Ligne directrice 10A : Déclaration des déboursements de casino à CANAFE par voie électronique

Juin 2011

La présente ligne directrice remplace la version précédente de la Ligne directrice 10A : Déclaration des déboursements de casino à CANAFE par voie électronique publiée en août 2009. Les lignes verticales sur le côté droit de la version PDF indiquent les endroits où des changements ont été apportés.

Table des matières

  1. Renseignements généraux
  2. Exigences en matière de déclarations relatives à un déboursement de casino
  3. Déclaration par voie électronique
  4. Instructions pour remplir une déclaration relative à un déboursement de casino
  5. Faites-nous part de vos observations
  6. Comment nous joindre
  • Instructions détaillées pour remplir une déclaration relative à un déboursement de casino au moyen de F2R
  • Navigation dans les écrans de déclarations dans le cadre d'une déclaration relative à un déboursement de casino
  • Instructions portant sur chacun des champs de la déclaration relative à un déboursement de casino au moyen du transfert de fichiers par lots
  • Exemples de motifs et de méthodes pour les déclarations relatives à un déboursement de casino
Nota : Vous pourriez avoir besoin d'un logiciel supplémentaire pour voir le contenu de cette section. Veuillez consulter notre page d'Aide.

Ligne directrice 10A : Déclaration des déboursements de casino à CANAFE par voie électronique (PDF version, 381 Ko)

1. Renseignements généraux

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) prévoit des mécanismes visant à déceler et à dissuader le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Elle vise également à faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions commises dans ces deux domaines. Pour ce faire, elle impose des exigences en matière de déclaration, de tenue de documents, de vérification de l'identité des clients et de mise en œuvre d'un programme de conformité aux casinos.

Les casinos visés sont ceux autorisés par un gouvernement canadien provincial, territorial ou fédéral et qui exercent leurs activités dans un établissement permanent où l'on peut jouer à la roulette, à des jeux de cartes ou encore où se trouve une machine à sous autre qu'un appareil de loterie vidéo.

Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent être autorisés à exercer temporairement une activité à des fins caritatives. Si l'activité se déroule dans l'établissement d'un casino pendant au plus deux jours consécutifs, sous la surveillance du casino, elle est présumée être une activité du casino qui en assure la supervision. Le casino doit alors s'acquitter des obligations en matière de déclaration et des autres obligations liées à une activité de casino à des fins caritatives.

Si vous êtes un casino, la présente ligne directrice vous aidera à transmettre vos déclarations des déboursements de casino par voie électronique. Le document donne des précisions sur les délais et les modalités de présentation d'une déclaration au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) ainsi que sur les renseignements à inclure dans la déclaration.

Cette ligne directrice explique en termes clairs les situations de déclaration les plus courantes, qui sont visées par la Loi et les textes réglementaires connexes. Ce document n'est fourni qu'à titre indicatif. Il ne constitue pas un avis juridique et ne vise pas à remplacer les textes législatifs et réglementaires. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes ou toute autre exigence imposée par la Loi et les règlements connexes, veuillez consulter les lignes directrices de la présente série :

  • Ligne directrice 1 : Renseignements généraux - Explique en quoi consistent le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, y compris leur caractère transnational. Présente également les grandes lignes des exigences législatives et donne un aperçu du mandat et des responsabilités de CANAFE.
  • Ligne directrice 2 : Opérations douteuses - Fournit des explications sur la déclaration d'opérations douteuses. Donne également des instructions sur la façon de déceler les opérations douteuses et présente des indicateurs communs et sectoriels pouvant être utiles lorsqu'on effectue ou évalue des opérations.
  • Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE – Explique aux entités déclarantes quand et comment faire des déclarations d’opérations douteuses. Cette ligne directrice comporte deux versions, chacune portant sur un mode de déclaration différent.
  • Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d’un programme de conformité – Explique l’exigence pour les entités déclarantes de mettre en œuvre un programme visant à assurer le respect de leurs obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.
  • Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste – Explique aux entités déclarantes quand et comment faire des déclarations de biens appartenant à un terroriste ou à un groupe terroriste.
  • Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l’identité des clients – Explique aux entités déclarantes en quoi consistent les exigences de tenue de documents et d’identification des clients auxquelles elles sont assujetties. Cette ligne directrice comporte plusieurs versions, chacune à l’intention d’un secteur d’activité différent.
  • Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE – Explique quand et comment faire des déclarations relatives aux opérations importantes en espèces. Cette ligne directrice comporte deux versions, chacune portant sur un mode de déclaration différent.
  • Ligne directrice 8 : Déclaration des télévirements à CANAFE - Explique quand et comment faire des déclarations relatives aux télévirements. Il existe trois versions de cette ligne directrice, selon le type de télévirement et la méthode de déclaration.
  • Ligne directrice 9 : Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE - Explique quand et comment les entités financières peuvent choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces. Seules les entités financières peuvent exercer ce choix.
  • Ligne directrice 10 : Présentation des déclarations relatives à un déboursement de casino à CANAFE – Cette ligne directrice explique quand et comment faire des déclarations relatives à un déboursement de casino. Elle comporte deux versions, selon la méthode de déclaration.

Pour obtenir de plus amples renseignements après avoir lu l'une ou l'autre des lignes directrices de la présente série, veuillez composer le numéro sans frais du service national de renseignements de CANAFE, le 1-866-346-8722.

Vous remarquerez qu'à plusieurs endroits dans ce document des renvois sont faits à de l'information supplémentaire pouvant être trouvée dans divers sites Web externes. CANAFE n'est aucunement responsable de l'exactitude et de la fiabilité des renseignements que renferment ces sites. Les renvois reposent sur l'information disponible à la date de parution de la ligne directrice.

Dans la présente ligne directrice, toute référence à des montants en dollars (tel que 10 000 $) représente un montant en dollars canadiens ou un équivalent en devise étrangère.

2. Exigences en matière de déclarations relatives à un déboursement de casino

2.1 Inscription au système de déclaration par voie électronique

Vous devez être inscrit au système de déclaration par voie électronique de CANAFE pour pouvoir transmettre des déclarations par ce moyen. Au moment de votre inscription, CANAFE vous attribuera un numéro d'identification qui devra apparaître dans vos déclarations. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'inscription au système de déclaration par voie électronique de CANAFE, veuillez communiquer avec nous de la façon indiquée à la partie 6.

2.2 À quel moment doit-on faire les déclarations relatives à un déboursement de casino?

Vous êtes tenu de présenter une déclaration relative à un déboursement de casino à CANAFE dans les situations suivantes :

  • Si vous effectuez un déboursement, selon la description donnée ci-dessous, de 10 000 $ ou plus lors d'une seule opération. Vous devez présenter à CANAFE une déclaration distincte pour une telle opération.

  • Si vous faites deux déboursements ou plus, selon la description donnée ci-dessous, de moins de 10 000 $, totalisant 10 000 $ ou plus conformément à la règle de 24 heures. Dans ce cas, vous devez présenter une déclaration relative à un déboursement de casino si votre employé ou cadre dirigeant sait que chacun des déboursements a été reçu au cours d'une période de 24 heures consécutives par la même personne ou entité ou au nom de celle-ci.

    La période visée par la règle de 24 heures est une période mobile. Autrement dit, la période de 24 heures débute chaque fois qu'un nouveau déboursement de moins de 10 000 $ est effectué, si vous savez qu'il a été reçu par la même personne ou entité ou au nom de celle-ci. Toutefois, si votre système vous permet uniquement d'être informé des déboursements multiples effectués seulement au cours d'une période statique de 24 heures (tel que le jour où le jeu a eu lieu), vous êtes tenu de déclarer ces déboursements multiples de moins de 10 000 $ chacun effectués au cours de cette période de 24 heures, s'ils totalisent 10 000 $ ou plus.

    Tous les déboursements qui font partie d'un groupe en vertu de la règle de 24 heures doivent être inclus dans la même déclaration relative à un déboursement de casino.

En ce qui concerne les déclarations relatives à un déboursement de casino, seuls les déboursements effectués dans le cadre des opérations suivantes doivent être déclarés :

  • le rachat de billets de machine à sous, de jetons ou de plaques;
  • le retrait d'une somme initiale;
  • le retrait d'une somme confiée à la garde du casino;
  • les avances sur crédit de toute forme, y compris les reconnaissances de dette ou les chèques au porteur;
  • les paiements de paris, y compris les cagnottes des machines à sous;
  • le paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client;
  • l'encaissement d'un chèque ou d'un autre titre négociable;
  • le remboursement à un client de frais de déplacement et de réception.

Ces opérations comprennent les sommes versées en espèces, par chèque ou par transfert de fonds, ou encore diverses autres méthodes, mais elles comprennent uniquement les sommes versées à un client du casino et uniquement lors des opérations décrites ci-dessus. Cependant, dans ce contexte, les déboursements excluent toute somme versée sous forme de jetons de casino ou de billets de machine à sous.

Les éléments ci-dessous ne doivent pas faire l'objet d'un déboursement :

  • paiement de services ou de biens au personnel, aux fournisseurs ou aux artistes du casino;
  • dépôt d'une somme dans le compte bancaire du casino;
  • dépôt dans un compte de montant initial;
  • somme portée au compte de crédit du casino;
  • avance sur la carte de crédit d'un client, sauf si la carte de crédit a été émise par le casino;
  • paiement gratuit ou rachat des points d'un joueur;
  • paiement d'une prime en espèces (programme de récompenses);
  • la réception par le casino d'une somme en espèces (veuillez consulter la Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE pour apprendre quand il faut faire une déclaration relative à la réception de sommes en espèces).

Si vous payez une somme de ce type, le déboursement ne doit pas être déclaré. Toutefois, si vous effectuez une seule opération au cours de laquelle vous déboursez une somme qui peut à la fois être déclarée et non déclarée, vous devez présenter une déclaration relative à un déboursement de casino. Par exemple, si vous rachetez 18 000 $ de jetons à un client en lui remettant un chèque de 10 000 $ et en déposant le reste (c'est-à-dire 8 000 $) dans son compte de montant initial, vous êtes tenu de signaler cette opération dans une déclaration relative à un déboursement de casino. Dans ce cas, le motif du déboursement indiqué dans la déclaration reflète la somme totale de jetons qui ont été rachetés, mais la méthode du déboursement n'inclut pas le dépôt dans le compte de montant initial.

Dans cet exemple, si le chèque de déboursement était de moins de 10 000 $, l'opération n'a pas à être déclarée (à moins que vous ne sachiez que d'autres déboursements de moins de 10 000 $ ne soient visés par la règle de 24 heures).

Il faudra déclarer un déboursement de casino si le montant associé au motif du déboursement ainsi que le montant associé à la méthode de déboursement s'élèvent tous les deux à 10 000 $ ou plus. Pour lire des exemples à ce sujet, consultez l'annexe 4.

Vous devez envoyer la déclaration relative au déboursement de casino à CANAFE dans les 15 jours civils suivant le déboursement.

2.3 Déboursements effectués en devise étrangère

Si un déboursement est effectué en devise étrangère, vous devez vérifier si son équivalent en dollars canadiens s'élève à 10 000 $ ou plus afin de déterminer si une déclaration relative à un déboursement de casino est requise ou non. À cette fin seulement, vous devez utiliser le plus récent taux de change à midi disponible au moment de l'opération en vous référant à la liste des taux de change publiés quotidiennement à midi par la Banque du Canada. Ce calcul ne doit pas être fondé sur le taux de change courant que vous avez utilisé pour traiter l'opération, car il ne sert qu'à vérifier si le seuil de 10 000 $, requis pour déclarer une opération, a été atteint.

Par exemple, si un déboursement en devise étrangère est effectué à 9 h du matin le mardi suivant un lundi férié, vous devriez utiliser le taux que la Banque du Canada a publié le vendredi midi précédent pour déterminer s'il doit être déclaré. Pour connaître le plus récent taux de change à midi qui s'applique à l'opération que vous traitez, veuillez consulter le site Web de la Banque du Canada (http://www.banqueducanada.ca/taux/taux-de-change/). Si aucun taux de change à midi n'a été publié par la Banque du Canada pour cette devise, utilisez le taux de change courant ayant servi au traitement du déboursement pour déterminer s‘il doit être déclaré ou non.

Une fois que vous avez établi qu'un déboursement effectué en devise étrangère doit être déclaré, en utilisant le taux pertinent de la Banque du Canada publié à midi, vous devez transmettre une déclaration relative à un déboursement de casino à CANAFE. Dans cette déclaration, tout montant ayant trait à l'opération devra être présenté dans la devise étrangère, que vous identifierez au moyen du code qui s'applique à cette devise. Vous n'êtes pas obligé de fournir des renseignements au sujet des taux de change que vous avez pu utiliser pour la déclaration. Le taux de change est seulement nécessaire afin de déterminer s'il s'agissait bel et bien d'un déboursement à déclarer.

2.4 Autres exigences associées aux déboursements de casino

En plus des exigences de déclaration décrites dans cette ligne directrice, vous devez tenir compte des éléments suivants concernant un déboursement de casino.

Tenue de documents et vérification de l'identité des clients

Vous devez conserver une copie de chaque déclaration relative à un déboursement de casino présentée à CANAFE. En outre, certaines exigences relatives à la vérification de l'identité des clients et à la tenue de documents, comme la détermination quant aux tiers, s'appliquent aux déboursements de casino. Ces exigences sont définies dans la Ligne directrice 6F : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients - Casinos.

Déclaration des télévirements

Si un déboursement de casino consiste en un télévirement, il est possible que vous ayez à présenter une déclaration de télévirement à CANAFE en plus d'une déclaration relative à un déboursement de casino pour la même opération.

Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de présenter une déclaration de télévirement, veuillez consulter la Ligne directrice 8 : Déclaration des télévirements à CANAFE.

Déclaration des opérations douteuses

Vous devez déclarer à CANAFE une opération douteuse entourant un déboursement de casino, à l'égard de laquelle vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent ou d'une infraction de financement d'activités terroristes. Vous devez faire cette déclaration en sus de la déclaration relative au déboursement de casino qui porte sur la même opération, au besoin.

Par ailleurs, si vous tentez d'effectuer un déboursement, mais que celui-ci n'est pas complété, il n'est pas nécessaire de présenter une déclaration relative à un déboursement de casino. Toutefois, si cette tentative de déboursement vous donne des motifs raisonnables de soupçonner que ce déboursement pourrait être lié à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent ou d'une infraction de financement d'activités terroristes, vous devez présenter une déclaration d'opérations douteuses à CANAFE.

Bon nombre des champs de la déclaration d'opérations douteuses sont semblables à ceux de la déclaration relative à un déboursement de casino, bien que certaines parties ne soient pas dans le même ordre. Il existe d'autres différences entre ces déclarations, par exemple la déclaration des opérations douteuses comprend un champ où vous devez expliquer les soupçons que vous avez à l'égard de l'opération en question. Cette déclaration contient également un champ dans lequel vous devez décrire la mesure que vous avez prise, le cas échéant, par suite de cette opération douteuse. Vous pouvez par exemple indiquer que vous avez présenté une déclaration relative à un déboursement de casino pour la même opération (si tel est le cas).

Pour en savoir plus sur la déclaration d'opérations douteuses, veuillez consulter les documents suivants :

  • Ligne directrice 1 : Renseignements généraux
  • Ligne directrice 2 : Opérations douteuses
  • Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE

Opérations liées aux biens appartenant à un groupe terroriste

Si vous savez qu'une opération projetée met en jeu des biens appartenant à un terroriste ou à un groupe terroriste, ou étant à sa disposition, directement ou non, vous ne pouvez pas effectuer l'opération. Ces biens doivent être bloqués aux termes du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et du Code criminel.

Pour de plus amples renseignements sur ce qui précède et sur vos obligations à l'égard des biens appartenant à un groupe terroriste qui sont en votre possession ou à votre disposition, veuillez consulter les documents suivants :

  • Ligne directrice 1 : Renseignements généraux
  • Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste

2.5 Modalités relatives aux déclarations à CANAFE

Déclaration par voie électronique

Veuillez consulter les parties 3 et 4 pour obtenir de plus amples renseignements sur la présentation d'une déclaration à CANAFE par voie électronique.

Déclaration sur support papier

Si vous n'avez pas les moyens techniques de transmettre vos déclarations par voie électronique, vous devez le faire sur support papier. Veuillez consulter le document Ligne directrice 10B : Présentation de déclarations relatives à un déboursement de casino à CANAFE sur support papier pour obtenir plus de renseignements à ce propos.

2.6 Documents concernant une déclaration relative à un déboursement de casino

Lorsque vous transmettrez une déclaration d'opération douteuse à CANAFE, vous serez tenu d'en conserver une copie. Voir la Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients, pour obtenir de plus amples renseignements sur les obligations liées à la tenue de documents.

Si vous transmettez vos déclarations au moyen de F2R, vous avez la possibilité de sauvegarder et d'imprimer votre déclaration avant de la transmettre à CANAFE. Si vous transmettez vos déclarations au moyen du transfert de fichiers par lots, les copies de vos déclarations se trouveront dans votre copie du fichier de lot.

3. Déclaration par voie électronique

3.1 Spécifications techniques minimales

Vous devez présenter vos déclarations relatives à un déboursement de casino à CANAFE par voie électronique si vous disposez des moyens techniques pour le faire. Les spécifications techniques minimales sont les suivantes :

  • un ordinateur personnel comportant les caractéristiques suivantes :
    • 32 Mo de mémoire (64 Mo ou plus est préférable);
    • un affichage vidéo 640 x 480 VGA (800 x 600 ou plus est préférable);
    • un système d'exploitation permettant l'utilisation d'un navigateur Web;
  • une connexion Internet.

3.2 Options offertes pour les déclarations par voie électronique

Vous disposez de deux options pour la déclaration par voie électronique :

  • le site Web sécurisé de CANAFE (F2R);
  • le transfert de fichiers par lots.

Ces deux options permettent la transmission sécurisée de vos données chiffrées afin d'en préserver la confidentialité et l'intégrité. Les déclarations faisant appel au transfert de fichiers par lots nécessitent toutefois des ressources techniques supérieures à celles décrites au paragraphe 3.1.

3.3 Comment remplir une déclaration par voie électronique

Déclaration au moyen de F2R

F2R renferme les écrans des déclarations relatives à un déboursement de casino ainsi que des instructions sur la manière de les remplir. Des menus déroulants s'affichent lorsqu'un code ou un choix particulier est requis.

Reportez-vous à l'annexe 1 pour obtenir des instructions sur la façon de remplir ces déclarations et des précisions sur l'information requise pour chaque champ de la déclaration relative à un déboursement de casino. Consultez également l'annexe 2 pour apprendre comment naviguer dans les écrans de déclaration de F2R.

Déclaration au moyen du transfert de fichiers par lots

Pour avoir recours au mécanisme de déclaration à l'aide du transfert de fichiers par lots, vous devez obtenir un certificat d'infrastructure à clé publique ainsi que le logiciel spécialisé auprès de CANAFE. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de se procurer ces éléments, consultez la section « Déclaration » du site Web de CANAFE (http://www.canafe-fintrac.gc.ca).

Consultez les Instructions et spécifications pour la transmission par lots en format XML pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de déclarer les déboursements de casino au moyen du transfert de fichiers par lots. Ce document est accessible à partir de la rubrique « Documentation technique » de la page « Publications » du site Web de CANAFE (http://www.canafe-fintrac.gc.ca). Vous pouvez également vous reporter à l'annexe 3 de la présente ligne directrice pour connaître les instructions concernant le contenu de chaque champ de la déclaration relative à un déboursement de casino.

3.4 Accusé de réception d'une déclaration transmise par voie électronique

Après avoir reçu votre déclaration relative à un déboursement de casino par voie électronique, CANAFE vous enverra un accusé de réception.

Si vous utilisez le transfert de fichiers par lots pour vos déclarations, vous recevrez deux accusés de réception. Le premier vous confirmera que votre lot a bel et bien été reçu par CANAFE. Le second vous indiquera que votre lot a été traité.

Pour chaque déclaration transmise au moyen de F2R, vous recevez un accusé de réception qui comprend la date et l'heure de la réception de votre déclaration ainsi que le numéro d'identification de la déclaration. Ces accusés de réception sont conservés dans F2R, et vous pouvez les afficher ou les imprimer à votre guise.

3.5 Corrections à apporter à une déclaration

Si vous devez corriger une déclaration relative à un déboursement de casino au moyen de F2R, vous devez le faire d'après l'accusé de réception pour cette déclaration.

En outre, si vous envoyez une déclaration relative à un déboursement de casino qui comprend des renseignements incomplets, vous pouvez recevoir un avis de CANAFE. Le message qui vous est envoyé indique la date et l'heure à laquelle votre déclaration a été reçue, le numéro d'identification attribué par CANAFE ainsi que des renseignements sur les champs devant être remplis ou corrigés.

Après avoir reçu cet avis, vous devez transmettre les renseignements requis à CANAFE dans le délai de 15 jours civils prévu pour la déclaration. En d'autres termes, vous devez fournir ces renseignements à CANAFE dans les 15 jours civils suivant le déboursement (voir le paragraphe 2.2). Vous n'avez pas satisfait à votre obligation en matière de déclaration tant que vous n'avez pas transmis une déclaration complète à CANAFE.

Si vous devez corriger une déclaration transmise au moyen de F2R, vous devez également apporter les corrections requises au moyen de F2R.

Si vous devez corriger une déclaration relative à un déboursement de casino transmise au moyen du transfert de fichiers par lots, vous devez le faire selon le choix d'options de correction que vous avez fait lors de votre inscription au système de déclaration par voie électronique. Pour en savoir plus, veuillez consulter les Instructions et spécifications pour la transmission par lots en format XML et les documents concernant l'inscription auprès de CANAFE et l'utilisation de F2R.

4. Instructions pour remplir une déclaration relative à un déboursement de casino

4.1 Instructions générales

Les instructions concernant les champs des écrans de déclaration d'un déboursement de casino au moyen de F2R sont présentées à l'annexe 1. L'annexe 2 comporte des instructions supplémentaires sur la façon de naviguer dans les écrans de déclaration de F2R.

Si vous transmettez votre déclaration au moyen du transfert de fichiers par lots, vous devez consulter les Instructions et spécifications pour la transmission par lots en format XML et l'annexe 3 du présent document pour obtenir les instructions détaillées.

Les champs de la déclaration sont soit « obligatoires », soit « obligatoires le cas échéant », soit « requérant des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements ».

  • Obligatoires : Tous les champs de la déclaration marqués d'un astérisque (*) doivent être remplis.
  • Obligatoires le cas échéant : Les champs présentant à la fois un astérisque et la mention « le cas échéant » doivent être remplis uniquement s'ils vous concernent ou se rapportent à l'opération faisant l'objet de la déclaration.
  • Requérant des efforts raisonnables :Pour tous les autres champs, soit ceux ne comportant pas d'astérisque, vous devez faire des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements demandés. « Faire des efforts raisonnables » signifie que vous avez essayé d'obtenir ces renseignements. Si vous disposez des renseignements, vous êtes tenu de les fournir dans la déclaration. Si les renseignements ne sont pas disponibles au moment de l'opération, ni consignés dans vos fichiers ou vos dossiers, vous pouvez ne rien inscrire dans le champ correspondant.

Comme il est expliqué au paragraphe 2.2, une déclaration relative à un déboursement de casino peut viser plusieurs déboursements de moins de 10 000 $ chacun effectués au cours d'une période de 24 heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus. Comme chacun de ces déboursements était de moins de 10 000 $, les renseignements pour certains des champs obligatoires ne seront pas disponibles au moment de l'opération, ni consignés dans vos dossiers. Dans une telle situation, vous pouvez ne faire que des « efforts raisonnables » pour remplir ces champs qui, autrement, seraient obligatoires.

4.2 Accéder aux écrans de déclarations de F2R

Pour accéder à F2R, les entités déclarantes doivent tout d'abord s'inscrire au système de déclaration par voie électronique de CANAFE. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter le document intitulé Déclarations électroniques sur F2R : Guide de l'utilisateur à partir de la documentation technique à la page Publications du site Web de CANAFE (http://www.canafe-fintrac.gc.ca).

Vous pouvez accéder à F2R à partir du lien « ouvrir une sesion » de la page Déclaration du site Web de CANAFE (http://www.canafe-fintrac.gc.ca). Si vous êtes autorisé à remplir des déclarations relatives à un déboursement de casino, vous pouvez sélectionner ce type de déclaration dans F2R. Vous êtes en mesure de produire une nouvelle déclaration ou de remplir une déclaration déjà commencée (c'est­à­dire une déclaration qui n'a jamais été transmise à CANAFE). Pour en savoir plus sur la façon de remplir une déclaration, veuillez consulter les annexes 1 et 2 de la présente ligne directrice.

Par ailleurs, selon les droits d'accès que vous aurez reçus, il est possible que vous puissiez présenter une demande de modification d'une déclaration déjà produite (c'est-à-dire une déclaration qui a déjà été transmise à CANAFE). Vous trouverez au paragraphe 4.4 les instructions sur la manière de présenter une demande de modification à l'égard d'une déclaration transmise antérieurement.

4.3 Instructions pour présenter une nouvelle déclaration

Une déclaration relative à un déboursement de casino comporte neuf sections, dont certaines ne doivent être remplies que si elles se rapportent à l'opération visée par la déclaration. En outre, certains champs ne s'afficheront pas si les renseignements demandés sont sans objet.

Si vous utilisez F2R, reportez-vous à l'annexe 1 pour connaître les instructions relatives aux champs de chacune des sections de la déclaration. L'annexe 2 fournit des instructions supplémentaires sur la façon de naviguer dans les écrans de déclaration.

Si vous transmettez votre déclaration au moyen du transfert de fichiers par lots, vous devriez consulter les Instructions et spécifications concernant la transmission par lots en format XML ainsi que l'annexe 3 du présent document.

4.4 Instructions pour modifier une déclaration transmise antérieurement

Si vous souhaitez modifier une déclaration relative à un déboursement de casino transmise antérieurement, vous devez présenter vos modifications à CANAFE dans les délais prévus pour la déclaration. En d'autres termes, vous devez fournir ces renseignements à CANAFE dans les 15 jours civils suivant le déboursement.

Si vous transmettez votre déclaration au moyen du transfert de fichiers par lots, consultez le document technique intitulé Instructions et spécifications pour la transmission par lots en format XML pour savoir comment apporter des modifications aux déclarations transmises antérieurement. Si vous choisissez plutôt d'utiliser F2R, veuillez lire le paragraphe 4.5. Le fait de choisir F2R signifie que vous ne pouvez pas soumettre des modifications au moyen du transfert de fichiers par lots.

Si vous utilisez F2R, veuillez lire le paragraphe 4.5.

4.5 Modification d'une déclaration au moyen de F2R

Ce qui suit explique comment modifier une déclaration relative à un déboursement de casino, transmise antérieurement au moyen de F2R :

  • Déclaration retournée par CANAFE à des fins de modification (DRM)
    Si CANAFE vous demande de corriger une déclaration relative à un déboursement de casino, vous pouvez accéder à cette déclaration en consultant la file d'attente des déclarations retournées par CANAFE à des fins de modification. Sélectionnez « DRM » dans le menu situé à gauche de l'écran de la section « Déclaration ». La totalité de la déclaration sera mise à votre disposition.

    Si rien n'est affiché, cela signifie qu'aucune déclaration n'attend dans cette file pour une modification ou qu'aucune déclaration ne vous a été attribuée.

  • Modifier une déclaration
    Si vous devez modifier une déclaration relative à un déboursement de casino transmise antérieurement à CANAFE, vous devez demander que vous soit retournée cette déclaration. Sélectionnez l'option « Accusés de réception » dans le menu situé à gauche de l'écran, pour trouver le numéro de référence de CANAFE concernant la déclaration à modifier. Une fois que vous avez choisi la déclaration que vous voulez modifier, sélectionnez le bouton « Demander pour fins de modification » dans le haut de l'écran. Peu après, vous pourrez accéder aux écrans de la déclaration à partir de la file d'attente « Demandées pour fins de modification ».

Explication des modifications

Avant de présenter une déclaration modifiée à CANAFE, vous devez expliquer les modifications que vous avez apportées. Vous devez fournir des explications à ce propos même si CANAFE ne les a pas demandées.

N'oubliez pas que vous devez soumettre vos modifications à CANAFE dans les délais de déclaration prévus. En d'autres termes, vous devez fournir ces renseignements à CANAFE dans les 15 jours civils suivant le déboursement.

5. Faites-nous part de vos observations

Les lignes directrices seront mises à jour périodiquement. Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui pourraient nous aider à améliorer le contenu des lignes directrices, veuillez les acheminer à l'adresse postale donnée ci-dessous, ou faites parvenir un courriel à guidelines-lignesdirectrices@canafe-fintrac.gc.ca.

6. Comment nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur CANAFE, ses activités, la déclaration ou toute autre obligation, veuillez visiter le site Web de CANAFE, à http://www.canafe-fintrac.gc.ca, ou communiquez directement avec nous de l'une ou l'autre des manières suivantes :

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
234, avenue Laurier Ouest, 24e étage
Ottawa ON K1P 1H7
Canada

Numéro sans frais : 1-866-346-8722