Ligne directrice 8A : Déclaration à CANAFE par voie électronique des télévirements autres que les messages SWIFT

Août 2009

La présente ligne directrice remplace la version précédente de la Ligne directrice 8A : Déclaration à CANAFE par voie électronique des télévirements autres que les messages SWIFT, publiée en septembre 2008. Les lignes verticales sur le côté droit de la version PDF indiquent les endroits où des changements ont été apportés.

Table des matières

1. Renseignements généraux
2. Qui doit déclarer des télévirements à CANAFE?

   2.1 Entités financières

   2.2 Entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables

   2.3 Casinos

3. Exigences en matière de déclaration des télévirements

   3.1 Inscription à la déclaration par voie électronique

   3.2 Situations requérant la déclaration de télévirements

   3.3 Télévirements SWIFT

   3.4 Tous les autres genres de télévirements (autres que les messages SWIFT)

   3.5 Télévirements effectués en devises étrangères

   3.6 Autres exigences concernant les télévirements

   3.7 Délais de déclaration des télévirements

   3.8 Modes de déclaration des télévirements à CANAFE

4. Déclaration par voie électronique

   4.1 Options de déclaration par voie électronique

   4.2 Manière de remplir une déclaration par voie électronique

   4.3 Accusé de réception d’une déclaration transmise par voie électronique

   4.4 Corrections à apporter à une déclaration

5. Instructions pour remplir une déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT

   5.1 Instructions générales

   5.2 Accès aux écrans de déclarations de F2R

   5.3 Instructions pour produire une nouvelle déclaration

   5.4 Instructions pour modifier une déclaration transmise antérieurement

   5.5 Modification d’une déclaration au moyen de F2R

6. Faites-nous part de vos observations
7. Comment nous joindre

• Annexe 1 :

  Instructions portant sur chacun des champs de la déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT
• Annexe 1A :

  Instructions portant sur chacun des champs de la déclaration relative à la transmission de télévirements internationaux autres que les messages SWIFT
• Annexe 1B :

  Instructions portant sur chacun des champs de la déclaration relative à la réception de télévirements internationaux autres que les messages SWIFT
• Annexe 2 :

  Navigation dans les écrans de F2R concernant la déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT
• Annexe 3 :

  Scénarios pour les déclarations de télévirements concernant une autre entité déclarante
• Annexe 3A :

  Scénarios pour les déclarations de télévirements transmis concernant une autre entité déclarante
• Annexe 3B :

  Scénarios pour les déclarations de télévirements reçus concernant une autre entité déclarante

• Retour au menu des Lignes directrices

Ligne directrice 8A : Déclaration à CANAFE par voie électronique des télévirements autres que les messages SWIFT (version PDF, 146 Ko) 

1. Renseignements généraux

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) institue des mécanismes visant à déceler et à dissuader le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Elle cherche également à faciliter les enquêtes ou les poursuites relatives aux infractions commises dans ces deux domaines. Pour ce faire, elle impose des exigences en matière de déclaration, de tenue de documents, de vérification de l'identité des clients et de mise en œuvre d'un programme de conformité aux personnes ou entités décrites à la partie 2.

Si vous êtes l'une de ces personnes ou entités, la présente ligne directrice vous aidera à transmettre des déclarations de télévirements par voie électronique. Le document donne des précisions sur les délais et les modalités de présentation d'une déclaration au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) ainsi que sur les renseignements à inclure dans la déclaration.

Cette ligne directrice explique en termes clairs les situations de déclaration les plus courantes visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les textes réglementaires connexes. Préparée uniquement à titre d'information, elle ne constitue pas un avis juridique et ne cherche aucunement à remplacer les textes législatifs et réglementaires. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes ou toute autre exigence en vertu de la Loi et des règlements connexes, consultez les lignes directrices de la présente série :

• Ligne directrice 1 : Renseignements généraux - Explique en quoi consistent le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, y compris leur caractère transnational. Présente également les grandes lignes des exigences législatives et donne un aperçu du mandat et des responsabilités de CANAFE.
• Ligne directrice 2 : Opérations douteuses - Fournit des explications sur la déclaration d'opérations douteuses. Donne également des instructions sur la façon de déceler les opérations douteuses et présente des indicateurs communs et sectoriels pouvant être utiles lorsqu'on effectue ou évalue des opérations.
• Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE – Explique aux entités déclarantes quand et comment faire des déclarations d’opérations douteuses. Cette ligne directrice comporte deux versions, chacune portant sur un mode de déclaration différent.
• Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d’un programme de conformité – Explique l’exigence pour les entités déclarantes de mettre en œuvre un programme visant à assurer le respect de leurs obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.
• Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste – Explique aux entités déclarantes quand et comment faire des déclarations de biens appartenant à un terroriste ou à un groupe terroriste.
• Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l’identité des clients – Explique aux entités déclarantes en quoi consistent les exigences de tenue de documents et d’identification des clients auxquelles elles sont assujetties. Cette ligne directrice comporte plusieurs versions, chacune à l’intention d’un secteur d’activité différent.
• Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE – Explique quand et comment faire des déclarations relatives aux opérations importantes en espèces. Cette ligne directrice comporte deux versions, chacune portant sur un mode de déclaration différent.
• Ligne directrice 8 : Déclaration des télévirements à CANAFE - Explique quand et comment faire des déclarations relatives aux télévirements. Il existe trois versions de cette ligne directrice, selon le type de télévirement et la méthode de déclaration.
• Ligne directrice 9 : Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE - Explique quand et comment les entités financières peuvent choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces. Seules les entités financières peuvent exercer ce choix.
• Ligne directrice 10 : Présentation des déclarations relatives à un déboursement de casino à CANAFE – Cette ligne directrice explique quand et comment faire des déclarations relatives à un déboursement de casino. Elle comporte deux versions, selon la méthode de déclaration.

Pour obtenir de plus amples renseignements après avoir lu l'une ou l'autre des lignes directrices de la présente série, veuillez composer le numéro sans frais du service national de renseignements de CANAFE, le 1-866-346-8722.

Vous remarquerez qu'à plusieurs endroits de ces lignes directrices des renvois sont faits à de l'information additionnelle pouvant se trouver dans divers sites Web externes. CANAFE n'est aucunement responsable de l'exactitude et de la fiabilité des renseignements que renferment ces sites. Les renvois reposent sur l'information disponible à la date de parution de la ligne directrice.

Dans la ligne directrice, toute référence à des montants en dollars (tel que 10 000 $) représente un montant en dollars canadiens ou un équivalent en devise étrangère. De même, l'emploi de l'expression « entité déclarante » renvoie à toute personne ou entité tenue de déclarer des télévirements à CANAFE.

2. Qui doit déclarer des télévirements à CANAFE?

Si vous êtes l'une des personnes ou des entités mentionnées ci­dessous, vous êtes tenu de déclarer les télévirements à CANAFE.

2.1 Entités financières

Les entités financières sont des banques (c'est­à­dire celles figurant aux annexes I ou II de la Loi sur les banques) ou des banques étrangères autorisées quant à l'exercice d'activités au Canada, des coopératives de crédit, des caisses populaires, des sociétés de fiducie, des sociétés de prêt, ainsi que des mandataires de Sa Majesté qui se livrent à l'acceptation de dépôts.

Si vous êtes une entité financière et que vous avez des filiales étrangères ou des succursales à l'étranger, vous n'êtes pas tenu de déclarer les télévirements se déroulant dans ces succursales ou filiales à l'étranger.

2.2 Entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables

Une entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables (ou une « entreprise de services monétaires ») est une personne ou une entité qui exploite une entreprise et se livre à l'une ou l'autre des opérations suivantes :

• effectue des opérations de change;
• remet des fonds ou transmet des fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirements;
• émet ou rachète des mandats, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité. Autrement dit, l'encaissement de chèques faits au nom d'un particulier ou d'une entité est exclu de ces opérations.

Les entreprises de services monétaires comprennent les systèmes parallèles de remises de fonds tels que Hawala, Hundi, Chitti, etc.

Pour en savoir plus sur les entreprises de services monétaires, consultez le bulletin d'interprétation 1 de CANAFE, accessible sous l'onglet Publications générales à la page Publications du site Web de CANAFE (http://www.canafe-fintrac.gc.ca).

2.3 Casinos

Un casino s'entend d'un établissement autorisé par un gouvernement canadien provincial, territorial ou fédéral à exercer une activité dans un établissement permanent où l'on peut jouer à la roulette, à des jeux de cartes et où se trouve une machine à sous autre qu'un appareil de loterie vidéo.

Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent être autorisés à exercer temporairement une activité à des fins caritatives. Si l'activité se déroule dans l'établissement d'un casino pendant au plus deux jours consécutifs, sous la surveillance du casino, elle est présumée être une activité du casino qui en assure la supervision. Le casino est alors responsable de la déclaration expliquée dans la présente ligne directrice.

3. Exigences en matière de déclaration des télévirements

3.1 Inscription à la déclaration par voie électronique

En tant qu'entité déclarante, vous devez être inscrit au système de déclaration par voie électronique de CANAFE pour pouvoir lui transmettre des déclarations par voie électronique. Au moment de votre inscription, CANAFE vous attribuera un numéro d'identification, que vous devrez inclure dans vos déclarations.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les modalités d'inscription auprès de CANAFE, communiquez avec nous tel qu'indiqué à la partie 7.

3.2 Situations requérant la déclaration de télévirements

Si vous êtes une entité financière, une entreprise de services monétaires ou un casino, vous êtes tenu de déclarer certains télévirements internationaux à CANAFE. Le paragraphe 3.3 donne des renseignements sur les télévirements SWIFT. Le paragraphe 3.4 ainsi que le reste de la présente ligne directrice concernent tous les autres genres de télévirements devant être déclarés (c'est-à-dire les télévirements autres que les messages SWIFT).

3.3 Télévirements SWIFT

L'exigence en matière de déclaration des télévirements SWIFT vous concerne uniquement si vous êtes une entité financière ou une entreprise de services monétaires. En outre, l'exigence vous concerne uniquement si vous transmettez des télévirements par le biais de messages SWIFT MT 103, en tant que membre du réseau SWIFT et au moyen de ce réseau. SWIFT signifie la Société internationale de télécommunications financières interbanques (« Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication »). Il s'agit d'une coopérative de la communauté bancaire internationale qui administre un système global de traitement de données pour la transmission de messages financiers.

Si vous êtes une entité financière ou une entreprise de services monétaires et que vous transmettez des télévirements SWIFT, consultez la Ligne directrice 8B : Déclaration à CANAFE des télévirements SWIFT. Les obligations qui vous incombent en matière de déclaration des télévirements comprennent également la transmission (l'expédition) ou la réception de télévirements par tout autre moyen, comme il est expliqué ci-dessous.

3.4 Tous les autres genres de télévirements (autres que les messages SWIFT)

Les paragraphes restants et les annexes de la présente ligne directrice portent sur les exigences en matière de déclaration des télévirements internationaux « autres que les messages SWIFT ».Un télévirement est la transmission, par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur, d'instructions pour un transfert de fonds. Dans ce contexte, les messages SWIFT sont exclus, tel qu'il est expliqué au paragraphe 3.3.

Vous êtes tenu de déclarer à CANAFE les télévirements autres que les messages SWIFT dans le cas des opérations suivantes :

Transmission (expédition) de télévirements

Il s'agit de la transmission, par voie électronique, d'instructions pour un transfert de fonds à l'étranger de 10 000 $ ou plus, fait à la demande d'un client, de l'une ou l'autre des manières suivantes :

• lors d'une seule opération;
• lors de deux ou plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun (mais totalisant 10 000 $ ou plus), dans l'une ou l'autre des circonstances associées à la règle de 24 heures décrites ci-dessous :
  • si vous êtes une entité, lorsque votre employé ou votre cadre dirigeant sait qu'ils ont été effectués au cours d'une même période de vingt-quatre heures consécutives par une seule personne ou entité ou pour son compte;
  • si vous êtes une personne, lorsque vous savez qu'ils ont été effectués au cours d'une même période de vingt-quatre heures consécutives par une seule personne ou entité ou pour son compte.

Ce genre de télévirement exige que vous présentiez à CANAFE une déclaration relative à la transmission de télévirements internationaux autres que les messages SWIFT.

Il peut arriver qu'un client vous demande de transférer des fonds à l'étranger et que vous demandiez à quelqu'un d'autre au Canada, soit une entité financière, une entreprise de services monétaires ou un casino, de transmettre le télévirement à votre place. Le cas échéant, vous êtes tenu de déclarer à CANAFE la transmission d'un télévirement international autre qu'un message SWIFT, à moins d'avoir fourni à l'expéditeur le nom et l'adresse du client. Autrement dit, vous n'avez pas à déclarer le télévirement si vous avez fourni le nom et l'adresse du client à l'expéditeur. Consultez l'annexe 3 pour avoir des exemples de ce genre de situation.

Vous n'avez pas à déclarer un télévirement, si vous le transmettez à une personne ou une entité au Canada, même si le destinataire final est à l'étranger.

Réception de télévirements

Il s'agit de la réception, par voie électronique, d'instructions pour un transfert de fonds de l'étranger de 10 000 $ ou plus, fait à la demande d'un client, de l'une ou l'autre des manières suivantes :

• lors d'une seule opération;
• lors de deux ou plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun (mais totalisant 10 000 $ ou plus), dans l'une ou l'autre des circonstances associées à la règle de 24 heures décrites ci­dessous :
  • si vous êtes une entité, lorsque votre employé ou votre cadre dirigeant sait qu'ils ont été effectués au cours d'une même période de vingt-quatre heures consécutives par une seule personne ou entité ou pour son compte;
  • si vous êtes une personne, lorsque vous savez qu'ils ont été effectués au cours d'une même période de vingt-quatre heures consécutives par une seule personne ou entité ou pour son compte.

Ce genre de télévirement exige que vous présentiez à CANAFE une déclaration relative à la réception de télévirements internationaux autres que les messages SWIFT.

Si vous êtes une entité financière, une entreprise de services monétaires ou un casino et que vous recevez des instructions pour un transfert de fonds de l'étranger, vous êtes tenu de déclarer à CANAFE la réception d'un télévirement international autre qu'un message SWIFT, et ce, même si vous devez transmettre ces mêmes instructions à une autre entité financière, à une autre entreprise de services monétaires ou à un autre casino au Canada. Toutefois, si vous recevez des instructions pour un transfert de fonds de l'étranger d'une autre entité financière, d'une autre entreprise de services monétaires ou d'un autre casino situé au Canada, vous n'êtes pas tenu de déclarer la réception du télévirement à CANAFE, dans la mesure où le nom et l'adresse du bénéficiaire figuraient dans le télévirement. Si le nom et l'adresse du client ne figuraient pas dans le télévirement et que le premier expéditeur est situé à l'étranger, vous devez également déclarer la réception d'un télévirement. Cela s'applique même si vous ne recevez pas une copie des instructions reçues par l'autre entité financière, entreprise de services monétaires ou casino.

Consultez l'annexe 3 pour voir des exemples de ce type de situations.

Exceptions à la règle de 24 heures pour les télévirements

Les exceptions suivantes s'appliquent lorsque vous recevez ou transmettez un télévirement regroupé, c'est­à­dire un télévirement pour deux bénéficiaires ou plus. La règle de 24 heures ne s'appliquera pas pour tout montant de moins de 10 000 $ inclus dans un télévirement regroupé si le télévirement a été demandé par un organisme public, une personne morale dont l'actif est très important ou l'administrateur d'un fonds de pension régi par une loi fédérale ou provinciale.

Dans ce contexte, un organisme public s'entend de l'une ou l'autre des entités suivantes ou de son mandataire :

• un ministère provincial ou fédéral, ou un organisme mandataire de l'État;
• un organisme municipal constitué en personne morale (notamment une ville, un village, une autorité métropolitaine, un district, un comté, etc.);
• une administration hospitalière, c'est-à-dire une institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la désignation des autorités hospitalières, veuillez consulter la Série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 25.2, Désignation comme administration hospitalière, à partir de la page « Formulaires et publications » du site Web de l'Agence du revenu du Canada (http://www.arc-cra.gc.ca).

Dans ce contexte également, une personne morale dont l'actif est considéré comme très important est une personne morale qui a un actif net d'au moins 75 millions de dollars d'après son dernier bilan vérifié et dont les actions sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou dans une bourse de valeurs hors du Canada désignée par le ministre des Finances. La personne morale doit également effectuer des opérations dans un pays membre du Groupe d'action financière (GAFI). Pour en savoir plus au sujet des bourses de valeurs hors du Canada désignées par le ministre des Finances, veuillez consulter le document d'information connexe au communiqué de presse du 2 juillet 2008 disponible sur le site Web du ministère des Finances (http://www.fin.gc.ca).

3.5 Télévirements effectués en devises étrangères

Si vous transmettez ou recevez un télévirement en devise étrangère, vous devez vérifier si son équivalent en dollars canadiens s'élève à 10 000 $ ou plus afin de déterminer si ce télévirement doit être déclaré à CANAFE. À cette fin seulement, vous devez utiliser le plus récent taux de change publié à midi par la Banque du Canada et disponible au moment de l'opération, et non pas le taux de change courant que vous avez utilisé pour traiter l'opération. Ce calcul ne sert qu'à vérifier si le seuil de 10 000 $ requis pour déclarer un télévirement a été atteint.

Par exemple, si un télévirement a été effectué à 9 h du matin le mardi suivant un lundi férié, vous devriez utiliser le taux que la Banque du Canada a publié à midi le jour ouvrable précédent (dans ce cas-ci, le vendredi) pour déterminer si l'opération doit être déclarée. Pour connaître le plus récent taux de change à midi, veuillez consulter le site Web de la Banque du Canada (http://www.banqueducanada.ca/fr/taux/echange.html).

Si aucun taux de change à midi n'a été publié par la Banque du Canada pour cette devise, utilisez le taux de change courant ayant servi au traitement de l'opération pour déterminer si le télévirement doit être déclaré ou non.

Une fois que vous avez établi qu'un télévirement en devise étrangère doit être déclaré, en utilisant le plus récent taux de change publié à midi par la Banque du Canada, vous devez produire une déclaration relative aux télévirements et la transmettre à CANAFE. À la partie A de la déclaration, entrez le montant de l'opération tel qu'il est en devise étrangère. Si, au moment de l'opération, vous avez converti ce montant en dollars canadiens ou à partir de dollars canadiens (et non pas lorsque vous avez utilisé le taux de la Banque du Canada publié à midi pour déterminer si le télévirement devait être déclaré), entrez le taux de change courant que vous avez utilisé pour traiter ce télévirement à la partie A de la déclaration.

3.6 Autres exigences concernant les télévirements

En plus des obligations en matière de déclaration exposées dans la présente ligne directrice, vous devez tenir compte des exigences suivantes concernant les télévirements :

Tenue de documents et vérification de l'identité des clients

Des exigences en matière de tenue de documents et d'identification des clients touchent les opérations de télévirements. Celles-ci sont expliquées dans la Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients.

Renseignements relatifs au demandeur à joindre aux transferts

À partir du 23 juin 2009, si vous envoyez ou recevez un télévirement à la demande d'un client, quel que soit le montant, il y a de nouvelles obligations concernant les renseignements relatifs au demandeur à joindre au transfert. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Ligne directrice 6 : Tenue de documents et identification des clients.

Déclaration des opérations importantes en espèces

Dans les cas où une opération de télévirement est amorcée avec des espèces (totalisant 10 000 $ ou plus), vous devrez probablement présenter une déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE pour cette opération, en plus de la déclaration relative aux télévirements que vous êtes tenu de faire.

Pour de plus amples renseignements sur la déclaration relative aux opérations importantes en espèces, veuillez consulter la Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE.

Déclaration des opérations douteuses

Si un élément quelconque d'une opération de télévirement donne naissance à des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération pourrait être liée à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes, vous devez présenter une déclaration d'opérations douteuses à CANAFE, en plus de la déclaration relative aux télévirements que vous êtes tenu de faire.

La déclaration d'opérations douteuses comporte plusieurs champs qui diffèrent de ceux de la déclaration relative aux télévirements. Par exemple, un champ de la déclaration d'opérations douteuses demande que vous expliquiez la nature de vos soupçons à l'égard de l'opération. Un autre champ de cette déclaration demande que vous décriviez les mesures que vous avez prises, le cas échéant, par suite de la détection de l'opération douteuse. Vous pourriez alors indiquer dans ce champ que vous avez également produit, le cas échéant, une déclaration relative aux télévirements pour cette opération.

Pour de plus amples renseignements sur la déclaration d'opérations douteuses, veuillez consulter les lignes directrices suivantes :

• Ligne directrice 1 : Renseignements généraux;
• Ligne directrice 2 : Opérations douteuses;
• Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE.

Opérations liées aux biens appartenant à un groupe terroriste

Si vous savez qu'une opération projetée met en jeu des biens appartenant à un terroriste ou à un groupe terroriste ou étant à sa disposition, directement ou non, vous ne devez pas effectuer l'opération car ces biens doivent être bloqués en vertu du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et du Code criminel.

Pour de plus amples renseignements sur ce qui précède et sur vos obligations à l'égard des biens appartenant à un terroriste ou à un groupe terroriste qui sont en votre possession ou à votre disposition, veuillez consulter les lignes directrices suivantes :

• Ligne directrice 1 : Renseignements généraux;
• Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste.

Déclaration relative à un déboursement de casino

Dès le 28 septembre 2009, si vous êtes un casino qui transmet un télévirement (c'est‑à‑dire un transfert de fonds international) qui fait partie d'un déboursement de casino (totalisant 10 000 $ ou plus), vous devrez probablement présenter une déclaration relative à un déboursement de casino à CANAFE, en plus de la déclaration relative aux télévirements que vous êtes tenu de faire.

Pour de plus amples renseignements sur la déclaration relative à un déboursement de casino, veuillez consulter la Ligne directrice 10 : Déclaration des déboursements de casino à CANAFE.

3.7 Délais de déclaration des télévirements

Vous devez transmettre votre déclaration relative aux télévirements à CANAFE dans les cinq jours ouvrables suivant le télévirement. Pour une réception de télévirement, le délai sera de cinq jours ouvrables après la date où les instructions vous ont été transmises. Pour une transmission, le délai sera de cinq jours ouvrables après la date où vous avez transmis les instructions.

3.8 Modes de déclaration des télévirements à CANAFE

Déclaration par voie électronique

À titre d'entité déclarante, vous devez présenter toutes vos déclarations relatives aux télévirements à CANAFE par voie électronique si vous avez les moyens techniques de le faire. Les spécifications techniques minimales sont les suivantes :

• un ordinateur personnel comportant les caractéristiques suivantes :
  • 32 Mo de mémoire (64 Mo ou plus est préférable);
  • un affichage vidéo 640 x 480 VGA (800 x 600 ou plus est préférable);
  • un système d'exploitation permettant l'utilisation d'un navigateur Web;
• une connexion Internet.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présentation de déclarations à CANAFE par voie électronique, consultez la partie 4.

Déclaration sur support papier

Si vous n'avez pas les moyens techniques de transmettre vos déclarations par voie électronique, vous devez le faire sur support papier. Veuillez vous reporter à la Ligne directrice 8C : Déclaration à CANAFE sur support papier des télévirements autres que les messages SWIFT pour obtenir plus de précisions sur ce mode de déclaration.

4. Déclaration par voie électronique

4.1 Options de déclaration par voie électronique

À titre d'entité déclarante, vous devez déclarer les télévirements à CANAFE par voie électronique si vous avez les moyens techniques de le faire (voir le paragraphe 3.8).

Vous pouvez envoyer vos déclarations de deux façons différentes :

• site Web sécurisé de CANAFE (F2R);
• transfert de fichiers par lots.

Ces deux options permettent la transmission sécurisée de vos données chiffrées afin d'en préserver la confidentialité et l'intégrité. Les déclarations faisant appel au transfert de fichiers par lots nécessitent toutefois des ressources techniques supérieures à celles décrites au paragraphe 3.8.

4.2 Manière de remplir une déclaration par voie électronique

Déclaration au moyen de F2R

F2R renferme les écrans de déclaration des télévirements ainsi que des instructions sur la manière de les remplir. Des menus déroulants s'affichent lorsqu'un code ou un choix particulier est requis.

Consultez les annexes 1A et 1B pour connaître la manière de remplir une déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT et obtenir des précisions sur l'information requise pour chaque champ de la déclaration. L'annexe 1A concerne la déclaration relative à la transmission de télévirements autres que les messages SWIFT, alors que l'annexe 1B concerne la déclaration relative à la réception de télévirements autres que les messages SWIFT. Consultez l'annexe 2 pour apprendre comment naviguer dans les écrans de déclaration de F2R.

Déclaration au moyen du transfert de fichiers par lots

Pour avoir recours au transfert de fichiers par lots, vous devez obtenir un certificat d'infrastructure à clé publique (ICP) ainsi que le logiciel spécialisé auprès de CANAFE. La page de déclaration du site Web de CANAFE (http://www.canafe-fintrac.gc.ca), donne de plus amples renseignements sur la manière de se les procurer.

Pour en savoir plus sur la manière de déclarer les télévirements autres que les messages SWIFT au moyen du transfert de fichiers par lots, veuillez consulter le document intitulé Instructions et spécifications pour la transmission standard de déclarations par lots. Ce document est accessible à partir de la section « Publications » sous la rubrique « Documentation technique », du site Web de CANAFE (http://www.canafe-fintrac.gc.ca). Vous pouvez également vous reporter aux annexes 1A et 1B de la présente ligne directrice pour obtenir des instructions sur ce que doit contenir chaque champ de la déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT.

4.3 Accusé de réception d'une déclaration transmise par voie électronique

Après avoir reçu votre déclaration relative aux télévirements par voie électronique, CANAFE vous enverra un accusé de réception.

Si vous utilisez le transfert de fichiers par lots pour vos déclarations, vous recevrez deux accusés de réception. Le premier vous confirmera que votre lot a bel et bien été reçu par CANAFE. Le second vous indiquera que votre lot a été traité.

Pour chaque déclaration transmise au moyen de F2R, vous recevrez un accusé de réception qui comprend la date et l'heure de la réception de votre déclaration ainsi que le numéro d'identification de la déclaration. Ceux-ci seront emmagasinés dans F2R, et vous pourrez les afficher ou les imprimer à votre guise.

4.4 Corrections à apporter à une déclaration

Si vous devez corriger une déclaration d'opérations importantes en espèces au moyen de F2R, vous devez le faire d'après l'accusé de réception pour cette déclaration.

En outre, si votre déclaration relative aux télévirements comporte des renseignements incomplets, CANAFE pourra vous en aviser. Ce message indiquera la date et l'heure de réception de votre déclaration, le numéro d'identification de la déclaration ainsi que des renseignements sur les champs devant être complétés ou corrigés.

Lorsque vous recevez un tel avis, vous devez fournir les renseignements requis à CANAFE à l'intérieur du délai de cinq jours ouvrables prévu pour la déclaration. En d'autres mots, vous devez transmettre cette information à CANAFE dans les cinq jours ouvrables suivant le télévirement. Vous n'aurez pas satisfait à votre obligation en matière de déclaration tant que vous n'aurez pas transmis une déclaration complète à CANAFE.

Si vous devez corriger une déclaration transmise au moyen de F2R, vous devez le faire au moyen de F2R également.

Si vous devez corriger une déclaration transmise au moyen du transfert de fichiers par lots, vous devez le faire selon le choix d'options de correction que vous avez fait lors de votre inscription. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter les Instructions et spécifications pour la transmission standard de déclarations par lots ainsi que les documents concernant l'inscription auprès de CANAFE et l'utilisation de F2R.

5. Instructions pour remplir une déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT

5.1 Instructions générales

Le contenu d'une déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT varie selon qu'il s'agit de la transmission (l'expédition) ou de la réception d'un télévirement. Les renseignements requis pour chaque genre de déclaration, de même que les instructions portant sur chacun des champs des déclarations, sont présentés aux annexes 1A et 1B, comme suit :

• déclaration relative à la transmission de télévirements internationaux autres que les messages SWIFT (DTT) (voir l'annexe 1A);
• déclaration relative à la réception de télévirements internationaux autres que les messages SWIFT (DTR) (voir l'annexe 1B).

Des instructions supplémentaires sont présentées à l'annexe 2, qui permettent de naviguer dans les différents écrans de F2R.

Les instructions présentées aux annexes 1 et 2 portent sur les écrans de déclaration de F2R. Celles qui traitent notamment de la façon de remplir les différents champs peuvent également servir à quiconque transmet ses déclarations relatives aux télévirements autres que les messages SWIFT au moyen du transfert de fichiers par lots. Si vous utilisez le transfert de fichiers par lots, vous devez consulter les Instructions et spécifications pour la transmission standard de fichiers par lots, en plus de l'annexe 1.

Comme il est expliqué au paragraphe 3.8, si vous n'avez pas les moyens techniques de produire vos déclarations par voie électronique, vous devez consulter la Ligne directrice 8C : Déclaration à CANAFE sur support papier des télévirements autres que les messages SWIFT.

Les champs de la déclaration sont soit « obligatoires », soit « obligatoires le cas échéant », soit « requérant des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements ».

• Obligatoires : Tous les champs de la déclaration marqués d'un astérisque (*) doivent être remplis.
• Obligatoires le cas échéant : Les champs présentant à la fois un astérisque et la mention « le cas échéant » doivent être remplis uniquement s'ils vous concernent ou se rapportent à l'opération faisant l'objet de la déclaration.

• Requérant des efforts raisonnables : Pour tous les autres champs, soit ceux ne comportant pas d'astérisque, vous devez faire des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements demandés, c'est-à-dire que vous devez essayer de les obtenir. Si vous disposez des renseignements, vous êtes tenu de les fournir dans la déclaration. Si les renseignements ne sont pas disponibles au moment de l'opération, ni consignés dans vos fichiers ou vos dossiers, vous pouvez ne rien inscrire dans le champ correspondant.

Les déclarations relatives à la transmission et à la réception de télévirements autres que les messages SWIFT ont les mêmes champs « obligatoires », « obligatoires le cas échéant » et « requérant des efforts raisonnables ».

Comme il est expliqué au paragraphe 3.4, une déclaration relative aux télévirements peut porter sur l'un de plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun effectués au cours d'une même période de vingt-quatre heures consécutives et dont l'ensemble des télévirements totalise 10 000 $ ou plus. Étant donné que les télévirements sont de moins de 10 000 $ chacun, les renseignements pour certains des champs obligatoires ne seront peut-être pas disponibles au moment de l'opération, ni consignés dans vos dossiers. Dans une telle situation, vous pouvez ne faire que des « efforts raisonnables » pour remplir ces champs qui, autrement, seraient obligatoires.

Vous devez produire une déclaration distincte pour chaque télévirement, même s'il s'agit de l'un de plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun.

5.2 Accès aux écrans de déclarations de F2R

Pour avoir accès à F2R, les entités déclarantes doivent tout d'abord s'inscrire auprès de CANAFE aux fins de la déclaration par voie électronique. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter le document intitulé Déclarations électroniques sur F2R : Guide de l'utilisateur de la page Publications du site Web de CANAFE (http://www.canafe-fintrac-.gc.ca).

Vous pouvez accéder à F2R à partir de la page de déclaration du site Web de CANAFE (http://www.canafe-fintrac.gc.ca). Si vous êtes autorisé à remplir des déclarations relatives à la transmission et à la réception de télévirements autres que les messages SWIFT, vous pourrez sélectionner ce genre de déclaration dans F2R.

Vous serez en mesure de produire une nouvelle déclaration ou de compléter une déclaration déjà commencée (c'est-à-dire une déclaration qui n'a jamais été transmise à CANAFE). Pour en savoir plus sur la manière de remplir une déclaration, veuillez vous reporter aux annexes 1 et 2 de la présente ligne directrice.

Par ailleurs, selon les droits d'accès que vous aurez reçus, il est possible que vous puissiez présenter une demande de modification d'une déclaration déjà produite (c'est-à-dire une déclaration qui a déjà été transmise à CANAFE). Le paragraphe 5.4 donne des instructions sur la manière de soumettre des modifications à une déclaration transmise antérieurement.

5.3 Instructions pour produire une nouvelle déclaration

La déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT comporte huit parties, dont certaines ne doivent être remplies que si elles se rapportent à l'opération faisant l'objet de la déclaration.

Consultez les annexes 1A et 1B pour connaître les instructions concernant les champs de chacune des parties de la déclaration. Si vous utilisez F2R, consultez également l'annexe 2 pour connaître la manière de naviguer dans les différents écrans de la déclaration. Si vous utilisez le transfert de fichiers par lots, consultez les Instructions et spécifications pour la transmission standard de déclarations par lots, en plus des annexes 1A et 1B.

5.4 Instructions pour modifier une déclaration transmise antérieurement

Si vous souhaitez modifier une déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT transmise antérieurement, vous devez présenter vos modifications à CANAFE à l'intérieur du délai de déclaration. En d'autres mots, vous devez transmettre cette information à CANAFE dans les cinq jours ouvrables suivant le télévirement.

Si vous transmettez vos déclarations au moyen du transfert de fichiers par lots, veuillez vous reporter au document technique intitulé Instructions et spécifications pour la transmission standard de déclarations par lots pour savoir comment corriger des déclarations transmises antérieurement. Si vous choisissez plutôt d'utiliser F2R, veuillez lire le paragraphe 5.5. Le fait de choisir F2R signifie que vous ne pouvez pas soumettre des corrections au moyen du transfert de fichiers par lots.

Si vous transmettez vos déclarations au moyen de F2R, veuillez lire le paragraphe 5.5.

5.5 Modification d'une déclaration au moyen de F2R

Ce qui suit explique comment modifier une déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT transmise antérieurement au moyen de F2R :

• Déclaration retournée par CANAFE à des fins de modification (DRM)

  Si CANAFE vous demande de corriger une déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT, vous pouvez l'accéder en consultant la file d'attente des déclarations retournées par CANAFE à des fins de modification. Sélectionnez « DRM » dans le menu situé à gauche de l'écran de la section « Déclaration ». La totalité de la déclaration sera mise à votre disposition.

  Si rien n'est affiché, cela signifie qu'aucune déclaration n'attend dans cette file pour une modification ou qu'aucune déclaration ne vous a été attribuée.

• Modifier une déclaration

  Si vous devez modifier une déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT que vous avez déjà transmise à CANAFE, vous devez demander que vous soit retournée cette déclaration. Sélectionnez l'option « Accusés de réception » dans le menu situé à gauche de l'écran pour trouver la déclaration devant être modifiée. Une fois que vous avez choisi la déclaration que vous voulez modifier, sélectionnez le bouton « Demander pour fins de modification » dans le haut de l'écran. Quelques moments après votre demande, vous pourrez accéder aux écrans de la déclaration à partir de la file d'attente « Demandées pour fins de modification ».

Explication des modifications

Avant de soumettre des modifications de déclarations à CANAFE, vous devez expliquer les changements que vous avez apportés. Vous devez le faire, qu'il s'agisse de rajustements demandés par CANAFE ou non.

N'oubliez pas que vous devez soumettre vos modifications à CANAFE à l'intérieur du délai de déclaration. En d'autres mots, vous devez transmettre cette information à CANAFE dans les cinq jours ouvrables suivant le télévirement.

6. Faites-nous part de vos observations

Ces lignes directrices seront mises à jour périodiquement. Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui pourraient nous aider à en améliorer le contenu, veuillez les acheminer à l'adresse postale donnée ci-dessous, ou faites parvenir un courriel à lignesdirectrices@canafe-fintrac.gc.ca.

7. Comment nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur CANAFE, sur ses activités ou sur la présentation de déclarations, veuillez visiter le site Web de CANAFE, à http://www.canafe-fintrac.gc.ca, ou communiquez directement avec nous de l'une ou l'autre des manières suivantes :

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
234, avenue Laurier Ouest, 24^e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1H7
CANADA

Numéro de téléphone sans frais : 1-866-346-8722