Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste

Mai 2011

Le présent document remplace la version précédente de la Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste, publiée en décembre 2008. Les lignes verticales sur le côté droit dans la version PDF indiquent les endroits où des changements ont été apportés.

Table des matières

  1. Renseignements généraux
  2. Qui doit déclarer des biens appartenant à un groupe terroriste?
  3. Exigences de déclaration des biens appartenant à un groupe terroriste
  4. Présentation à CANAFE de déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste
  5. Instructions pour remplir une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste
  6. Faites-nous part de vos observations
  7. Comment nous joindre
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Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste (version PDF, 125 Ko)

1. Renseignements généraux

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) a pour objectif de déceler et de dissuader le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Elle vise également à faciliter les enquêtes et les poursuites relativement aux infractions commises dans ces deux domaines. Ces dispositions imposent notamment des obligations de déclaration, de tenue de documents, d'identification des clients et de mise en œuvre d'un programme de conformité aux personnes et aux entités décrites à la partie 2.

Si vous êtes l'une de ces personnes ou de ces entités, la présente ligne directrice a été élaborée dans le but de vous aider à produire vos déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste. Elle fournit des précisions sur les délais et les modalités de présentation d'une déclaration au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) ainsi que sur les renseignements à y inclure.

La présente ligne directrice explique en termes clairs les situations les plus courantes devant faire l'objet d'une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des textes réglementaires connexes. Préparée uniquement à titre d'information, elle ne constitue pas un avis juridique et ne vise aucunement à remplacer les textes législatifs et réglementaires. Pour de plus amples renseignements sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes ou toute autre exigence en vertu de la Loi et des règlements, veuillez consulter les lignes directrices de la présente série :

  • Ligne directrice 1 : Renseignements généraux - Explique en quoi consistent le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, y compris leur caractère transnational. Présente également les grandes lignes des exigences législatives et donne un aperçu du mandat et des responsabilités de CANAFE.
  • Ligne directrice 2 : Opérations douteuses - Fournit des explications sur la déclaration d'opérations douteuses. Donne également des instructions sur la façon de déceler les opérations douteuses et présente des indicateurs communs et sectoriels pouvant être utiles lorsqu'on effectue ou évalue des opérations.
  • Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE – Explique aux entités déclarantes quand et comment faire des déclarations d’opérations douteuses. Cette ligne directrice comporte deux versions, chacune portant sur un mode de déclaration différent.
  • Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d’un programme de conformité – Explique l’exigence pour les entités déclarantes de mettre en œuvre un programme visant à assurer le respect de leurs obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.
  • Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste – Explique aux entités déclarantes quand et comment faire des déclarations de biens appartenant à un terroriste ou à un groupe terroriste.
  • Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l’identité des clients – Explique aux entités déclarantes en quoi consistent les exigences de tenue de documents et d’identification des clients auxquelles elles sont assujetties. Cette ligne directrice comporte plusieurs versions, chacune à l’intention d’un secteur d’activité différent.
  • Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE – Explique quand et comment faire des déclarations relatives aux opérations importantes en espèces. Cette ligne directrice comporte deux versions, chacune portant sur un mode de déclaration différent.
  • Ligne directrice 8 : Déclaration des télévirements à CANAFE - Explique quand et comment faire des déclarations relatives aux télévirements. Il existe trois versions de cette ligne directrice, selon le type de télévirement et la méthode de déclaration.
  • Ligne directrice 9 : Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE - Explique quand et comment les entités financières peuvent choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces. Seules les entités financières peuvent exercer ce choix.
  • Ligne directrice 10 : Présentation des déclarations relatives à un déboursement de casino à CANAFE – Explique quand et comment faire des déclarations relatives à un déboursement de casino. Elle comporte deux versions, selon la méthode de déclaration.

Pour obtenir de plus amples renseignements après avoir lu l'une ou l'autre des lignes directrices de la présente série, veuillez composer le numéro sans frais du service national de renseignements de CANAFE, le 1-866-346-8722.

Vous remarquerez qu'à plusieurs endroits dans ce document , des renvois sont faits à de l'information additionnelle pouvant se trouver dans divers sites Web externes. CANAFE n'est aucunement responsable de l'exactitude et de la fiabilité des renseignements qu'ils renferment. Ces liens renvoient à l'information disponible au moment de la parution de cette ligne directrice.

Outre la déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste, le Code criminel et le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme exigent également que toute personne au Canada et tout Canadien à l'étranger communiquent à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) l'existence de biens qui sont en leur possession ou à leur disposition et dont ils savent qu'ils appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste ou sont à leur disposition, directement ou non ou qu'ils croient qu'ils appartiennent à une personne inscrite ou sont contrôlés par une telle personne ou en son nom. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces exigences, veuillez consulter la partie 3.

2. Qui doit déclarer des biens appartenant à un groupe terroriste?

Si vous êtes l'une des personnes ou des entités (qu'on appelle entités déclarantes) mentionnée ci-dessous, vous êtes tenu de déclarer à CANAFE les biens appartenant à un groupe terroriste.

2.1 Entités financières

Les entités financières sont des banques (c'est-à-dire celles figurant aux annexes I ou II de la Loi sur les banques) ou des banques étrangères autorisées à exercer des activités au Canada, des coopératives de crédit, des caisses populaires, des sociétés de fiducie et de prêt, ainsi que des mandataires de Sa Majesté qui se livrent à l'acceptation de dépôts.

Si vous êtes une entité financière et que vous avez des filiales étrangères ou des succursales à l'étranger, vous n'êtes pas tenu de déclarer les biens appartenant à un groupe terroriste détenus dans ces succursales ou filiales à l'étranger.

2.2 Sociétés et représentants d'assurance-vie

Une société d'assurance-vie est une société régie par une loi provinciale; une société d'assurance-vie ou société d'assurance-vie étrangère est une société régie par la Loi sur les sociétés d'assurances. Un représentant d'assurance‑ vie est une personne ou une entité autorisée par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d'une loi provinciale à prendre des arrangements pour la conclusion de polices d'assurance‑vie.

Si vous êtes une société d'assurance-vie et que vous avez des filiales étrangères ou des succursales à l'étranger, vous n'êtes pas tenu de déclarer les biens appartenant à un groupe terroriste détenus dans ces succursales ou filiales à l'étranger.

2.3 Courtiers en valeurs mobilières

Un courtier en valeurs mobilières est une personne ou une entité autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ou à la prestation de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement.

Si vous êtes un courtier en valeurs mobilières, et que vous avez des filiales étrangères ou des succursales à l'étranger, vous n'êtes pas tenu de déclarer les biens appartenant à un groupe terroriste détenus dans ces succursales ou filiales à l'étranger.

2.4 Entreprises de services monétaires

Une entreprise de services monétaires est une personne ou une entité qui exploite une entreprise et se livre à l'une ou l'autre des opérations suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirements;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables. Le rachat (c'est-à dire l'encaissement) de chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité est exclu de ces opérations.

Il peut aussi s'agir de systèmes parallèles de remise de fonds, comme les hawala, hundi, chitti, etc.

Pour de plus amples renseignements sur les entreprises de services monétaires, veuillez lire le bulletin d'interprétation de CANAFE no 1 qui se trouve dans la catégorie « Publications générales » à la page Publications du site Web de CANAFE (http://www.canafe‑fintrac.gc.ca).

2.5 Mandataires de Sa Majesté

Les mandataires de Sa Majesté sont des ministères ou des mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province. Si vous êtes mandataire de Sa Majesté et que vous vendez ou rachetez des mandats-poste dans le cadre des services financiers que vous fournissez au public, les exigences de déclaration expliquées dans la présente ligne directrice s'appliquent à vous.

Si vous êtes un mandataire de Sa Majesté et que vous vous livrez à l'acceptation de dépôts dans le cadre des services financiers que vous fournissez au public, vous êtes considéré une entité financière (voir le paragraphe 2.1).

Si vous êtes un mandataire de Sa Majesté qui vend au public des métaux précieux, vous êtes considéré un négociant en métaux précieux et pierres précieuses (voir le paragraphe 2.9).

2.6 Comptables et cabinets d'expertise comptable

Un comptable est un comptable agréé, un comptable général licencié ou un comptable en management accrédité. Un cabinet d'expertise comptable est une entité qui exploite une entreprise de prestation de services d'expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires.

Si vous êtes un comptable ou un cabinet d'expertise comptable, les exigences de déclaration expliquées dans la présente ligne directrice s'appliquent à vous lorsque vous exercez l'une des activités suivantes pour le compte d'autrui (autre que votre employeur) ou lorsque vous donnez des instructions à l'égard d'une de ces activités pour le compte d'autrui (autre que votre employeur) :

  • la réception ou le paiement de fonds;
  • l'achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers, d'actifs commerciaux ou d'entités;
  • le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières par tout moyen.

L'exigence de déclarer les biens appartenant à un groupe terroriste ne s'applique pas à la réception même des honoraires professionnels. Cela signifie que vous n'avez pas à vous conformer aux exigences pour la réception d'honoraires professionnels. Toutefois, vous êtes assujetti aux exigences en matière de déclaration lorsque vous exercez l'une des activités précisées ci-dessus, peu importe que vous receviez ou non des honoraires pour ces activités ou qu'une lettre de mission y soit associée ou non. En d'autres mots, vous êtes assujetti à ces exigences même lorsque vous exercez ces activités bénévolement.

De plus, les activités d'un comptable ou d'un cabinet d'expertise comptable autres que celles précisées plus haut, comme les activités exercées dans le cadre d'une mission de vérification, d'examen ou de compilation effectuée conformément aux recommandations du Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA), ne les obligent pas à se conformer aux exigences en matière de déclaration.

La prestation d'un conseil à un client, dans le cadre de la relation entre un comptable et son client, ne constitue pas une instruction. Pour des précisions à ce sujet, veuillez lire le bulletin d'interprétation de CANAFE no2 qui se trouve dans la catégorie « Publications générales » à la page Publications du site Web de CANAFE (http://www.canafe‑fintrac.gc.ca).

Si vous offrez des services de syndic ou agissez à titre de professionnel de l'insolvabilité, ces activités n'entraînent pas les exigences en matière de déclaration. Pour des précisions à ce sujet, veuillez lire le bulletin d'interp rétation de CANAFE no 7 qui se trouve à partir de la catégorie « Publications générales » à la page Publications du site Web de CANAFE.

2.7 Le secteur immobilier

Courtiers ou agents immobiliers
Les courtiers et les agents immobiliers sont des personnes ou des entités autorisées, par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d'une loi provinciale, à vendre ou à acheter des biens immobiliers. L'exigence de déclarer les biens appartenant à un groupe terroriste s'applique à eux lorsqu'ils agissent à titre d'agent dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers. Cela comprend la vente ou l'achat de terrains, bâtiments, maisons, etc. Les exigences décrites dans cette ligne directrice s'appliquent à ces activités, que l'agent ou le courtier reçoive ou non une commission et même si ce dernier n'a aucune responsabilité fiduciaire pour ces activités.

Si vous êtes un courtier ou un agent immobilier, ces exigences ne s'appliqueront pas à vous si vos activités se rapportent à la gestion immobilière. Donc, si vous effectuez uniquement des transactions liées à la gestion immobilière, comme la location de biens immobiliers, sans vente ou achat, les exigences décrites dans cette ligne directrice ne s'appliquent pas à vous.

Promoteurs immobiliers
Un promoteur immobilier est une personne ou une entité, autre qu'un courtier ou un agent immobilier, qui au cours d'une année civile après 2007, a vendu au public, selon le cas :

  • au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves;
  • au moins un immeuble commercial ou industriel neuf;
  • au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf contenant au moins cinq logements;
  • au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs contenant au total au moins cinq logements.

Si vous êtes un promoteur immobilier, les exigences de déclaration expliquées dans la présente ligne directrice s'appliquent à vous lorsque vous vendez au public selon le cas :

  • une maison neuve;
  • une unité condominiale neuve;
  • un immeuble commercial ou industriel neuf;
  • un immeuble résidentiel à logements multiples neuf.

Si vous êtes une entité qui est une personne morale, vous êtes aussi un promoteur immobilier peu importe que vous vendiez l'un des immeubles ci‑dessus pour votre propre compte ou pour celui d'une filiale ou d'une entité qui est membre du même groupe. Dans ce contexte, une entité est membre du même groupe qu'une autre entité lorsque l'une est entièrement propriétaire de l'autre ou lors qu'elles sont toutes les deux sous la propriété d'une autre entité.

2.8 Casinos

Les casinos visés sont ceux autorisés par un gouvernement canadien provincial, territorial ou fédéral et qui exercent leur activité dans un établissement permanent où l'on peut jouer à la roulette, à des jeux de cartes ou encore où se trouve une machine à sous autre qu'un appareil de loterie vidéo.

Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent être autorisés à exercer temporairement une de ces activités à des fins caritatives. Si l'activité se déroule dans l'établissement d'un casino pour un maximum de deux jours consécutifs, sous la supervision du casino, elle est présumée être une activité du casino qui en assure la supervision. Le casino est alors responsable des obligations en matière de déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste.

2.9 Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Un négociant en métaux précieux et pierres précieuses est une personne ou une entité qui achète ou vend des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux dans le cadre de ses activités commerciales. Les métaux précieux comprennent l'or, l'argent, le palladium ou le platine sous forme de pièces de monnaies, de barres, de lingots, de granules ou sous toute autre forme semblable. Les pierres précieuses comprennent les diamants, les saphirs, les émeraudes, les tanzanites, les rubis et les alexandrites. Un bijou est un objet fait d'or, d'argent, de palladium, de platine, de perles ou de pierres précieuses destiné à être porté comme parure personnelle.

Si vous êtes un négociant en métaux précieux et pierres précieuses, les exigences de déclaration expliquées dans la présente ligne directrice s'appliquent à vous lorsque vous vous livrez à l'achat ou à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération. Toutefois, vous n'êtes pas assujetti à la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste, lorsque vous achetez ou vendez, directement ou non, des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux pour fabriquer des bijoux, pour extraire des métaux précieux ou des pierres précieuses d'une mine, ou pour tailler ou polir des pierres précieuses.

Un mandataire de Sa Majesté (soit un ministère gouvernemental ou un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province) est considéré un négociant en métaux précieux et pierres précieuses lorsqu'il vend au public des métaux précieux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.

2.10 Notaires publics et sociétés de notaires de la Colombie-Britannique

Un notaire public de la Colombie-Britannique désigne une personne qui est membre de la Society of Notaries Public of British Columbia. Une société de notaires de la Colombie-Britannique désigne une entité qui exploite une entreprise de prestation de services notariaux au public dans la province de la Colombie-Britannique selon le Notaries Act de cette province.

Si vous êtes un notaire public de la Colombie-Britannique ou une société de notaires de la Colombie-Britannique, les exigences de déclaration expliquées dans la présente ligne directrice s'appliquent à vous lorsque vous exercez l'une des activités suivantes pour le compte d'autrui (autre que votre employeur) ou lorsque vous donnez des instructions à l'égard d'une de ces activités pour le compte d'autrui (autre que votre employeur) :

  • la réception ou le paiement de fonds (autres que ceux reçus ou payés à titre d'honoraires, de débours, de dépenses ou de cautionnement);
  • l'achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers, d'actifs commerciaux ou d'entités;
  • le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières par tout moyen.

3. Exigences de déclaration des biens appartenant à un groupe terroriste

3.1 Quand une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste doit elle être faite en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?

Il y a deux situations qui peuvent entraîner la transmission d'une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste à CANAFE. Elles sont expliquées ci-dessous.

3.1.1. Savoir que les biens appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste ou sont à sa disposition, directement ou non

Si vous êtes une entité décrite à la partie 2, vous devez envoyer à CANAFE une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste si des biens sont en votre possession ou à votre disposition et que vous savez qu'ils appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste ou qu'ils sont à sa disposition, directement ou non. Cela comprend les renseignements sur toute opération, réelle ou projetée, mettant en cause ces biens.

Bien
Dans ce contexte, un bien s'entend de tout type de bien réel ou personnel qui est en votre possession ou à votre disposition, notamment tout acte ou instrument accordant un titre ou un droit à un bien ou donnant droit de recouvrer ou de recevoir de l'argent, y compris des fonds, des avoirs financiers ou des ressources économiques ou des marchandises. Par exemple, les espèces, les comptes bancaires, les polices d'assurance, les mandats, les biens immobiliers, les valeurs mobilières, les chèques de voyage, les métaux précieux et les pierres précieuses, entre autres types d'actifs, sont réputés être des biens.

Groupe terroriste
Un terroriste ou un groupe terroriste s'entend de quiconque dont l'un des objets ou l'une des activités est de se livrer à des activités terroristes ou de les faciliter. Il peut s'agir d'une personne, d'un groupe, d'une fiducie, d'une société de personnes ou d'un fonds. Il peut également s'agir d'une organisation ou d'une association non dotée de la personnalité morale.

Un groupe terroriste comprend également une personne nommée dans le Règlement établissant une liste d'entités publié en application du Code criminel. Pour de plus amples renseignements sur cette liste, consultez les sites Web suivants :

Il se peut que d'autres renseignements vous permettent de découvrir qu'une personne ou une entité est un terroriste, un groupe terroriste ou y est associé.

Une fois que vous savez que des biens en votre possession ou à votre disposition appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste ou sont à sa disposition, directement ou non, ou après qu'une opération mettant en cause de tels biens a été effectuée ou projetée, une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste doit être envoyée à CANAFE sans délai. Si vous savez qu'une opération est liée à des biens appartenant à un terroriste ou à un groupe terroriste, vous ne devez pas effectuer l'opération. Ces biens doivent être bloqués en vertu du Code criminel.

Si vous n'êtes pas certain d'avoir affaire à un terroriste ou à un groupe terroriste, mais soupçonnez que ce soit le cas, vous devez produire une déclaration d'opérations douteuses si une opération a été effectuée. Vous devez aussi envoyer une déclaration d'opérations douteuses lors d'une tentative d'opération douteuse. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses. Pour des renseignements généraux sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les efforts canadiens pour les contrer, consultez la Ligne directrice 1 : Renseignements généraux.

3.1.2. Croire que les biens appartiennent à une personne inscrite ou sont contrôlés par une telle personne ou en son nom

Si vous êtes une entité décrite à la partie 2, vous devez envoyer à CANAFE une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste si des biens sont en votre possession ou sous votre contrôle et que vous croyez qu'ils appartiennent à une personne inscrite ou qu'ils sont contrôlés par une telle personne ou en son nom. Cela comprend les renseignements sur toute opération, réelle ou projetée, mettant en cause ces biens.

Bien
Pour de plus amples renseignements au sujet de ce qu'est un bien dans ce contexte, consultez le paragraphe 3.1.1.

Personne inscrite
Une personne inscrite s'entend d'une personne, d'une personne morale, d'une fiducie, d'une société de personnes, d'un fonds ou d'une organisation ou d'une association non dotée de la personnalité morale pour qui il existe des motifs raisonnables de croire :

  • qu'il s'est livré ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, qu'il y a participé ou l'a facilité;
  • qu'il est contrôlé directement ou non par une personne ou une entité exerçant l'une des activités ci-dessus ou qu'il agit en son nom, sous sa direction ou en collaboration avec elle.

Une personne inscrite désigne également une personne nommée dans le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme publié en application de la Loi sur les Nations Unies.

Pour de plus amples renseignements sur les noms apparaissant sur cette liste, consultez le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada à
http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/fi-if/amlc-clrpc/atf-fat/Pages/default.aspx.

Il se peut que d'autres renseignements vous mènent à croire qu'une personne ou une entité est une personne inscrite ou y est associée.

Une fois que vous croyez que des biens en votre possession ou sous votre contrôle appartiennent à une personne inscrite ou sont contrôlés par une telle personne ou en son nom, ou après qu'une opération mettant en cause de tels biens a été effectuée ou projetée, une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste doit être envoyée à CANAFE sans délai. Si vous savez qu'une opération est liée à des biens appartenant à un terroriste ou à un groupe terroriste, vous ne devez pas effectuer l'opération. Ces biens doivent être bloqués en vertu du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.

Si vous n'êtes pas certain d'avoir affaire à une personne inscrite, mais soupçonnez que ce soit le cas, vous devez produire une déclaration d'opérations douteuses si une opération a été effectuée. Vous devez aussi envoyer une déclaration d'opérations douteuses pour une tentative d'opération douteuse. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses. Pour des renseignements généraux sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les efforts canadiens pour les contrer, consultez la Ligne directrice 1 : Renseignements généraux.

3.2 Exigences additionnelles

Cette section présente des exigences additionnelles du Code criminel et du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme ayant trait à la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste. Bien que ces exigences ne fassent pas partie de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, il peut être utile de les connaître dans le contexte de la présente ligne directrice.

Outre la déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste, les exigences de communication à la GRC et au SCRS sont les suivantes :

  • en vertu du Code criminel, lorsque vous savez que des biens en votre possession ou à votre disposition appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste ou qu'ils sont à sa disposition, directement ou non. Cela constitue aussi une infraction en vertu du Code Criminel d'effectuer sciemment une opération portant sur de tels biens;
  • en vertu du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, lorsque vous croyez que des biens en votre possession ou sous votre contrôle appartiennent à une personne inscrite ou qu'ils sont contrôlés par une telle personne ou en son nom. Cela constitue aussi une infraction en vertu de la Loi sur les Nations Unies d'effectuer sciemment une opération portant sur de tels biens.

Les deux exigences s'appliquent à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'étranger, que vous soyez ou non une personne ou une entité déclarante décrite à la partie 2. Cela comprend tout renseignement ayant trait à une opération, réelle ou projetée, mettant en cause ces biens.

Dans l'une ou l'autre des situations, ces renseignements doivent leur être fournis sans tarder, comme suit :

  • GRC, Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes, télécopieur non sécurisé : 613-949-3113;
  • SCRS, Section du financement, télécopieur non sécurisé : 613-231-0266.

3.3 Mode de déclaration à CANAFE

Déclaration sur support papier seulement
Contrairement aux autres genres de déclarations à CANAFE, vous devez soumettre vos déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste sur support papier. Vous ne pouvez pas actuellement les transmettre par voie électronique. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer à la partie 4.

3.4 Renseignements à présenter dans la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste

La déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste doit contenir la description des biens. Elle doit également donner de l'information sur le terroriste, le groupe terroriste ou la personne inscrite et sur quiconque a les biens en sa possession ou à sa disposition pour le compte du terroriste, du groupe terroriste ou de la personne inscrite. Par ailleurs, si des opérations, réelles ou projetées, mettent en cause ces biens, elles doivent également faire l'objet de la déclaration. Dans le cas d'une opération réelle ou projetée, les renseignements à fournir dans la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste ressemblent beaucoup à ceux de la déclaration d'opérations douteuses.

Comme il a été mentionné au paragraphe  3.2, constitue une infraction le fait d'effectuer sciemment une opération portant sur des biens lorsque vous savez qu'ils appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste ou qui sont à sa disposition, directement ou non, ou lorsque vous croyez qu'ils appartiennent à une personne inscrite ou qu'ils sont contrôlés par une telle personne ou en son nom. Constitue également une infraction le fait de participer à une opération mettant en cause de tels biens.

Pour de plus amples renseignements sur le contenu de la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste, voir la partie 5.

4. Présentation à CANAFE de déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste

4.1 Comment remplir une déclaration sur support papier

Tel qu'expliqué ci-dessus , vous devez présenter à CANAFE vos déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste sur support papier. Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration de l'une ou l'autre des manières suivantes :

  • en accédant à un fichier situé à la page des publications du site Web de CANAFE, à http://www.canafe‑fintrac.gc.ca (choisissez « Formulaires de déclaration »), et en l'imprimant. Si vous n'avez pas d'ordinateur ou d'accès à l'Internet, vous pouvez imprimer le document à votre bibliothèque municipale ou à tout autre endroit public offrant un accès à l'Internet;
  • en composant le 1-866-346-8722 pour obtenir un exemplaire par télécopieur ou par la poste.

Pour assurer la lisibilité des renseignements fournis et faciliter l'entrée des données, il serait préférable d'utiliser du matériel de traitement de texte ou une machine à écrire pour remplir les zones de texte libre de la déclaration sur papier (par exemple, les champs 1 et 2 de la partie B). Si des parties de la déclaration doivent être remplies à la main, nous vous recommandons d'utiliser un stylo à encre noire et d'écrire en LETTRES MAJUSCULES.

Consultez la partie 5 pour obtenir des instructions sur la façon de remplir la déclaration. Cette section explique notamment ce que chaque champ de la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste doit comporter et indique les parties du formulaire que vous devrez peut-être photocopier avant de commencer à remplir votre déclaration.

4.2 Comment transmettre à CANAFE une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste

Il existe deux façons d'envoyer à CANAFE une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste sur support papier de manière à obtenir un accusé de réception :

  • par télécopieur, au numéro 1-866-226-2346;
  • par courrier recommandé, à l'adresse suivante :
    Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
    Section A
    234, avenue Laurier Ouest, 24e étage
    Ottawa ON K1P 1H7
    CANADA

Vous pouvez également transmettre votre déclaration par courrier ordinaire, en utilisant l'adresse mentionnée ci-dessus. Veuillez cependant noter que, dans ce cas, vous ne recevrez pas d'accusé de réception de la part de CANAFE.

5. Instructions pour remplir une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste

Les champs dont il est fait mention dans cette section correspondent aux zones numérotées de la Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste. Comme il est expliqué au paragraphe 3.3, cette déclaration ne peut être remplie et envoyée à CANAFE que sur support papier, car il n'existe pas de mécanisme de déclaration électronique.

Les champs de la déclaration sont soit « obligatoires », soit « obligatoires le cas échéant », soit « requérant des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements ».

  • Obligatoires : Tous les champs de la déclaration marqués d'un astérisque (*) doivent être remplis.
  • Obligatoires le cas échéant : Les champs présentant à la fois un astérisque et la mention « le cas échéant » doivent être remplis uniquement s'ils vous concernent ou se rapportent à l'opération faisant l'objet de la déclaration.
  • Requérant des efforts raisonnables : Pour tous les autres champs, soit ceux ne comportant pas d'astérisque, vous devez faire des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements demandés, c'est-à-dire que vous devez essayer de les obtenir. Si vous disposez des renseignements, vous êtes tenu de les fournir dans la déclaration. Si les renseignements ne sont pas disponibles au moment de l'opération, ni consignés dans vos fichiers ou vos dossiers, vous pouvez ne rien inscrire dans le champ correspondant.

Au moment de remplir la déclaration, veuillez indiquer, dans la partie supérieure, la date et l'heure auxquelles vous avez effectivement commencé ce travail. Si vous devez corriger une déclaration transmise antérieurement sur support papier, suivez les instructions fournies à la première page du formulaire. Si vous désirez obtenir un exemplaire papier du formulaire, veuillez vous référer à la partie 3.

La Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste comporte huit parties, dont certaines ne doivent être remplies que si elles s'appliquent. Voici les quatre étapes à suivre pour produire une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste :

  • Étape 1 - Remplir la partie A afin de donner des renseignements sur vous, la personne ou l'entité déclarante.
  • Étape 2 - Remplir la partie B afin de donner des détails sur le terroriste, le groupe terroriste ou la personne inscrite et sur quiconque a les biens en sa possession ou à sa disposition pour le compte du terroriste du groupe terroriste ou de la personne inscrite. La partie B sert également à expliquer ce qui vous a amené à faire une déclaration et comment vous avez appris que les biens appartenaient à un terroriste ou à un groupe terroriste ou étaient à sa disposition, directement ou non ou comment vous en êtes venu à croire que les biens appartenaient à une personne inscrite ou qu'ils étaient contrôlés par une telle personne ou en son nom.
  • Étape 3 - Remplir la partie C afin de donner des détails sur les biens. Si un compte est associé aux biens, remplir également la partie D. S'il n'y a pas eu d'opération, réelle ou projetée, mettant en cause ces biens, ne pas remplir le reste de la déclaration.
  • Étape 4 - S'il y a eu une opération réelle qui mettait en cause ces biens, remplir les parties E1 et E2 afin de donner des renseignements sur la manière dont elle a été amorcée et conclue. Donnez les mêmes renseignements si une opération projetée mettait en cause ces biens. Remplir la partie F pour donner des renseignements sur l'individu qui a effectué l'opération ou qui projetait de l'effectuer. S'il y a eu une opération réelle ou projetée pour le compte d'une entité (comme une personne morale ou une fiducie), remplir en plus la partie G, ou, s'il y a eu une opération réelle ou projetée pour le compte d'un individu, remplir en plus la partie H.

Le reste de cette section traite de chacune des parties du formulaire de Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste.

Partie A : Renseignements sur la personne ou l'entité déclarante

Cette partie sert à donner des renseignements sur vous, la personne ou l'entité déclarante produisant la déclaration. Si vous avez plusieurs bureaux ou succursales, les renseignements de cette partie doivent porter sur le bureau ou la succursale où les biens sont en votre possession ou à votre disposition.

Champ 1* Numéro d'identification de la personne ou de l'entité déclarante (le cas échéant)

Il s'agit de votre numéro d'institution ou de licence, ou de tout autre numéro d'identification décrit ci-dessous. Si vous avez plusieurs bureaux ou succursales, le numéro d'identification doit renvoyer au bureau ou à la succursale où les biens sont en votre possession ou à votre disposition.

  • Si vous êtes un comptable, entrez votre numéro provincial de comptable agréé (CA), de comptable en management accrédité (CMA) ou de comptable général licencié (CGA).
  • Si vous êtes une banque, une caisse populaire, une société coopérative de crédit ou une coopérative d'épargne et de crédit, entrez votre numéro d'institution financière émis par l'Association canadienne des paiements (ACP).
  • Si vous êtes un mandataire de Sa Majesté qui vend ou rachète des mandats-poste, entrez votre numéro de bureau de poste.
  • Si vous êtes un représentant d'assurance-vie, entrez votre numéro d'agrément provincial à titre de courtier ou d'agent.
  • Si vous êtes une société d'assurance-vie sous réglementation fédérale, entrez le code d'institution émis par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).
  • Si vous êtes une société d'assurance-vie qui n'est pas sous réglementation fédérale, entrez votre numéro d'agrément provincial.
  • Si vous êtes une caisse d'épargne provinciale, entrez votre numéro d'institution financière émis par l'ACP.
  • Si vous êtes un courtier ou un agent immobilier, entrez votre numéro de courtier provincial.
  • Si vous êtes un courtier en valeurs mobilières, entrez votre numéro d'agrément provincial à titre de courtier.
  • Si vous êtes une société de fiducie et de prêt, entrez votre numéro d'institution financière émis par l'ACP.
  • Si vous êtes une société de fiducie et de prêt provinciale qui n'est pas membre de l'ACP, entrez votre numéro d'enregistrement.
  • Si vous êtes une entreprise de services monétaires, entrez votre numéro d'inscription d'entreprise de services monétaires attribué par CANAFE.
  • Si vous êtes un négociant en métaux précieux et pierres précieuses, laissez le champ en blanc car le numéro d'application ne s'applique pas à vous.
  • Si vous êtes un notaire public de la Colombie-Britannique, entrez votre numéro de membre. Si vous êtes une société de notaires de la Colombie-Britannique, entrez votre numéro de permis.
  • Si vous êtes un promoteur immobilier, entrez votre numéro de licence provinciale si vous en avez un. Sinon, laissez le champ en blanc.

S'il y a eu une opération, réelle ou projetée, mettant en cause ces biens à un endroit différent de celui où les biens sont en votre possession ou à votre disposition, donnez les renseignements sur cet autre endroit au champ 1 de la partie B.

Champ 2* Dénomination sociale au complet de la personne ou de l'entité déclarante

Entrez la dénomination sociale au complet de votre entreprise ou de votre personne morale. Si vous n'avez pas de nom d'entreprise (par exemple, vous êtes un particulier), entrez votre nom au complet.

Champs 3* à 6* Adresse au complet de la personne ou de l'entité déclarante

Entrez votre adresse municipale, votre ville, votre province et votre code postal. Si vous avez plus d'une adresse, ces renseignements doivent porter sur l'endroit où les biens sont en votre possession ou à votre disposition.

Champs 7*, 8* et 9 Nom de la personne-ressource

Entrez le nom de la personne avec qui CANAFE peut communiquer pour obtenir des précisions sur cette déclaration.

Champ 10* Numéro de téléphone de la personne-ressource

Entrez le numéro de téléphone, y compris l'indicatif régional, de la personne dont le nom paraît aux champs 7 à 9 ci-dessus. Indiquez le numéro du poste téléphonique au champ 10A, le cas échéant.

Champ 11* Catégorie de personne ou d'entité déclarante

Entrez la catégorie d'activité qui vous décrit le mieux. Si vous vous occupez de plus d'une catégorie d'activité, indiquez celle qui s'applique aux biens faisant l'objet de la déclaration. S'il y a plus d'une activité pour un ou plusieurs biens déclarés, cochez une seule case pour indiquer votre principale catégorie d'activité et donnez plus de précisions au champ 1 de la partie B.

Partie B : Motif de la déclaration

Cette partie sert à donner les raisons qui vous ont amené à déclarer des biens en votre possession ou à votre disposition. Vous devez expliquer comment vous avez appris que les biens appartenaient à un terroriste ou à un groupe terroriste ou étaient à sa disposition, directement ou non, ou comment vous en êtes venu à croire que les biens appartenaient à une personne inscrite ou qu'ils étaient contrôlés par une telle personne ou en son nom. Cette partie vous permet également de donner des renseignements sur le terroriste, le groupe terroriste ou la personne inscrite et sur quiconque (autre que vous) a les biens en sa possession ou à sa disposition pour le compte du terroriste, du groupe terroriste ou de la personne inscrite.

Champ 1* Motif de la déclaration

Ce champ sert à expliquer ce qui vous a amené à faire la présente déclaration. Plus vous donnerez d'explications, plus votre déclaration sera utile.

Faites une description claire et complète des événements qui vous ont amené à produire cette déclaration, en donnant le plus de détails possible. Expliquez ce qui vous a amené à avoir les biens en votre possession ou à votre disposition.

Si vous n'avez pas assez d'espace sur le formulaire, annexez une feuille où vous donnerez tous les renseignements pertinents. Assurez-vous d'indiquer sur la feuille que ces renseignements font partie du champ 1 de la partie B.

Si vous utilisez un logiciel de traitement de texte pour présenter vos renseignements, annexez le texte imprimé à la partie B. Assurez-vous d'indiquer que ce texte fait partie du champ 1 de la partie B.

Champ 2 Manière dont vous avez appris que les biens appartenaient à un groupe terroriste, en êtes venu à croire qu'ils appartenaient à une personne inscrite

Donnez le plus de détails possible pour expliquer comment vous avez appris que les biens appartenaient à un terroriste ou à un groupe terroriste ou étaient à sa disposition, directement ou non, ou comment vous en êtes venu à croire que les biens appartenaient à une personne inscrite ou qu'ils étaient contrôlés par une telle personne ou en son nom.

Si vous n'avez pas assez d'espace sur le formulaire, annexez une feuille où vous donnerez tous les renseignements pertinents. Assurez-vous d'indiquer sur la feuille que ces renseignements font partie du champ 2 de la partie B.

Champ 3 Nom au complet du terroriste, du groupe terroriste ou de la personne inscrite

Entrez le nom au complet du terroriste ou du groupe terroriste à qui les biens appartiennent ou qui en disposent, directement ou non, ou le nom de la personne inscrite à qui les biens appartiennent ou qui les contrôlent. Comme il est expliqué au paragraphe 3.1, un terroriste ou un groupe terroriste peut être une personne, un groupe, une fiducie, une société de personnes ou un fonds. Une personne inscrite peut être une personne, une personne morale, une fiducie, une société de personnes, un fonds ou une organisation ou une association non dotée de la personnalité morale.

S'il s'agit d'un groupe (et non d'un individu), entrez le nom au complet du groupe terroriste ou de la personne inscrite au champ 3. S'il s'agit d'un individu, entrez le nom de famille du terroriste ou de la personne inscrite, son prénom et tout autre nom ou initiale (si vous les connaissez) aux champs 3A, 3B et 3C.

Si un individu ou une entité autre que le terroriste, le groupe terroriste ou la personne inscrite a les biens en sa possession ou à sa disposition, donnez les renseignements qui les concernent aux champs 10 à 16 ci-dessous. Par exemple, si vous savez que vous avez affaire à un groupe terroriste par l'entremise d'une organisation paravent, donnez des renseignements sur cette organisation aux champs 10 à 16.

Champs 4 à 8 Adresse au complet du terroriste, du groupe terroriste ou de la personne inscrite

Entrez l'adresse municipale, la ville, la province, le pays et le code postal du terroriste, du groupe terroriste ou de la personne inscrite nommé au champ 3 ci-dessus.

Champ 9 Numéro de téléphone du terroriste, du groupe terroriste ou de la personne inscrite

Entrez le numéro de téléphone, y compris l'indicatif régional, du terroriste, du groupe terroriste ou de la personne inscrite nommé au champ 3 ci-dessus. Indiquez le numéro du poste téléphonique au champ 9A, le cas échéant.

Champ 10 Nom au complet de l'individu ou de l'entité qui a les biens en sa possession ou à sa disposition pour le compte du terroriste, du groupe terroriste ou de la personne inscrite

Entrez le nom au complet de l'individu ou de l'entité qui est propriétaire des biens ou qui en dispose pour le compte du terroriste, du groupe terroriste ou de la personne inscrite nommé au champ 3 ci-dessus.

S'il s'agit d'une entité (et non d'un individu), entrez sa dénomination sociale au complet au champ 10. S'il s'agit d'un individu, entrez son nom de famille, son prénom et tout autre nom ou initiale (si vous les connaissez) aux champs 10A, 10B et 10C.

Champs 11 à 15 Adresse au complet de l'individu ou de l'entité

Entrez l'adresse municipale, la ville, la province et le code postal de l'individu ou de l'entité nommée au champ 10 ci-dessus.

Champ 16 Numéro de téléphone de l'individu ou de l'entité

Entrez le numéro de téléphone, y compris l'indicatif régional, de l'individu ou de l'entité nommée au champ 10 ci-dessus. Indiquez le numéro du poste téléphonique au champ 16A, le cas échéant.

Partie C : Renseignements sur les biens

Cette partie sert à donner des renseignements sur les biens qui sont en votre possession ou à votre disposition.

Si plus d'un bien est associé au terroriste, au groupe terroriste ou à la personne inscrite nommé au champ 3 de la partie B, veuillez remplir une partie C pour chacun des biens. Pour ce faire, vous pouvez photocopier la partie C. Dans le haut de la partie C, remplir le champ « Bien (numéro) de (nombre total de biens de la partie C) » afin d'établir une distinction entre les divers biens. S'il y a eu une opération, réelle ou projetée, qui mettait en cause un bien décrit à la partie C, donnez les renseignements sur cette opération aux parties E1, E2 et F, de même qu'à la partie G ou H, selon le cas. À chacune de ces parties, indiquez à quel bien s'appliquent les renseignements sur l'opération.

Champ 1*Type de biens

Cochez la case correspondant le mieux à la description du bien en question (parmi les sept types de biens énumérés). Suivez les instructions présentées à droite de la description que vous avez choisie pour remplir les autres champs de la partie C.

Si aucun des choix proposés ne correspond au bien, cochez la case « Autre ». Cette catégorie englobera, par exemple, les biens d'une entreprise commerciale (autres que des fonds tels que des comptes bancaires). Faites la description du bien dans l'espace prévu à droite et suivez les instructions ci-dessous pour remplir les autres champs de la partie C.

Si un compte est associé aux biens, remplir la partie D afin de donner des renseignements sur ce compte.

Champ 2 Identificateur du type de biens

Suivez les instructions correspondant au type de biens indiqué au champ 1. Par exemple, si le bien correspond au type « Espèces », entrez le code de la devise au champ 2.

Si vous n'avez pas assez d'espace sur le formulaire pour donner tous les renseignements d'identification du bien, annexez une feuille où vous donnerez tous les renseignements pertinents. Il est très important d'indiquer clairement sur la feuille annexée que ces renseignements font partie du champ 2 de la partie C.

Champ 3 Numéro de l'identificateur

Suivez les instructions correspondant au type de biens indiqué au champ 1. Par exemple, si le bien est une « Police d'assurance-vie », entrez le numéro de la police au champ 3.

Si vous n'avez pas assez d'espace sur le formulaire pour donner tous les renseignements d'identification du bien, annexez une feuille où vous donnerez tous les renseignements pertinents. Il est très important d'indiquer clairement sur la feuille annexée que ces renseignements font partie du champ 3 de la partie C.

Champ 4* Valeur réelle ou approximative des biens

Donnez la valeur réelle ou approximative du bien. Entrez le code de la devise applicable à ce montant au champ 4A. Indiquez CAD si le montant est en dollars canadiens et USD s'il est en dollars américains. S'il s'agit d'une autre devise, consultez l'annexe 1 de la Ligne directrice 3 : Déclaration d'opérations douteuses à CANAFE pour savoir quel code de devise utiliser.

Champ 5 Description des biens

Donnez tout autre renseignement sur le bien qui n'a pas été fourni aux autres champs de la partie C (et à la partie D, si un compte est associé au bien).

Si vous n'avez pas assez d'espace sur le formulaire pour donner une description complète du bien, annexez une feuille où vous donnerez tous les renseignements pertinents. Il est très important d'indiquer clairement sur la feuille annexée que ces renseignements font partie du champ 5 de la partie C.

Partie D : Renseignements sur le compte (si un compte est associé aux biens)

Cette partie sert à donner des renseignements sur tout compte associé au bien appartenant à un groupe terroriste. Comme il a déjà été mentionné, il est possible que la déclaration porte sur plusieurs biens. Si c'est le cas, donnez les renseignements sur le compte pour chaque bien faisant l'objet de la déclaration.

S'il y a plus d'un compte, veuillez remplir une partie D pour chacun d'eux. Pour ce faire, vous pouvez photocopier la partie D. Dans le haut de la partie D, remplir le champ  « Compte (numéro) de (nombre total de comptes de la partie D) » afin d'établir une distinction entre les divers comptes. Indiquez également le bien auquel il est associé au champ « Bien (numéro) ».

Si aucun des biens de cette déclaration n'est associé à un compte, ne pas remplir la partie D.

Champ 1* Numéro de la succursale ou de transit (si cette partie s'applique)

Entrez le numéro de la succursale, le numéro de transit ou tout autre numéro permettant d'identifier l'entité auprès de laquelle le compte est détenu, si cela s'applique au bien.

Si vous déclarez une opération projetée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ 1 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser le champ en blanc.

Champ 2* Numéro du compte (si cette partie s'applique)

Entrez le numéro du compte en question.

Si vous déclarez une opération projetée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ 2 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser le champ en blanc.

Champ 3* Genre de compte (si cette partie s'applique)

Indiquez le genre de compte dont il est question. Si aucun des choix proposés ne correspond au genre de compte, cochez la case « Autre » et donnez des précisions au champ 3D.

Si vous déclarez une opération projetée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ 3 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser le champ en blanc.

Champ 4* Code de la devise (si cette partie s'applique)

Entrez le code de la devise utilisée pour ce compte. Indiquez CAD si le compte est en dollars canadiens et USD s'il est en dollars américains. S'il s'agit d'une autre devise, consultez l'annexe 1 de la Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE pour savoir quel code de devise utiliser.

Si vous déclarez une opération projetée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ 4 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser le champ en blanc.

Champ 5* Nom au complet de chaque titulaire du compte (si cette partie s'applique)

Entrez le nom au complet de chaque titulaire du compte (jusqu'à concurrence de trois). S'il y en a plus de trois, vous n'avez pas à les nommer tous.

Si vous déclarez une opération projetée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ 5 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser le champ en blanc.

Champ 6 Date d'ouverture du compte

Entrez la date (aaaa-mm-jj) à laquelle le compte a été ouvert.

Champ 7 Date de fermeture du compte

Entrez la date (aaaa-mm-jj) à laquelle le compte a été fermé, le cas échéant.

Champ 8* Statut du compte (si cette partie s'applique)

Indiquez si le compte était actif, inactif ou en veilleuse au moment où vous avez appris que le bien appartenait à un terroriste, à un groupe terroriste ou à une personne inscrite. S'il y a eu une opération, réelle ou projetée, mettant en cause le compte, indiquez le statut du compte au moment où l'opération a été amorcée ou proposée.

Le statut d'un compte est établi en fonction de vos politiques et de vos procédures. Par exemple, votre politique pourrait être d'attribuer le statut d'inactif aux comptes dans lesquels aucune activité n'a été réalisée par le client pendant un certain temps, et de les considérer en veilleuse si cette inactivité se prolonge.

Si vous n'avez pas de politiques ou de procédures vous permettant d'attribuer le statut d'inactif ou en veilleuse aux comptes inutilisés, n'inscrivez rien dans ce champ.

Si vous déclarez une opération projetée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ 8 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser le champ en blanc.

Partie E1 : Renseignements sur l'opération réelle ou projetée (le cas échéant)

Si des opérations, réelles ou projetées, ont mis en cause les biens appartenant au groupe terroriste, vous devez remplir les parties E1, E2 et F. La partie E1 sert à donner des renseignements sur la manière dont l'opération a été amorcée ou devait l'être (c'est-à-dire à indiquer d'où provenaient ou devaient provenir les fonds ou le bien). La partie E2 sert à donner des renseignements sur la manière dont l'opération s'est conclue ou devait l'être (c'est-à-dire à indiquer où les fonds sont allés ou devaient aller). La partie F sert à donner des renseignements sur l'individu qui a effectué l'opération ou qui projetait de l'effectuer.

Si l'opération a été effectuée ou devait l'être pour le compte de quiconque autre que l'individu nommé à la partie F, vous devez également remplir la partie G ou la partie H, selon le cas.

Si la déclaration porte sur plusieurs biens, vous aurez attribué un numéro différent à chacun d'eux dans le haut de la partie C. Dans ce cas, indiquez à quel bien l'opération s'applique en remplissant le champ « Bien (numéro) » situé dans le haut de la partie E1.

Si la déclaration porte sur plusieurs opérations, veuillez remplir une partie E1 pour chacune d'elles. Pour ce faire, vous pouvez photocopier la partie E1. Remplir le champ « Opération (numéro) de (nombre total d'opérations de la partie E) » dans le haut de la partie E1 afin d'établir une distinction entre les diverses opérations. Lorsque vous remplissez les parties E2 et F, ainsi que la partie G ou H, selon le cas, indiquez à quelle opération ces renseignements s'appliquent.

S'il n'y a pas d'opération, réelle ou projetée, mettant en cause les biens décrits à la partie C, la partie E1 ne s'applique pas, ni les parties E2, F et G ou H, selon le cas.

Champ 1* Date de l'opération (si cette partie s'applique)

Entrez la date (aaaa-mm-jj) de l'opération. Si l'opération n'a pas été effectuée, indiquez la date à laquelle elle a été projetée.

Le champ « Date de l'opération » est obligatoire. Si l'opération a eu lieu en dehors des heures normales de bureau et que vous n'êtes pas certain de la date, cochez la case « Indicateur de dépôt de nuit » au champ 3 ci-dessous.

Champ 2 Heure de l'opération

Entrez l'heure (hh-mm) de l'opération. Si l'opération n'a pas été effectuée, indiquez l'heure à laquelle elle a été projetée. N'inscrivez rien dans le champ « Heure de l'opération » si vous ne pouvez pas déterminer l'heure après avoir fait des efforts raisonnables pour la connaître.

Champ 3* Indicateur de dépôt de nuit (si cette partie s'applique)

Si l'opération a eu lieu en dehors des heures normales de bureau et que vous ne pouvez pas fournir la date au champ 1, cochez la case « Indicateur de dépôt de nuit ».

Champ 4 Date de l'inscription

Entrez la date (aaaa-mm-jj) à laquelle l'opération a été inscrite, si elle diffère de la date de l'opération indiquée au champ 1.

Champ 5* Genre de fonds ou d'autres biens ayant servi à l'opération (si cette partie s'applique)

Cochez la case correspondant au genre de fonds ou d'autres biens en cause dans l'opération réelle ou projetée. Par exemple, si votre client a produit des espèces, cochez la case « Espèces ». S'il souhaitait encaisser une police d'assurance-vie, les fonds entrent dans la catégorie « Police d'assurance-vie présentée ».

Si aucun des choix proposés ne correspond à l'opération, cochez la case « Autre » et donnez des précisions au champ 5P. Par exemple, si des rentes étaient en cause au moment d'entreprendre l'opération, cochez « Autre » et donnez des précisions sur le genre de rente au champ 5P.

Si l'opération portait sur plus d'un genre de fonds, choisissez uniquement celui qui représente le mieux la manière dont l'opération a été amorcée ou devait l'être. Donnez des précisions sur les autres genres de fonds sur une feuille distincte, que vous annexerez à votre déclaration. Il est très important d'indiquer clairement sur la feuille annexée que ces renseignements font partie du champ 5 de la partie E1.

Si vous déclarez une opération projetée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ 5 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser le champ en blanc.

Si vous êtes un négociant en métaux précieux et pierres précieuses, cochez la case au champ B5 qui correspond à ce que vous avez reçu lors de l'opération, ou ce que vous auriez reçu suite à l'opération proposée. Si vous achetiez des métaux précieux ou des pierres précieuses, cochez la case qui correspond à ce que vous avez acheté ou ce que vous proposiez acheter. Il en va de même si vous avez reçu ou alliez recevoir des métaux précieux ou des pierres précieuses d'un client lors d'une vente à reprise. Si vous vendiez des métaux précieux ou de pierres précieuses, cochez la case qui correspond au mode de paiement utilisé ou proposé par le client. À titre d'exemple, si le client avait payé en espèces, cochez la case « Espèce ». Si le client avait payé par carte de débit ou par carte de crédit, cochez la case « Autre » et donnez les précisions au champ 5P.

Champ 6* Montant de l'opération (si cette partie s'applique)

Entrez le montant total des fonds ou la valeur des biens visés par l'opération. Il s'agit du montant total reçu pour entreprendre l'opération. Si ce montant n'est pas en dollars canadiens, vous n'avez pas à le convertir, mais vous devez donner les renseignements sur la devise au champ 7.

Vous donnerez des détails sur ce qu'il est advenu ou devait advenir de ce montant ou de cette valeur (c'est-à-dire sur la ou les manières dont les fonds ont été ou devaient être répartis) à la partie E2.

Si vous déclarez une opération projetée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ 6 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser le champ en blanc.

Champ 7* Code de la devise (si cette partie s'applique)

Entrez le code de la devise utilisée pour l'opération, même s'il s'agit de dollars canadiens. Indiquez CAD si le montant est en dollars canadiens et USD s'il est en dollars américains. S'il s'agit d'une autre devise, consultez l'annexe 1 de la Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE pour savoir quel code de devise utiliser.

Si vous déclarez une opération projetée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ 7 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser le champ en blanc.

Champs 8* et 9* Nom, numéro et numéro de compte de l'autre institution, entité ou personne (si cette partie s'applique)

Donnez le nom (y compris le numéro d'identification, le cas échéant) et le numéro de compte de toute autre institution, entité ou personne associée aux fonds ou aux autres biens décrits au champ 5, le cas échéant. Par exemple, si des chèques étaient en cause au moment d'entreprendre l'opération, vous devez donner le nom et le numéro de l'institution financière au champ 8 ainsi que le numéro du compte de chèques au champ 9.

Si plusieurs autres personnes, entités ou institutions étaient associées aux fonds ou autres biens, annexez une feuille pour chacune d'elles afin de donner les renseignements qui les concernent aux champs 8 et 9. Il est très important d'indiquer clairement sur la feuille annexée que ces renseignements font partie de la partie E1 et de bien distinguer ce qui s'applique au champ 8 de ce qui s'applique au champ 9.

Champ 10* Manière dont l'opération a été effectuée (si cette partie s'applique)

Cochez la case correspondant à la manière dont l'opération a été effectuée ou devait l'être. Par exemple, si l'opération a été faite à un guichet automatique bancaire, cochez la case « Guichet automatique bancaire ». Si aucun des choix proposés ne correspond à la manière dont l'opération a été effectuée, cochez la case « Autre » et donnez des précisions au champ 10G.

Champ 11 Numéro d'identité de la personne ayant initialement indiqué que l'opération était liée à des biens appartenant à un groupe terroriste

Entrez le numéro d'identification de la personne qui, la première, a signalé que l'opération mettait en cause des biens appartenant à un terroriste ou à un groupe terroriste ou étant à sa disposition, directement ou non. Si cette personne n'a pas de numéro d'identification, n'inscrivez rien dans ce champ.

Partie E2 : Renseignements sur la manière dont les fonds ont été répartis dans le cadre de l'opération réelle ou projetée (le cas échéant)

Cette partie sert à donner des renseignements sur la manière dont l'opération a été effectuée ou devait l'être.

Si la déclaration porte sur plusieurs opérations, indiquez à quel bien et à quelle opération cette répartition s'applique au champ « Bien (numéro) Opération (numéro) » situé dans le haut de la partie E2. Ces numéros doivent être les mêmes que ceux attribués au bien et à l'opération à la partie E1.

Il peut y avoir plus d'une répartition pour une même opération. Par exemple, votre client pourrait amorcer une opération avec des espèces pour ensuite transférer une partie de ces fonds par télévirement (répartition 1) et demander une traite bancaire pour le reste (répartition 2). Dans ces cas, assurez-vous de donner les renseignements sur chaque répartition. S'il y a plus d'une répartition à déclarer pour une même opération, veuillez remplir une partie E2 pour chacune d'elles. Pour ce faire, vous pouvez photocopier la partie E2. Remplir le champ « Répartition (numéro) de (nombre total de répartitions de cette opération) » dans le haut de la partie E2 afin d'établir une distinction entre les diverses répartitions.

Vous devez fournir à la partie F des renseignements sur l'individu qui a effectué l'opération ou projetait de le faire. Si la répartition a été faite pour le compte de ce même individu, cochez la case correspondante dans le haut de la partie E2.

Si la répartition a été faite pour le compte d'une entité (non un individu), par exemple une société de personnes, une personne morale, une fiducie ou une autre forme d'entité, cochez cette case et donnez des renseignements sur cette entité à la partie G. Si la répartition a été faite pour le compte d'un autre individu, cochez cette case et donner des renseignements sur cet autre individu à la partie H.

Champ 12* Répartition des fonds (si cette partie s'applique)

Ce champ sert à décrire ce qu'il est advenu ou devait advenir aux fonds en cause dans l'opération.

Cochez la case correspondant à la manière dont l'opération a été effectuée ou devait l'être. Si la répartition des fonds concernait un « achat ou dépôt d'une police d'assurance-vie », cochez cette case et donnez le numéro de la police au champ 12I.

Si aucun des choix proposés ne correspond à la répartition, cochez la case « Autre » et donnez des précisions au champ 12P. Par exemple, si la répartition des fonds concernait des rentes, cochez « Autre » et donnez des précisions sur le genre de rentes au champ 12P.

Si vous déclarez une opération projetée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ 12 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser le champ en blanc.

Dès le 30 décembre 2008, si vous êtes un négociant en métaux précieux et pierres précieuses, cochez la case au champ B12 qui correspond à ce que vous avez payé ou vendu (ou ce que vous proposiez payer ou vendre) à la personne effectuant l'opération. Si vous achetiez des métaux précieux ou des pierres précieuses, cochez la case qui correspond à ce que vous avez payé ou proposiez payer. À titre d'exemple, si vous aviez payé pour cet achat en espèces, cochez la case « Encaissement ». Si vous aviez payé par chèque, cochez la case « Autre » et donnez les précisions au champ 12P. Si vous vendiez des métaux précieux ou des pierres précieuses (y compris une vente de reprise), cochez la case qui correspond à ce que votre client a acheté ou proposait acheter.

Champ 13* Montant de cette répartition (si cette partie s'applique)

Entrez le montant des fonds répartis. Si le montant n'est pas en dollars canadiens, vous n'avez pas à le convertir, mais vous devez donner les renseignements sur la devise au champ 14.

Si vous déclarez une opération projetée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ 13 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser le champ en blanc.

Champ 14* Code de la devise (si cette partie s'applique)

Entrez le code de la devise utilisée pour cette opération, même s'il s'agit de dollars canadiens. Indiquez CAD si le montant est en dollars canadiens et USD s'il est en dollars américains. S'il s'agit d'une autre devise, consultez l'annexe 1 de la Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE pour savoir quel code de devise utiliser.

Si vous déclarez une opération projetée et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ 14 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser le champ en blanc.

Champs 15* et 16* Nom, numéro et numéro de compte de l'autre institution, entité ou personne (si cette partie s'applique)

Donnez le nom (y compris le numéro d'identification, le cas échéant) et le numéro de compte de toute autre institution, entité ou personne associée à la répartition des fonds décrits au champ 12, le cas échéant. Par exemple, si des chèques étaient visés par la répartition, vous devez donner le nom et le numéro de l'institution financière au champ 15 ainsi que le numéro du compte de chèques au champ 16.

Donnez également au champ 16 tout numéro de police associé à l'autre institution, entité ou personne, le cas échéant.

Si plusieurs autres personnes, entités ou institutions étaient associées à la répartition, annexez une feuille pour chacune d'elles afin de donner les renseignements qui les concernent aux champs 15 et 16. Il est très important d'indiquer clairement sur la feuille annexée que ces renseignements font partie de la partie E2 et de bien distinguer ce qui s'applique au champ 15 de ce qui s'applique au champ 16.

Si vous déclarez une opération projetée et qu'en raison de cela les renseignements pour les champs 15 et 16 ne sont pas disponibles, vous pouvez laisser les champs en blanc.

Partie F : Renseignements sur l'individu qui effectue ou projette d'effectuer l'opération (le cas échéant)

Cette partie sert à donner des renseignements sur l'individu qui a effectué l'opération ou qui projetait de l'effectuer.

Si la déclaration porte sur plusieurs opérations, indiquez à quel bien et à quelle opération ces renseignements s'appliquent au champ « Bien (numéro) Opération (numéro) » situé dans le haut de la partie F. Ces numéros doivent être les mêmes que ceux attribués au bien et à l'opération à la partie E1. Si la déclaration porte sur plusieurs opérations et que ces opérations n'ont pas toutes été effectuées ou projetées par le même individu, veuillez remplir une partie F pour chacun de ces individus. Pour ce faire, vous pouvez photocopier la partie F. Remplir la zone « Bien (numéro) Opération (numéro) » dans le haut de la partie F afin d'établir une distinction entre les divers individus qui ont effectué ou projetaient d'effectuer une opération.

Si vous êtes un négociant en métaux précieux et pierres précieuses, l'individu qui a effectué l'opération ou qui projetait de l'effectuer est l'une ou l'autre des personnes suivantes :

  • L'individu de qui vous avez acheté ou projetiez acheter les métaux précieux ou pierres précieuses
  • L'individu à qui vous avez vendu ou projetiez vendre les métaux précieux ou pierres précieuses

Champs 1 à 3 Nom au complet de l'individu

Entrez le nom de famille, le prénom et tout autre nom ou initiale (si vous les connaissez) de l'individu qui a effectué l'opération ou projetait de l'effectuer.

Champs 1A à 3A Nom d'emprunt

Entrez tout autre nom connu de l'individu nommé aux champs 1 à 3.

Champ 4 Numéro de client attribué par la personne ou l'entité déclarante (le cas échéant)

Entrez le numéro de client que vous avez attribué à l'individu nommé aux champs 1 à 3, le cas échéant.

Champs 5 à 9 Adresse au complet de l'individu

Entrez l'adresse municipale, la ville, la province ou l'État, le pays et le code postal de l'individu nommé aux champs 1 à 3.

Champ 10 Pays de résidence

Entrez le pays de résidence permanente de l'individu nommé aux champs 1 à 3.

Champ 11 Numéro de téléphone à domicile de l'individu

Entrez le numéro de téléphone à domicile, y compris l'indicatif régional, de l'individu nommé aux champs 1 à 3.

Champ 12 Document d'identification de l'individu

Cochez la case correspondant au document utilisé pour établir l'identité de l'individu nommé aux champs 1 à 3.

Vous pouvez utiliser la carte d'assurance-maladie provinciale de l'individu, à moins qu'une loi provinciale ou territoriale ne vous empêche de l'utiliser ou de la demander.

Si aucun des choix proposés ne correspond à la pièce d'identité, cochez la case « Autre » et donnez des précisions au champ 12F.

Veuillez prendre note que la carte d'assurance sociale peut servir à l'identification des clients lors d'opérations telles que l'ouverture d'un compte, mais que le numéro d'assurance sociale (NAS) ne peut être fourni dans le présent formulaire. Si vous utilisez la carte d'assurance sociale comme unique document d'identification de l'individu, indiquez « Carte d'assurance sociale » dans la partie « Autre » du champ 12, mais n'indiquez pas le NAS au champ 13.

Champ 13 Numéro d'identification

Entrez le numéro du document indiqué au champ 12, lequel a été utilisé pour établir l'identité de l'individu nommé aux champs 1 à 3. N'oubliez pas qu'un numéro d'assurance sociale n'est pas acceptable à cette fin, ni un numéro de carte d'assurance-maladie dans certaines provinces.

Champ 13A Citoyenneté

Entrez le pays de citoyenneté de l'individu nommé aux champs 1 à 3.

Champs 14 et 15 Lieu de délivrance

Entrez la province ou l'État et le pays de délivrance du document utilisé pour établir l'identité de l'individu nommé aux champs 1 à 3.

Champ 16 Date de naissance de l'individu

Entrez la date de naissance (aaaa-mm-jj) de l'individu nommé aux champs 1 à 3.

Champ 17 Métier ou profession de l'individu

Entrez le métier ou la profession de l'individu nommé aux champs 1 à 3.

Champ 18 Numéro de téléphone d'affaires de l'individu

Entrez le numéro de téléphone d'affaires, y compris l'indicatif régional, de l'individu nommé aux champs 1 à 3. Indiquez le numéro du poste téléphonique au champ 18A, le cas échéant.

Champ 19 Employeur de l'individu

Entrez le nom de l'entité ou de la personne qui est l'employeur de l'individu nommé aux champs 1 à 3.

Champs 20 à 24 Adresse d'affaires au complet de l'employeur

Entrez l'adresse municipale, la ville, la province ou l'État, le pays et le code postal de l'employeur de l'individu nommé aux champs 1 à 3.

Champ 25 Numéro de téléphone d'affaires de l'employeur

Entrez le numéro de téléphone d'affaires, y compris l'indicatif régional, de l'employeur de l'individu nommé aux champs 1 à 3. Indiquez le numéro du poste téléphonique au champ 25A, le cas échéant.

Partie G : Renseignements sur l'entité pour le compte de laquelle l'opération est ou aurait été effectuée (le cas échéant)

Cette partie s'applique uniquement si la répartition effectuée dans le cadre de l'opération a été faite ou devait l'être pour le compte d'un tiers qui n'est pas un individu, tel qu'indiqué à l'endroit au-dessus du champ 12 de la partie E2. Il peut s'agir notamment d'une entreprise, d'une personne morale, d'une fiducie ou de toute autre forme d'entité qui n'est pas un individu.

Veuillez remplir une partie G pour chaque entité pour le compte de laquelle une répartition a été faite ou devait l'être. Pour ce faire, vous pouvez photocopier la partie G. Remplir le champ « Bien (numéro) Opération (numéro) Répartition (numéro) » situé dans le haut de la partie G afin d'établir une distinction entre les diverses répartitions, selon le numéro que vous avez attribué à chacune d'elles à la partie E2.

Champ 1 Dénomination sociale de la personne morale, de la fiducie ou de l'autre entité

Entrez la dénomination sociale au complet de la personne morale, de la fiducie ou de l'autre entité (par exemple, une société de personnes) pour le compte de laquelle l'opération a été effectuée ou devait l'être.

Champ 2 Nature de ses activités

Indiquez le genre d'activité de l'entité nommée au champ 1.

Champs 3 à 7 Adresse au complet de l'entité

Entrez l'adresse municipale, la ville, la province ou l'État, le pays et le code postal de l'entité nommée au champ 1.

Champ 8 Numéro de téléphone d'affaires de l'entité

Entrez le numéro de téléphone d'affaires, y compris l'indicatif régional, de l'entité nommée au champ 1. Indiquez le numéro du poste téléphonique au champ 8A, le cas échéant.

Champs 9 à 11 Renseignements sur la constitution en société (le cas échéant)

Donnez le numéro de constitution, le cas échéant, de la personne morale nommée au champ 1. Indiquez également la province ou l'État et le pays de délivrance du numéro de constitution.

Champ 12 Nom des signataires autorisés pour ce compte

Donnez le nom des personnes (jusqu'à concurrence de trois) qui ont le pouvoir d'effectuer des opérations dans le compte de l'entité (si un compte est associé à l'opération).

Partie H : Renseignements sur l'individu pour le compte duquel l'opération est ou aurait été effectuée (le cas échéant)

Cette partie s'applique uniquement si la répartition effectuée dans le cadre de l'opération a été faite ou devait l'être pour le compte d'un tiers qui est un individu, tel qu'indiqué à l'endroit au-dessus du champ 12 de la partie E2.

Si l'individu a effectué ou projetait d'effectuer la répartition de l'opération pour son propre compte, cette partie ne s'applique pas. Dans ce cas, les renseignements sur cet individu doivent être donnés à la partie F. Si la répartition de l'opération a été effectuée pour le compte d'une entité (non un individu), vous devez remplir la partie G.

Veuillez remplir une partie H pour chaque individu pour le compte duquel une répartition a été faite ou devait l'être. Pour ce faire, vous pouvez photocopier la partie H. Remplir le champ « Bien (numéro) Opération (numéro) Répartition (numéro) » situé dans le haut de la partie H afin d'établir une distinction entre les diverses répartitions, selon le numéro que vous avez attribué à chacune d'elles à la partie E2.

Champs 1 à 3 Nom au complet de l'individu

Entrez le nom de famille, le prénom et toute autre initiale (le cas échéant) de l'individu pour le compte duquel l'opération a été effectuée ou devait l'être.

Champs 1A à 3A Nom d'emprunt de l'individu (le cas échéant)

Entrez tout autre nom connu de l'individu nommé aux champs 1 à 3, le cas échéant.

Champs 4 à 8 Adresse au complet de l'individu

Entrez l'adresse municipale, la ville, la province ou l'État, le pays et le code postal de l'individu nommé aux champs 1 à 3.

Champ 9 Numéro de téléphone à domicile de l'individu

Entrez le numéro de téléphone à domicile, y compris l'indicatif régional, de l'individu nommé aux champs 1 à 3.

Champ 10 Numéro de téléphone d'affaires de l'individu

Entrez le numéro de téléphone d'affaires, y compris l'indicatif régional, de l'individu nommé aux champs 1 à 3. Indiquez le numéro du poste téléphonique au champ 10A, le cas échéant.

Champ 11 Date de naissance de l'individu

Entrez la date de naissance (aaaa-mm-jj) de l'individu nommé aux champs 1 à 3.

Champ 12 Document d'identification de l'individu

Cochez la case correspondant au document utilisé pour établir l'identité de l'individu nommé aux champs 1 à 3.

Vous pouvez utiliser la carte d'assurance-maladie provinciale de l'individu, à moins qu'une loi provinciale ou territoriale ne vous empêche de l'utiliser ou de la demander.

Si aucun des choix proposés ne correspond à la pièce d'identité, cochez la case « Autre » et donnez des précisions au champ 12F.

Veuillez prendre note que la carte d'assurance sociale peut servir à l'identification des clients lors d'opérations telles que l'ouverture d'un compte, mais que le numéro d'assurance sociale (NAS) ne peut être fourni dans le présent formulaire. Si vous utilisez la carte d'assurance sociale comme unique document d'identification de l'individu, indiquez « Carte d'assurance sociale » dans la partie « Autre » du champ 12, mais n'indiquez pas le NAS au champ 13.

Champ 13 Numéro d'identification

Entrez le numéro du document indiqué au champ 15, lequel a été utilisé pour établir l'identité de l'individu nommé aux champs 1 à 3. N'oubliez pas qu'un numéro d'assurance sociale n'est pas acceptable à cette fin, ni un numéro de carte d'assurance-maladie dans certaines provinces.

Champs 14 et 15 Lieu de délivrance

Entrez la province ou l'État et le pays de délivrance du document utilisé pour établir l'identité de l'individu nommé aux champs 1 à 3.

Champ 16 Pays de résidence

Entrez le pays de résidence permanente de l'individu nommé aux champs 1 à 3.

Champ 16A Citoyenneté

Donnez le nom du pays de citoyenneté de l'individu nommé aux champs 1 à 3.

Champ 17 Métier ou profession de l'individu

Entrez le métier ou la profession de l'individu nommé aux champs 1 à 3.

Champ 18 Employeur de l'individu

Donnez le nom de l'entité ou de la personne qui est l'employeur de l'individu nommé aux champs 1 à 3.

Champs 19 à 23 Adresse d'affaires au complet de l'employeur

Entrez l'adresse municipale, la ville, la province ou l'État, le pays et le code postal de l'employeur de l'individu nommé aux champs 1 à 3.

Champ 24 Numéro de téléphone d'affaires de l'employeur

Entrez le numéro de téléphone d'affaires, y compris l'indicatif régional, de l'employeur de l'individu nommé aux champs 1 à 3. Indiquez le numéro du poste téléphonique au champ 24A, le cas échéant.

Champ 25 Lien entre l'individu nommé ci-dessus (aux champs 1 à 3) et l'individu nommé à la partie F

Cochez la case correspondant au lien existant entre l'individu qui a effectué l'opération ou projetait de l'effectuer (c'est-à-dire l'individu nommé aux champs 1 à 3 de la partie F) et celui nommé aux champs 1 à 3 de la partie H.

Si aucun des choix proposés ne correspond à ce lien, cochez la case « Autre » et donnez des précisions au champ 25J.

6. Faites-nous part de vos observations

Ces lignes directrices seront mises à jour périodiquement. Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui pourraient nous aider à en améliorer le contenu, veuillez les acheminer à l'adresse postale donnée ci-dessous ou faites parvenir un courriel à guidelines-lignesdirectrices@canafe-fintrac.gc.ca.

7. Comment nous joindre?

Pour obtenir de plus amples renseignements sur CANAFE, ses activités, la déclaration ou toute autre obligation , veuillez visiter le site Web de CANAFE, à
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234, avenue Laurier Ouest, 24e étage
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Numéro de téléphone sans frais : 1-866-346-8722