Présentations aux entités déclarantes

Nouvelles obligations en vertu de la Loi
Assurance-vie

2008

Table des matières

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Étrangers politiquement vulnérables


Diapositive 22 : Étrangers politiquement vulnérables


  • Un étranger politiquement vulnérable est une personne qui occupe ou a occupé l'une des charges suivantes au sein d'un État étranger ou pour son compte :
    1. chef d'État ou de gouvernement;
    2. membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d'une assemblée législative;
    3. sous-ministre ou titulaire d'une charge de rang équivalent;
    4. ambassadeur, ou attaché ou conseiller d'un ambassadeur;
    5. officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
    6. dirigeant d'une société ou d'une banque d'État;
    7. chef d'un organisme gouvernemental;
    8. juge;
    9. leader ou président d'un parti politique représenté au sein d'une assemblée législative.
  • Est assimilé à la personne tout membre de sa famille visé par le règlement.

Diapositive 23 : Étrangers politiquement vulnérables (suite)


  • Les membres de la famille immédiate d'un étranger politiquement vulnérable comprennent ceux qui suivent :
    • son époux ou conjoint de fait;
    • son enfant;
    • sa mère ou son père;
    • la mère ou le père de son époux ou conjoint de fait (beau-père, belle-mère);
    • un enfant de sa mère ou de son père (frère, sœur, demi-frère, demi-sœur).

Diapositive 24 : Étrangers politiquement vulnérables (suite)


  • Prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne est un étranger politiquement vulnérable :
    • lorsqu'un client effectue un versement forfaitaire d'une somme de
      100 000 $ ou plus à l'égard d'une rente immédiate ou différée ou d'une police d'assurance-vie, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers.
  • La détermination doit être effectuée dans les 14 jours suivant l'opération.

Diapositive 25 : Étrangers politiquement vulnérables : comment effectuer la détermination?


  • Prendre des mesures raisonnables signifie, p. ex :
    • poser la question au client; ou
    • consulter une source fiable de renseignements publics qui se trouvent sur le marché concernant les étrangers politiquement vulnérables.

Diapositive 26 : Étrangers politiquement vulnérables (suite)


  • Si le client est un étranger politiquement vulnérable, prendre les mesures additionnelles suivantes :
    • Prendre des mesures raisonnables pour établir la source des fonds.
    • Demander à la haute direction d'étudier l'opération dans les 14 jours suivants la transaction.
  • Un total de 14 jours pour effectuer la détermination et obtenir l'autorisation/effectuer l'étude.

Diapositive 27 : Étrangers politiquement vulnérables : haute direction


  • « Haute direction » signifie une personne :
    • responsable des décisions de gestion concernant ce type de transactions;
    • qui est au courant des risques de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes pouvant s'appliquer à la société d'assurance-vie, au représentant d'assurance-vie ou à l'opération;
    • qui est au courant de ce qu'est un étranger politiquement vulnérable.

Diapositive 28 : Étrangers politiquement vulnérables (suite)


  • Cinq éléments à consigner lorsqu'il est établi qu'une personne est un étranger politiquement vulnérable :
    1. sa charge ou son poste
    2. la source des fonds
    3. la date de la détermination
    4. le nom du membre de la haute direction qui a étudié l'opération
    5. la date de l'autorisation/de l'examen