Ligne directrice 3B : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE sur support papier

Mai 2011

Le présent document remplace la version précédente de la Ligne directrice 3B : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE sur support papier, publiée en décembre 2008. Les lignes verticales sur le côté droit dans la version PDF indiquent les endroits où des changements ont été apportés.

Table des matières

  1. Renseignements généraux
  2. Qui doit déclarer les opérations douteuses?
  3. Exigences en matière de déclaration des opérations douteuses
  4. Déclaration sur support papier
  5. Instructions pour remplir une déclaration d'opérations douteuses
  6. Faites-nous part de vos observations
  7. Comment nous joindre

Ligne directrice 3B : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE sur support papier (version PDF, 287 Ko)

1. Renseignements généraux

La loi canadienne intitulée Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) institue des mécanismes visant à déceler et à dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Elle cherche également à faciliter les enquêtes ou les poursuites relatives aux infractions commises dans ces deux domaines. Pour ce faire, elle impose des exigences en matière de déclaration, de tenue de documents, de vérification de l'identité des clients et de mise en œuvre d'un programme de conformité aux personnes ou entités décrites à la partie 2.

Si vous êtes l'une de ces personnes ou entités, la présente ligne directrice vous aidera à transmettre des déclarations d'opérations douteuses sur support papier. Le document donne des précisions sur les délais et les modalités de présentation d'une déclaration au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) ainsi que sur les renseignements à inclure dans la déclaration.

Cette ligne directrice explique en termes clairs les situations de déclaration les plus courantes visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes. Préparée uniquement à titre d'information, elle ne constitue pas un avis juridique et ne cherche aucunement à remplacer les textes législatifs et réglementaires. Pour de plus amples renseignements sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes ou toute autre obligation en vertu de la Loi et des règlements connexes, consultez les lignes directrices de la présente série :

Pour obtenir de plus amples renseignements après avoir lu l'une ou l'autre des lignes directrices de la présente série, veuillez composer le numéro sans frais du Service national de renseignements de CANAFE, le 1-866-346-8722.

Vous remarquerez qu'à plusieurs endroits de ce document, des renvois sont faits à de l'information additionnelle pouvant se trouver dans divers sites Web externes. CANAFE n'est aucunement responsable de l'exactitude et de la fiabilité des renseignements que renferment ces sites. Les renvois reposent sur l'information disponible à la date de parution de la ligne directrice.

Dans la ligne directrice, toute référence à des montants en dollars (tel que 10 000 $) représente un montant en dollars canadiens ou un équivalent en devise étrangère. De plus, les montants en espèces signifient de l'argent comptant en circulation dans un pays donné (billets de banque et monnaie). Dans ce contexte, les montants en espèces ne signifient pas des chèques, des mandats ou d'autres instruments monétaires de même nature.

Pour apprendre en quoi consiste une opération douteuse, veuillez consulter la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses.

2. Qui doit déclarer les opérations douteuses?

Si vous êtes l'une des personnes ou des entités (qu'on appelle entités déclarantes) mentionnées ci-dessous, vous êtes tenu de déclarer les opérations douteuses à CANAFE.

2.1 Entités financières

Une entité financière s'entend d'une banque (c'est- à- dire une de celles figurant aux annexes I ou II de la Loi sur les banques) ou d'une banque étrangère autorisée quant à l'exercice d'activités au Canada, d'une coopérative de crédit, d'une caisse populaire, d'une coopérative de services financiers, d'une centrale de caisses de crédit (lorsqu'elle offre des services financiers à quiconque qui n'est pas une entité membre de la centrale de caisses de crédit), d'une société de fiducie et de prêt, ainsi qu'un mandataire de Sa  Majesté qui se livre à l'acceptation de dépôts .

Si vous êtes une entité financière et que vous avez des filiales étrangères ou des succursales à l'étranger, vous n'êtes pas tenu de déclarer les opérations douteuses se déroulant dans ces succursales ou filiales à l'étranger.

2.2 Sociétés et représentants d'assurance-vie

Une société d'assurance-vie est une société régie par une loi provinciale; une société d'assurance- vie ou société d'assurance-vie étrangère est une société régie par la Loi sur les sociétés d'assurances. Un représentant d'assurance-vie est une personne ou une entité autorisée par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d'une loi provinciale à prendre des arrangements pour la conclusion de polices d'assurance-vie.

Si vous êtes une société d'assurance-vie et que vous avez des filiales étrangères ou des succursales à l'étranger, vous n'êtes pas tenu de déclarer les opérations douteuses se déroulant dans ces succursales ou filiales à l'étranger.

2.3 Courtiers en valeurs mobilières

Un courtier en valeurs mobilières est une personne ou une entité autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ou à la prestation de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement.

Si vous êtes un courtier en valeurs mobilières, et que vous avez des filiales étrangères ou des succursales à l'étranger, vous n'êtes pas tenu de déclarer les opérations douteuses se déroulant dans ces succursales ou filiales à l'étranger.

2.4 Entreprises de services monétaires

Une entreprise de services monétaires est une personne ou une entité qui exploite une entreprise et se livre à l'une ou l'autre des opérations suivantes :

Il peut aussi s'agir de systèmes parallèles de remise de fonds, comme les hawala, hundi, chitti, etc.

Pour de plus amples renseignements sur les entreprises de services monétaires, veuillez lire le bulletin d'interprétation de CANAFE no 1.

2.5 Mandataires de Sa Majesté

Les mandataires de Sa Majesté sont des ministères ou des mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province. Si vous êtes mandataire de Sa Majesté et que vous vendez ou rachetez des mandats-poste dans le cadre des services financiers que vous fournissez au public, les exigences de déclaration expliquées dans la présente ligne directrice s'appliquent à vous.

Si vous êtes mandataire de Sa Majesté et que vous vous livrez à l'acceptation de dépôts dans le cadre des services financiers que vous fournissez au public, vous êtes considérés une entité financière (voir le paragraphe 2.1).

Si vous êtes un mandataire de Sa Majesté qui vend au public des métaux précieux, vous êtes considéré un négociant en métaux précieux et pierres précieuses (voir le paragraphe 2.9).

2.6 Comptables et cabinets d'expertise comptable

Un comptable est un comptable agréé, un comptable général licencié ou un comptable en management accrédité. Un cabinet d'expertise comptable est une entité qui exploite une entreprise de prestation de services d'expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires.

Si vous êtes un comptable ou un cabinet d'expertise comptable, les exigences de déclaration expliquées dans la présente ligne directrice s'appliquent à vous lorsque vous exercez l'une des activités suivantes pour le compte d'autrui (autre que votre employeur) ou lorsque vous donnez des instructions à l'égard d'une de ces activités pour le compte d'autrui (autre que votre employeur) :

L'exigence de déclarer les opérations douteuses ne s'appliquera pas en ce qui a trait à la réception même des honoraires professionnels. Cela signifie que la réception d'honoraires professionnels ne déclenchera pas l'exigence de déclarer. Toutefois, vous devrez respecter les exigences en matière de déclaration lorsque vous vous livrerez aux activités précisées plus haut, que vous receviez ou non des honoraires ou une lettre-contrat à cette fin. Vous serez donc assujetti à ces exigences, même si vous vous livrez à ces activités bénévolement.

De plus, les activités d'un comptable ou d'un cabinet d'expertise comptable autres que celles précisées plus haut, comme les activités exercées dans le cadre d'une mission de vérification, d'examen ou de compilation effectuée conformément aux recommandations du Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA), ne l'obligent pas à se conformer aux exigences en matière de déclaration.

La prestation d'un conseil à un client, dans le cadre de la relation entre un comptable et son client, ne constitue pas une instruction. Pour des précisions à ce sujet, veuillez lire le bulletin d'interprétation de CANAFE no 2.

Si vous offrez des services de syndic ou agissez à titre de professionnel de l'insolvabilité, ces activités n'entraînent pas les exigences en matière de déclaration. Pour des précisions à ce sujet, veuillez lire le bulletin d'interprétation de CANAFE no 7.

2.7 Le secteur immobilier

Courtiers et les agents immobiliers

Les courtiers et les agents immobiliers sont des personnes ou des entités autorisées, par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d'une loi provinciale, à vendre ou à acheter des biens immobiliers. L'exigence de déclarer les opérations douteuses s'applique à eux lorsqu'ils agissent à titre d'agent dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers. Cela comprend la vente ou l'achat de terrains, bâtiments, maisons, etc. Les exigences décrites dans cette ligne directrice s'appliquent pour ces activités, que l'agent ou le courtier reçoive ou non une commission et même si ce dernier n'a aucune responsabilité fiduciaire pour ces activités.

Si vous êtes un courtier ou un agent immobilier, ces exigences ne s'appliqueront pas à vous si vos activités se rapportent à la gestion immobilière. Donc, si vous effectuez uniquement des transactions liées à la gestion immobilière, comme la location de biens immobiliers, sans vente ou achat, les exigences décrites dans cette ligne directrice ne s'appliquent pas à vous.

Promoteurs immobiliers

Un promoteur immobilier est une personne ou une entité, autre qu'un courtier ou un agent immobilier, qui au cours d'une année civile après 2007, a vendu au public, selon le cas :

Si vous êtes un promoteur immobilier, les exigences de déclaration expliquées dans la présente ligne directrice s'appliquent à vous lorsque vous vendez au public selon le cas :

Si vous êtes une entité qui est une personne morale, vous êtes aussi un promoteur immobilier peu importe que vous vendiez l'un des immeubles ci-dessus pour votre propre compte ou pour celui d'une filiale ou d'une entité qui est membre du même groupe. Dans ce contexte, une entité est membre du même groupe qu'une autre entité lorsque l'une est entièrement propriétaire de l'autre ou lorsqu'elles sont toutes les deux sous la propriété d'une autre entité.

2.8 Casinos

Les casinos visés sont ceux autorisés par un gouvernement canadien provincial, territorial ou fédéral et qui exercent leur activité dans un établissement permanent où l'on peut jouer à la roulette, à des jeux de cartes ou encore où se trouve une machine à sous autre qu'un appareil de loterie vidéo.

Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent être autorisés à exercer temporairement une activité à des fins caritatives. Si l'activité se déroule dans l'établissement d'un casino pendant au plus deux jours consécutifs, sous la surveillance du casino, elle est présumée être une activité du casino qui en assure la supervision. Le casino doit alors s'acquitter des obligations en matière de déclaration et des autres obligations liées à une activité de casino à des fins caritatives.

2.9 Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Un négociant en métaux précieux et pierres précieuses est une personne ou une entité qui achète ou vend des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux dans le cadre de ses activités commerciales. Les métaux précieux comprennent l'or, l'argent, le palladium ou le platine sous forme de pièces de monnaies, de barres, de lingots, de granules ou sous toute autre forme semblable. Les pierres précieuses comprennent les diamants, les saphirs, les émeraudes, les tanzanites, les rubis et les alexandrites. Un bijou est un objet fait d'or, d'argent, de palladium, de platine, de perles ou de pierres précieuses destiné à être porté comme parure personnelle.

Si vous êtes un négociant en métaux précieux et pierres précieuses, les exigences de déclaration expliquées dans la présente ligne directrice s'appliquent à vous lorsque vous vous livrez à l'achat ou à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération. Toutefois, vous n'êtes pas assujetti aux exigences de déclaration lorsque vous achetez ou vendez, directement ou non, des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux pour fabriquer des bijoux, pour extraire des métaux précieux ou des pierres précieuses d'une mine, ou pour tailler ou polir des pierres précieuses.

Un mandataire de Sa Majesté (soit un ministère gouvernemental ou un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province) est considéré un négociant en métaux précieux et pierres précieuses lorsqu'il vend au public des métaux précieux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.

2.10 Notaires publics et sociétés de notaires de la Colombie-Britannique

Un notaire public de la Colombie-Britannique désigne une personne qui est membre de la Society of Notaries Public of British Columbia. Une société de notaires de la Colombie-Britannique désigne une entité qui exploite une entreprise de prestation de services notariaux au public dans la province de la Colombie-Britannique selon le Notaries Act de cette province.

Si vous êtes un notaire public de la Colombie-Britannique ou une société de notaires de la Colombie-Britannique, les exigences de déclaration expliquées dans la présente ligne directrice s'appliquent à vous lorsque vous exercez l'une des activités suivantes pour le compte d'autrui (autre que votre employeur) ou lorsque vous donnez des instructions à l'égard d'une de ces activités pour le compte d'autrui (autre que votre employeur) :

2.11 Employé(e) d'une entité déclarante

Aux fins de la déclaration des opérations douteuses, les employés des « entités déclarantes » décrites ci-dessus sont également considérés comme des « entités déclarantes ». Vous devez donc soumettre une déclaration au sujet d'une opération douteuse à CANAFE, à moins de l'avoir portée à la connaissance de votre supérieur.

Si vous êtes un employé et que vous devez soumettre une déclaration d'opérations douteuses en votre nom (c'est-à-dire non au nom de votre employeur), la présente ligne directrice expliquera commentsoumettre la déclaration.

3. Exigences en matière de déclaration des opérations douteuses

3.1 Délais de déclaration des opérations douteuses

Si vous êtes une entité déclarante selon la description donnée à la partie 2, vous êtes tenu de présenter une déclaration d'opérations douteuses à CANAFE lorsque vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération réelle ou tentée est liée à la perpétration réelle ou tentée d'une infraction de blanchiment d'argent ou d'une infraction de financement d'activités terroristes.

Il n'y a aucun montant minimal requis pour la déclaration d'une opération douteuse. La Ligne directrice 2 : Opérations douteuses donne de plus amples renseignements sur la façon de reconnaître ce genre d'opérations.

Les déclarations transmises à CANAFE doivent renfermer des renseignements précis (voir la partie 5). Lorsque vous établissez qu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération réelle ou tentée est liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes, vous disposez de 30 jours civils pour présenter une déclaration comportant tous les renseignements requis et pertinents.  

Ce délai de 30 jours commence dès que vous ou l'un de vos employés détectez un fait au sujet d'une opération qui constitue un motif raisonnable de soupçonner que cette opération est liée à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Si un tel fait est détecté au moment de l'opération, le délai de déclaration débute à ce moment. Si le fait n'est pas détecté au moment de l'opération, le délai de 30 jours peut commencer plus tard. Par exemple, si le fait est détecté lors d'un examen subséquent effectué par le personnel de la sécurité de l'entreprise, le délai de 30 jours commence au moment où ce personnel prend connaissance du fait.

3.2 Autres genres de déclarations

3.3 Modes de déclaration à CANAFE

Déclaration par voie électronique

À titre d'entité déclarante, vous devez présenter toutes vos déclarations d'opérations douteuses à CANAFE par voie électronique si vous avez les moyens techniques de le faire. Les spécifications techniques minimales sont les suivantes :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présentation de déclarations à CANAFE par voie électronique, consultez la Ligne directrice 3A : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE par voie électronique.

Exception pour les employés en ce qui concerne la déclaration des opérations douteuses

Si vous êtes l'employé d'une entité déclarante, vous êtes vous-même une « entité déclarante », mais uniquement aux fins de la déclaration des opérations douteuses. Vous devez donc soumettre une déclaration au sujet d'une opération douteuse à CANAFE, à moins de l'avoir portée à la connaissance de votre supérieur. Si c'est le cas, et que vous devez soumettre une déclaration au sujet d'une opération douteuse que vous n'avez pas portée à l'attention de votre supérieur, vous n'êtes pas considéré comme ayant les moyens techniques de produire vos déclarations par voie électronique. Vous devez donc produire votre déclaration sur support papier, de la manière indiquée ci-dessous.

Cette exception ne s'applique pas si vous présentez une déclaration d'opérations douteuses au nom de votre employeur ou de quiconque est une entité déclarante.

Déclaration sur support papier

Si vous n'avez pas les moyens techniques de transmettre vos déclarations par voie électronique, vous devez le faire sur support papier. Veuillez consulter la partie 4 pour obtenir plus de précisions sur ce mode de déclaration.

3.4 Renseignements à inclure dans la déclaration d'opérations douteuses

Il est possible que plusieurs opérations aient donné naissance à vos soupçons relativement à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Si c'est le cas, vous devez présenter dans la même déclaration toutes les opérations ayant contribué à éveiller ces soupçons.

En remplissant tous les champs pertinents de vos déclarations, vous aidez grandement CANAFE à cerner les activités pouvant être liées au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Par ailleurs, en ce qui concerne les déclarations d'opérations douteuses, le fait d'expliquer en détail ce qui vous a poussé à avoir des soupçons est extrêmement utile au travail d'analyse de CANAFE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les éléments à inclure dans la déclaration d'opérations douteuses, veuillez consulter la partie 5.

3.5 Documents concernant les déclarations d'opérations douteuses

Lorsque vous transmettrez une déclaration d'opération douteuse à CANAFE, vous serez tenu d'en conserver une copie. Voir la Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients, pour obtenir de plus amples renseignements sur les obligations liées à la tenue de documents.

4. Déclaration sur support papier

4.1 Comment remplir une déclaration sur support papier?

Si vous n'avez pas les moyens techniques de transmettre vos déclarations à CANAFE par voie électronique (consultez le paragraphe 3.3), vous devez le faire sur support papier. Dans ce cas, vous pouvez vous procurer les formulaires de déclaration sur papier de l'une ou l'autre des manières suivantes :

Pour assurer la lisibilité des renseignements fournis et faciliter l'entrée des données, il serait préférable d'utiliser du matériel de traitement de texte ou une machine à écrire pour remplir les zones de texte libre de la déclaration sur papier (par exemple, la partie G). Si les déclarations doivent être remplies à la main, nous vous recommandons d'utiliser un stylo à encre noire et d'écrire en LETTRES MAJUSCULES.

Consultez la partie 5 pour obtenir des instructions sur la façon de remplir la déclaration. Cette partie explique notamment ce que chaque champ de la déclaration d'opérations douteuses doit comporter et indique les parties du formulaire que vous devrez peut-être photocopier avant de commencer à remplir votre déclaration.

4.2 Comment transmettre une déclaration sur support papier à CANAFE?

Vous pouvez transmettre une déclaration sur support papier à CANAFE de deux façons de manière à obtenir un accusé de réception :

par télécopieur, au numéro 1- 866- 226- 2346;

par courrier recommandé , à l'adresse suivante :
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Section A
234, avenue Laurier Ouest, 24e étage
Ottawa ON K1P 1H7
CANADA

Vous pouvez également transmettre votre déclaration par courrier ordinaire, en utilisant l'adresse ci-dessus. Veuillez cependant noter que, dans ce cas, vous ne recevrez pas d'accusé de réception de la part de CANAFE.

5. Instructions pour remplir une déclaration d'opérations douteuses

Les champs dont il est fait mention dans cette partie renvoient au formulaire intitulé Déclaration d'opérations douteuses. Comme il est expliqué au paragraphe 3.3, vous ne devez utiliser un support papier que si vous n'avez pas les moyens techniques de produire vos déclarations par voie électronique.

Les champs de la déclaration sont soit « obligatoires », soit « obligatoires le cas échéant », soit « requérant des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements ».

En de très rares circonstances et selon les instructions précises pour certains champs, si vous devez indiquer qu'un champ requis dans une déclaration est sans objet, inscrivez « S/O » ou « s/o ». Ne substituez aucun autre caractère spécial ou abréviation (par exemple, « x », « - » ou « * »), ni aucun autre terme (par exemple, « inconnu »).

Au moment de remplir le formulaire papier, veuillez indiquer, dans la partie supérieure, la date et l'heure auxquelles vous avez effectivement commencé ce travail. Si vous devez corriger une déclaration transmise antérieurement, suivez les instructions fournies à la première page du formulaire. Si vous désirez obtenir un exemplaire papier du formulaire, veuillez vous référer à la partie 4.

La Déclaration d'opérations douteuses comporte huit parties, dont certaines ne doivent être remplies que si elles s'appliquent à vous. Voici les cinq étapes à suivre pour produire une déclaration d'opérations douteuses :

Si vous devez présenter plus d'une opération dans votre déclaration, répétez les étapes 2, 3 et 4 pour chacune d'elles. Pour ce faire, vous aurez peut-être besoin de copies additionnelles des parties B1, B2, C, D, E ou F pour pouvoir compléter votre déclaration.

Le reste de cette partie traite de chacune des parties du formulaire de la Déclaration d'opérations douteuses.

Indicateur du statut de l'opération

Avant le 23 juin 2008, l'exigence de déclarer les opérations douteuses s'applique uniquement aux opérations complétées (réelles). Dès le 23 juin 2008 l'exigence de déclarer une opération douteuse s'appliquera aussi aux tentatives d'opérations.

Afin de déclarer une opération complétée, cochez « Complétée » comme indicateur du statut de l'opération. Cela s'appliquera à la totalité de la déclaration. Ainsi, vous ne devrez pas y inclure d'opérations tentées

Afin de déclarer une opération tentée, sélectionnez « Tentée » comme indicateur du statut de l'opération. Cela s'appliquera à la totalité de la déclaration. Ainsi, vous ne devrez pas y inclure d'opérations complétées.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les opérations complétées ou tentées veuillez consulter la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses.

Partie A : Renseignements sur l'établissement où l'opération a été effectuée

Cette partie sert à donner des renseignements sur l'entité déclarante qui doit déclarer l'opération à CANAFE. Cette partie sert aussi à donner des renseignements sur l'emplacement où l'opération a été effectuée ou tentée.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les personnes et les entités qui répondent à la définition d'« entité déclarante », consultez la partie 2 de la présente ligne directrice.

Si vous avez plusieurs bureaux ou succursales, les renseignements de cette partie doivent porter sur le bureau ou la succursale où l'opération a été effectuée ou tentée. Les opérations qui ont eu lieu ou qui sont tentées dans des succursales ou des bureaux différents doivent faire l'objet de déclarations distinctes.

Certaines entités déclarantes ont des ententes contractuelles avec quelqu'un de l'extérieur pour effectuer des opérations en leur nom. Par exemple, une épicerie peut effectuer des opérations, comme des télévirements, pour une entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables. Si vous avez conclu ce genre d'entente, à titre d'entité déclarante, votre nom doit paraître à la Partie A. Par contre, puisque l'opération a eu lieu dans l'établissement de quelqu'un d'autre, l'adresse de cet établissement doit également paraître à la Partie A.

Si vous êtes un employé d'une entité déclarante et que vous devez soumettre une déclaration au sujet d'une opération douteuse que vous n'avez pas portée à l'attention de votre supérieur, des instructions spéciales s'appliquent à vous pour plusieurs des champs de cette partie.

Champ A1* Numéro d'identification de l'entité déclarante (le cas échéant)

Il s'agit de votre numéro d'institution ou de licence, ou de tout autre numéro d'identification décrit ci-dessous. Si vous avez plusieurs bureaux ou succursales, le numéro d'identification doit renvoyer au bureau ou à la succursale où l'opération a été effectuée.

Si vous êtes l'employé d'une entité déclarante et que vous remplissez cette déclaration au sujet d'une opération douteuse que vous n'avez pas portée à l'attention de votre supérieur, inscrivez « EMPLOYÉ » ou « EMPLOYÉE » au champ A1.

Champ A2* Dénomination sociale au complet de l'entité déclarante

Entrez la dénomination sociale au complet de l'entreprise ou de la société qui est l'entité déclarante. Si l'entité déclarante n'a pas de nom d'entreprise (par exemple il s'agit d'un particulier tenu de faire des déclarations), entrez son nom au complet.

Si vous êtes l'employé d'une entité déclarante et que vous remplissez cette déclaration au sujet d'une opération douteuse que vous n'avez pas portée à l'attention de votre supérieur, inscrivez votre nom au champ A2.

Champs A3* à A6* Adresse au complet de l'entité déclarante

Entrez l'adresse municipale, la ville, la province et le code postal de l'emplacement où l'opération a été effectuée ou tentée. Si vous avez plus d'un emplacement, ces renseignements doivent porter sur l'endroit où l'opération a été effectuée ou tentée. Tel qu'expliqué ci-dessus, les opérations qui ont eu lieu dans des emplacements différents doivent faire l'objet de déclarations distinctes.

Si vous êtes l'employé d'une entité déclarante et que vous remplissez cette déclaration au sujet d'une opération douteuse que vous n'avez pas portée à l'attention de votre supérieur, inscrivez l'adresse de l'emplacement où l'opération a été effectuée ou tentée aux champs A3 à A6.

Champ A6A Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante

Si vous utilisez un numéro de référence différent au sein de votre entité, vous pouvez l'indiquer dans votre déclaration à CANAFE. Le champ A6A peut contenir jusqu'à 20 caractères alphabétiques ou numériques. Ce numéro doit être unique pour chacune des déclarations de votre entité déclarante.

Si vous ne souhaitez pas utiliser votre numéro de référence interne aux fins de la déclaration à CANAFE, laissez ce champ en blanc.

Champs A7*, A8* et A9 Nom de la personne-ressource

Inscrivez le nom de la personne avec qui CANAFE peut communiquer pour obtenir des précisions sur cette déclaration.

Si vous êtes l'employé d'une entité déclarante et que vous remplissez cette déclaration au sujet d'une opération douteuse que vous n'avez pas portée à l'attention de votre supérieur, inscrivez votre nom à titre de personne-ressource.

Champ A10* Numéro de téléphone de la personne-ressource

Inscrivez le numéro de téléphone, y compris l'indicatif régional, de la personne avec qui CANAFE peut communiquer pour avoir des précisions. Indiquez le numéro du poste téléphonique au champ A10A, le cas échéant.

Champ A11* Catégorie vous décrivant le mieux comme entité déclarante

Entrez la catégorie d'activité qui vous décrit le mieux. Si vous vous occupez de plus d'une catégorie d'activité, indiquez celle qui correspond à l'opération faisant l'objet de la déclaration. S'il y a plus d'une catégorie d'activité pour une ou plusieurs opérations comprises dans la déclaration, sélectionnez seulement celle qui correspond à votre principale catégorie d'activité et donnez plus de précisions à la partie G.

Si vous êtes l'employé d'une entité déclarante et que vous remplissez cette déclaration au sujet d'une opération douteuse que vous n'avez pas portée à l'attention de votre supérieur, choisissez la catégorie qui s'applique à votre employeur.

Partie B1 : Renseignements sur comment l'opération a été amorcée

Cette partie sert à donner des renseignements sur la manière dont a été amorcée l'opération qui vous a amené à soupçonner qu'il pourrait y avoir un lien avec le blanchiment d'argent ou le financement d'activités terroristes (c'est-à-dire à déterminer d'où provenaient les fonds). Pour une opération tentée, ces renseignements comprennent comment elle a aurait pu être amorcée.

Vos soupçons peuvent être fondés sur une série d'opérations. Si c'est le cas, donnez dans cette déclaration les renseignements sur chacune des opérations ayant éveillé vos soupçons.

Si vous devez déclarer plusieurs opérations, vous devez remplir une partie B1 différente pour chacune d'elles. Pour ce faire, vous pouvez photocopier la partie B1. Remplissez ensuite le champ « Opération ___ de ___ » situé en haut de la partie B1 afin de distinguer les opérations les unes des autres. Lorsque, par la suite, vous donnez des détails sur l'opération à la partie D, des détails sur la répartition des fonds à la partie B2, ainsi que d'autres renseignements sur la répartition aux parties C, E et F, le cas échéant, indiquez toujours de quelle opération il s'agit.

Champs B1*, B2 et B3* Moment où l'opération a été effectuée

Entrez la date (aaaa-mm-jj) et l'heure (hh:mm:ss) de l'opération douteuse. Utilisez la présentation s'échelonnant sur vingt-quatre heures. Par exemple, entrez 15:30:00 pour indiquer 3:30 pm.

Le champ B2, qui concerne l'heure de l'opération, peut être laissé en blanc si le renseignement n'était pas disponible au moment de l'opération, ni consigné dans vos dossiers.

Le champ B1, qui concerne la date de l'opération, est obligatoire. Toutefois, si l'opération consistait en un dépôt de nuit, et que vous n'inscrivez pas la date, vous pouvez ne rien inscrire dans le champ B1. Si c'est le cas, assurez-vous d'indiquer au champ B3 qu'il s'agissait d'un dépôt de nuit.

Si vous déclarez une opération tentée et qu'en raison de cela les renseignements pour les champs B1 ou B3 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser les champs en blanc.

Champ B4 Date de l'inscription

Entrez la date (aaaa-mm-jj) à laquelle l'opération a été inscrite, si elle diffère de la date de l'opération indiquée ci-dessus. Ce champ ne s'appliquera pas pour une opération tentée.

Champ B5* Détail des fonds ayant servi à amorcer l'opération

Sélectionnez le genre de fonds ayant servi à amorcer l'opération. Par exemple, si votre client vous a remis des espèces, le genre de fonds est « Encaissement ». S'il a encaissé une police d'assurance-vie, les fonds entrent dans la catégorie « Police d'assurance-vie présentée ». Si les choix proposés ne correspondent pas à l'opération, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ prévu à cet effet. Par exemple, si des rentes ont servi à amorcer l'opération, indiquez « Autre » et donnez des précisions sur le genre de rente au champ « Autre ».

Si l'opération portait sur plus d'un genre de fonds, indiquez uniquement celui qui représente le mieux la manière dont l'opération a été amorcée. Donnez des précisions sur les autres genres de fonds à la partie G. 

Si vous déclarez une opération tentée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ B5 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser ce champ en blanc.

Si vous êtes un négociant en métaux précieux et pierres précieuses, cochez la case au champ B5 qui correspond à ce que vous avez reçu lors de l'opération, ou ce que vous auriez reçu suite à l'opération tentée. Si vous achetiez des métaux précieux ou des pierres précieuses, cochez la case qui correspond à ce que vous avez acheté ou ce que vous proposiez acheter. Il en va de même si vous avez reçu ou alliez recevoir des métaux précieux ou des pierres précieuses d'un client lors d'une vente à reprise. Si vous vendiez des métaux précieux ou de pierres précieuses, cochez la case qui correspond au mode de paiement utilisé ou proposé par le client. À titre d'exemple, si le client avait payé en espèces, cochez la case « Espèces ». Si le client avait payé par carte de débit ou par carte de crédit, cochez la case « Autre » et donnez les précisions au champ « Autre ».

Champ B6* Montant de l'opération

Entrez le montant total des fonds visés par l'opération. Il s'agit du montant total reçu pour amorcer l'opération. Vous donnerez des précisions sur ce qu'il est advenu de ces fonds (c'est-à-dire sur la ou les manières dont les fonds ont été répartis) à la partie B2.

Si le montant de l'opération n'est pas en dollars canadiens, vous n'avez pas à le convertir, mais vous devez donner les renseignements sur la devise au champ B7.

Si vous déclarez une opération tentée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ B6 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser ce champ en blanc.

Champ B7* Code de la devise de l'opération

Entrez le code de la devise utilisée pour l'opération. Inscrivez le code « CAD » pour les dollars canadiens ou le code « USD » pour les dollars américains. Si une autre devise a été utilisée, consultez la liste complète des codes de devises à l'annexe 1 de la présente ligne directrice.

Si vous déclarez une opération tentée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ B7 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser ce champ en blanc.

Champs B8* et B9* Nom, numéro et numéro de compte de l'autre institution, entité ou personne (le cas échéant)

Ces champs servent à donner de plus amples renseignements sur les fonds décrits au champ B5. Au champ B8, donnez, le cas échéant, le nom de toute autre institution, entité ou personne associée à l'opération (y compris le numéro d'identification de l'institution, le cas échéant). Au champ B9, donnez, le cas échéant, le numéro de compte de toute autre institution, entité ou personne associée à l'opération. Si plus d'une institution, entité ou personne y étaient associées, donnez les renseignements qui les concernent à la partie G.

Champ B10* Comment l'opération a-t-elle été effectuée

Sélectionnez la méthode qui correspond à la manière dont l'opération a été effectuée ou tentée. Par exemple, si l'opération a été faite à un guichet automatique bancaire, cochez cette case. Si les choix proposés ne correspondent pas à l'opération, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ suivant.

Si vous déclarez une opération tentée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ B10 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser ce champ en blanc.

Champ B11 Numéro d'identification de la personne qui a initialement soupçonné que l'opération était douteuse

Entrez le numéro d'identification de la personne qui, la première, a signalé l'aspect douteux de l'opération ou des opérations ayant donné lieu à la présente déclaration. Si cette personne n'a pas de numéro d'identification, vous pouvez ne rien inscrire dans ce champ.

Partie B2 : Renseignements sur la répartition des fonds

Cette partie sert à donner des renseignements sur la manière dont l'opération s'est conclue, c'est-à-dire la manière dont les fonds ont été répartis dans le cadre de l'opération (l'endroit où sont allés les fonds). Pour une opération tentée, ces renseignements comprennent comment elle aurait pu être conclue.

Indicateur « Pour le compte de »

Au début de la partie B2, vous devez indiquer si la personne qui a effectué ou tenté l'opération l'a fait pour le compte de quelqu'un d'autre. Pour ce faire, vous devez sélectionner l'une des valeurs suivantes :

Répartition des fonds de plusieurs manières

Il peut y avoir plus d'une répartition pour une même opération. Par exemple, votre client pourrait amorcer une opération avec des espèces et transférer une partie de ces fonds par télévirement (répartition 1), demander une traite bancaire pour une autre partie (répartition 2) et déposer le reste (répartition 3). Dans ces cas, assurez-vous de donner les renseignements sur chaque répartition. Si la présente déclaration porte sur plusieurs opérations, vous devez remplir une partie B2 pour chaque répartition de chaque opération.

Si vous devez déclarer plusieurs répartitions, vous devez remplir une partie B2 différente pour chacune d'elles. Pour ce faire, vous pouvez photocopier la partie B2. Remplissez ensuite le champ « Opération ___ Répartition ___ de ___ » situé en haut de la partie B2 afin de distinguer les répartitions les unes des autres. Si vous devez inclure plusieurs opérations dans votre déclaration, indiquez à laquelle se rapportent les renseignements sur la répartition que vous déclarez, en vous fondant sur le numéro que vous avez attribué à cette opération à la partie B1. Lorsque, par la suite, il est nécessaire de donner des détails sur la répartition aux parties C, E, et F, indiquez toujours de quelle répartition et de quelle opération il s'agit.

Champ B12* Répartition des fonds

Ce champ sert à décrire ce qu'il est advenu des fonds visés par l'opération. 

Si la répartition des fonds concerne l'achat ou un dépôt relatif à l'achat d'une police d'assurance-vie, indiquez-le et donnez le numéro de la police au champ prévu à cet effet. Si les choix proposés ne correspondent pas à la répartition, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ prévu à cet effet.

Si vous avez indiqué que l'opération était constituée d'un dépôt en espèces effectué par un employé au compte commercial de son employeur (au haut de la partie B2, à l'indicateur « Pour le compte de »), assurez-vous d'indiquer au champ B12 que la répartition des fonds était un « dépôt dans un compte ».

Si vous déclarez une opération tentée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ B12 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser ce champ en blanc.

Si vous êtes un négociant en métaux précieux et pierres précieuses, cochez la case au champ B12 qui correspond à ce que vous avez payé ou vendu (ou ce que vous proposiez payer ou vendre) à la personne effectuant l'opération. Si vous achetiez des métaux précieux ou des pierres précieuses, cochez la case qui correspond à ce que vous avez payé ou proposiez payer. À titre d'exemple, si vous aviez payé pour cet achat en espèces, cochez la case « Encaissement ». Si vous aviez payé par chèque, cochez la case « Autre » et donnez les précisions au champ « Autre ». Si vous vendiez des métaux précieux ou des pierres précieuses (y compris une vente de reprise), cochez la case qui correspond à ce que votre client a acheté ou proposait acheter.

Champ B13* Montant de la répartition

Entrez le montant des fonds ayant servi à cette répartition. Si le montant n'est pas en dollars canadiens, vous n'avez pas à le convertir, mais vous devez indiquer le code de la devise au champ B14.

Si vous déclarez une opération tentée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ B13 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser ce champ en blanc.

Champ B14* Code de la devise de la répartition

Entrez le code de la devise utilisée pour la répartition. Inscrivez le code « CAD » pour les dollars canadiens ou le code « USD » pour les dollars américains. Si une autre devise a été utilisée, consultez la liste complète des codes de devises à l'annexe 1 de la présente ligne directrice.

Si vous déclarez une opération tentée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ B14 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser ce champ en blanc.

Champs B15* et B16* Nom, numéro et numéro de compte ou de police de l'autre institution, entité ou personne (le cas échéant)

Ces champs servent à donner de plus amples renseignements sur la répartition décrite au champ B12. Au champ B15, donnez, le cas échéant, le nom de toute autre institution, entité ou personne associée à la répartition (y compris le numéro d'identification de l'institution, le cas échéant). De plus, au champ B16, donnez, le cas échéant, le numéro de compte de toute autre institution, entité ou personne associée à la répartition. Donnez également au champ B16, le cas échéant, le numéro de police concernant toute autre entité ou personne.

Si plus d'une institution, entité ou personne étaient associées à la répartition, donnez les renseignements qui les concernent à la partie G.

Partie C : Renseignements sur le compte (si l'opération a touché un compte)

Cette partie sert à donner des renseignements sur le compte touché par l'opération, si un compte a effectivement été touché. Pour une opération tentée, ces renseignements comprennent les renseignements sur le compte qui aurait pu être touché.

Comme il a déjà été mentionné, il est possible que la déclaration porte sur plusieurs opérations, et sur plusieurs répartitions pour chaque opération. Donnez les renseignements sur le compte, le cas échéant, pour chaque répartition faisant l'objet de la déclaration.

Si vous devez fournir des renseignements sur le compte pour plus d'une répartition, veuillez remplir une partie C différente pour chacun des comptes touchés. Pour ce faire, vous pouvez photocopier la partie C. Remplissez ensuite le champ « Opération ___ Répartition ___ » situé en haut de la partie C afin de distinguer les répartitions les unes des autres. Utilisez le numéro que vous avez attribué à cette répartition à la partie B2.

Champ C1* Numéro de la succursale ou de transit où le compte est détenu (si cette partie s'applique)

Entrez le numéro de la succursale, le numéro de transit ou tout autre numéro permettant d'identifier l'entité auprès de laquelle le compte est détenu, si un compte s'applique à l'opération.

Si vous déclarez une opération tentée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ C1 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser ce champ en blanc.

Champ C2* Numéro du compte (si cette partie s'applique)

Entrez le numéro du compte en question.

Si vous déclarez une opération tentée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ C2 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser ce champ en blanc.

Champ C3* Genre de compte (si cette partie s'applique)

Indiquez le genre de compte dont il est question. Par exemple, un compte commercial serait un compte qui aurait été ouvert au départ pour une entreprise, un organisme à but non lucratif, etc. (c'est-à-dire autre qu'un compte personnel ou en fiducie). Si les choix « personnel, commercial ou en fiducie » ne correspondent pas au genre de compte touché par l'opération, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ prévu à cet effet.

Si vous avez indiqué que l'opération était constituée d'un dépôt en espèces effectué par un employé au compte commercial de son employeur (au haut de la partie B2, à l'indicateur « Pour le compte de »), assurez-vous d'indiquer au champ C3 qu'il s'agit d'un « compte commercial ».

Si vous déclarez une opération tentée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ C3 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser ce champ en blanc.

Champ C4* Code de la devise du compte (si cette partie s'applique)

Entrez la devise utilisée pour ce compte. Inscrivez le code « CAD » pour les dollars canadiens ou le code « USD » pour les dollars américains. Si une autre devise a été utilisée pour ce compte, consultez la liste complète des codes de devises à l'annexe 1 de la présente ligne directrice.

Si vous déclarez une opération tentée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ C4 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser ce champ en blanc.

Champ C5* Nom au complet du ou des individu(s) ou de l'entité titulaire du compte (si cette partie s'applique)

Entrez le nom au complet de chaque titulaire du compte (jusqu'à concurrence de trois).

Il s'agit de donner des renseignements sur chaque individu ou sur l'entité qui est titulaire du compte. Par exemple, dans le cas d'un compte conjoint ouvert au nom d'un couple de personnes mariées, vous devez entrer les noms de l'époux et de l'épouse au champ C5.

Le titulaire du compte peut être différent du ou des signataires autorisés à donner des instructions sur le compte. Par exemple, le compte d'une personne morale aura un ou plusieurs individus autorisés à agir à l'égard du compte. Dans ce cas, le nom de la personne morale qui est titulaire du compte devra être indiqué au champ C5. Les renseignements sur le ou les individus ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte seraient à inclure au champ E12, si la partie E s'applique.

Si vous déclarez une opération tentée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ C3 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser ce champ en blanc.

Champ C6 Date d'ouverture du compte

Entrez la date (aaaa-mm-jj) à laquelle le compte a été ouvert.

Champ C7 Date de fermeture du compte

Entrez la date (aaaa-mm-jj) à laquelle le compte a été fermé, le cas échéant.

Champ C8* Statut du compte au moment où l'opération a été amorcée (si cette partie s'applique)

Indiquez si le compte était actif, inactif ou en veilleuse au moment où l'opération a été amorcée.

Le statut d'un compte est établi en fonction de vos politiques et de vos procédures. Par exemple, votre politique pourrait être d'attribuer le statut d'inactif aux comptes dans lesquels aucune activité n'a été réalisée par le client pendant un certain temps, et de les considérer en veilleuse si cette inactivité se prolonge.

Si vous n'avez pas de politiques ou de procédures vous permettant d'attribuer le statut d'inactif ou en veilleuse aux comptes inutilisés, n'inscrivez rien dans ce champ.

Si vous déclarez une opération tentée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ C8 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser ce champ en blanc.

Partie D : Renseignements sur l'individu qui a effectué l'opération

Cette partie sert à donner des renseignements sur l'individu qui a effectué ou tenté l'opération. Comme il a déjà été mentionné, il est possible que la déclaration porte sur plusieurs opérations. Donnez ces renseignements pour chaque opération incluse dans la déclaration.

Si vous devez déclarer plusieurs opérations, vous devez remplir une partie D différente pour chacune d'elles. Pour ce faire, vous pouvez photocopier la partie D. Remplissez ensuite le champ « Opération ___ » situé en haut de la partie D afin de distinguer les opérations les unes des autres, en vous fondant sur le numéro que vous avez attribué à cette opération à la partie B1.

Si vous êtes un négociant en métaux précieux et pierres précieuses, l'individu qui a effectué ou tenté l'opération est l'une ou l'autre des personnes suivantes :

Champs D1, D2 et D3 Nom au complet de l'individu

Entrez le nom de famille, le prénom et toute autre initiale (le cas échéant) de l'individu qui a effectué ou tenté l'opération.

Champ D4* Numéro de client attribué par l'entité (le cas échéant)

Entrez le numéro de client que vous avez attribué à l'individu qui a effectué ou tenté l'opération, le cas échéant.

Champs D5 à D9 Adresse au complet de l'individu

Entrez l'adresse municipale, la ville, la province ou l'État, le pays et le code postal de l'individu qui a effectué ou tenté l'opération.

Champ D10 Pays de résidence

Entrez le pays de résidence permanente de l'individu qui a effectué ou tenté l'opération.

Champ D10A Pays de citoyenneté

Entrez le pays de citoyenneté de l'individu qui a effectué ou tenté l'opération.

Champ D11 Numéro de téléphone à domicile

Entrez le numéro de téléphone à domicile, y compris l'indicatif régional, de l'individu qui a effectué ou tenté l'opération.

S'il s'agit d'un numéro du Canada ou des États-Unis, entrez l'indicatif régional et le numéro local, de la manière suivante : « 999-999-9999 ».

S'il ne s'agit pas d'un numéro du Canada ou des États-Unis, indiquez le code du pays, le code de la ville et le numéro local. Comme chacune de ces composantes peut être de longueur différente, utilisez des tirets (-) pour les distinguer. Par exemple, « 99-999-9999-9999 » indiquera un code de pays de deux chiffres, un code de ville de trois chiffres et un numéro local de huit chiffres.

Champ D12 Document d'identification de l'individu

Sélectionnez le document utilisé pour établir l'identité de l'individu qui a effectué ou tenté l'opération.

Vous pouvez utiliser la carte d'assurance-maladie provinciale de l'individu, à moins qu'une loi provinciale ou territoriale ne vous empêche de l'utiliser ou de la demander.

Si les choix proposés ne correspondent pas à la pièce d'identité, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ prévu à cet effet.

Veuillez prendre note que la carte d'assurance sociale peut servir à l'identification des clients lors d'opérations telles que l'ouverture d'un compte, mais que le numéro d'assurance sociale (NAS) ne peut être fourni dans le présent formulaire. Si vous utilisez la carte d'assurance sociale comme unique document d'identification de l'individu, indiquez « Carte d'assurance sociale » dans la partie « Autre » du champ D12, mais n'indiquez pas le NAS au champ D13.

Champ D13 Numéro d'identification

Entrez le numéro du document indiqué au champ D12, qui a été utilisé pour établir l'identité de l'individu qui a effectué ou tenté l'opération. N'oubliez pas qu'un numéro d'assurance-maladie n'est pas acceptable à cette fin dans certaines provinces. De plus, comme il a été mentionné ci-dessus, le NAS ne doit pas être fourni dans le présent formulaire. Si le document d'identification dont il est question au champ D12 (et au champ D12A) est une carte d'assurance sociale, entrez « S/O » au champ D13 pour indiquer que le numéro ne s'applique pas.

Champs D14 et D15 Lieu de délivrance du document d'identification

Entrez la province ou l'État et le pays de délivrance du document utilisé pour établir l'identité de l'individu qui a effectué ou tenté l'opération. Si le document utilisé a été émis sur une base nationale et qu'en raison de cela le lieu de délivrance ne reflétait ni province ni état, vous pouvez laisser ce champ en blanc.

Champ D16 Date de naissance de l'individu

Entrez la date de naissance (aaaa-mm-jj) de l'individu qui a effectué ou tenté l'opération.

Champ D17 Métier ou profession de l'individu

Entrez le métier ou la profession de l'individu qui a effectué ou tenté l'opération.

Inscrivez de nombreux détails lorsque vous décrivez le métier ou la profession. Évitez d'utiliser des termes généraux. Par exemple, pour un consultant, la profession inscrite doit refléter le domaine de consultation, comme « consultant en TI » ou « forestier-conseil ». Pour un professionnel, l'occupation doit refléter la nature du travail, comme « ingénieur pétrolier » ou « médecin de famille ».

Si l'individu n'a pas d'emploi, n'exploite pas d'entreprise et n'exerce pas de profession, veuillez entrer les renseignements qui décrivent la situation de l'individu, tels que l'un des suivants : « étudiant », « sans emploi », « à la retraite », et ainsi de suite.

Champ D18 Numéro de téléphone d'affaires de l'individu

Entrez le numéro de téléphone d'affaires, y compris l'indicatif régional, de l'individu qui a effectué ou tenté l'opération. Indiquez le numéro du poste téléphonique au champ D18A, le cas échéant.

S'il s'agit d'un numéro du Canada ou des États-Unis, entrez l'indicatif régional et le numéro local, de la manière suivante : « 999-999-9999 ».

S'il ne s'agit pas d'un numéro du Canada ou des États-Unis, indiquez le code du pays, le code de la ville et le numéro local. Comme chacune de ces composantes peut être de longueur différente, utilisez des tirets (-) pour les distinguer. Par exemple, « 99-999-9999-9999 » indiquera un code de pays de deux chiffres, un code de ville de trois chiffres et un numéro local de huit chiffres.

Champ D19 Employeur de l'individu

Entrez la dénomination sociale de l'entité ou le nom de la personne qui est l'employeur de l'individu qui a effectué ou tenté l'opération.

Champs D20 à D24 Adresse d'affaires de l'employeur

Entrez l'adresse municipale, la ville, la province ou l'État, le pays et le code postal de l'employeur de l'individu qui a effectué ou tenté l'opération.

Champ D25 Numéro de téléphone d'affaires de l'employeur

Entrez le numéro de téléphone d'affaires, y compris l'indicatif régional, de l'employeur de l'individu qui a effectué ou tenté l'opération. Indiquez le numéro du poste téléphonique au champ D25A, le cas échéant.

S'il s'agit d'un numéro du Canada ou des États-Unis, entrez l'indicatif régional et le numéro local, de la manière suivante : « 999-999-9999 ».

S'il ne s'agit pas d'un numéro du Canada ou des États-Unis, indiquez le code du pays, le code de la ville et le numéro local. Comme chacune de ces composantes peut être de longueur différente, utilisez des tirets (-) pour les distinguer. Par exemple, « 99-999-9999-9999 » indiquera un code de pays de deux chiffres, un code de ville de trois chiffres et un numéro local de huit chiffres.

Partie E : Renseignements sur le tiers par rapport à l'opération, s'il s'agit d'une entité (le cas échéant)

Cette partie s'applique uniquement si la répartition effectuée ou tentée dans le cadre de l'opération a été faite pour le compte d'un tiers qui est une entité, tel qu'indiqué à la partie B2. Si l'opération consiste en un dépôt en espèces effectué par un employé au compte commercial de son employeur, la partie E ne s'applique pas.

Vous devez remplir une partie E différente pour chaque répartition effectuée ou tentée pour le compte d'une entreprise, d'une société ou d'une autre entité. Pour ce faire, vous pouvez photocopier la partie E. Remplissez ensuite le champ « Opération ___ Répartition ___ » situé en haut de la partie E afin de distinguer les répartitions les unes des autres, en utilisant le numéro que vous avez attribué à cette répartition à la partie B2.

Champ E1 Dénomination sociale de la société, fiducie ou autre entité

Entrez la dénomination sociale au complet de l'entreprise, de la société, de la fiducie ou de l'autre entité pour le compte de laquelle l'opération a été effectuée ou tentée.

Champ E2 Nature de ses activités

Décrivez le genre d'activité de l'entreprise, de la société ou de l'autre entité pour le compte de laquelle l'opération a été effectuée ou tentée.

Champs E3 à E7 Adresse au complet de l'entité

Entrez l'adresse municipale, la ville, la province ou l'État, le pays et le code postal de l'entreprise, de la société, de la fiducie ou de l'autre entité pour le compte de laquelle l'opération a été effectuée ou tentée.

Champ E8 Numéro de téléphone d'affaires

Entrez le numéro de téléphone d'affaires, y compris l'indicatif régional, de l'entreprise, de la société, de la fiducie ou de l'autre entité pour le compte de laquelle l'opération a été effectuée ou tentée. Indiquez le numéro du poste téléphonique au champ E8A, le cas échéant.

S'il s'agit d'un numéro du Canada ou des États-Unis, entrez l'indicatif régional et le numéro local, de la manière suivante : « 999-999-9999 ».

S'il ne s'agit pas d'un numéro du Canada ou des États-Unis, indiquez le code du pays, le code de la ville et le numéro local. Comme chacune de ces composantes peut être de longueur différente, utilisez des tirets (-) pour les distinguer. Par exemple, « 99-999-9999-9999 » indiquera un code de pays de deux chiffres, un code de ville de trois chiffres et un numéro local de huit chiffres.

Champ E9 à E11 Renseignements sur l'incorporation

Si l'opération a été effectuée ou tentée pour le compte d'une entité qui est une société, donnez le numéro d'incorporation. Indiquez également la province ou l'État et le pays de délivrance du numéro d'incorporation. S'il n'existe aucun numéro d'incorporation pour la société, entrez « S/O » aux champs E9, E10 et E11. Si le numéro d'incorporation a été émis sur une base nationale et qu'en raison de cela le lieu de délivrance ne reflétait ni province ni état, vous pouvez laisser ce champ en blanc.

Champ E12 Nom(s) de signataire(s) ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte (jusqu'à concurrence de trois)

Donnez le nom des individus (jusqu'à concurrence de trois) qui ont le pouvoir d'effectuer des opérations dans le compte.

Partie F : Renseignements sur le tiers par rapport à l'opération, s'il s'agit d'un individu (le cas échéant)

Cette partie s'applique uniquement si la répartition effectuée ou tentée dans le cadre de l'opération a été faite pour le compte d'un tiers qui est un individu, tel qu'indiqué à la partie B2.

Si l'individu qui a effectué ou tenté l'opération l'a fait pour son propre compte, la partie F ne s'applique pas. Les renseignements sur cet individu sont fournis à la partie D.

Si l'opération consiste en un dépôt en espèces effectué par un employé au compte commercial de son employeur, la partie F ne s'applique pas. Si la répartition effectuée ou tentée dans le cadre de l'opération a été faite pour le compte d'une entreprise, d'une société ou d'une autre entité, la partie E doit être remplie.

Vous devez remplir une partie F différente pour chaque répartition effectuée ou tentée pour le compte d'un individu. Pour ce faire, vous pouvez photocopier la partie F. Remplissez ensuite le champ « Opération ___ Répartition ___ » situé en haut de la partie F afin de distinguer les répartitions les unes des autres, en utilisant le numéro que vous avez attribué à cette répartition à la partie B2.

Champs F1 à F3 Nom au complet de l'individu

Entrez le nom de famille, le prénom et toute autre initiale (le cas échéant) de l'individu pour le compte de qui l'opération a été effectuée ou tentée.

Champs F4 à F8 Adresse au complet de l'individu

Entrez l'adresse municipale, la ville, la province ou l'État, le pays et le code postal de l'individu pour le compte de qui l'opération a été effectuée ou tentée.

Champ F9 Numéro de téléphone à domicile

Entrez le numéro de téléphone à domicile, y compris l'indicatif régional, de l'individu pour le compte de qui l'opération a été effectuée ou tentée.

S'il s'agit d'un numéro du Canada ou des États-Unis, entrez l'indicatif régional et le numéro local, de la manière suivante : « 999-999-9999 ».

S'il ne s'agit pas d'un numéro du Canada ou des États-Unis, indiquez le code du pays, le code de la ville et le numéro local. Comme chacune de ces composantes peut être de longueur différente, utilisez des tirets (-) pour les distinguer. Par exemple, « 99-999-9999-9999 » indiquera un code de pays de deux chiffres, un code de ville de trois chiffres et un numéro local de huit chiffres.

Champ F10 Numéro de téléphone d'affaires

Entrez le numéro de téléphone d'affaires, y compris l'indicatif régional, de l'individu pour le compte de qui l'opération a été effectuée ou tentée. Indiquez le numéro du poste téléphonique au champ F10A, le cas échéant.

S'il s'agit d'un numéro du Canada ou des États-Unis, entrez l'indicatif régional et le numéro local, de la manière suivante : « 999-999-9999 ».

S'il ne s'agit pas d'un numéro du Canada ou des États-Unis, indiquez le code du pays, le code de la ville et le numéro local. Comme chacune de ces composantes peut être de longueur différente, utilisez des tirets (-) pour les distinguer. Par exemple, « 99-999-9999-9999 » indiquera un code de pays de deux chiffres, un code de ville de trois chiffres et un numéro local de huit chiffres.

Champ F11 Date de naissance de l'individu

Entrez la date de naissance (aaaa-mm-jj) de l'individu pour le compte de qui l'opération a été effectuée ou tentée.

Champ F12 Document d'identification de l'individu

Sélectionnez le document utilisé pour établir l'identité de l'individu pour le compte de qui l'opération a été effectuée ou tentée.

Vous pouvez utiliser la carte d'assurance-maladie provinciale de l'individu, à moins qu'une loi provinciale ou territoriale ne vous empêche de l'utiliser ou de la demander.

Si les choix proposés ne correspondent pas à la pièce d'identité, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ prévu à cet effet.

Veuillez prendre note que la carte d'assurance sociale peut servir à l'identification des clients lors d'opérations telles que l'ouverture d'un compte, mais que le numéro d'assurance sociale (NAS) ne peut être fourni dans le présent formulaire. Si vous utilisez la carte d'assurance sociale comme unique document d'identification de l'individu, indiquez « Carte d'assurance sociale » dans la partie « Autre » du champ F12, mais n'indiquez pas le NAS au champ F13.

Champ F13 Numéro d'identification

Entrez le numéro du document indiqué au champ F12, qui a été utilisé pour établir l'identité de l'individu pour le compte de qui l'opération a été effectuée ou tentée. N'oubliez pas qu'un numéro d'assurance-maladie n'est pas acceptable à cette fin dans certaines provinces. De plus, comme il a été mentionné ci-dessus, le NAS ne doit pas être fourni dans le présent formulaire. Si le document d'identification dont il est question au champ F12 (et au champ F12A) est une carte d'assurance sociale, entrez « S/O » au champ F13 pour indiquer que le numéro ne s'applique pas.

Champ F14 Pays de résidence

Entrez le pays de résidence permanente de l'individu pour le compte de qui l'opération a été effectuée ou tentée.

Champ F14A Pays de citoyenneté

Entrez le pays de citoyenneté de l'individu pour le compte de qui l'opération a été effectuée ou tentée.

Champs F15 et F16 Lieu de délivrance du document d'identification

Entrez la province ou l'État et le pays de délivrance du document utilisé pour établir l'identité de l'individu pour le compte de qui l'opération a été effectuée ou tentée. Si le document utilisé a été émis sur une base nationale et qu'en raison de cela le lieu de délivrance ne reflétait ni province ni état, vous pouvez laisser ce champ en blanc.

Champ F17 Métier ou profession de l'individu

Entrez le métier ou la profession de l'individu pour le compte de qui l'opération a été effectuée ou tentée.

Inscrivez de nombreux détails lorsque vous décrivez le métier ou la profession. Évitez d'utiliser des termes généraux. Par exemple, pour un consultant, la profession inscrite doit refléter le domaine de consultation, comme « consultant en TI » ou « forestier-conseil ». Pour un professionnel, l'occupation doit refléter la nature du travail, comme « ingénieur pétrolier » ou « médecin de famille ».

Si l'individu n'a pas d'emploi, n'exploite pas d'entreprise et n'exerce pas de profession, veuillez entrer les renseignements qui décrivent la situation de l'individu, tels que l'un des suivants : « étudiant », « sans emploi », « à la retraite », et ainsi de suite.

Champ F18 Employeur de l'individu

Entrez la dénomination sociale de l'entité ou le nom de la personne qui est l'employeur de l'individu pour le compte de qui l'opération a été effectuée ou tentée.

Champs F19 à F23 Adresse d'affaires de l'employeur

Entrez l'adresse municipale (jusqu'à 30 caractères), la ville, la province ou l'État, le pays et le code postal de l'employeur de l'individu pour le compte de qui l'opération a été effectuée ou tentée.

Champ F24 Numéro de téléphone d'affaires de l'employeur

Entrez le numéro de téléphone d'affaires, y compris l'indicatif régional, de l'employeur de l'individu pour le compte de qui l'opération a été effectuée ou tentée. Indiquez le numéro du poste téléphonique au champ F24A, le cas échéant.

S'il s'agit d'un numéro du Canada ou des États-Unis, entrez l'indicatif régional et le numéro local, de la manière suivante : « 999-999-9999 ».

S'il ne s'agit pas d'un numéro du Canada ou des États-Unis, indiquez le code du pays, le code de la ville et le numéro local. Comme chacune de ces composantes peut être de longueur différente, utilisez des tirets (-) pour les distinguer. Par exemple, « 99-999-9999-9999 » indiquera un code de pays de deux chiffres, un code de ville de trois chiffres et un numéro local de huit chiffres.

Champ F25 Lien entre l'individu nommé à la partie D et l'individu nommé ci-dessus

Sélectionnez la case correspondant au lien qui existe entre l'individu qui a effectué ou tenté l'opération et l'individu pour le compte de qui l'opération a été effectuée ou tentée.

Si les choix proposés ne correspondent pas à ce lien, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ prévu à cet effet.

Partie G : Description de l'activité douteuse

Cette partie sert à donner les raisons qui vous ont amené à soupçonner que l'opération ou la série d'opérations était liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes.

Champ G1* Description de l'activité douteuse

Indiquez dans ce champ ce qui vous a amené à croire que l'opération était douteuse. Plus vous donnerez de précisions sur la nature de vos soupçons, plus votre déclaration sera utile. Veuillez donc décrire clairement tous les facteurs ou circonstances inhabituelles qui vous ont amené à soupçonner qu'une opération était liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Donnez le plus de renseignements possible à l'appui de vos soupçons.

Ne laissez pas de renseignements au sujet des détails de l'opération douteuse hors de votre déclaration en faisant référence à d'autres fichiers ou documents. CANAFE aura seulement accès aux détails que vous ferez parvenir dans votre déclaration.

Si la déclaration est au sujet d'une ou plusieurs opérations tentées, expliquez également pourquoi ces opérations n'ont pas été complétées.

Partie H : Description des mesures prises (le cas échéant)

Cette partie sert à décrire les mesures que vous avez prises, le cas échéant, à la suite de la détection de l'opération douteuse.

Champ H1* Mesures prises (si cette partie s'applique)

Veuillez décrire les mesures que vous avez prises, le cas échéant, à la suite de la détection de l'opération douteuse, en plus de la présente déclaration à CANAFE. Par exemple, si vous communiquez également des renseignements à un organisme d'application de la loi, veuillez le mentionner ici.

6. Faites-nous part de vos observations

Ces lignes directrices seront mises à jour périodiquement. Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui pourraient nous aider à en améliorer le contenu, veuillez les acheminer à l'adresse postale donnée ci-dessous, ou faites parvenir un courriel à guidelines-lignesdirectrices@canafe-fintrac.gc.ca.

7. Comment nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur CANAFE, ses activités, la déclaration ou toute autre obligation, veuillez visiter le site Web de CANAFE, à http://www.canafe-fintrac.gc.ca, ou communiquez directement avec nous par écrit ou par téléphone :

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
234, avenue Laurier Ouest, 24e étage
Ottawa ON  K1P 1H7
CANADA
Numéro de téléphone sans frais : 1-866-346-8722
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