Présentations aux entités déclarantes

Diapositive 1 : Nouvelles obligations en vertu de la Loi

Courtiers et agents immobiliers

Septembre 2008

Diapositive 2 : Aperçu de la présentation

• Introduction
• Objectifs des nouvelles obligations
• Modifications apportées aux obligations en matière de déclaration
• Modifications apportées aux obligations en matière de vérification de l'identité des clients
• Modifications apportées aux obligations en matière de tenue de documents
• Modifications apportées au programme de conformité
• Régime de pénalités administratives pécuniaires
• Autre information

Diapositive 3 : Introduction

• La Loi a été modifiée en décembre 2006, permettant la création de nouvelles obligations dans les règlements connexes :
  • Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes
  • Règlement sur la déclaration des opérations douteuses - Recyclage des produits de la criminalité et financement d'activités terroristes
• Les nouvelles obligations sont entrées en vigueur le 23 juin 2008 et le 28 juillet 2008.

Diapositive 4

Objectifs des nouvelles obligations

Diapositive 5 : Objectifs des nouvelles obligations en vertu de la Loi

• Renforcer le régime actuel de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et tirer profit de l'expérience acquise par CANAFE.
• Combler les écarts qui existent dans la loi et la réglementation.
• Améliorer la détection et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes.
• Rendre les opérations illégales plus difficiles à effectuer.
• Avoir un meilleur impact sur le crime organisé et le terrorisme.

Diapositive 6 : Pourquoi le secteur de l'immobilier est-il assujetti?

• L'immobilier est un des nombreux secteurs qui présentent un risque élevé de blanchiment d'argent.
• Selon une enquête indépendante, la GRC cite souvent des opérations immobilières à titre d'exemple de cas de blanchiment d'argent.
• Le secteur de l'immobilier est utilisé par les criminels pour masquer la source des fonds ou pour cacher le propriétaire des biens (Groupe d'action financière).

Diapositive 7 : Exemples de publications citant les risques de blanchiment d'argent que pose le secteur de l'immobilier

• CANAFE : « Ligne directrice 2 - Opérations douteuses », indicateurs de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes - mars 2008
• GAFI : « Money Laundering and Terrorist Financing Through the Real Estate Sector », rapport sur les typologies publié en mai 2008
• FinCEN (unité du renseignement financier des États-Unis) :
  • « Suspected Money Laundering in the Residential Real Estate Industry » - mai 2008;
  • « Suspected Money Laundering in Commercial Real Estate Industry » - décembre 2006
• Service canadien de renseignements criminels (SCRC) : « La fraude hypothécaire et le crime organisé au Canada » - septembre 2007
• Université York : « Money Laundering in Canada: A Study of RCMP Cases » - mars 2004

Diapositive 8

Points saillants des modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements

Diapositive 9 : Définition d'un courtier ou d'un agent immobilier

• Les courtiers et les agents immobiliers agréés ou enregistrés sont assujettis à la présente réglementation lorsqu'ils agissent à titre d'agents dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers.
• La règlementation ne s'applique pas aux opérations concernant les baux, la location et la gestion de biens.

Diapositive 10

Modifications des obligations en matière de déclaration