Présentations aux entités déclarantes
Nouvelles obligations en vertu de la Loi
Assurance-vie
2008
Table des matières
- Aperçu de la présentation
- Modifications apportées aux obligations en matière de déclaration
- Modifications apportées aux obligations en matière de vérification de l'identité et de tenue de documents
- Filiales étrangères et succursales à l'étranger
- Bénéficiaires effectifs
- Étrangers politiquement vulnérables (EVP)
- Modifications apportées au programme de conformité
- Pénalités administratives
- Autre information
Pénalités administratives
Diapositive 35 : Pénalités administratives
- À compter du 30 décembre 2008, CANAFE pourra imposer une pénalité administrative en cas de non-conformité avec la Loi et ses règlements connexes.