminution) du passif au titre des indemnités de départ et des congés compensatoires |
23 960 |
83 332 |
Augmentation (diminution) du passif au titre des indemnités de départ |
(728 914) |
175 792 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement |
47 507 832 |
48 774 759 |
ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS |
||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5) |
4 235 107 |
3 036 204 |
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT |
||
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
51 742 939 |
51 810 963 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (non vérifiées)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010
-
Mandat et objectifs
Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a été constitué en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité en juillet 2000 dans le cadre de l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent. Cette loi a institué CANAFE comme organisme gouvernemental et employeur distinct, dont le nom figure à l'annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Au départ, les principaux objectifs de CANAFE consistaient à détecter et à dissuader les activités de recyclage des produits de la criminalité. Cependant, avec la promulgation de la Loi antiterroriste, en décembre 2001, CANAFE s'est vu attribuer des responsabilités additionnelles et a obtenu des fonds du gouvernement pour détecter également le financement des activités terroristes. Lorsque le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, a reçu la sanction royale, le mandat du Centre a changé et s'est élargi, notamment par la création d'un registre des entreprises de services monétaires, le renforcement de certaines autres mesures de conformité et l'attribution de pouvoirs en matière de communication de renseignements. En 2007-2008, le mandat de CANAFE a été élargi de nouveau pour prévoir la Stratégie nationale antidrogue.
CANAFE assume ses responsabilités en recueillant, analysant et évaluant des renseignements financiers et, le cas échéant, en communiquant des renseignements utiles aux fins d'enquêtes et de poursuites relatives aux infractions de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes.
CANAFE a comme résultat stratégique un « renseignement financier permettant de contribuer à la détection et à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger ». À ce résultat stratégique se greffe une activité de programme, soit « la collecte, l'analyse et la communication de renseignements financiers ».
-
Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
-
Crédits parlementaires
CANAFE est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à CANAFE ne correspondent pas à l'information financière présentée selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments constatés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes d'établissement de rapports financiers.
-
Encaisse nette fournie par le gouvernement
CANAFE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par CANAFE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par CANAFE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
-
Trésor
La variation de la situation nette du Trésor est la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
-
Revenus
- Tous les fonds recueillis par le biais du Programme des pénalités administratives pécuniaires sont comptabilisés au moment de l'émission de l'avis de violation et ils sont acheminés au Trésor du gouvernement du Canada.
- Ces revenus ne sont pas disponibles pour dépenser.
-
Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice.
Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
-
Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de CANAFE au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de CANAFE découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, CANAFE n'est pas tenu de verser des cotisations pour toute insuffisance actuarielle du régime.
Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, selon les dispositions de leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour avoir droit aux indemnités. L'obligation relative aux indemnités gagnées par les employés est calculée à l'aide de l'information qui résulte de la détermination du passif actuariel au titre des indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
-
Débiteurs et avances
Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
-
Passif éventuel
Le passif éventuel est constitué des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire, et que l'on peut estimer raisonnablement la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
-
Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. CANAFE n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections dans des musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode d'amortissement linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :
Catégorie d'immobilisations
Période d'amortissement
Machines et matériel
5 ans
Matériel informatique
3 à 5 ans
Produits logiciels
3 à 5 ans
Autre matériel, incluant le mobilier
3 à10 ans
Améliorations locatives
Le moindre du reste de la durée du bail et de 10 ans
-
Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés dans les états financiers pour les actifs, les passifs et les charges. Au moment de préparer les présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
-
-
Crédits parlementaires
CANAFE reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés au cours d'exercices antérieurs ou de l'exercice considéré, ou qui le seront au cours d'exercices subséquents. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de CANAFE diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les tableaux suivants font état des rapprochements entre les deux méthodes :
-
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
(en dollars)
2010
2009
Coût de fonctionnement net
54 141 432
54 038 539
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)
(2 269 746)
(2 088 527)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)
(5 349 061)
(4 768 930)
Perte sur l'aliénation et la radiation d'actifs corporels
-
(3 512)
Remboursement de charges d'exercices antérieurs
2 584
78 668
Revenus non disponibles pour dépenser
177 930
-
Augmentation (diminution) du passif au titre des indemnités de vacances et de congés compensatoires
23 960
83 332
Augmentation (diminution) des obligations au titre des indemnités de départ
(728 914)
175 792
(8 143 247)
(6 523 177)
Rajustements pour les éléments n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5)
4 235 107
3 036 204
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
(335 096)
41 864
Crédits de l'exercice en cours utilisés
49 898 196
50 593 430
-
Crédits fournis et crédits utilisés
(en dollars)
2010
2009
Crédits fournis
Crédit 25 - Dépenses de programme
43 736 846
49 391 000
Crédit 25a - Virement du Conseil du Trésor
2 379 550 Crédit 25a - Crédit supplémentaire
2 021 391 Crédit 25 - Ajustements du SCT
1 830 052
Crédit 15 - Virement du Conseil du Trésor
235 450
347 148
Crédit 30 - Virement du Conseil du Trésor - Besoins en matière de rémunération
778 696
689 438
Montants prévus par la loi
4 511 354
4 505 547
Moins : Crédits annulés - Fonctionnement
(3 765 091)
(6 169 755)
Crédits de l'exercice en cours utilisés
49 898 196
50 593 430
-
Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
(en dollars)
2010
2009
Encaisse nette fournie par le gouvernement
51 742 939
51 810 963
Remboursement de charges d'exercices antérieurs
2 584
78 668
Variation de la situation nette du Trésor
Variation relative aux débiteurs et aux avances
(138 205)
50 385
Variation relative aux créditeurs et aux charges à payer
(1 887 052)
(1 346 586)
Revenus non disponibles pour dépenser
177 930
(1 847 327)
(1 296 201)
Crédits de l'exercice en cours utilisés
49 898 196
50 593 430
-
-
Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente des détails sur les débiteurs et les avances :
(en dollars)
2010
2009
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux
134 384
75 470
Débiteurs de l'extérieur
170 440
91 149
Avances aux employés
5 750
5 750
310 574
172 369
-
Immobilisations corporelles
(en dollars)
Coût
Solde d'ouverture
Acquisitions
Aliénations et radiations
Solde de clôture
Machines et matériel
886 006
7 751
-
893 757
Matériel informatique
22 419 002
3 449 014
-
25 868 016
Produits logiciels
18 459 833
687 536
-
19 147 369
Autre matériel, y compris le mobilier
4 845 433
90 806
-
4 936 239
Améliorations locatives
6 605 262
-
-
6 605 262
53 215 536
4 235 107
-
57 450 643
(en dollars)
Amortissement cumulé
Solde d'ouverture
Amortissement
Aliénations et radiations
Solde de clôture
Machines et matériel
(730 701)
(50 812)
-
(781 513)
Matériel informatique
(15 737 541)
(2 026 835)
-
(17 764 376)
Produits logiciels
(12 189 030)
(2 066 683)
-
(14 255 713)
Autre matériel, y compris le mobilier
(2 828 495)
(539 166)
-
(3 367 661)
Améliorations locatives
(3 692 268)
(665 565)
-
(4 357 833)
(35 178 035)
(5 349 061)
-
(40 527 096)
(en dollars)
Valeur comptable nette
2009
2010
Machines et matériel
155 305
112 244
Matériel informatique
6 681 461
8 103 640
Produits logiciels
6 270 803
4 891 656
Autre matériel, y compris le mobilier
2 016 938
1 568 578
Améliorations locatives
2 912 994
2 247 429
18 037 501
16 923 547
La charge d'amortissement de l'exercice se terminant le 31 mars 2010 s'élève à 5 349 061 $ (4 768 930 $ en 2009).
-
Avantages sociaux
-
Prestations de retraite
Les employés admissibles de CANAFE participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation.
Tant les employés que CANAFE versent des cotisations aux fins de couvrir le coût du Régime. En 2009‑2010, les charges s'élevaient à 4 511 354 $ (4 505 547 $ en 2008‑2009), soit environ 1,9 fois (2,0 fois en 2008-2009) les cotisations des employés.
La responsabilité de CANAFE relativement au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les insuffisances ou les excédents actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.
-
Indemnités de départ
CANAFE verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur dernier salaire, conformément à la politique du Conseil du Trésor. Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance. Elles seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités au 31 mars 2010 :
(en dollars)
2010
2009
Obligation au titre des indemnités de départ au début de l'exercice
5 539 446
5 715 238
Charge pour l'exercice
1 610 313
389 331
Prestations versées pendant l'exercice
(881 399)
(565 123)
Obligation au titre des indemnités de départ à la fin de l'exercice
6 268 360
5 539 446
-
-
Passif éventuel
Des réclamations ont été faites à l'endroit de CANAFE dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Selon l'évaluation de CANAFE, aucune poursuite en justice pour des réclamations n'était en instance au 31 mars 2010 (aucune en 2008-2009). Certaines de ces obligations éventuelles peuvent devenir des obligations réelles selon que certains évènements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'évènement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constaté et une charge enregistrée dans les états financiers.
-
Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de CANAFE peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations en vertu desquels CANAFE sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de services. CANAFE a conclu des contrats de location de locaux à bureaux avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour cinq emplacements au Canada. Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :
(en dollars)
2010-2011
3 809 805
2011-2012
1 294 408
2012-2013
551 928
2013-2014
490 689
2014-2015 et les suivants
180 460
6 327 290
-
Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, CANAFE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CANAFE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services de ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
-
Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement de ministères des services au titre des cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires de l'ordre de 2 269 746 $ (2 088 527 $ en 2008‑2009).
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité, de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de CANAFE.
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Soldes des débiteurs et des créditeurs entre apparentés à la fin de l'exercice
(en dollars)
2010
2009
Débiteurs - Autres ministères et organismes
134 384
75 470
Créditeurs - Autres ministères et organismes
544 007
357 699
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