Présentations aux entités déclarantes

Diapositive 1 : Aperçu de la présentation

• Introduction
• Objectifs des nouvelles obligations
• Modifications apportées aux obligations en matière de déclaration
• Modifications apportées aux obligations en matière de vérification de l'identité et de tenue de documents
• Nouvelles mesures de vigilance
• Modifications apportées au programme de conformité
• Pénalités administratives
• Autre information

Diapositive 2 : Introduction

• La Loi a été modifiée en décembre 2006, permettant la création de nouvelles obligations dans les règlements connexes :
  • Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes
  • Règlement sur la déclaration des opérations douteuses - Recyclage des produits de la criminalité et financement d'activités terroristes
• La majorité des nouvelles exigences entre en vigueur le 23 juin 2008.

Diapositive 3 : Objectifs des nouvelles obligations aux termes de la Loi

• Renforcer les mesures actuelles de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et s'appuyer sur l'expérience de CANAFE
• Remédier aux failles actuelles de la Loi et des Règlements
• Améliorer la détection et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes
• Rendre les opérations illicites plus difficiles à effectuer
• Frapper plus fort le crime organisé et les terroristes

Diapositive 4 : Tentatives d'opérations douteuses

• Les entités déclarantes sont tenues de déclarer les tentatives d'opérations douteuses à CANAFE.
• Une tentative d'opération est une opération non complétée que le client avait l'intention d'effectuer et pour laquelle certains gestes ont été posés.
• Une tentative d'opération comprend les négociations et les discussions entourant l'opération ainsi que les gestes concrets posés par l'entité déclarante ou par le client pour effectuer l'opération.

Diapositive 5 : Tentatives d'opérations douteuses (suite)

• Pour déterminer si l'entité déclarante est en présence d'une tentative d'opération douteuse, tenir compte des critères suivants :
  • L'opération donne lieu à des motifs de soupçonner qu'elle est liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes (obligatoire).
  • On observe des éléments clés, notamment certains gestes concrets, qui portent à croire qu'une personne avait l'intention d'effectuer une opération douteuse.
• Chaque situation est différente et doit être évaluée à la lumière des faits.

Diapositive 6 : Tentatives d'opérations douteuses (suite)

• Exemple d'une tentative d'opération :
  • Un client tente de payer l'opération en argent comptant mais le conseiller refuse d'accepter la somme.
• Nouveaux renseignements à fournir dans le formulaire de déclaration d'opérations douteuses :
  • la mesure dans laquelle l'opération a été complétée
  • dans le cas contraire, les raisons pour lesquelles elle ne l'a pas été

Diapositive 7 : Vérification de l'identité

• En présence d'un client, la méthode d'identification est de se référer à un document d'identification valide émis par un gouvernement.

• De nouvelles méthodes de vérification ont été ajoutées pour faciliter la vérification de l'identité en l'absence du client (p. ex. par téléphone, par Internet).

Diapositive 8 : Vérification de l'identité :
méthodes en l'absence du client

1. Utiliser une entité du même groupe
   OU
2. Une combinaison prévue de méthodes d'identification :
   • chèque compensé
   • produit d'identification
   • dossier de crédit
   • attestation
   • confirmation que la personne est titulaire d'un compte de dépôt

Diapositive 9 : Méthode de l'entité du même groupe

• Cette méthode peut être utilisée par une entité du même groupe (entité affiliée).
• Une entité affiliée est une banque, une caisse populaire, une coopérative de crédit, une compagnie de fiducie, une compagnie de prêt, un courtier en valeurs mobilières, une compagnie d'assurance-vie :
  • dont l'entité déclarante est entièrement propriétaire,
  • une entité qui est entièrement propriétaire de l'entité déclarante, ou
  • l'entité déclarante et l'entité affiliée sont entièrement la propriété d'une autre entité.

Diapositive 10 : Méthode de l'entité du même groupe (suite)

• La vérification de l'identité selon cette méthode s'effectue de la manière suivante :
  • Obtenir le nom, l'adresse et la date de naissance de la personne.
  • Confirmer avec l'entité du même groupe que l'identité de la personne a été vérifiée au moyen d'une pièce d'identité valide émise par un gouvernement.
  • Vérifier que le nom, l'adresse et la date de naissance dans le dossier conservé par l'entité correspondent avec l'information obtenue de la personne.

Diapositive 11 : Nouvelles méthodes en l'absence du client

• Produit d'identification : Utiliser un produit d'identification indépendant et fiable qui est fondé sur les renseignements personnels à l'égard de la personne et sur ses antécédents canadiens de crédit, ceux-ci devant remonter à au moins six mois. Ce type de produit est composé de questions précises selon le dossier de crédit de la personne afin de vérifier l'identité du client.
• Dossier de crédit : Confirmer les nom, adresse et date de naissance de la personne d'après le dossier de crédit de cette dernière au Canada, ce dossier devant exister depuis au moins six mois.
• Des produits pour l'utilisation d'une de ces deux méthodes existent sur le marché, comme ceux qui servent à la vérification des cotes de solvabilité.

Diapositive 12 : Nouvelles méthodes en l'absence du client (suite)

• Attestation : Obtenir l'attestation établissant qu'un document original d'identification à l'égard de la personne a été vu par un commissaire à l'assermentation ou un répondant.
• Chèque compensé : Confirmer qu'un chèque tiré par la personne sur un compte de dépôt auprès d'une entité financière a été compensé.
• Compte de dépôt : Confirmer que la personne possède un compte de dépôt auprès d'une entité financière.

Diapositive 13 : Vérification de l'identité :
méthodes en l'absence du client

En l'absence des personnes concernées, il sera possible d'utiliser :

• une entité du même groupe
  ou
• une des combinaisons suivantes de méthodes d'identification :

Diapositive 14 : Vérification de l'identité : utilisation des mandataires

• Les entités déclarantes doivent signer une entente avec un mandataire lorsque celui-ci entreprend les mesures nécessaires pour vérifier l'identité de leurs clients.
• Les entités déclarantes ont l'obligation d'obtenir du mandataire les renseignements relatifs au client.

Diapositive 15 : Vérification de l'identité : doutes quant à l'identité

• Les entités déclarantes ne sont pas tenues de vérifier l'identité d'un client qu'elles ont précédemment identifié et qu'elles reconnaissent.
• Toutefois, les entités déclarantes doivent vérifier l'identité à nouveau lorsqu'elles ont des doutes quant à la véracité et l'exactitude des renseignements précédemment recueillis.

Diapositive 16 : Déclaration des opérations douteuses

• Les entités déclarantes doivent conserver une copie des déclarations d'opérations douteuses pour toutes opérations douteuses complétées et pour toutes tentatives d'opérations douteuses.
• Les entités déclarantes doivent prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité de chaque personne qui effectue une opération douteuse complétée faisant l'objet d'une déclaration à CANAFE.
  • Exception : si son identité a déjà été vérifiée ou si cette vérification peut alerter la personne concernée qu'une déclaration sera envoyée à CANAFE

Diapositive 17 : Tenue de documents : nouvelle exception

• Les entités déclarantes ne sont pas tenues de conserver de l'information si celle-ci se trouve déjà dans un autre document qu'elles tiennent en vertu des règlements de la Loi.
• En vigueur depuis le 30 juin 2007.

Diapositive 18 : Exceptions pour la tenue de documents et vérification de l'identité

• Certaines exceptions pour le secteur de l'assurance-vie incluent :
  • achat d'un contrat de rente enregistré ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite,
  • achat d'une police d'assurance-vie collective n'ayant ni valeur de rachat ni composante épargne,
  • compte de régime collectif.

Diapositive 19 : Filiales étrangères et succursales à l'étranger

• Les entités qui possèdent des filiales et des succursales dans des pays qui ne font pas partie du GAFI doivent :
  • s'assurer que leurs filiales et leurs succursales rédigent et respectent des politiques et des procédures qui tiennent compte des obligations en matière de tenue de documents, de vérification de l'identité des clients et de mise en œuvre d'un programme de conformité prévues par la Loi.
  • Si ces politiques et procédures ne peuvent être mises en application pour les filiales à l'étranger car elles contreviendraient aux lois de ce pays, documenter ce fait.

Diapositive 20 : Bénéficiaires effectifs

• Lorsqu'il faut confirmer l'existence d'une personne morale ou d'une autre entité :
  • prendre des mesures raisonnables pour obtenir de l'information sur les bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire toute personne qui détient ou qui contrôle 25 % ou plus de la personne morale ou de l'entité;
  • une fois obtenue, conserver cette information dans un document;
  • si l'information ne peut être obtenue, conserver un document qui en explique la raison.

Diapositive 21 : Bénéficiaires effectifs : tenue de documents

• les nom et profession de tous ses administrateurs;
• les nom, adresse et profession de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent directement ou indirectement au moins 25 % de ses actions.

• les nom, adresse et profession de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent directement ou indirectement au moins 25 % de celle-ci.

• s'il s'agit d'un organisme de bienfaisance enregistré à l'Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• Ou, s'il s'agit d'un organisme qui n'est pas enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et qui demande des dons de bienfaisance en argent du public.

Diapositive 22 : Étrangers politiquement vulnérables

• Un étranger politiquement vulnérable est une personne qui occupe ou a occupé l'une des charges suivantes au sein d'un État étranger ou pour son compte :
  1. chef d'État ou de gouvernement;
  2. membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d'une assemblée législative;
  3. sous-ministre ou titulaire d'une charge de rang équivalent;
  4. ambassadeur, ou attaché ou conseiller d'un ambassadeur;
  5. officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
  6. dirigeant d'une société ou d'une banque d'État;
  7. chef d'un organisme gouvernemental;
  8. juge;
  9. leader ou président d'un parti politique représenté au sein d'une assemblée législative.
• Est assimilé à la personne tout membre de sa famille visé par le règlement.

Diapositive 23 : Étrangers politiquement vulnérables (suite)

• Les membres de la famille immédiate d'un étranger politiquement vulnérable comprennent ceux qui suivent :
  • son époux ou conjoint de fait;
  • son enfant;
  • sa mère ou son père;
  • la mère ou le père de son époux ou conjoint de fait (beau-père, belle-mère);
  • un enfant de sa mère ou de son père (frère, sœur, demi-frère, demi-sœur).

Diapositive 24 : Étrangers politiquement vulnérables (suite)

• Prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne est un étranger politiquement vulnérable :
  • lorsqu'un client effectue un versement forfaitaire d'une somme de
    100 000 $ ou plus à l'égard d'une rente immédiate ou différée ou d'une police d'assurance-vie, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers.
• La détermination doit être effectuée dans les 14 jours suivant l'opération.

Diapositive 25 : Étrangers politiquement vulnérables : comment effectuer la détermination?

• Prendre des mesures raisonnables signifie, p. ex :
  • poser la question au client; ou
  • consulter une source fiable de renseignements publics qui se trouvent sur le marché concernant les étrangers politiquement vulnérables.

Diapositive 26 : Étrangers politiquement vulnérables (suite)

• Si le client est un étranger politiquement vulnérable, prendre les mesures additionnelles suivantes :
  • Prendre des mesures raisonnables pour établir la source des fonds.
  • Demander à la haute direction d'étudier l'opération dans les 14 jours suivants la transaction.
• Un total de 14 jours pour effectuer la détermination et obtenir l'autorisation/effectuer l'étude.

Diapositive 27 : Étrangers politiquement vulnérables : haute direction

• « Haute direction » signifie une personne :
  • responsable des décisions de gestion concernant ce type de transactions;
  • qui est au courant des risques de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes pouvant s'appliquer à la société d'assurance-vie, au représentant d'assurance-vie ou à l'opération;
  • qui est au courant de ce qu'est un étranger politiquement vulnérable.

Diapositive 28 : Étrangers politiquement vulnérables (suite)

• Cinq éléments à consigner lorsqu'il est établi qu'une personne est un étranger politiquement vulnérable :
  1. sa charge ou son poste
  2. la source des fonds
  3. la date de la détermination
  4. le nom du membre de la haute direction qui a étudié l'opération
  5. la date de l'autorisation/de l'examen

Diapositive 29 : Programme de conformité et changements

1. Nomination d'une personne chargée de la mise en œuvre d'un programme de conformité.
2. Élaboration et application de politiques et de mesures de conformité qui doivent être :
   • consignées,
   • mises à jour, et
   • pour une entité, approuvées par un dirigeant.
3. Évaluer et documenter les risques relatifs au recyclage des produits de la criminalité et au financement d'activités terroristes.

Diapositive 30 : Programme de conformité et changements (suite)

Diapositive 31 : Approche fondée sur le risque

• Une approche fondée sur le risque permet aux entités déclarantes d'identifier et de mesurer les risques potentiellement plus élevés et de développer des stratégies servant à les minimiser. Cette approche permettra aux entités déclarantes de concentrer leurs ressources aux endroits les plus vulnérables afin de gérer les risques à des niveaux de tolérance acceptables pour l'entité.
• Les exigences de base telles que l'identification des clients, la tenue de documents et la déclaration s'appliquent toujours. L'approche fondée sur le risque n'est qu'un ajout à ces exigences.
• L'approche fondée sur le risque variera en fonction de la taille et la complexité des opérations de l'entité déclarante.

Diapositive 32 : Approche fondée sur le risque : exigences

• Évaluer et documenter, en fonction des besoins de l'entité déclarante, les risques de perpétration d'infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.
• L'évaluation des risques de l'entité déclarante doit tenir compte de :
  • ses clients et relations d'affaires;
  • ses produits et services;
  • ses moyens de distribution;
  • l'emplacement géographique de ses activités et de ses clients;
  • tout autre critère approprié.

Diapositive 33 : Approche fondée sur le risque : exigences (suite)

• Lorsque les risques de blanchiment d'argent ou de financement terroriste sont élevés, l'entité déclarante doit mettre en œuvre des mesures spéciales servant à :
  • atténuer les risques de perpétration d'infraction de recyclage des produits de la criminalité et de financement d'activités terroristes.
• Et prendre des mesures raisonnables pour :
  • tenir à jour les renseignements relatifs au client ou au bénéficiaire effectif;
  • effectuer une surveillance continue afin d'identifier les opérations douteuses.

Diapositive 34 : Approche fondée sur le risque : outils

• La Ligne directrice 4 produite par CANAFE fournit de l'information détaillée au sujet :
  • Exigences législatives et réglementaires
  • Mesures de minimisation du risque
  • Suggestions relativement à la surveillance continue
  • Listes de contrôle servant de guide pour l'évaluation du risque et l'analyse des facteurs suivants :
    • clients et relations d'affaires, et
    • produits et services, moyens de distribution, emplacements géographiques des activités et clients.

Diapositive 35 : Pénalités administratives

• À compter du 30 décembre 2008, CANAFE pourra imposer une pénalité administrative en cas de non-conformité avec la Loi et ses règlements connexes.

Diapositive 36 : Approche de CANAFE en matière de conformité

• En matière de conformité, CANAFE adopte une approche axée sur la coopération.
• CANAFE continue d'aider les entités déclarantes par l'entremise de la rédaction et de la mise à jour de lignes directrices.

Diapositive 37 : Pour plus d'information

• Les lignes directrices et les autres outils de communication ont été révisés et sont disponibles.
• Les présentations spécifiques aux secteurs, les webinaires, ainsi que les fiches d'informations sont disponibles en ligne.
• La mise-à-jour touche les exigences dont la plupart sont en vigueur depuis le 23 juin 2008.

Diapositive 38 : Pour plus d'information (suite)

Veuillez consulter le site Web de CANAFE :

www.canafe-fintrac.gc.ca