Ligne directrice 1 : Renseignements généraux

2008

Le présent document remplace la version précédente de la Ligne directrice 1 : Renseignements généraux, publiée en mars 2003. Les lignes verticales sur le côté droit dans la version PDF indiquent les endroits où des changements ont été apportés. Ces changements entrent en vigueur le 23 juin 2008, sauf indication contraire.

Table des matières

1. Introduction
2. Le blanchiment d’argent

   2.1 Qu’est-ce que le blanchiment d’argent?

   2.2 Méthodes de blanchiment d’argent

   2.3 Importance de réprimer le blanchiment d’argent

   2.4 Initiatives internationales de lutte contre le blanchiment d’argent

3. Le financement des activités terroristes

   3.1 Qu’est-ce que le financement des activités terroristes?

   3.2 Méthodes de financement des activités terroristes

   3.3 Le blanchiment de capitaux associés aux activités terroristes

   3.4 Importance de réprimer le financement des activités terroristes

   3.5 Initiatives internationales de lutte contre le financement des activités terroristes

4. La législation canadienne de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

   4.1 Lutte contre le blanchiment d’argent

   4.2 Lutte contre le terrorisme

5. La loi canadienne : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

   5.1 Objectifs de la Loi

   5.2 Qui doit faire des déclarations à CANAFE?

   5.3 Que doit-on déclarer à CANAFE?

   5.4 Renseignements complémentaires sur la déclaration à CANAFE

   5.5 Transmission volontaire de renseignements

   5.6 Nouvelles initiatives

6. Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

   6.1 Qu’est-ce que CANAFE?

   6.2 CANAFE et l’analyse

   6.3 Protection du droit à la vie privée

   6.4 Communication de renseignements par CANAFE

   6.5 Autres responsabilités exercées par CANAFE

7. Faites-nous part de vos observations
8. Comment nous joindre?

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Ligne directrice 1 : Renseignements généraux (version PDF, 96 Ko) 

1. Introduction

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La loi canadienne intitulée Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) institue des mécanismes visant à déceler et à dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Elle cherche également à faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions commises dans ces deux domaines. Elle impose notamment la mise en œuvre d'un processus de déclaration et d'autres obligations aux fournisseurs de services financiers et à ceux dont les activités commerciales, professionnelles ou autres risquent d'être liées au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. La Loi a, de plus, constitué le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de recueillir, d'analyser et de communiquer des renseignements dans le but d'appuyer la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger.

La présente ligne directrice, élaborée par CANAFE, se veut un document de référence général sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, y compris sur leur caractère transnational. Elle explique les principales exigences législatives du Canada en matière d'établissement d'un programme de conformité, de tenue de documents, de vérification de l'identité des clients et de présentation de déclarations à CANAFE. Elle donne, en outre, un aperçu du mandat et des responsabilités de CANAFE.

Cette ligne directrice explique en termes clairs les situations de déclaration les plus courantes visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes. Préparée uniquement à titre d'information, elle ne constitue pas un avis juridique et ne cherche aucunement à remplacer les textes législatifs et réglementaires.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes ou toute autre exigence de déclaration en vertu de la Loi et des règlements, veuillez consulter les lignes directrices de la présente série :

• Ligne directrice 1 : Renseignements généraux – Explique en quoi consistent le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, y compris leur caractère transnational. Présente également les grandes lignes des exigences législatives et donne un aperçu du mandat et des responsabilités de CANAFE.
• Ligne directrice 2 : Opérations douteuses – Fournit des explications sur la déclaration d’opérations douteuses. Donne également des instructions sur la façon de déceler les opérations douteuses et présente des indicateurs communs et sectoriels pouvant être utiles lorsqu’on effectue ou évalue des opérations.
• Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE – Explique quand et comment faire des déclarations d’opérations douteuses. Cette ligne directrice comporte deux versions, selon la méthode de déclaration.
• Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d’un programme de conformité – Explique l’exigence pour les personnes et les entités déclarantes de mettre en œuvre un programme visant à assurer le respect de leurs obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.
• Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste – Explique aux personnes et aux entités déclarantes quand et comment faire des déclarations de biens appartenant à un terroriste ou à un groupe terroriste.
• Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l’identité des clients – Explique aux personnes et aux entités déclarantes en quoi consistent les exigences en matière de tenue de documents et d’identification des clients auxquelles elles sont assujetties. Cette ligne directrice comporte plusieurs versions, chacune à l’intention d’un secteur d’activité différent.
• Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE – Explique quand et comment faire des déclarations relatives aux opérations importantes en espèces. Cette ligne directrice comporte deux versions, selon la méthode de déclaration.
• Ligne directrice 8 : Déclaration des télévirements à CANAFE – Explique quand et comment faire des déclarations relatives aux télévirements. Il existe trois versions de cette ligne directrice, selon le type de télévirement et la méthode de déclaration.
• Ligne directrice 9 : Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE – Explique quand et comment les entités financières peuvent choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces. Seules les entités financières peuvent exercer ce choix.

Pour obtenir de plus amples renseignements après avoir lu l'une ou l'autre des lignes directrices de la présente série, veuillez composer le numéro sans frais du service national de renseignements de CANAFE, le 1-866-346‑8722.

Vous remarquerez qu'à plusieurs endroits de ce document des renvois sont faits à de l'information additionnelle pouvant se trouver dans divers sites Web externes. CANAFE n'est aucunement responsable de l'exactitude et de la fiabilité des renseignements qu'ils renferment. Ces liens renvoient à l'information disponible au moment de la parution de cette ligne directrice.

2. Le blanchiment d’argent

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2.1 Qu’est-ce que le blanchiment d’argent?

Selon la définition des Nations Unies, le blanchiment d'argent correspond à tout acte ou toute tentative de perpétrer un acte dans le but de dissimuler l'origine de l'argent ou des biens dérivés d'une activité criminelle. Le blanchiment d'argent désigne essentiellement le processus par lequel de l'« argent sale » résultant d'une activité criminelle est transformé en « argent propre » dont l'origine criminelle est difficile à retracer. Le blanchiment d'argent comporte trois étapes distinctes :

• Le placement consiste à introduire les produits de la criminalité dans les circuits financiers légitimes.

• La dispersion désigne la conversion des produits de la criminalité sous une autre forme et l'enchevêtrement d'opérations financières complexes dans le but de brouiller la piste de vérification et de masquer l'origine et la propriété des fonds. Ces opérations comportent notamment l'achat et la vente de valeurs, de marchandises ou de propriétés.

• L'intégration désigne la réintroduction des bénéfices d'origine criminelle dans l'économie afin de donner aux fonds une apparence légitime.

Le processus de blanchiment d'argent est ininterrompu et de l'argent sale est constamment réintroduit dans les circuits financiers.

Selon le droit canadien, une infraction de blanchiment d'argent comporte la perpétration de divers actes dans l'intention de cacher ou de convertir des biens ou le produit de biens (par exemple, de l'argent), sachant ou croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent de la perpétration d'une infraction désignée. Dans ce contexte, une infraction désignée englobe la plupart des infractions graves au sens du Code criminel ou de toute autre loi fédérale, par exemple le trafic illégal de stupéfiants, la corruption, la fraude, la falsification, le meurtre, le vol qualifié, la contrefaçon d'argent et la manipulation d'opérations boursières. Certaines exceptions existent cependant, notamment les infractions ayant trait à l'évasion fiscale et à la violation de droits d'auteur.

L'infraction de blanchiment d'argent peut même comprendre les biens et le produit de ces biens provenant d'activités illégales menées à l'étranger.

2.2 Méthodes de blanchiment d’argent

L'imagination est la seule limite à la diversité des méthodes employées pour blanchir de l'argent, et les techniques utilisées deviennent de plus en plus perfectionnées et complexes puisqu'elles mettent à profit toutes les avancées technologiques. Voici quelques exemples des méthodes courantes de blanchiment d'argent :

• Prête-nom
  Il s'agit d'une des méthodes les plus couramment utilisées pour blanchir et dissimuler des biens. Un blanchisseur fait appel aux membres de sa famille, à des amis ou à des associés jugés dignes de confiance dans la collectivité, et qui n'attirent pas l'attention, afin qu'ils effectuent des opérations pour son compte. Le recours à des prête-noms permet de masquer l'origine et la propriété des fonds.

• Le « schtroumpfage »
  De nombreuses personnes anodines déposent des sommes en espèces ou achètent des traites bancaires dans diverses institutions, ou une personne effectue des opérations d'une valeur inférieure au montant qui entraînerait une déclaration obligatoire au gouvernement, et l'argent liquide est ensuite versé dans un compte central. Ces personnes, qu'on appelle « schtroumphfs », n'attirent généralement pas l'attention puisqu'elles effectuent des opérations qui n'ont pas une apparence inhabituelle et dont le montant est inférieur au seuil de déclaration obligatoire.

• L'achat au comptant de biens de grande valeur
  Les blanchisseurs achètent et payent en espèces des biens de grande valeur tels que des bijoux, des automobiles, des bateaux ou des biens immobiliers. Dans de nombreux cas, pour ne pas éveiller les soupçons, les blanchisseurs enregistrent ces biens au nom d'un ami ou d'un parent et les utilisent eux-mêmes. Ces biens peuvent par la suite être revendus afin d'en blanchir les produits.

• Le recours aux bureaux de change
  Les blanchisseurs utilisent souvent les produits de la criminalité pour acheter des devises qui peuvent alors être transférées dans des comptes ouverts dans des banques étrangères partout dans le monde.

• La contrebande de devises
  Les blanchisseurs envoient leurs fonds à l'étranger pour en masquer l'origine et la propriété et éviter qu'ils ne soient vulnérables à la loi et aux systèmes qui enregistrent les fonds introduits dans le système financier. La contrebande de fonds se fait grâce à diverses astuces (le courrier, les services de messagerie, le transport sur la personne, etc.), souvent à destination de pays qui ont des lois très strictes sur le secret bancaire.

• Les jeux de hasard au casino
  Les blanchisseurs se rendent au casino où ils se procurent des jetons en échange d'argent comptant. Après avoir joué et misé minimalement, ils retournent au guichet pour encaisser leurs jetons sous la forme d'un chèque.

• L'échange de pesos sur le marché noir
  Grâce à un réseau souterrain de courtiers en devises ayant des bureaux en Amérique du Nord, dans les Caraïbes et en Amérique du Sud, les trafiquants de drogue peuvent échanger des pesos contre des dollars américains. Les dollars restent aux États-Unis et sont achetés par des sociétés sud-américaines (surtout colombiennes) qui les utilisent pour acheter des marchandises américaines qu'elles revendent dans leur pays d'origine (voir de plus amples renseignements sur ces enquêtes financières dans la section de l'application des lois du site Web des États‑Unis traitant des douanes, à l'adresse http://www.cbp.gov/.

2.3 Importance de réprimer le blanchiment d’argent

La grande majorité des criminels ne feraient pas ce « métier-là » si ce n'était pas extrêmement lucratif. Il existe un lien direct entre la rentabilité et la popularité de la plupart des formes de criminalité. Voilà pourquoi, au Canada comme ailleurs, l'objectif premier de la lutte contre la criminalité est de priver les criminels du fruit de leurs efforts. Les criminels ne peuvent véritablement profiter de leur crime que lorsqu'ils ont réussi à blanchir les actifs provenant de leurs activités illégales.

L'ampleur phénoménale du blanchiment d'argent montre bien l'importance d'instaurer des régimes musclés de répression de ces activités dans tous les pays du monde. Au Canada, le blanchiment d'argent est un problème de l'ordre de plusieurs milliards de dollars. C'est un volet incontournable du crime organisé et c'est le moyen que privilégient les groupes de criminels organisés qui cherchent à donner une apparence de légitimité aux produits du trafic de drogues, de la contrebande de biens, du trafic de clandestins, de l'extorsion, de la fraude et d'autres activités.

Les narcotrafiquants, les organisations terroristes, les trafiquants d'armes et les autres criminels réussissent à s'enrichir et à se constituer des empires criminels qui prennent sans cesse de l'expansion grâce aux produits de la criminalité qui, une fois blanchis, leur rapportent des ressources financières en apparence légitimes. Certaines enquêtes ont révélé que les criminels manipulent les systèmes financiers au Canada et à l'étranger pour financer une vaste gamme d'activités illicites. L'influence économique et politique des organisations criminelles risque d'affaiblir le tissu social, les normes d'éthique collectives et, en définitive, les institutions démocratiques de la société.

Le blanchiment d'argent peut aussi fausser les données économiques et freiner la croissance économique. Des études réalisées par le Fonds monétaire international sur la relation entre la croissance du produit intérieur brut et le blanchiment d'argent dans les pays industrialisés ont révélé d'importantes réductions des taux de croissance annuels du produit intérieur brut attribuables à l'augmentation du recyclage des produits de la criminalité.

Toutes ces raisons expliquent la détermination du Canada à réprimer le blanchiment d'argent. La mondialisation de l'activité commerciale et la dimension souvent multinationale du blanchiment d'argent ont fait naître une volonté de concertation et de coopération au niveau international visant à durcir la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.

2.4 Initiatives internationales de lutte contre le blanchiment d’argent

Les techniques de blanchiment d’argent ont pour objectif fondamental de sortir les produits de la criminalité du pays où ils ont été réalisés afin d’en masquer l’origine. Cela implique fréquemment un mouvement transnational de ces produits et la chose est d’autant plus facile que l’activité commerciale, financière et criminelle s’internationalise de plus en plus. Bien que le blanchiment d’argent soit devenu un phénomène mondial qui touche tous les pays, voire à des degrés différents, les frontières juridictionnelles compliquent le travail des autorités policières de tous les États concernés. Depuis une dizaine d’années, de nombreuses initiatives internationales ont été lancées, car la coopération et la coordination sont essentielles pour décourager, identifier et poursuivre en justice les auteurs du blanchiment d’argent.

Parmi ces initiatives, celle qui est sans doute la mieux connue est la création, en 1989, du Groupe d'action financière (GAFI) par les pays du G-7. Le GAFI est un organisme intergouvernemental regroupant 32 pays et deux organisations régionales (la Commission européenne et le Conseil de coopération du golfe) en 2008, dont le mandat est de concevoir et de promouvoir des stratégies de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. Le Canada est membre du GAFI depuis sa création. Le GAFI a élaboré 40 recommandations constituant un plan d'action de base contre le blanchiment de capitaux. Ces recommandations, reconnues comme la référence internationale, traitent du système de justice pénale et d'application de la loi, du système financier et de sa réglementation ainsi que de la coopération internationale. Pour de plus amples renseignements sur le GAFI et sur ses 40 recommandations, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.fatf-gafi.org.

Parmi les autres initiatives internationales de lutte contre le blanchiment d'argent, notons :

• le Groupe Egmont des cellules de renseignements financiers;
• la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime;
• le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux (GAP);
• le Groupe d'action financière des Caraïbes sur le blanchiment de capitaux (GAFIC);
• la Convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants;
• la Convention des Nations Unies sur les substances psychotropes;
• la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;
• la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational.

Pour de plus amples renseignements sur le GAFIC et le GAP, veuillez vous référer aux sites Web suivants : http://www.cfatf.org et http://www.apgml.org. Pour en savoir plus sur les conventions des Nations Unies, prière de vous rendre à http://www.incb.org/incb/fr/index.html.

À titre de membre du GAFI, pays parrain du GAFIC et signataire des conventions des Nations Unies énumérées ci-dessus, le Canada participe très activement à la lutte internationale contre le blanchiment de capitaux. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes atteste de la détermination du Canada à réprimer le blanchiment d'argent. Si vous désirez connaître les initiatives menées par le Canada dans ce domaine, veuillez consulter les parties 4 et 5 ci-dessous.

Pour de plus amples renseignements sur le blanchiment d'argent, vous pouvez également vous référer aux sites Web suivants :

• Gendarmerie royale du Canada (http://www.grc-rcmp.gc.ca);
• Serious Organized Crime Agency (SOCA) (http://www.soca.gov.uk)
• Financial Crimes Enforcement Network (http://www.fincen.gov/ )
• United Nations Office of Drugs and Crime (http://www.odccp.org)
• Australian Transaction Reports and Analysis Centre (http://www.austrac.gov.au)
• International Money Laundering Information Network (http://www.imolin.org/)
• Moneylaundering.com (http://moneylaundering.com)

3. Le financement des activités terroristes

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3.1 Qu’est-ce que le financement des activités terroristes?

Le financement des activités terroristes consiste à réunir des capitaux pour la réalisation d'activités terroristes. Une activité terroriste vise en tout premier lieu à intimider une population ou à contraindre un gouvernement d'agir d'une certaine façon. Ces actes sont perpétrés avec la ferme intention de tuer, de causer des blessures graves à une personne ou de mettre sa vie en danger, ou d'occasionner des dommages considérables à des biens, risquant ainsi de causer des blessures graves à des personnes ou de perturber et de paralyser des services, des installations ou des systèmes essentiels.

Une activité terroriste est commise à des fins politiques, religieuses ou idéologiques. Cela ne veut pas dire que l'expression de croyances politiques, religieuses ou idéologiques est en soi une activité terroriste, sauf si elle s'intègre dans le déroulement d'une activité plus vaste répondant aux objectifs énoncés ci‑dessus.

Les terroristes ont besoin d'appui financier pour réaliser leurs activités terroristes et atteindre leurs buts. À cet égard, ils utilisent le système financier à peu près de la même façon que les autres criminels. Un groupe financier qui parvient à ses fins doit donc, tout comme une organisation criminelle, être capable de mettre en place et de maintenir une infrastructure financière efficace. Pour y arriver, il doit trouver des sources de financement et des moyens de masquer les liens existant entre ces sources et les activités qu'elles supportent. Il doit veiller à ce que les fonds puissent être utilisés en tout temps pour l'achat des biens et des services nécessaires à la perpétration des actes terroristes.

Le financement des activités terroristes vise en tout premier lieu à trouver les capitaux nécessaires au soutien des activités terroristes. Les sommes requises pour organiser une attaque terroriste ne sont pas toujours importantes, et les opérations qui s'y rattachent ne sont en général pas complexes.

3.2 Méthodes de financement des activités terroristes

On recense deux principales méthodes de financement des activités terroristes. La première implique l'obtention d'un appui financier de la part de pays, d'organisations ou de particuliers. La seconde nécessite la tenue d'activités génératrices de revenus pouvant provenir de sources légitimes ou criminelles. Voici plus de détails sur chacune d'elles :

Appui financier
Le terrorisme peut être effectué sous l'égide d'un autre pays ou gouvernement, bien que cette méthode semble avoir perdu de son importance au cours des dernières années. L'appui de l'État aurait fait place à des soutiens financiers provenant d'autres sources, par exemple de particuliers disposant de moyens financiers suffisants.

Activités génératrices de revenus
Ces activités, lorsqu'elles sont menées par des groupes terroristes, peuvent comporter des actes criminels et s'apparenter alors aux actes perpétrés par les autres organisations criminelles. Par exemple, l'enlèvement et l'extorsion de fonds peuvent servir, d'une part, à mobiliser les ressources financières nécessaires et, d'autre part, à poursuivre le principal objectif du terrorisme, soit l'intimidation de la population ciblée. Les groupes terroristes peuvent avoir recours également à la contrebande, à la fraude, au vol, au cambriolage et au trafic de stupéfiants pour se procurer des capitaux.

Il leur arrive aussi de pouvoir compter sur des sources de revenus légitimes, notamment sur la collecte de cotisations et de frais d'inscription, la vente de publications, les tournées de conférences et les manifestations culturelles et sociales, de même que la sollicitation et les appels faits à des membres de la communauté. Ces levées de fonds peuvent être réalisées au nom d'organisations ayant le statut d'organismes de bienfaisance ou de secours, de sorte que les bienfaiteurs croient qu'ils donnent de l'argent pour une bonne cause, tout à fait légitime.

Sur le plan mondial, un certain nombre seulement d'organismes à but non lucratif ou supposément de bienfaisance ont, dans le passé, joué un rôle dans le financement du terrorisme. Ces organismes auraient, dans les faits, effectué réellement une partie du travail de bienfaisance ou de secours. Pour cette raison, les membres de ces organismes et les donateurs n'avaient possiblement aucune idée qu'une partie des capitaux levés était détournée à des fins terroristes.

Ce type de financement « obtenu en toute légitimité » peut aussi prendre la forme de dons effectués par des membres de groupes terroristes qui décident de mettre une partie de leurs avoirs personnels à la disposition de leur organisation.

3.3 Le blanchiment de capitaux associés aux activités terroristes

Il a déjà été mentionné que les méthodes utilisées par les groupes terroristes pour générer illégalement des capitaux se rapprochent souvent de celles utilisées par les organisations criminelles « traditionnelles ». En effet, tout comme ces dernières, les groupes terroristes doivent trouver des moyens de blanchir leurs fonds obtenus illicitement afin de pouvoir les utiliser sans attirer l'attention des autorités policières.

Pour cette raison, les opérations liées au financement d'activités terroristes peuvent ressembler énormément à celles liées au blanchiment d'argent. Des programmes étoffés et exhaustifs de lutte contre le blanchiment d'argent seront donc très utiles pour cerner également les activités de financement du terrorisme.

3.4 Importance de réprimer le financement des activités terroristes

Les actes de terrorisme constituent une réelle menace à la sécurité de tous les peuples de la Terre. C'est pourquoi le Canada entend poursuivre sa collaboration à l'échelle internationale pour contrer le terrorisme et poursuivre en justice ceux qui soutiennent, organisent et commettent ces actes.

Entretenir des relations d'affaires avec des terroristes ou des groupes terroristes peut grandement compromettre la réputation des institutions et des intermédiaires financiers et leur faire courir des risques opérationnels majeurs, sans compter les répercussions sur le plan juridique que cela comporte. Ces risques sont encore plus grands s'il s'avère que ces criminels ont tiré profit d'un contrôle inefficace ou d'un aveuglement volontaire de la part d'une institution ou d'un intermédiaire financier pour commettre leurs actes terroristes.

3.5 Initiatives internationales de lutte contre le financement des activités terroristes

En 2001, les Nations Unies ont demandé à leurs États membres de geler les avoirs de tous les groupes et particuliers impliqués dans des activités terroristes; elles ont demandé également d'interdire la prestation et la collecte de capitaux à des fins terroristes. La même année, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales des pays du G-7 se sont réunis pour élaborer un plan d'action visant à combattre le financement du terrorisme. Peu après la diffusion de ce plan, le Groupe d'action financière, dont le Canada fait partie, a publié ses Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme auxquelles doivent adhérer ses membres dans leur lutte contre le financement du terrorisme.

Pour être efficace, une telle lutte doit se mener sur plusieurs fronts. À ce titre, le Canada est déterminé à participer aux efforts internationaux visant à affronter et à éradiquer le terrorisme partout dans le monde.

Le plan de lutte contre le terrorisme du gouvernement du Canada comporte quatre objectifs :

• empêcher les terroristes d'entrer au Canada et protéger les Canadiens contre les actes terroristes;
• mettre en place des moyens d'identifier, de poursuivre en justice, de condamner et de punir les terroristes;
• empêcher que la frontière canado-américaine ne soit paralysée par les terroristes et éviter les conséquences qui en découleraient pour l'économie canadienne;
• travailler en collaboration avec la communauté internationale pour traduire les terroristes en justice et s'attaquer aux racines profondes de la haine qu'ils manifestent.

Les mesures adoptées aux termes de ce plan visent essentiellement à cibler les personnes et les activités constituant une menace envers la sécurité et le bien‑être du peuple canadien et du monde entier. Cette lutte est menée contre le terrorisme et non contre une communauté, un groupe ou une croyance en particulier.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les initiatives internationales de lutte contre le terrorisme et les activités terroristes, veuillez consulter les sites Web suivants :

• http://www.fatf-gafi.org
• http://www.cfatf.org/eng
• http://www.un.org/terrorism
• http://www.apgml.org
• http://www.treas.gov/offices/enforcement
• http://egmontgroup.org

Le paragraphe 4.2 ci-dessous présente plus de détails sur les mesures prises par le Canada pour contrer le terrorisme.

4. La législation canadienne de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

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4.1 Lutte contre le blanchiment d’argent

Le blanchiment d'argent est considéré comme une infraction au Canada depuis plusieurs années, par suite de modifications apportées au Code criminel. Ces modifications avaient également pour but de conférer les pouvoirs nécessaires aux organismes d'application de la loi afin de leur permettre de dépister et de saisir les biens provenant d'activités illicites en plus de restreindre leur apparition.

La criminalisation du blanchiment des biens provenant d'activités illicites (blanchiment d'argent) a conduit à de nombreuses autres modifications législatives, par exemple les modifications à la Loi sur les douanes et à la Loi sur l'accise. Les premiers éléments du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent consistaient en des exigences relatives à la tenue de documents et à l'identification des clients visant à faciliter la détection et la prévention du blanchiment d'argent. Il n'y avait aucune exigence de déclaration à ce moment-là, mais des renseignements sur des opérations douteuses pouvaient être fournis volontairement aux organismes d'application de la loi.

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été adoptée en 2000 dans le contexte des mesures prises pour créer un régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent. En 2001, les premières exigences de déclaration sont entrées en vigueur pour les opérations douteuses. Ces mesures ont été renforcées par la suite et de nouveaux éléments ont été ajoutés. La même année, le champ d'application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été élargi de manière à inclure le financement du terrorisme (voir les renseignements sur la Loi antiterroriste au paragraphe 4.2). L'ancienne Loi sur le recyclage des produits de la criminalité est alors devenue la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi).

En 2002 et 2003, d'autres exigences de la Loi et des règlements connexes sont entrées en vigueur progressivement, notamment celles touchant la tenue de documents et l'identification des clients ainsi que des obligations de déclaration. En 2006, des changements à la Loi prévoyaient entre autres la création d'un registre des entreprises de services monétaires, l'imposition de pénalités administratives pécuniaires et l'ajout de nouveaux secteurs d'entités déclarantes. Ils comprenaient aussi des mesures pour renforcer les exigences touchant les déclarations, la tenue de documents, la vérification de l'identité des clients et le programme de conformité. Ces changements, progressivement mis en œuvre de 2007 à 2009, sont expliqués plus en détail à la partie 5.

4.2 Lutte contre le terrorisme

Le gouvernement du Canada a pris des mesures concrètes pour réprimer les activités terroristes tant au pays qu'à l'étranger. Parmi celles-ci, on retrouve la signature et la ratification de conventions des Nations Unies, dont la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et la mise en œuvre des résolutions correspondantes des Nations Unies au moyen de règlements d'application. Les initiatives privilégiées par le Canada comprennent également l'instauration de mesures législatives sévères pour combattre le terrorisme, par l'adoption de la Loi antiterroriste.

Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme
En 2001, le Canada a édicté le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Celui-ci présente une liste d'entités et de particuliers à l'égard desquels il existe des motifs raisonnables de croire qu'ils se sont livrés ou ont été associés à une activité terroriste. En vertu de ce règlement, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'étranger de fournir ou de réunir des fonds dont il sait qu'ils seront utilisés par quiconque est inscrit sur la liste.

Ce règlement interdit également à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'étranger d'effectuer quoi que ce soit à l'égard de biens dont il sait qu'ils appartiennent à quiconque est inscrit sur la liste ou sont à sa disposition. Cela comprend la prestation de services financiers liés à ces biens et la réalisation d'opérations portant sur ceux-ci, ainsi que le fait de mettre ces biens à la disposition de quiconque est inscrit sur la liste.

Par ailleurs, il incombe aux institutions financières canadiennes de vérifier de façon continue l'existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne ou entité inscrite sur la liste ou sont contrôlés par une telle personne ou entité ou leur nom. Chaque institution financière canadienne doit rendre compte mensuellement à l'organisme de réglementation dont elle relève principalement (par exemple, le Bureau du surintendant des institutions financières) du fait qu'elle a ou non en sa possession ou sous son contrôle des biens dont il est question ci-dessus. Sont comprises dans ces institutions financières les banques, les sociétés de crédit, les caisses populaires et les sociétés de fiducie et prêt, de même que les sociétés d'assurance, les sociétés mutualistes et les entités qui font le commerce des valeurs mobilières.

Toujours selon ce règlement, toute personne au Canada et tout Canadien à l'étranger est tenu de communiquer à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) l'existence de tout bien en sa possession ou sous son contrôle dont il croit qu'il appartient à toute personne ou entité inscrite sur la liste ou est contrôlé par une telle personne ou entité ou en son nom. Cela comprend tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause ces biens. Ces renseignements doivent être transmis sans délai à la GRC et au SCRS, de cette façon :

• GRC, Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes, télécopieur non sécurisé : (613) 949-3113;
• SCRS, Section du financement, télécopieur non sécurisé : (613) 231‑0266.

Dès le 23 juin 2008, outre la communication de renseignements à la GRC et au SCRS, les personnes et entités déclarantes assujetties à la Loi doivent également déclarer de tels biens à CANAFE. De plus amples renseignements à cet égard se trouvent à la partie 5.

Le site Web du ministère de la Justice du Canada consacré aux lois (http://lois.justice.gc.ca) contient d'autres renseignements sur le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. Le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières (http://www.osfi-bsif.gc.ca) donne des conseils au sujet des personnes ou des entités dont le nom est identique ou semblable à un nom figurant sur la liste.

Loi antiterroriste

La Loi antiterroriste du Canada institue des mécanismes visant à cerner, mettre hors d'état de nuire, identifier, poursuivre en justice, condamner et punir les groupes terroristes. Elle prévoit de nouveaux instruments d'enquête pour les organismes d'application de la loi et les agences de sécurité nationale. Elle assure la préservation des valeurs canadiennes de respect et d'équité tout en luttant contre les causes profondes de la haine en ayant recours à des lois plus strictes contre la propagande et les crimes haineux. Ce train de mesures comporte également la mise en place de garanties solides visant à préserver les libertés et les droits fondamentaux des Canadiens et des Canadiennes.

La Loi antiterroriste présente des ajouts importants au Code criminel, visant à tenir compte des infractions liées aux activités terroristes et au financement du terrorisme. Elle fait désormais des actes criminels les infractions suivantes :

• quiconque sciemment réunit ou fournit des fonds, directement ou non, dans l'intention de commettre des crimes terroristes;
• quiconque sciemment participe ou contribue aux activités d'un groupe terroriste, ou les facilite;
• quiconque ordonne d'exécuter une activité terroriste au nom d'un groupe terroriste;
• quiconque sciemment héberge ou cache un terroriste.

Ces modifications au Code criminel comportent également une exigence semblable à celle décrite à la rubrique précédente intitulée Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. En effet, en vertu de ces changements, toute personne au Canada et tout Canadien à l'étranger est tenu de communiquer à la GRC et au SCRS l'existence de tout bien en sa possession ou à sa disposition, dont il sait qu'il appartient à un groupe terroriste ou est à sa disposition, directement ou non. Cela comprend tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause ces biens. Ces renseignements doivent être transmis sans délai à la GRC et SCRS, de cette façon :

• GRC, Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes, télécopieur non sécurisé : (613) 949-3113;
• SCRS, Section du financement, télécopieur non sécurisé : (613) 231‑0266.

Un groupe terroriste s'entend de quiconque dont l'un des objets ou l'une des activités est de se livrer à des activités terroristes ou de les faciliter. Il peut s'agir d'une personne, d'un groupe, d'une fiducie, d'une société de personnes ou d'un fonds. Il peut s'agir également d'une organisation ou d'une association non dotée de la personnalité morale. Une liste des groupes terroristes est publiée dans le Règlement établissant une liste d'entités, pris en vertu du Code criminel. De plus amples renseignements se trouvent aux adresses électroniques suivantes :

• Recherche dans les « entités inscrites actuellement » sur le site Web de Sécurité publique Canada (http://www.ps-sp.gc.ca);
• Lien « Financement des activités terroristes » sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières (http://www.osfi-bsif.gc.ca).

La Loi antiterroriste comprenait beaucoup d'autres changements législatifs, entre autres des mesures pour retirer ou refuser le statut d'organisme de bienfaisance aux organismes qui semblent appuyer des groupes terroristes. La Loi antiterroriste a aussi élargi la législation concernant la lutte contre le blanchiment d'argent en incluant dans ses objectifs le financement des activités terroristes (comme cela est expliqué au paragraphe 4.1), de sorte que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité est devenue la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). En 2002, une nouvelle exigence de déclaration pour les biens appartenant à un groupe terroriste est entrée en vigueur aux termes de la Loi. De plus amples renseignements à cet égard figurent à la partie 5.

Les sites Web suivants contiennent d'autres renseignements à ce sujet ainsi que des renseignements sur les infractions liées au terrorisme ou sur les autres efforts faits par le gouvernement du Canada pour combattre le terrorisme et les activités terroristes :

• http://lois.justice.gc.ca
• Recherche sous la rubrique « Terrorisme » sur le site Web d'Affaires étrangères et Commerce international Canada (http://www.maeci-dfait.gc.ca).

5. La loi canadienne : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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5.1 Objectifs de la Loi

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes comporte trois objectifs clés :

• mettre en œuvre des mesures visant à détecter et à décourager le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent) et le financement des activités terroristes, et à faciliter les enquêtes et les poursuites relatives à ces infractions;

• combattre le crime organisé en fournissant aux responsables de l'application de la loi des renseignements leur permettant de priver les criminels du produit de leurs activités illicites tout en protégeant le droit à la vie privée des particuliers;

• aider le Canada à remplir ses engagements internationaux dans la lutte contre le crime transnational.

Parmi les mesures adoptées, notons les suivantes :

• Programme de conformité, tenue de documents, identification des clients et déclaration
  Les personnes et entités déclarantes (voir le paragraphe 5.2) doivent mettre en œuvre un programme de conformité, tenir certains documents et vérifier l'identité de leurs clients. Elles doivent déclarer à CANAFE les opérations douteuses et les biens appartenant à un groupe terroriste. Elles doivent également lui déclarer certaines autres opérations financières (voir le paragraphe 5.3).

• Déclaration des mouvements transfrontaliers
  Les importations et les exportations d'espèces et d'effets d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 $ doivent être déclarées à l'Agence des services frontaliers du Canada (anciennement l'Agence des douanes et du revenu du Canada). Ces dispositions sont entrées en vigueur au début de l'année 2003.

• Création de CANAFE
  CANAFE est un organisme autonome et indépendant de tout organisme d'application de la loi; il est chargé de recueillir, d'analyser et de communiquer, dans certaines circonstances, des renseignements désignés aux organismes d'application de la loi. Il assure également la protection nécessaire aux renseignements personnels qui relèvent de lui, en plus d'être assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous trouverez de plus amples renseignements sur CANAFE à la partie 6 ci-dessous.

Ces mesures contribuent à assurer l'intégrité de l'infrastructure financière du Canada. Elles constituent, en outre, des pratiques commerciales saines pour les personnes et les entités déclarantes, car elles permettent à ces dernières de réduire leurs risques d'être associées au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes et d'en subir les conséquences négatives. Le programme mis en place par le Canada s'inscrit dans le droit fil de l'initiative du GAFI d'établir des normes internationales visant à améliorer les systèmes juridiques nationaux, à renforcer le rôle des systèmes financiers et à accroître la coopération internationale dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Enfin, ces mesures favorisent la détection et la dissuasion des activités de crime organisé et de terrorisme au Canada et empêchent que le Canada ne devienne un terrain de prédilection pour les adeptes du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes.

Un lien menant à la mesure législative pertinente se trouve sur la page du site Web de CANAFE consacrée à la Loi (http://www.canafe-fintrac.gc.ca). Il est aussi possible de consulter les règlements dans la page réservée à cette fin sur le site Web de CANAFE (http://www.canafe-fintrac.gc.ca).

5.2 Qui doit faire des déclarations à CANAFE?

Les personnes et entités suivantes doivent déclarer à CANAFE les opérations douteuses, les biens appartenant à un groupe terroriste et certaines autres opérations :

• les entités financières (notamment les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les sociétés de fiducie et de prêt, et les mandataires de Sa Majesté qui se livrent à l'acceptation de dépôts);
• les sociétés et les représentants d'assurance-vie;
• les courtiers en valeurs mobilières, les gestionnaires de portefeuille et les conseillers en placement;
• les entreprises de services monétaires et les courtiers de change (y compris les systèmes parallèles de remise de fonds de type hawala, hundi, chitti, etc.); dès le 23 juin 2008, la définition des entreprises de services monétaires comprend les courtiers de change;
• les mandataires de Sa Majesté, pour ce qui est des mandats-poste;
• les comptables et les cabinets d'expertise comptable (lorsqu'ils exercent certaines activités pour le compte de leurs clients);
• les courtiers et les agents immobiliers (lorsqu'ils exercent certaines activités pour le compte de leurs clients);
• les casinos (y compris ceux ayant reçu l'autorisation d'exercer leur activité au Canada, et où se trouve une machine à sous ou lorsqu'il est possible d'y jouer à la roulette ou aux cartes, sauf certains organismes de bienfaisance agissant temporairement comme casinos);
• dès le 30 décembre 2008, les négociants en pierres et métaux précieux;
• dès le 30 décembre 2008, les notaires publics et les sociétés de notaires de la Colombie-Britannique;
• dès le 20 février 2009, les promoteurs immobiliers.

Aux fins de la déclaration des opérations douteuses, les employés des personnes et des entités mentionnées ci-dessus sont considérés comme des personnes déclarantes.

5.3 Que doit-on déclarer à CANAFE?

Des exigences de déclaration entrent en vigueur progressivement depuis 2001, et cela se poursuivra jusqu'en septembre 2009. Des lignes directrices expliquant en détail les exigences ont été adoptées et sont mises à jour périodiquement. De nouvelles lignes directrices seront élaborées au fur et à mesure que d'autres exigences entreront en vigueur. De plus amples renseignements sur la transmission de déclarations à CANAFE se trouvent dans la page Publications du site Web de CANAFE (http://www.canafe-fintrac.gc.ca).

Opérations douteuses
Depuis 2001, les personnes et les entités déclarantes (voir le paragraphe 5.2) doivent déclarer les opérations qu'elles soupçonnent, pour des motifs raisonnables, d'être liées à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent. Depuis 2002, elles doivent également déclarer les opérations qu'elles soupçonnent, pour des motifs raisonnables, d'être liées à la perpétration d'une infraction de financement d'activités terroristes. Dès le du 23 juin 2008, elles doivent aussi déclarer les opérations liées à une tentative de perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent ou d'une infraction de financement d'activités terroristes. La Ligne directrice 2 : Opérations douteuses contient de plus amples renseignements sur les opérations douteuses, et la Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE de plus amples renseignements sur la déclaration des opérations douteuses.

Le respect de ces obligations n'empêche pas les personnes et les entités déclarantes de communiquer directement aux organismes d'application de la loi leurs soupçons relativement à des activités de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. À cette fin, CANAFE encourage les institutions et les intermédiaires financiers à entretenir de bonnes relations avec les organismes d'application de la loi.

Biens appartenant à un groupe terroriste
Depuis 2002, les personnes et les entités déclarantes doivent déclarer à CANAFE les biens en leur possession ou à leur disposition qui, à leur connaissance, appartiennent à un groupe terroriste, au sens du Code criminel, ou sont à sa disposition, directement ou non. Dès le 23 juin 2008, ces mêmes personnes et entités déclarantes doivent également déclarer les biens en leur possession ou sous leur contrôle dont elles croient qu'ils appartiennent à une personne nommée dans le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, ou sont contrôlés par une telle personne ou en son nom. Comme il est indiqué au paragraphe 4.2, ces renseignements doivent aussi être communiqués à la GRC et au SCRS. La Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste contient de plus amples renseignements sur la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste.

Autres opérations financières
Ces mêmes personnes et entités doivent, selon la nature de leurs activités, déclarer les opérations financières suivantes :

• depuis 2002, les expéditions et les réceptions de télévirements internationaux d'au moins 10 000 $ par l'intermédiaire du réseau SWIFT; pour de plus amples renseignements, voir la Ligne directrice 8B : Déclaration à CANAFE des télévirements SWIFT;
• depuis 2003, les opérations en espèces d'au moins 10 000 $; pour de plus amples renseignements, voir la Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE
• depuis 2003, les autres télévirements internationaux d'au moins 10 000 $ (effectués à l'aide d'autres réseaux que le réseau SWIFT); pour de plus amples renseignements, voir la Ligne directrice 8A : Déclaration à CANAFE par voie électronique des télévirements autres que les messages SWIFT;
• dès le 28 septembre 2009, les déboursements d'au moins 10 000 $ faits par des casinos; une nouvelle ligne directrice fournira de plus amples renseignements à ce sujet.

5.4 Renseignements complémentaires sur la déclaration à CANAFE

Les personnes et les entités déclarantes ne peuvent pas faire l'objet de poursuites criminelles ou civiles pour déclarer de bonne foi et conformément aux exigences, des opérations douteuses, des tentatives d'opérations douteuses ou d'autres opérations financières à CANAFE. Les mêmes dispositions s'appliquent à la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste ainsi qu'aux autres opérations financières.

En plus d'être assujetties aux exigences de déclaration, les personnes et les entités déclarantes doivent tenir certains documents après avoir effectué certains types d'opérations. Cette obligation comporte également la nécessité de vérifier l'identité des individus avec lesquels la personne ou l'entité déclarante effectue une opération. Pour de plus amples renseignements sur les exigences concernant la tenue de documents et l'identification des clients, voir la Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients.

Toute personne ou entité déclarante qui contrevient aux exigences en matière de déclaration, de tenue de documents ou de vérification de l'identité des clients s'expose à des accusations au criminel. Certaines pénalités peuvent être imposées en cas de contravention. Des plus amples renseignements à cet égard se trouvent dans les différentes lignes directrices relatives à ces exigences ainsi que dans la section Pénalités pour les cas de non-conformité du site Web de CANAFE.

5.5 Transmission volontaire de renseignements

Le paragraphe 5.3 ci-dessus fait mention des différents types de déclarations devant être transmises à CANAFE. À ces exigences de déclaration s'ajoute la possibilité, pour quiconque le désire, de transmettre des renseignements de son plein gré à CANAFE relativement à des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. La personne qui transmet volontairement des renseignements ne peut faire l'objet de poursuites criminelles ou civiles si elle l'a fait de bonne foi.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la transmission volontaire de renseignements à CANAFE relativement à des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes, veuillez consulter le site Web de CANAFE, à l'adresse http://www.canafe-fintrac.gc.ca/reporting-declaration/VOL/1-fra.asp.

5.6 Nouvelles initiatives

Comme il est indiqué au paragraphe 4.1, les changements apportés en 2006 à la Loi ont permis de renforcer le régime canadien. Une courte description de certains de ces changements figure ci-dessous.

Registre des entreprises de services monétaires
Le nouveau registre des entreprises de services monétaires entre en vigueur le 23 juin 2008. À cette date, toutes les entreprises de services monétaires du Canada doivent être inscrites auprès de CANAFE. Dans le cadre du processus d'inscription, elles doivent fournir des renseignements sur elles‑mêmes et sur leurs activités. Elles doivent aussi tenir à jour les renseignements fournis et informer CANAFE des changements. L'inscription est valide pendant deux ans et elle doit être renouvelée avant la fin de cette période.

Pénalités administratives pécuniaires
Un nouveau régime de pénalités administratives pécuniaires (PAP) entre en vigueur le 30 décembre 2008 et s'ajoute aux sanctions pénales qui existent déjà. Toutefois, une personne ou entité déclarante qui contrevient aux exigences ne peut s'exposer à la fois à une pénalité administrative pécuniaire et à une sanction pénale.

Le régime de PAP vise à aider CANAFE à assurer le respect de la Loi et des règlements connexes. Il lui fournit une plus grande diversité d'outils pour assurer ce respect en déterminant différents types de violation et en indiquant s'il s'agit de violations mineures, graves ou très graves. Même si CANAFE continuera d'avoir recours à la collaboration pour assurer le respect de la Loi et des règlements connexes, il pourra dorénavant imposer des pénalités proportionnelles à la gravité de la violation. En outre, CANAFE pourra toujours, s'il y a lieu, saisir les organismes d'application de la loi des dossiers de violation à des fins d'enquête et de possibles mises en accusation au criminel.

Nouveaux secteurs
Dès le 30 décembre 2008, deux nouveaux secteurs seront assujettis à la Loi et aux règlements connexes, soit les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses, ainsi que les notaires publics et les sociétés de notaires de la Colombie-Britannique. Un autre secteur composé de promoteurs immobiliers s'ajoutera le 20 février 2009. Les personnes et entités faisant partie de ces nouveaux secteurs devront se conformer aux exigences de tenue de documents et de vérification de l'identité des clients, ainsi qu'aux exigences de déclaration.

6. Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

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6.1 Qu’est-ce que CANAFE?

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est un organisme fédéral autonome et indépendant de tout organisme chargé de l'application de la loi. Il a pour mandat de recueillir, d'analyser et de communiquer des renseignements dans le but d'appuyer la détection, la prévention et la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent) et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger.

6.2 CANAFE et l’analyse

Comme il est précisé au paragraphe 5.2 ci-dessus, CANAFE recueille et analyse les déclarations que lui transmettent les personnes et les entités déclarantes. Il peut également recueillir et analyser des renseignements provenant d'autres sources, telles que les organismes étrangers dont les attributions sont similaires à celles de CANAFE, les organismes d'application de la loi et toute autre autorité publique, de même que les renseignements qui lui sont transmis volontairement relativement à des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes.

De plus, CANAFE recueille et analyse les renseignements fournis à l'Agence des services frontaliers du Canada par les exportateurs et les importateurs d'espèces et d'effets. Selon ce qui est mentionné au paragraphe 5.1 ci-dessus, ces dernières dispositions sont entrées en vigueur au début de l'année 2003.

CANAFE fait appel à des analystes financiers et à des outils analytiques pour produire des analyses et des évaluations de haut niveau relativement aux soupçons de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Il participe à de vastes recherches ainsi qu'à des forums internationaux dans ce domaine. Il préconise une approche stratégique pour communiquer des renseignements aux groupes intéressés et établir des relations de travail fructueuses avec les entités déclarantes, les instances d'application de la loi et les organismes internationaux. CANAFE a pour mission d'être un centre d'excellence en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes.

6.3 Protection du droit à la vie privée

De nombreuses garanties ont été mises en place en vue de protéger le droit à la vie privée des particuliers faisant l'objet de communications de renseignements à CANAFE. Notons les suivantes :

• l'indépendance de CANAFE vis-à-vis des organismes chargés de l'application de la loi et des autres organismes auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements;
• l'imposition de sanctions criminelles pour toute utilisation ou divulgation non autorisée de renseignements personnels qui relèvent de CANAFE;
• l'obligation pour les forces policières d'obtenir une ordonnance d'un tribunal avant de réclamer d'autres renseignements à CANAFE;
• l'assujettissement de CANAFE à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

6.4 Communication de renseignements par CANAFE

Comme il est expliqué ci-dessus, CANAFE est tenu de veiller à la protection des renseignements personnels qui relèvent de lui. Il communiquera des renseignements aux organismes d'application de la loi uniquement s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que ceux-ci pourraient être utiles aux fins d'une enquête ou d'une poursuite relativement à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes.

Lorsque CANAFE estime que des renseignements devraient être transmis à une autorité compétente, il ne peut communiquer que les renseignements « désignés », c'est-à-dire les renseignements de base permettant d'identifier les clients, tels que leurs nom, adresse, date de naissance et citoyenneté, de même que certains renseignements portant sur l'opération elle-même, notamment la dénomination sociale et l'adresse de l'établissement où l'opération a été effectuée, la date de l'opération, le montant et la devise utilisée, le numéro du compte (le cas échéant), etc.

Pour avoir le droit de demander d'autres renseignements à CANAFE, les services de police doivent obtenir une ordonnance d'un tribunal.

Lorsque CANAFE conclut que des renseignements se rapportant au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes devraient être communiqués aux autorités compétentes, il transmet aussi, dans certaines circonstances, les renseignements désignés aux organismes et ministères suivants :

• à l'Agence du revenu du Canada (ARC), s'il estime que les renseignements se rapportent à une infraction d'évasion fiscale ou de non-paiement de droits; depuis juin 2007, CANAFE peut aussi communiquer les renseignements à l'ARC s'il a des motifs raisonnables de croire qu'ils peuvent avoir un effet sur la détermination de l'admissibilité, au statut d'organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, d'une personne ou d'une entité soupçonnée d'avoir demandé ce statut ou lorsqu'un organisme de bienfaisance enregistré contrevient à l'exigence de cette loi concernant l'enregistrement;
• à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), s'il estime que les renseignements se rapportent à une infraction d'évasion fiscale ou de non‑paiement de droits; depuis juin 2007, CANAFE peut aussi communiquer les renseignements à l'ASFC s'il juge qu'ils peuvent être utiles dans une des situations suivantes :
  • la détermination de l'inadmissibilité d'une personne aux termes des articles 34 à 42 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  • la perpétration d'une infraction consistant à aider une personne non munie des documents nécessaires à entrer au Canada, à faire entrer au Canada une personne sans son consentement, à la débarquer en mer ou à l'induire en erreur pendant le processus d'immigration, comme l'indiquent les articles 117 à 119, 126 et 127 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  • une enquête ou une poursuite relativement à une infraction qui consiste dans la contrebande - ou la tentative de contrebande - de marchandises passibles de droits ou à une infraction qui a trait à des marchandises dont l'importation est prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la Loi sur les douanes ou de toute autre loi fédérale;
• depuis juin 2007, au Centre de la sécurité des télécommunications (CST), s'il estime que les renseignements sont liés au mandat du CST (l'acquisition et l'utilisation de l'information dans le but de fournir des renseignements étrangers, en conformité avec les priorités du gouvernement du Canada) prévu par la Loi sur la défense nationale;
• aux organismes étrangers dont les attributions sont similaires à celles de CANAFE et avec lesquels CANAFE a conclu des ententes pour la communication de renseignements. En vertu de ces ententes, CANAFE a la capacité de communiquer des renseignements désignés s'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils seraient utiles aux fins d'une enquête ou d'une poursuite relativement à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes.

Si CANAFE estime qu'il a des motifs raisonnables de soupçonner que des renseignements en sa possession se rapportent à des activités pouvant constituer une menace envers la sécurité du Canada, il communique les renseignements désignés au Service canadien du renseignement de sécurité. Si ce dernier a besoin d'obtenir de plus amples renseignements de la part de CANAFE, il doit demander au préalable une ordonnance d'un tribunal.

6.5 Autres responsabilités exercées par CANAFE

Un autre volet du mandat de CANAFE porte sur la sensibilisation et la compréhension du public à l'égard des questions liées au blanchiment d'argent. À cette fin, CANAFE peut produire des comptes rendus périodiques faisant état, en termes généraux, de l'utilité de l'ensemble des données reçues, sans toutefois donner de précisions sur les déclarations et les cas eux-mêmes.

CANAFE a également la responsabilité d'assurer le respect des exigences en matière de mise en œuvre d'un programme de conformité, de déclaration, de tenue de documents et de vérification de l'identité des clients. La Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d'un programme de conformité donne plus de détails sur cet aspect du mandat de CANAFE.

7. Faites-nous part de vos observations

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Ces lignes directrices seront mises à jour périodiquement. Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui pourraient nous aider à en améliorer le contenu, veuillez les acheminer à l'adresse postale donnée ci-dessous ou faites parvenir un courriel à guidelines-lignesdirectrices@canafe-fintrac.gc.ca.

8. Comment nous joindre?

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Pour de plus amples renseignements sur CANAFE et sur ses activités, ou pour consulter les lignes directrices, veuillez visiter le site Web de CANAFE, à http://www.canafe-fintrac.gc.ca, ou communiquez directement avec nous de l'une ou l'autre des manières suivantes :

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
234, avenue Laurier Ouest, 24^e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1H7
CANADA

Numéro de téléphone sans frais : 1-866-346-8722