Présentations aux entités déclarantes

Nouvelles obligations en vertu de la Loi
Assurance-vie

2008

Les entités déclarantes sont tenues de déclarer les tentatives d'opérations douteuses à CANAFE.
Une tentative d'opération est une opération non complétée que le client avait l'intention d'effectuer et pour laquelle certains gestes ont été posés.
Une tentative d'opération comprend les négociations et les discussions entourant l'opération ainsi que les gestes concrets posés par l'entité déclarante ou par le client pour effectuer l'opération.

Pour déterminer si l'entité déclarante est en présence d'une tentative d'opération douteuse, tenir compte des critères suivants :
- L'opération donne lieu à des motifs de soupçonner qu'elle est liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes (obligatoire).
- On observe des éléments clés, notamment certains gestes concrets, qui portent à croire qu'une personne avait l'intention d'effectuer une opération douteuse.
Chaque situation est différente et doit être évaluée à la lumière des faits.

Exemple d'une tentative d'opération :
- Un client tente de payer l'opération en argent comptant mais le conseiller refuse d'accepter la somme.
Nouveaux renseignements à fournir dans le formulaire de déclaration d'opérations douteuses :
- la mesure dans laquelle l'opération a été complétée
- dans le cas contraire, les raisons pour lesquelles elle ne l'a pas été