Questionnaire sur le programme de conformité - Secteur de l'immobilier

Partie A

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Dénomination et adresse de l'organisation/courtier/entreprise :
S'il vous plaît indiquer le type d'établissement pour l'adresse du siège social de l'organisation mentionnée ci-dessus: Commercial / détail, Résidentiel / maison , Autre
Nom du propriétaire, courtier ou prête-nom :
Nom et titre de la personne qui remplit le questionnaire :
Renseignements sur la personne-ressource :
Numéro de téléphone d'affaires :
Numéro de télécopieur d'affaires :
Adresse électronique :

A1 - Veuillez indiquer les activités immobilières auxquelles votre organisation participe. (cochez toutes les réponses pertinentes): Ventes résidentielles, Ventes commerciales, Gestion immobilière, Autre (veuillez préciser)

A2 - Votre organisation/entreprise/courtier a-t-il déjà effectué les activités suivantes au nom de personnes ou d'entités lors de vos opérations immobilières :

• la réception ou le paiement de fonds (c.-à-d. accepter des dépôts)
• le dépôt ou retrait de fonds
• le virement de fonds par tout moyen

Si vous avez répondu oui à la question A2, veuillez compléter le questionnaire. Si vous avez répondu non aux activités mentionnées à la question A2, vous n'êtes pas tenu de remplir la suite du questionnaire. Veuillez le faire parvenir à CANAFE selon les modalités réglementaires. Merci de votre temps et de votre collaboration.

A3 - Au sein de votre bureau/organisation, combien dénombrez-vous de courtiers ________ et d'agents immobiliers ________?

A4 - Votre courtier/organisation/entreprise exploite-t-il plus d'un bureau?

A5 - Si vous avez répondu oui à la question A4, veuillez indiquer combien vous avez de bureaux et fournir leur adresse. S'il n'y a pas assez d'espace ci-dessous, joindre une feuille afin de donner tous les renseignements pertinents, en indiquant que cette information se rapporte à la question A5.

A6 - Quel genre de bureau(x) avez-vous? Général, Franchise, Bureau indépendant, Autre (veuillez préciser)

A7 - Veuillez indiquer le nombre approximatif de transactions immobilières lors de votre dernière année fiscale.
Veuillez indiquer la valeur approximative des transactions¹ effectuées lors de votre dernière année fiscale
¹ Valeur des transactions signifie les nouveaux biens et engagements, excluant les frais, les droits, les commissions, le courtage ou tout autre frais de service; profit.
C.-à-d. valeur de bien(s) acheté(s) ou vendu(s) (p. ex. 5 biens de 100 000 $ chacuns – valeur des transactions de 500 000 $)

A8 - Dans le cours normal de vos opérations, votre courtier/organisation accepte-t-il de l'argent comptant? Toute référence à de l'argent signifie, de l'argent en circulation dans un pays quelconque (billets de banque ou pièces de monnaie), autre que chèques, mandats- poste ou titres négociables.

A9 - Votre courtier/organisation/entreprise a-t-il la capacité électronique (c.-à-d. ordinateur/Internet) de transmettre des déclarations à CANAFE en ligne?

Partie B

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B1 - Avez-vous mis en oeuvre un programme complet de conformité au sein de votre courtier/organisation/entreprise?

B2 - Si vous avez répondu non à la question B1, veuillez expliquer les aspects de votre programme de conformité qui n'ont pas été mis en oeuvre (s'il y a lieu). S'il n'y a pas assez d'espace ci-dessous, joindre une feuille afin de donner tous les renseignements pertinents, en indiquant que cette information se rapporte à la question B2.

Partie C

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C1 - Avez-vous nommé un agent de conformité chargé de mettre en œuvre un programme de conformité dans le but de vous permettre de respecter vos obligations en matière de déclaration, de tenue de documents et d'identification des clients?

C2 - Si vous avez répondu oui à la question C1, veuillez donner le nom de cet agent de conformité.

C3 - Votre agent de conformité relève-t-il directement d'un courtier, d'un propriétaire ou d'un prête-nom?

C4 - Comment votre courtier/organisation/entreprise se tient-il informé des modifications apportées aux exigences de déclaration, de tenue de documents et d'identification des clients? Site Web de CANAFE, Sites Web autre que celui de CANAFE, Par l'entremise d'une association d'industrie, Médias (journaux, télévision, etc.), Séminaires, activités de formation ou conférences, Autre façon de se tenir informé

Partie D

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D1 - Disposez-vous de politiques et de mesures vous permettant de respecter vos obligations en matière de déclaration, de tenue de documents et d'identification des clients?

D2 - Vos politiques et vos mesures sont-elles définies par écrit?

D3 - Au cours des 12 derniers mois, votre courtier/organisation/entreprise a-t-il exécuté des opérations financières avec des personnes ou des entités établies dans des pays figurant sur la liste des pays et territoires non coopératifs du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)? Pour de plus amples renseignements sur cette liste, veuillez consulter les avis de CANAFE publiées à l'adresse:http://www.canafe-fintrac.gc.ca/publications/avs/1-fra.asp ou allez à www.lienImmobilier.ca et choississez « Centre de conformité - 'Blanchiment de l'argent' ». Ce dernier lien est aussi relié aux avis de CANAFE.

D4 - Si vous avez répondu oui à la question D3, de quels pays s'agit-il et, de façon approximative, combien d'opérations ont été exécutées avec chacun de ces pays? S'il n'y a pas assez d'espace ci-dessous, joindre une feuille afin de donner tous les renseignements pertinents, en indiquant que cette information se rapporte à la question D4.

D5 - Votre organisation vérifie-t-elle si des liens existent entre les noms de ses clients et ceux figurant sur les listes publiées par le gouvernement du Canada dans le cadre de la lutte au terrorisme? Pour de plus amples renseignements, consultez la Liste d'entités assujetties au Règlement établissant une liste d'entités pris en vertu du paragraphe 83.05(1) du Code criminel ou du Règlement d'application de la résolution des Nations-Unies sur la lutte contre le terrorisme fournie par le Bureau du surintendant des institutions financières, à l'adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca ou allez à www.lienImmobilier.ca et choisissez « Centre de conformité - Blanchiment de l'argent».Ce dernier lien est aussi relié à la liste consolidée d'entités publiée par le BSIF.

Partie E

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E1 - Avez-vous établi un processus d'examen de vos politiques et de vos mesures de conformité vous permettant d'en évaluer leur efficacité?

E2 - Un tel examen a-t-il déjà été effectué?

E3 - Si vous avez répondu oui à la question E2, à quelle fréquence cet examen a-t-il été effectué? Plus d'une fois par année, Une fois par année, Moins d'une fois par année

E4 - Si vous avez répondu oui à la question E2, qui a effectué cet examen? (Cochez tout ce qui s'applique.) Votre agent de conformité, Un vérificateur externe, Un autre vérificateur interne, Autre

E5 - Si vous avez répondu oui à la question E2, quand l'examen a-t-il été terminé?

E6 - Les résultats de cet examen ont-ils été documentés?

Partie F

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F1 - Votre courtier/organisation/entreprise donne-t-il de la formation sur ses obligations en matière de déclaration, de tenue de documents et d'identification des clients?
Si vous avez répondu oui à la question F1, répondez à la question F2.

F2 - Décrivez comment vous assurez cette formation. Précisez les modalités et la fréquence de la formation et indiquez, en termes généraux, qui est tenu de la recevoir. S'il n'y a pas assez d'espace ci-dessous, joindre une feuille afin de donner tous les renseignements pertinents, en indiquant que cette information se rapporte à la question F2.

Mode de formation : En salle de classe avec un instructeur/Séminaire, Auto-dirigée, Au moyen d'un ordinateur, Autre (veuillez préciser)
Fréquence de la formation : Annuelle, Plus d'une fois par année (saisonnière, trimestrielle, etc.), À l'embauche de personnel, Dans des circonstance particulières (veuillez préciser), Autre (veuillez préciser)
Personnes tenues de recevoir de la formation : Tout le personnel, Courtiers/Gestionnaires/Prête-noms, Agents, Autre (veuillez préciser)
Matériel/Moyen utilisé : Documents à distribuer, Test , Présentation ou discussion de groupe, Autre (veuillez préciser)