Présentations aux entités déclarantes

Diapositive 1: Aperçu de la présentation

• Introduction
• Objectifs des nouvelles obligations
• Inscription des entreprises de services monétaires
• Inscription des entreprises de services monétaires
• Modifications apportées aux obligations en matière de déclaration
• Modifications apportées aux obligations en matière de vérification de l'identité et de tenue de documents
• Nouvelles mesures de vigilance
• Modifications apportées au programme de conformité
• Pénalités administratives
• Autre information

Diapositive 2 : Introduction

• La Loi a été modifiée en décembre 2006, permettant la création de nouvelles obligations dans les règlements connexes :
  • Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes
  • Règlement sur la déclaration des opérations douteuses - Recyclage des produits de la criminalité et financement d'activités terroristes
  • Règlement sur l'inscription – Recyclage des produits de la criminalité et financement d'activités terroristes
• La majorité des exigences entreront en vigueur le 23 juin 2008.

Diapositive 3 : Objectifs des nouvelles obligations aux termes de la Loi

• Renforcer les mesures actuelles de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et s'appuyer sur l'expérience de CANAFE
• Remédier aux failles actuelles de la Loi et des Règlements
• Améliorer la détection et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes
• Rendre les opérations illicites plus difficiles à effectuer
• Frapper plus fort le crime organisé et les terroristes

Diapositive 4 : Définition d'une entreprise de services monétaires(ESM)

• Les courtiers de change font désormais partie de la définition d'une ESM.
• Définition d'une ESM :
  • entité qui se livre aux opérations de change;
  • entreprise qui remet ou transmet des fonds;
  • entreprise qui émet ou rachète des mandats, des chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité.

Diapositive 5 : Inscription des ESM

• À compter du 23 juin 2008, toutes les ESM devront s'inscrire au registre de CANAFE.
• L'exploitation d'une entreprise de services monétaires non inscrite constituera une infraction à la Loi.

Diapositive 6 : Inscription des ESM (suite)

• Renouvellement obligatoire de l'inscription à tous les deux ans.
• Informer CANAFE de tous changements et cessation dans les trente jours suivants.
• CANAFE fera office de registraire et pourra refuser ou révoquer une inscription.
• L'inscription ne fait pas office d'endossement de la part de CANAFE.

Diapositive 7 : Motifs d'inadmissibilité à l'inscription

Sont inadmissibles à l'inscription les demandeurs suivants :

1. Le demandeur qui est une personne inscrite en vertu du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme
2. Le demandeur qui est inscrit sous les dispositions du Code Criminel relatives aux activités terroristes
3. Le demandeur qui est reconnu coupable des infractions suivantes:
   • Infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement d'activité terroriste
   • Infraction en vertu de la Loi
   • Infraction relative au terrorisme en vertu du Code criminel
   • Infraction de crime organisé en vertu du Code criminel
   • Infraction grave en vertu du Code criminel relativement aux transactions frauduleuses (fraude, etc.)
   • Infraction grave en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (n'inclut pas la possession simple)