Typologies et tendances en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au sein des entreprises de services monétaires (ESM) canadiennes

Rapport de typologies et tendances de CANAFE – juillet 2010

Table des matières


Typologies et tendances en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au sein des entreprises de services monétaires (ESM) canadiennes – juillet 2010 (version PDF, 1 598 Ko)


Message de la directrice

Je suis heureuse de vous présenter la publication Typologies et tendances en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au sein des entreprises de services monétaires (ESM) canadiennes. Ce rapport a pour but de fournir des commentaires ciblés aux entités déclarantes du secteur des ESM pour les aider à renforcer leur programme de conformité et à respecter les obligations que leur impose la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Parmi celles-ci, on compte notamment l'obligation de s'inscrire auprès de CANAFE et d'établir un programme de conformité. De plus, les ESM doivent également respecter des obligations de tenue de documents, de vérification de l'identité des clients et de déclaration de certaines opérations à CANAFE.

Les ESM offrent toute une gamme de services financiers uniques, importants et concurrentiels, tant à la population canadienne qu'à leur clientèle internationale. Bien que l'éventail de types et de tailles d'ESM permette de nombreux choix aux consommateurs, il signifie toutefois que ce secteur est confronté à des défis et à des risques particuliers en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Le présent rapport fait suite à l'engagement de CANAFE à démontrer combien l'information que leur communiquent les entités déclarantes est essentielle pour aiderà cerner les tendances relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme, et à formuler des commentaires concrets qui aideront les ESM avec leur propre programme de conformité.

Le régime canadien de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme fait intervenir de nombreux acteurs dont le gouvernement, le secteur privé, le grand public et la collectivité internationale. Pour qu'un programme de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme soit qualifié de vigoureux, chaque élément qui le compose doit être conscient du sérieux que représentent les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Dans le cadre des efforts que déploie le Canada pour décourager, détecter et prévenir le blanchiment d'argent, les ESM jouent un rôle important en protégeant l'intégrité du système financier canadien contre le crime financier et en s'efforçant de collaborer pour atténuer d'éventuelles menaces à la sécurité nationale.

En ma qualité de directrice de CANAFE, j'espère que le présent rapport aidera les entités déclarantes à mieux comprendre certaines des vulnérabilités auxquelles elles sont exposées, et soulignera l'importance du rôle que joue le secteur privé en aidant CANAFE à produire des renseignements financiers opportuns et pertinents, qui seront ensuite transmis à ses partenaires, soit les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale.

Je me réjouis déjà de la progression qu'engendrera cette publication et de la perspective de nos futures collaborations à des projets semblables. Je vous invite donc à formuler des commentaires sur son contenu et à suggérer des thèmes que nous pourrons explorer ensemble dans l'avenir.

La directrice,
Jeanne M. Flemming

1. Introduction

Ce rapport compte parmi une série de publications que produit CANAFE dans le but de fournir des commentaires ciblés à des secteurs précis d'entités déclarantes. La présente édition s'adresse au secteur des entreprises de services monétaires (ESM) canadiennes, et se veut le fruit de la collaboration de CANAFE avec certaines ESM canadiennes dont Western Union, Encaissement de chèques Montréal Ltée et Alert Pay. Les discussions entre le secteur des ESM et CANAFE ont permis d'établir les sujets qui y sont abordés.

Ce document est divisé en trois grandes parties. La première expose des méthodes et des techniques courantes de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, relevées par CANAFE lors d'une analyse des cas de 2008-2009. Elle offre des exemples de cas épurés de même qu'un éventail de signes d'alerte qui pourraient s'avérer utiles au secteur des ESM. Cette section contient en outre de l'information sur les types d'infractions criminelles liés aux cas présumés de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme observés dans le contexte des opérations financières effectuées dans les ESM. Dans la mesure du possible, des exemples précis illustrent les constatations plus générales dont il est question dans le rapport. D'ailleurs, l'annexe 1 répertorie des indicateurs propres au secteur des ESM qui sont accessibles au public; ils ont été mis au point par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).

La deuxième partie, quant à elle, traite de questions davantage orientées vers l'avenir. Elle porte sur d'éventuels sujets de préoccupations, sur les tendances ou technologies émergentes qui, selon CANAFE, mériteraient une attention plus grande de la part du secteur et des autorités responsables de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, au fil du temps.

Finalement, l'annexe 2, qui consiste en la troisième et dernière partie du rapport, présente des données contextuelles sur les tendances en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au Canada dans l'ensemble des secteurs, telles qu'observées dans les cas de 2008-2009.

Le secteur des ESM au Canada

Les entreprises de services monétaires (ESM)1 sont des entités non bancaires qui transfèrent et échangent des fonds par divers moyens. De façon générale, les gens ont recours aux ESM pour échanger ou transférer des valeurs, ou encore pour acheter ou racheter des titres négociables. Au Canada, une entreprise de services monétaires est une personne ou une entité qui exploite une entreprise et se livre à l'une ou l'autre des opérations suivantes :

Les ESM sont des entités déclarantes. Assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), elles sont tenues de s'inscrire auprès de CANAFE. Elles doivent également se plier à d'autres obligations législatives et réglementaires : l'instauration d'un programme de conformité, la transmission de déclarations, la vérification de l'identité des clients et la tenue de documents. Selon la Loi, une ESM se définit aussi comme un système parallèle de remise de fonds tel que Hawala, Hundi, Chitti et Undiyal.

Le tableau ci-dessous, qui reflète la diversité du secteur des ESM, donne un aperçu de sa ventilation entre les principaux domaines de services inclus, au moment de la rédaction du document. Il convient de noter que le nombre total d'ESM inscrites n'inclut pas le nombre de mandataires d'ESM. Dans le système canadien, les mandataires d'ESM sont souvent englobés dans l'ESM dont ils dépendent ou avec laquelle ils ont établi un contrat (selon les autres activités du mandataire de l'ESM)3.

Ventilation des principaux domaines de services inclus dans le secteur des ESM
Secteur de service principal de l'ESM Description5
Remises ou transmissions de fonds Selon le registre des ESM, 698 d'entre elles ont déclaré offrir ce type de service, soit approximativement 73 % du secteur des ESM.
Opérations de change Selon le registre des ESM, 770 d'entre elles ont déclaré effectuer des opérations de change, ce qui équivaut approximativement à 80 % du secteur des ESM.
Émissions ou rachats de titres négociables Selon le registre des ESM, 276 d'entre elles ont déclaré offrir ce type de service, ce qui représente approximativement 29 % du secteur des ESM.

CANAFE reconnaît qu'il existe une grande diversité parmi les 1 000 ESM inscrites qui constituent ce secteur au Canada. Celle-ci résulte du large éventail de tailles et de modèles d'entreprises4 ainsi que de la variété de services offerts dans les différentes ESM, et des collectivités avec lesquelles elles font affaire. Le secteur des ESM inclut toutes les entreprises, depuis la grande société multinationale qui compte des milliers d'employés, des succursales et des milliers de mandataires franchisés qui, collectivement, effectuent des centaines de millions de dollars d'opérations, jusqu'aux très petites entreprises indépendantes qui n'ont aucun employé à l'exception du propriétaire, et dont le volume d'opérations est très faible.

Certaines ESM ont recours à un modèle d'entreprise fondé sur les comptes; certaines entretiennent des liens importants avec des institutions financières de taille beaucoup plus grande, notamment les banques; d'autres encore fonctionnent presque exclusivement « à l'opération » (il n'existe pas de compte permanent n'existe pas de compte permanent ou de relation d'affaires entre l'ESM et la personne qui effectue une opération en particulier). Dans le présent rapport, nous tenterons d'illustrer quelques-uns des risques en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme auxquels sont confrontées les ESM. De même, nous soulignerons – dans la mesure du possible – comment certains services offerts par les ESM peuvent être exploités, par des criminels présumés, dans le cadre de leurs activités financières.

2. Blanchiment d'argent et financement du terrorisme dans le secteur canadien des ESM

Parmi les 556 cas que CANAFE a communiqués en 2008-2009, 197 d'entre eux comportaient des opérations effectuées par l'intermédiaire du secteur des ESM. L'information ci-dessous offre un aperçu des tendances en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme dans le secteur des ESM. Elle comprend une analyse de base des types d'infractions criminelles associés aux soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme constatés dans ces cas.

Bien qu'un examen des cas concernant l'ensemble des secteurs ait été effectué pour 2008-2009 (et qu'il soit inclus à l'annexe 2 de ce rapport), la présente partie met l'accent sur les méthodes et les techniques de blanchiment d'argent les plus courantes, relevées dans les cas où les opérations ont été effectuées dans des ESM. Bon nombre des méthodes et des techniques décrites dans le présent rapport sont peut-être déjà connues des exploitants et des mandataires d'ESM puisqu'elles sont utilisées depuis plusieurs années.

(A) Types d'infractions désignées courantes dans les cas communiqués par CANAFE concernant le secteur des ESM

Au cours de notre examen des cas où des personnes soupçonnées d'activités criminelles ont eu recours aux services d'une ESM, un certain nombre de types d'infractions ont été observés et nous en dressons une liste dans le tableau ci-contre.

Tel que souligné précédemment, il est à noter que les cas communiqués ayant fait l'objet d'un examen aux fins du présent rapport n'étaient pas uniquement liés à des opérations effectuées dans des ESM, et qu'environ le tiers des cas examinés mettaient en cause des ESM et des institutions financières (notamment des banques, des caisses populaires et des coopératives). Le tableau suivant a été dressé à partir des 197 communications de cas où il y a eu recours à une ESM, en 2008-2009, et révèle sommairement les principaux types d'infractions présumés associés à chacun des cas. Il importe de noter que plusieurs de ces cas impliquaient plus d'une infraction désignée courante; les données du tableau, quant à elles, reflètent uniquement le principal type d'infraction associé à chacun des cas observés.

Infractions désignées courantes associées au secteur des ESM
Types d'infractions désignées courantes de BLANCHIMENT D'ARGENT6 Pourcentage de cas où les sujets de la communication ont eu recours à une ESM (%)
Blanchiment d'argent/infraction désignée non identifiée7 30 %
Blanchiment d'argent + infractions liées au trafic de la drogue 25 %
Blanchiment d'argent + fraude 20 %
Financement du terrorisme 12 %
Blanchiment d'argent (et/ou financement du terrorisme) + évasion fiscale8 4 %
Blanchiment d'argent + passage de clandestins/traite de personnes 2 %

Voici d'autres observations concernant les « infractions désignées » et le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme dans le contexte des ESM :

B) Méthodes et techniques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme pratiquées par l'intermédiaire du secteur des ESM

Parmi les communications de cas comportant le recours à une ESM, CANAFE a relevé 126 cas (2008-2009) et s'y est intéressé plus particulièrement parce qu'ils illustrent bien comment une ESM peut être exploitée à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.

Bien que certains risques en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme soient communs à l'ensemble des ESM (et à d'autres secteurs), CANAFE reconnaît que les différents types d'ESM et les divers domaines de services d'ESM ne sont pas tous assujettis aux mêmes types de risques en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Pour cette raison, CANAFE s'est efforcé de démontrer comment des techniques précises de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme ont été observées, en fournissant des exemples propres aux divers domaines de services des ESM. C'est dans cette optique que les techniques de blanchiment d'argent les plus couramment observées ont été décrites dans les paragraphes suivants.

Fractionnement des opérations ou tentative de se soustraire à l'obligation de tenue de documents imposée aux ESM

Le « fractionnement » est une méthode utilisée dans les opérations financières. Elle consiste à répartir une seule opération en de multiples opérations séquentielles ne dépassant pas les seuils d'application des obligations de déclaration, de vérification de l'identité du client et de tenue de documents. Il existe une technique plus générale (et plus évidente), selon laquelle des personnes effectuent une opération et demandent tout simplement à ce qu'elle ne soit pas enregistrée.

En effectuant des opérations à des niveaux ne dépassant pas les seuils de déclaration obligatoire (ou en tentant de le faire), des personnes supposent que leurs opérations échapperont plus facilement à la détection. Elles ne comprennent pas que les ESM doivent déclarer des opérations douteuses, quels que soient les montants, et croient à tort qu'elles auront plus de chances d'éviter un examen rigoureux en fractionnant leurs opérations. Le fractionnement est de loin la plus répandue des techniques de blanchiment d'argent observées dans les cas de CANAFE, et peut être utilisée dans tous les types d'ESM et tous les domaines de services.

Voici quelques exemples de recours à cette technique dans une ESM :

Tentative de se soustraire à l'obligation de vérification de l'identité des clients imposée aux ESM

Les tentatives pour éviter l'obligation de vérification de l'identité des clients imposée aux ESM sont chose courante et ont lieu dans tous les types d'ESM. Elles sont souvent liées aux efforts déployés pour duper les ESM quant à la finalité d'une opération ou encore dissimuler le nom du bénéficiaire effectif ou de la personne qui contrôle les fonds, pour éviter de dévoiler le lien existant entre l'argent utilisé pour effectuer une opération précise et l'infraction criminelle qui a généré les profits.

Cette technique peut également être employée pour créer l'impression qu'une opération financière est légitime alors qu'elle serait douteuse si son auteur fournissait les renseignements exacts. Elle peut inclure le recours à des pièces d'identité comportant un nom et une adresse falsifiés, et/ou des renseignements invérifiables ayant été formés d'une combinaison de noms et d'adresses faux et réels.

Voici quelques exemples de recours à cette technique dans une ESM :

Schtroumpfage, utilisation de prête-noms et/ou d'autres intermédiaires

Le recours à des prête-noms ou à d'autres intermédiaires est assez fréquemment observé dans les cas de CANAFE; il vise à dissimuler le bénéficiaire effectif des fonds transférés ou à masquer le caractère coordonné d'une série d'opérations financières. L'utilisation coordonnée des prête-noms afin de répartir en plusieurs opérations inférieures au seuil de déclaration, une opération qui serait autrement considérée comme étant de grande valeur, est un type particulier de fractionnement souvent désigné sous le nom de « schtroumpfage ».

Voici un exemple de cette technique dans une ESM :

Exploitation de titres négociables

L'achat de titres négociables peut s'avérer un moyen de faire entrer les produits de la criminalité dans le système financier classique, et le rachat subséquent de ces titres peut être utile à l'étape du processus de blanchiment d'argent appelée « dispersion »; il s'agit d'un moyen de brouiller la piste de vérification de l'opération (p. ex., entre des secteurs déclarants). Parmi les types de titres négociables qui ont été jugés pertinents à divers modèles d'activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme dans le secteur des ESM, mentionnons les chèques émis par l'ESM (plutôt que des espèces), les traites bancaires libellées à l'ordre d'une ESM ainsi que les mandats. Voici quelques exemples de recours à cette technique dans une ESM :

Affinage

L'affinage désigne la conversion de petites coupures en grosses coupures. CANAFE a observé le recours à cette pratique conjointement avec certaines opérations de change de devises. Cette méthode de blanchiment d'argent est souvent associée au trafic de stupéfiants, car les narcotrafiquants amassent de grosses sommes d'argent en petites coupures au cours de leurs activités illicites. Il peut s'avérer difficile de transporter de grosses sommes en espèces, surtout s'il s'agit de petites coupures, et les grandes quantités de petites coupures sont plus susceptibles d'éveiller les soupçons quand les criminels tentent de réintroduire ces fonds dans le système financier. Par conséquent, les blanchisseurs d'argent cherchent à convertir ou à « affiner » les petites coupures (les billets de 5 $, 10 $ et 20 $) en coupures plus grosses (p. ex., des billets de 50 $ ou de 100 $).

Voici quelques exemples de recours à cette technique dans une ESM :

C) Cas épurés et signes d'alerte

Exemple no 1
Dimension criminelle : Blanchiment présumé des produits d'une FMM

Service de l'ESM mis en relief : Le recours à des télévirements10, par les victimes de fraude, qui doivent expédier les fonds aux auteurs des fraudes, au Canada.

Exemple de cas épuré : Blanchiment présumé des produits d'une FMM
Le diagramme suivant illustre le stratagème de blanchiment d'argent présumé.
Voir une plus grande version de cette image pour exemple no 1

Voir l'équivalent textuel pour exemple no 1

Deux individus utilisaient des ESM pour recevoir des paiements des victimes de fraude par marketing de masse (FMM) aux États-Unis.

Des chèques contrefaits étaient d'abord envoyés à des résidents américains à qui on demandait d'effectuer des télévirements en ayant recours à plusieurs mandataires d'ESM, dans près de vingt endroits aux États-Unis.

Les télévirements ne dépassant pas le seuil de déclaration obligatoire, il est possible qu'un plus grand nombre d'entre eux aient été effectués en passant inaperçus. Les mandataires d'ESM au Canada émettaient ensuite des chèques aux individus, qui utilisaient plusieurs identités, pseudonymes et adresses pour dissimuler leurs activités frauduleuses.

Des séries de dépôts en espèces et en chèques émis par des ESM dans une banque canadienne ont finalement éveillé les soupçons.

Les organismes d'application de la loi ont communiqué des renseignements sur deux individus soupçonnés de fraude par marketing de masse (FMM). Dans cette combine, les auteurs de la fraude utilisaient des ESM pour recevoir les paiements des victimes de la fraude, aux États-Unis. Des chèques contrefaits étaient envoyés à des résidents américains à qui on demandait ensuite de retourner une partie des fonds aux deux auteurs de la fraude.

L'un de ces individus, qui semblait utiliser deux identités, deux pseudonymes différents et diverses adresses, était le bénéficiaire de la plupart des télévirements effectués en ayant recours aux ESM.

Le second, qui avait la même adresse résidentielle que le premier (bien qu'il ne l'ait apparemment jamais utilisée pour recevoir les télévirements), était soupçonné d'être le cerveau de la fraude parce qu'il avait déjà été condamné pour un grand nombre d'infractions relatives à des fraudes.

Pendant une période relativement courte, le premier individu a reçu régulièrement des télévirements des victimes de la fraude vivant aux É.U. Comme la presque totalité des télévirements ne dépassait pas le seuil de déclaration obligatoire11, il est possible qu'un nombre beaucoup plus élevé de télévirements aient été envoyés à l'auteur présumé de la fraude avant que ses activités financières n'éveillent des soupçons. Au cours d'une année, plus de trois douzaines de DOD ont été présentées concernant cet individu.

Le principal bénéficiaire des télévirements (qui utilisait deux identités et huit adresses différentes) semblait avoir recours à de multiples mandataires d'ESM (dans près de 20 endroits) pour tenter de dissimuler ses activités frauduleuses. Les fonds étaient remis au moyen de chèques émis par l'ESM. Selon les DOD présentées par une banque, cet individu a effectué toute une série de dépôts en espèces et en chèques, répartis dans deux comptes bancaires différents.

La personne soupçonnée d'être le cerveau de cette fraude avait également fait l'objet d'une « alerte » dans les DOD transmises par la banque pour avoir fait une série de dépôts en espèces et avoir déposé des chèques émis par l'ESM. Cette même personne avait également reçu des télévirements (en euros) de l'Europe.

Ce cas met en relief comment une ESM peut se retrouver au coeur d'une fraude par marketing de masse; en effet, elle peut être utilisée pour le transfert de fonds entre les victimes de la fraude et ses présumés auteurs. De plus, il fait ressortir l'importance des DOD que transmet l'ESM. En l'absence des DOD, CANAFE n'aurait pas été informé des opérations « inférieures au seuil de déclaration » qui avaient été effectuées.

SIGNES D'ALERTE reliés à ce cas :

Exemple no 2
Dimension criminelle : Blanchiment présumé de profits de la drogue

Service de l'ESM mis en relief : Le recours à une ESM par un résident américain, qui désire échanger et affiner des sommes d'argent présumées provenir des profits de la drogue.

Exemple de cas épuré : Blanchiment présumé des produits de la drogue
Le diagramme suivant illustre le stratagème de blanchiment d'argent présumé.
Voir une plus grande version de cette image pour exemple no 2

Voir l'équivalent textuel pour exemple no 2

Une personne s'est déplacée entre les États-Unis et le Canada, régulièrement, pendant deux mois, pour convertir et affiner des dollars américains en fractionnant les opérations.

Le diagramme démontre qu'elle se présentait toujours à la même ESM, aux deux ou trois jours, pour effectuer des opérations ne dépassant pas le seuil des 10 000 $, évitant ainsi la transmission d'une déclaration d'opérations importantes en espèces auprès de CANAFE.

L'individu, un résident américain, se rendait également à maintes reprises dans une seule banque pour convertir des milliers de dollars américains en billets de 20 $.

Le sujet de la communication ne détenait aucun compte dans cet établissement, il n'avait aucun motif apparent de se déplacer pour effectuer ce genre d'opérations et rien n'expliquait la provenance des fonds.

Selon les renseignements figurant sur une DOD transmise par une ESM, le sujet de la communication utilisait cette dernière, qui offre des services de bureau de change, dans le cadre d'un stratagème régulier d'activités financières, qui consistait à convertir et à affiner des espèces (en dollars américains) en fractionnant les opérations. Dans ce cas-ci, qui s'est étalé sur une période de deux mois, la personne a parcouru plus de soixante-dix milles entre les É.-U. et le Canada, régulièrement, pour effectuer ses opérations. Elle a effectué ses opérations de change de devises dans une seule ESM et dans une seule succursale bancaire, situées dans la même ville canadienne. L'ESM et la banque ont toutes deux transmis des DOD sur cette personne.

Les DOD transmises par l'ESM ont mis en évidence le fait que les visites étaient nombreuses, soit aux deux ou trois jours, et qu'il y avait parfois deux visites dans une même journée. Les déclarations indiquaient également que la personne résidait aux États-Unis. Dans tous ces cas, aucune des opérations effectuées par la personne visée ne dépassait le seuil des 10 000 $ qui aurait alors nécessité la transmission d'une déclaration d'opérations importantes en espèces (DOIE) auprès de CANAFE.

Les DOD de la banque ont également déclenché une « alerte » parce qu'il s'agissait d'un résident américain, se rendant à maintes reprises dans l'une de ces succursales pour convertir, en dollars canadiens, des milliers de dollars américains en billets de 20 $. La banque a signalé que cet individu ne détenait aucun compte dans son établissement, que rien ne pouvait expliquer la provenance des fonds ni pourquoi la personne se serait déplacée des États-Unis pour venir y faire de telles opérations de change de devises.

La valeur totale combinée des opérations de change de devises effectuées par cet individu dépassait les 40 000 $US. Les DOD transmises par les deux entités déclarantes ont fait ressortir leurs soupçons selon lesquels l'individu était impliqué dans le trafic de stupéfiants. Ceux-ci ont par la suite été corroborés par un organisme d'application de la loi qui a confirmé que cet individu avait été condamné pour des infractions reliées à la drogue. Les DOD transmises par l'ESM contenaient des renseignements qui ont permis d'analyser, au fil du temps, le mode de fonctionnement de la personne visée par la communication, et ces renseignements ont permis à CANAFE de déterminer qu'il existait des motifs raisonnables de soupçonner un blanchiment d'argent. Ce cas fait ressortir comment une ESM peut être utilisée pour faciliter le placement et la dispersion de produits en convertissant les espèces, provenant vraisemblablement du trafic de drogue, en une autre devise. Il montre en outre comment une ESM peut simultanément servir à « affiner » les profits présumés provenir de la drogue.

SIGNES D'ALERTE reliés à ce cas :

Exemple no 3
Dimension criminelle : Blanchiment présumé de produits de la drogue

Service de l'ESM mis en relief : Recours à des services de télévirements exploités par des individus soupçonnés d'être des narcotrafiquants, pour transférer des fonds au chef de bande d'une opération de trafic de stupéfiants.

Exemple de cas épuré : Blanchiment présumé de produits de la drogue
Le diagramme suivant illustre le stratagème de blanchiment d'argent présumé.
Voir une plus grande version de cette image pour exemple no 3

Voir l'équivalent textuel pour exemple no 3

Le sujet de la communication a eu recours à des services de télévirements exploités par des individus soupçonnés d'être des narcotrafiquants pour transférer des fonds au chef de bande d'une opération de trafic de stupéfiants.

Le chef de bande se procurait la cocaïne par l'entremise de ses trois subalternes qui agissaient comme intermédiaires. Ces derniers vendaient les stupéfiants aux trafiquants et/ou distributeurs, qui devaient transférer le produit de leurs ventes par l'intermédiaire des entreprises de services monétaires.

Ainsi, ils se sont rendus dans des douzaines de mandataires d'ESM différents répartis en divers endroits et pays en Amérique du Nord. Ils ont expédié plus de 70 000 $ tirés des profits de la drogue au chef de bande. Des centaines de transferts de fonds et de télévirements, permettant de fractionner les opérations de façon à ce que les montants soient inférieurs au seuil de déclaration ont été effectués, et ce, à une fréquence très élevée. Ils ont aussi utilisé des noms différents ou des variantes orthographiques pour leurs noms.

L'un des individus a fait parvenir des milliers de dollars dans un pays de l'Amérique centrale bien connu pour le transbordement de cocaïne, ce qui laisse croire qu'il pourrait être lié aux fournisseurs de la drogue.

D'autres présumés facilitateurs ont été identifiés. L'un d'eux avait notamment acheté des mandats non séquentiels, faits à son nom, déposés dans son compte dans une institution financière, avait vendu une propriété au chef de bande et à un intermédiaire et leur avait loué un immeuble.

Ce diagramme démontre donc comment les ESM peuvent être exploitées et se retrouver au cœur des activités financières d'une opération de trafic de stupéfiants.

Ce cas a été mis au jour à la suite de la réception de renseignements d'un organisme d'application de la loi concernant un important chef de bande soupçonné de trafic de stupéfiants et trois de ses subalternes qui agissaient comme « intermédiaires » entre plusieurs fournisseurs de drogue et qui coordonnaient les revendeurs de rue. Selon l'organisme d'application de la loi, le présumé chef de bande et ses principaux « intermédiaires » avaient de longs antécédents en matière d'accusations criminelles et de condamnations, pour trafic de stupéfiants et possession de produits de la criminalité.

L'organisme d'application de la loi soupçonnait le chef de bande d'acheter lui-même la cocaïne ou de se la procurer par l'entremise de ses intermédiaires. Ces derniers vendaient ensuite la cocaïne et faisaient également affaire avec d'autres individus de niveau inférieur, dans le cadre d'une opération de « drogue sur appel » (dialadope). D'après un examen des opérations financières effectuées par ces individus, ils se sont rendus chez des douzaines de mandataires d'ESM et dans des endroits différents répartis sur une vaste région géographique de l'Amérique du Nord, et ils ont expédié plus de 70 000 $ tirés des profits de la drogue au présumé chef de bande, en effectuant des centaines de transferts de fonds inférieurs au seuil de déclaration, tant à l'international qu'au Canada. Le chef de bande a également recueilli les sommes d'argent chez des mandataires à différents endroits, y compris dans un casino. La plupart des personnes impliquées dans l'opération de trafic de stupéfiants ont déclaré travailler dans un restaurant ou toucher des prestations d'aide sociale.

Les DOD des ESM indiquaient que le chef de bande et les « intermédiaires » effectuaient des transferts de fonds à une fréquence très élevée, qu'ils étaient soupçonnés de fractionner les opérations, qu'ils se déplaçaient d'un pays à l'autre pour se rendre chez différents mandataires d'ESM, pour envoyer ou recevoir des télévirements, et qu'ils fournissaient constamment aux mandataires d'ESM des noms différents ou des variantes orthographiques pour leurs noms.

Les renseignements fournis par la police ont également permis d'identifier un individu ayant des liens présumés avec le chef de bande. Les opérations financières effectuées par ce présumé acolyte ont montré qu'il avait fait parvenir des milliers de dollars en télévirements vers un pays de l'Amérique centrale reconnu en tant que point de transbordement pour le trafic la cocaïne – ce qui laisse croire qu'il pourrait avoir un lien avec les fournisseurs de la drogue. Un autre individu, ayant la même adresse que le présumé acolyte du chef de bande, a également fait l'objet d'une « alerte » dans une DOD de la banque pour des activités financières douteuses concernant l'utilisation d'un coffret de sécurité et ce qui semblait être de « l'affinage », compte tenu de ses dépôts en espèces et en petites coupures, suivis de retraits en espèces.

Les DOD et les renseignements fournis par la police ont également permis d'identifier d'autres facilitateurs soupçonnés qui étaient bien placés pour aider le chef de bande dans ses opérations relatives au trafic de stupéfiants. L'un de ces présumés facilitateurs a été nommément désigné dans les DOD de la banque et de l'ESM parce qu'il avait acheté un certain nombre de mandats non séquentiels, faits à son nom, et qu'il les avait déposés dans son compte, dans une institution financière. Il semblerait que cet individu avait également vendu une propriété au chef de bande et à un intermédiaire, et qu'il leur avait loué un autre immeuble.

Ce cas met en relief comment des ESM peuvent être utilisées et se retrouver au coeur des activités financières d'une opération de trafic de stupéfiants. En l'occurrence, les mandataires de l'ESM d'un vaste territoire géographique ont été exploités par un groupe de présumés narcotrafiquants pour « rapatrier » les profits du trafic de stupéfiants vers un individu soupçonné d'être le chef de bande de l'opération.

SIGNES D'ALERTE reliés à ce cas :

Voici quelques-uns des signes d'alerte reliés à ce cas :

Exemple no 4
Dimension criminelle : Cas présumé de financement du terrorisme

Service de l'ESM mis en relief : Recours aux services de télévirements d'une ESM par des présumés financiers d'activités terroristes, pour transférer des fonds vers un pays source de préoccupations en matière de terrorisme.

Exemple de cas épuré : Cas présumé de financement du terrorisme
Le diagramme suivant illustre le stratagème présumé de financement du terrorisme.
Voir une plus grande version de cette image pour exemple no 4

Voir l'équivalent textuel pour exemple no 4

Ce diagramme illustre comment des présumés financiers d'activités terroristes ont eu recours aux services de télévirements d'une ESM pour transférer des fonds vers un pays source de préoccupations en matière de terrorisme.

Ces individus possédaient une entreprise présumée utilisée pour blanchir les produits de leurs activités frauduleuses. Un troisième individu, partageant la même adresse que les deux premiers, déposait des chèques émis par deux sociétés impliquées dans la fraude par carte de crédit dans le compte de l'entreprise. Des télévirements ont été effectués, par épisodes concentrés sur une période de deux ans, par tous ces individus, au même bénéficiaire, dans un pays source de préoccupations en matière de terrorisme.

Les montants des télévirements étaient généralement fractionnés de manière à ce ne pas dépasser les seuils de déclaration obligatoire, et séparés de quelques jours.

Certains individus fournissaient plusieurs dates de naissance, adresses et variantes orthographiques de leur nom aux ESM pour brouiller les pistes.

Ce cas nous permet de comprendre comment des ESM peuvent être utilisées pour transférer des fonds, dont une partie provient d'activités frauduleuses. Il met également en relief l'importance des déclarations d'opération douteuse (DOD) transmises par les ESM.

Un organisme d'application de la loi a communiqué des renseignements sur deux individus soupçonnés d'être mêlés à diverses activités criminelles, comme le trafic d'armes et certaines fraudes, notamment une fraude par cartes de crédit et une fraude immobilière, au profit d'une organisation terroriste basée à l'étranger.

Les deux individus possédaient une entreprise présumée utilisée comme moyen de blanchir les produits de leurs activités frauduleuses. Une institution financière a informé CANAFE qu'un troisième individu déposait des chèques dans le compte de l'entreprise.

Selon la déclaration de l'institution financière, les chèques étaient émis par deux sociétés présumées impliquées dans la fraude par cartes de crédit, dont il a été fait état précédemment, laquelle met en cause les personnes visées par l'enquête de l'organisme d'application de la loi.

D'après les DOD transmises par les ESM, CANAFE a établi que la personne nouvellement identifiée partageait une même adresse avec trois autres personnes. Les DOD présentées par une ESM ont révélé que des télévirements avaient été effectués par tous ces individus au profit de personnes se trouvant dans le pays où l'organisation terroriste était basée. Les télévirements ont été effectués par épisodes concentrés sur une période de deux ans, chacun d'entre eux consistant en une série de télévirements généralement fractionnés de manière à ne pas dépasser les seuils de déclaration obligatoire, et séparés de quelques jours. CANAFE a également reçu des DOD d'une autre ESM qui a décrit le même mode de fonctionnement et laissé entendre que certains de ces individus avaient fourni plusieurs dates de naissance, adresses et variantes d'un même nom.

Par l'entremise de ce cas, on comprend bien comment des individus soupçonnés d'envoyer des fonds à une organisation figurant sur la liste des organisations terroristes ont utilisé une ESM pour transférer des fonds, dont une partie, semble-t-il, provenait d'activités frauduleuses. Compte tenu qu'en l'occurrence les télévirements n'ont pas dépassé le seuil de déclaration obligatoire, ce cas met également en relief l'importance des DOD transmises par les ESM.

SIGNES D'ALERTE reliés à ce cas :

Voici quelques-uns des signes d'alerte reliés à ce cas :

L'importance des déclarations d'opérations douteuses

Les opérations douteuses sont des opérations financières – exécutées dans le cadre des activités d'une entité déclarante – à l'égard desquelles l'entité déclarante a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont reliées à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

Une déclaration d'opérations douteuses (DOD) ou une déclaration de tentative d'opérations douteuses doit être transmise chaque fois qu'une entité déclarante a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne ou l'entité qui effectue une opération a l'intention de cacher ou de convertir des biens ou leurs produits (p. ex., de l'argent) en sachant ou en croyant qu'ils proviennent de la perpétration d'une infraction criminelle désignée, notamment du trafic de stupéfiants, de la fraude, du financement du terrorisme, du vol, de la contrefaçon d'argent, de la manipulation d'opérations boursières, du chantage, du faux-monnayage, de meurtre, etc.

Les exigences relatives aux DOD comprennent l'obligation de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité des individus impliqués dans l'opération et s'appliquent non seulement dans le cas où une opération financière est effectuée, mais encore dans celui d'une tentative d'opération douteuse.

Les déclarations d'opérations douteuses (DOD) et les déclarations de tentatives d'opérations douteuses sont des éléments fondamentaux du système de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme du Canada. La transmission de DOD par les entités déclarantes permet d'unifier les efforts déployés par le secteur privé, les organismes d'application de la loi et le gouvernement, en général, pour détecter, prévenir et perturber les activités criminelles qui menacent l'intégrité du système financier du Canada de même que la sécurité publique et la sécurité nationale du Canada.

3. Autres préoccupations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et financement du terrorisme

(A) Risques que les entreprises de remise de fonds non inscrites représentent pour les ESM inscrites

Aux fins de la présente partie, une « entreprise de remise de fonds non inscrite » est une entité qui exerce les activités d'une entreprise de services monétaires, mais qui n'est pas inscrite auprès de CANAFE12. Les exploitants d'entreprises de remise de fonds non inscrites peuvent entrer en contact avec le système financier classique par tout un éventail de moyens, notamment par l'entremise du secteur bancaire et/ou d'une ESM inscrite, pour répondre aux besoins de leurs clients, soit de faire parvenir des fonds à un bénéficiaire ultime. Le point de contact le plus courant entre une entreprise de remise de fonds non inscrite et les secteurs officiels se trouve dans le processus bilatéral ou multilatéral de règlement financier de dettes avec d'autres agents ou exploitants, puisque les opérations fondées sur la confiance sont courantes dans ces systèmes de remise de fonds.

Les entités déclarantes, notamment les ESM inscrites, peuvent être exposées aux risques associés aux exploitants d'entreprises de remise de fonds non inscrites dans les cas suivants, pour n'en nommer que quelques-uns :

Les exemples d'entreprises de remise de fonds non inscrites comprennent, sans s'y restreindre, les services alternatifs de remise de fonds non inscrits suivants : Hawala; Hundi; Undiyal; Fei ch'ien; Chiti ou autres systèmes parallèles de remise de fonds (SPRF)13. Pour tout un éventail de raisons socioculturelles et économiques, les SPRF sont répandus dans de nombreuses parties du monde. Ils constituent un moyen peu coûteux d'expédier des sommes d'argent – tout particulièrement dans les parties du monde n'ayant que peu ou pas d'infrastructures bancaires classiques. Comme les services alternatifs de remise de fonds reposent généralement sur la confiance entre les remettants (et les intermédiaires qui agissent en leur nom), ils peuvent survivre hors des contrôles réglementaires habituels du système financier et ils ne déclarent peut-être pas les clients et les opérations de la façon dont le font les ESM inscrites (pour autant que les ESM inscrites sont tenues de communiquer certaines catégories de renseignements au gouvernement, et qu'il n'est pas nécessaire de le faire dans le cas des services alternatifs). Si utiles que puissent être ces services alternatifs pour un grand nombre de consommateurs de services financiers, certaines administrations et certains organismes internationaux ont identifié les risques en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme associés à la possibilité de garder l'anonymat, ce qu'offrent les services alternatifs, et à l'absence d'exigences quant à la tenue de documents et à la présentation de déclarations14,15,16,17 et 18.

Le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme repose sur une couverture adéquate des secteurs financiers que peuvent utiliser les blanchisseurs d'argent et les terroristes. Dans ce contexte, les entreprises de remise de fonds non inscrites continuent de préoccuper CANAFE parce qu'elles ne sont pas tenues de présenter des déclarations sur les opérations et parce qu'il devient ainsi possible de garder l'anonymat dans le système financier. Ces questions peuvent créer des vulnérabilités dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et faire obstacle aux enquêtes. Le secteur des ESM devrait également se préoccuper des entreprises de remise de fonds non inscrites, compte tenu que leurs opérations risquent de nuire à la réputation des ESM inscrites et des autres institutions financières pouvant, à la limite, être utilisées (sciemment ou non) comme des mécanismes de règlement par une entreprise de remise de fonds non inscrite susceptible de faciliter des activités financières illicites.

(B) Nouveaux enjeux à surveiller dans le secteur canadien des ESM : combinaison des méthodes conventionnelles et des nouveaux modes de paiement

Les nouveaux modes de paiement (NMP) comme les cartes prépayées19 et les systèmes de paiement par Internet (SPI)20 ont commencé à faire leur apparition dans les années 1990, et les services de paiement mobile21 ont été introduits plus récemment. Comparativement aux services plus conventionnels de « banque en ligne » ou aux services « bancaires téléphoniques », les clients des NMP n'accèdent généralement pas à leurs comptes de banque personnels; ils détiennent plutôt un compte auprès du fournisseur de NMP (généralement une entité non bancaire).

De nombreux NMP sont maintenant des systèmes de paiement bien établis, malgré le fait qu'ils ne remportent pas tous le même succès sur le marché. Certains fournisseurs de services bien connus exercent leurs activités un peu partout dans le monde, avec succès, tandis que certains n'exercent que des activités nationales et d'autres attendent toujours d'être acceptés sur le marché et d'y connaître la prospérité. Trois types de NMP, les cartes prépayées étant les plus courantes, sont actuellement offerts au Canada.

L'un des plus récents enjeux est celui de la convergence et de la combinaison de NMP avec d'autres types de NMP (p. ex., des services de paiement mobile qui proposent des cartes prépayées à leurs clients) ou même de l'utilisation parallèle de modes de paiement conventionnels (p. ex., des services de paiement mobile qui collaborent avec des ESM).

 ce jour, les ESM offrent des cartes prépayées et, dans certains cas, elles offrent aussi des services de paiement par Internet. Toutefois, certaines ESM ont récemment commencé à envisager d'offrir à leurs clients la possibilité de transférer des fonds à des titulaires de comptes de services de paiement mobile, et d'en recevoir à leur tour. Il s'agit d'une nouveauté importante compte tenu qu'il sera maintenant possible d'effectuer des transferts de fonds internationaux par l'entremise des services de paiement mobile alors qu'auparavant il était surtout possible, ou presque uniquement, d'effectuer des transferts nationaux.

Comme un certain nombre d'ESM offrent des NMP ou envisagent d'offrir ce type de services, le présent rapport donne un aperçu de haut niveau de quelques-uns des risques associés à ces NMP, dont les entités déclarantes devraient tenir compte. Trois grands risques sont communs à tous les types de NMP :

Au cours des dernières années, CANAFE a observé l'utilisation de services de paiement par Internet et de cartes prépayées dans un nombre limité de communications de cas (p. ex., 4 % des cas communiqués en 2008-2009 portaient sur des services de paiement par Internet). Si ce nombre est peu élevé, plusieurs raisons peuvent l'expliquer. Les entités déclarantes y sont peu sensibilisées; à ce jour, les blanchisseurs d'argent et les financiers du terrorisme ont peu utilisé les NMP ou ont échappé à la vigilance des autorités. Ce nombre peu élevé peut également être attribuable au fait que les NMP sont encore un nouveau phénomène et que les éventuels criminels et financiers du terrorisme ne sont pas encore familiers avec ces NMP.

Les ESM peuvent envisager d'offrir des NMP pour diverses raisons, notamment pour capitaliser sur les faibles coûts indirects, sur la rapidité et l'efficience accrues des opérations et pour élargir leur marché. Bien que la logique qui sous-tend l'offre de NMP soit valable, les ESM ne doivent pas perdre de vue leurs obligations aux termes de la Loi, qui consistent et à prendre en considération les risques associés au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme, et à adopter des stratégies pertinentes pour les atténuer lorsqu'elles estiment que ces risques sont élevés. Ces mesures devraient inclure l'instauration de mesures raisonnables pour tenir des données d'identification sur les clients à jour et pour effectuer une surveillance permanente visant à détecter les opérations douteuses.

CANAFE participe actuellement à un projet de typologie du GAFI, lequel met l'accent sur les risques associés aux NMP; un certain nombre d'études de cas seront présentées pour faire ressortir la façon dont ces modes de paiement ont été utilisés à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. CANAFE prévoit que le GAFI publiera un rapport public sur ces travaux un peu plus tard en 2010.

4. Conclusion

Les criminels continueront de recourir aux nombreuses méthodes et techniques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme décrites dans ce rapport aussi longtemps qu'ils penseront réussir à le faire, et CANAFE est tout à fait conscient que les exploitants d'ESM connaissent déjà plusieurs des défis qu'elles posent.

Bien que le présent rapport porte principalement sur les activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme dans les ESM canadiennes, le processus global de blanchiment d'argent fait souvent appel à des opérations dans plus d'un secteur. CANAFE reconnaît qu'il s'agit d'un enjeu pour tous les secteurs et constate que les petits exploitants d'ESM, tout comme les grandes sociétés franchisées ne sont au courant que des opérations qu'ils exécutent eux-mêmes. C'est dans ce contexte que le Centre croit que le rapport, Typologies et tendances, répond à un besoin beaucoup plus large, soit celui de mettre davantage l'accent sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme à l'échelle de tous les secteurs.

Le Centre est d'avis que les ESM canadiennes peuvent faire une réelle différence dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et espère poursuivre sa collaboration avec le secteur des ESM et les autres entités financières afin de détecter, de prévenir et de perturber les activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Non seulement le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme menacent-ils l'intégrité du système financier canadien, mais ils conduisent également des activités qui entrent en contradiction avec les valeurs et les intérêts des Canadiens, qui représentent un risque important pour la sécurité et la prospérité de toute la population canadienne.

Annexe 1 – Indicateurs du GAFI relatifs au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme dans le secteur des ESM22

En plus des techniques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, des signes d'alerte et des cas épurés déjà fournis dans le présent rapport, CANAFE présente un résumé des indicateurs relatifs au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme par l'entremise des ESM – reconnus internationalement – que CANAFE a observés dans les cas, et/ou qu'il estime pertinents dans le contexte canadien. En voici une liste :

Indicateurs relatifs aux ESM qui offrent des services de remise et de transmission de fonds

Indicateurs relatifs aux ESM qui font des opérations de change ou qui ont des bureaux de change

Indicateurs relatifs aux ESM qui effectuent des opérations en espèces

Annexe 2 – Le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au Canada, tous secteurs confondus : examen des cas communiqués par CANAFE en 2008-2009

Pour le présent rapport, CANAFE a effectué un examen minutieux de tous les cas communiqués au cours de l'exercice 2008-2009 (d'avril 2008 à mars 2009)23. La méthode d'examen utilisée comportait une étude de tous les cas et mettait l'accent sur certaines des caractéristiques importantes de chaque communication de CANAFE24. Aux fins de ce document, les observations générales qui sont formulées portent surtout sur les caractéristiques suivantes :

(A) Observations générales – Tous les secteurs

CANAFE a recours à un large éventail de sources d'information pour ses communications de cas, notamment à la divulgation proactive fondée sur un enchaînement d'activités financières, à l'information qui figure dans une déclaration d'opération financière ou dans les déclarations d'opérations douteuses (DOD)26 que des entités déclarantes font parvenir à CANAFE. Ce dernier peut également être avisé des infractions présumées grâce à l'information transmise volontairement par les organismes d'application de la loi, par d'autres organismes du gouvernement ou par le grand public. Dans tous les cas, CANAFE doit atteindre le seuil des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a blanchiment d'argent ou financement du terrorisme, prévu dans la loi, avant de pouvoir divulguer les renseignements désignés aux bénéficiaires autorisés.

Types d'activités présumés et d'infractions désignées :

En 2008-2009, CANAFE a communiqué 556 cas, répartis de la façon suivante :

(B) Étapes et techniques de blanchiment d'argent courantes

Tableau comparatif du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme
Blanchiment d'argent Financement du terrorisme

Le blanchiment d'argent englobe « tout acte ou toute tentative de perpétrer un acte dans le but de dissimuler l'origine de l'argent ou des actifs dérivés d'une activité criminelle ». Le blanchiment d'argent désigne essentiellement le processus par lequel l'« argent sale », en provenance d'une activité criminelle, est transformé en « argent propre », dont l'origine criminelle est difficile à retracer.

Il est largement reconnu que le blanchiment d'argent comporte trois étapes distinctes :

Le placement consiste à introduire les produits de la criminalité dans les circuits financiers légitimes.

L'empilement désigne la conversion des produits de la criminalité et l'enchevêtrement des opérations financières complexes dans le but de brouiller la piste de vérification et de masquer l'origine et la propriété des fonds. Ces opérations comportent notamment l'achat et la vente de valeurs, de marchandises ou de biens immobiliers.

L'intégration désigne la réintroduction des produits d'origine criminelle dans l'économie afin de donner aux fonds une apparence légitime.

« Financement du terrorisme » s'entend de l'acte de fournir, directement ou indirectement, un soutien financier à une personne, un groupe, une entité, un État ou l'un de ses mandataires qui planifie ou pose des actes de violence organisés à l'encontre du gouvernement du Canada, des Canadiens, ou des intérêts du Canada et de ses alliés, ou à l'encontre d'autres États souverains dans le but d'affaiblir cet État, d'influencer sa politique, de faire connaître un grief perçu et/ou de menacer ou d'intimider le public ou une partie de celui-ci.

Le financement du terrorisme est une infraction criminelle définie à l'article 83 du Code criminel. De façon générale, la dimension criminelle du financement du terrorisme comprend : réunir des biens et des fonds en vue d'actes terroristes, avoir en sa possession des biens – ou les rendre disponibles – à des fins terroristes et/ou utiliser des biens à des fins terroristes. Il s'agit en outre d'une menace envers la sécurité du Canada, selon la définition qu'en donne l'article 2 de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

Les étapes les plus souvent relevées dans les cas de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme communiqués par CANAFE, en 2008-2009, étaient le « placement » et la « dispersion » des produits de la criminalité, et les techniques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme les plus répandues étaient le « fractionnement » et le « schtroumpfage ». Le « fractionnement » désigne habituellement des dépôts ou des retraits multiples en espèces, de sommes inférieures au seuil de déclaration, et le schtroumpfage désigne des dépôts multiples en espèces et/ou des instruments monétaires de faible valeur achetés de différentes banques ou entreprises de services monétaires par plusieurs personnes. Le recours à des « prête-noms » est aussi une caractéristique de certains cas de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Un « prête-nom » est un individu ou une entreprise qui agit au nom d'une tierce partie pour tenter de masquer l'implication de cette tierce partie dans une opération particulière, ou pour ne pas dévoiler la propriété effective d'un bien. Le recours à des prête-noms a été constaté dans 15 p. 100 de tous les cas communiqués en 2008-2009, ce qui représente une hausse notable comparativement aux près de 4 p. 100 de cas en 2007-2008.

(C) Secteurs et services utilisés

En 2008-2009, comme au cours des années précédentes, les institutions financières (notamment les banques, les caisses populaires et les coopératives) sont demeurées les principales sources de déclarations27 à CANAFE. Par conséquent, la majorité des opérations financières reliées aux cas communiqués aux organismes d'application de la loi et de renseignement, en 2008-2009, ont été effectuées par l'entremise d'institutions financières.

Bien que CANAFE considère les institutions financières, les ESM et les casinos comme des « secteurs » d'entités déclarantes, un certain nombre de « services »28 ont également été utilisés pour effectuer des opérations financières dans les cas communiqués par CANAFE en 2008-2009. Parmi ceux-ci, on retrouve le recours à des comptes en fiducie (offerts par les sociétés de fiducie ou les cabinets d'avocats). Ce service a été utilisé pour mener à bien certaines opérations financières, mais à un degré bien moindre que dans le cas des services offerts par les secteurs des entités déclarantes29. Ces opérations étaient surtout associées à des infractions présumées liées aux stupéfiants et à la fraude, à des activités du crime organisé et au financement du terrorisme. Des comptes en fiducie ou des sociétés de fiducie ont été impliqués dans au moins 80 des cas communiqués par CANAFE.

Le graphique qui suit représente l'utilisation des divers secteurs à des fins de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, en 2008-2009, et fait état des cas où le recours à certains « services » a été observé dans les cas communiqués.

(Note : Il ne faut pas confondre « services » et « secteurs ». Un « secteur » fait référence à un regroupement d'entités déclarantes qui figurent dans la liste de la Loi.)

Pourcentage des cas comportant l'utilisation
de différents secteurs et/ou de services en 2008-2009

Pourcentage des cas comportant l'utilisation
de différents secteurs et/ou de services en 2008-2009

Voir l'équivalent textuel pour Pourcentage des cas comportant l'utilisation de différents secteurs et/ou de services en 2008-2009

Ce graphique représente l'utilisation de différents secteurs et/ou services en 2008-2009

  • Des opérations financières ont été effectuées à des fins de blanchiment d'argent par l'entremise d'entités  financières dans 95 p. cent des cas communiqués par CANAFE.
  • Des opérations financières ont été effectuées à des fins de blanchiment d'argent par l'entremise  d'entreprises de services monétaires dans 35 p. cent des cas communiqués par CANAFE.
  • Des opérations financières ont été effectuées à des fins de blanchiment d'argent par l'entremise de casinos dans 20 p. cent des cas communiqués par CANAFE.
  • Des opérations financières ont été effectuées à des fins de blanchiment d'argent par l'entremise de sociétés de fiducie et/ou de comptes en fiducie dans 15 p. cent des cas communiqués par CANAFE.
  • Des opérations financières ont été effectuées à des fins de blanchiment d'argent par l'entremise de cabinets d'avocats dans 12 p. cent des cas communiqués par CANAFE.
  • Des opérations financières ont été effectuées à des fins de blanchiment d'argent par l'entremise de systèmes de paiement par Internet dans 4 p. cent des cas communiqués par CANAFE.
  • Des opérations financières ont été effectuées à des fins de blanchiment d'argent par l'entremise de      fournisseurs de cartes prépayées dans 1 p. cent des cas communiqués par CANAFE.

Il convient également de noter que certains stratagèmes de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme peuvent recourir simultanément à de multiples secteurs et/ou services. Par exemple, nous avons constaté que dans 33 p. 100 de tous les cas de 2008-2009, des opérations financières avaient été effectuées à la fois par des institutions financières et des ESM. De même, 17 p. 100 des cas de 2008-2009 comportaient des opérations financières effectuées par des institutions financières et des casinos. Enfin, 6 p. 100 de tous les cas comportaient des opérations financières effectuées par l'entremise des trois secteurs (institutions financières, ESM et casinos).

(D) Types d'entreprises utilisés

Les cas communiqués portaient souvent sur des entreprises, en plus de l'information se rapportant aux opérations effectuées par des individus. En 2008-2009, plus de 70 p. 100 des cas présumés liés aux stupéfiants ou à la fraude concernaient au moins une entreprise et plusieurs individus, et dans un grand nombre de cas, ils impliquaient plusieurs entreprises.

Pourcentage des cas communiqués par CANAFE
concernant au moins une entreprise de ces secteurs

Pourcentage des cas communiqués par CANAFE
concernant au moins une entreprise de ces secteurs

Voir l'équivalent textuel pour Pourcentage des cas communiqués par CANAFE concernant au moins une entreprise de ces secteurs
  • En 2005-2006, 50 p. 100 des cas reliés aux stupéfiants et 85 p. 100 des cas reliés à la fraude concernaient au moins une entreprise.
  • En 2006-2007, 70 p. 100 des cas reliés des cas reliés aux stupéfiants et 82 p. 100 des cas reliés à la fraude concernaient au moins une entreprise.
  • En 2007-08, 85 p. 100 des cas reliés aux stupéfiants et 93 p. 100 des cas reliés à la fraude concernaient au moins une entreprise.
  • En 2008-09, 71 p. 100 des cas reliés aux stupéfiants et 85 p. 100 des cas reliés à la fraude concernaient au moins une entreprise.

Soixante pour cent des cas reliés au financement du terrorisme concernaient au moins une entreprise et environ 25 p. 100 impliquaient des organisations sans but lucratif (OSBL).

Les types d'entreprises suivants étaient reliés à toutes les catégories de cas30, c'est-à-dire que ces entreprises étaient soit présumées impliquées dans le blanchiment d'argent et/ou le financement du terrorisme, soit d'avoir été utilisées pour faciliter les activités suivantes :

D'autres types d'entreprises ont été associés aux cas liés aux stupéfiants, au crime organisé ou encore à la fraude. Ils apparaissent, sans ordre particulier, dans le tableau ci-dessous :

Le tableau suivant présente d'autres types d'entreprises associés expressément à des types de cas précis :

Ventilation des principaux domaines de services inclus dans le secteur des ESM
Cas liés aux stupéfiants/
crime organisé
Fraude Financement
du terrorisme
Exploitations agricoles/ culture hydroponique/ jardinage intérieur Assurance-vie Cartes d'appels
interurbains prépayées
Agences immobilières/
promoteurs immobiliers
Technologie
(p. ex., aviation)
 
Bijouteries Fournitures médicales  
Guichets automatiques
privés à étiquette blanche
   


Note en bas de page 1 Voir la section portant sur les entreprises de services monétaires (ESM) sur le site Web de CANAFE à l'adresse suivante : http://www.canafe-fintrac.gc.ca/msb-esm/intro-fra.asp.

Note en bas de page 2 Il convient de noter que le rachat ou l'encaissement des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité n'est pas inclus.

Note en bas de page 3 Dans le système canadien, les personnes ou entités qui sont exclusivement des mandataires d'une ESM sont partiellement couvertes par l'ESM dont elles dépendent ou avec laquelle elles ont signé un contrat. Toutefois, les mandataires des ESM sont tenus de transmettre des déclarations d'opérations douteuses (DOD), des déclarations de tentatives d'opérations douteuses et des déclarations de biens appartenant à un groupe terroristes (DBGT). Si les mandataires offrent des services monétaires autres que ceux prévus dans le contrat, ils sont également tenus de s'inscrire à titre d'ESM, d'instaurer un programme de conformité et de répondre aux autres exigences de la Loi.

Note en bas de page 4 Tel que mentionné précédemment, la taille des entreprises du secteur des ESM varie grandement et la présentation d'un seul rapport tenant compte de tout l'éventail des risques en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme auxquels sont exposées les ESM, dont la taille et la répartition géographique varient, est une tâche très complexe. Dans notre rapport, des efforts ont été déployés pour refléter une gamme de domaines de services et de tailles d'entreprises dans les exemples donnés et les cas épurés présentés, dans la mesure du possible. Toutefois, l'espace dont nous disposons dans le présent rapport étant limité, il est impossible d'assurer une couverture complète. Dans ce contexte, il convient de noter que les différences quant aux modèles d'entreprises, aux tailles des entreprises et à leurs orientations d'affaires s'accompagnent de risques différents et particuliers. Nous invitons les entités déclarantes à tenir compte des risques précis en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, notamment de la taille de l'entreprise, lorsqu'elles procèdent à leur propre évaluation des risques.

Note en bas de page 5 Les chevauchements sont nombreux en ce qui a trait aux ESM qui offrent ces services. Par conséquent, le total des pourcentages des trois types d'infractions n'atteint pas 100 p. 100. En outre, certaines ESM ont signalé à CANAFE qu'elles projettent d'offrir quelques-uns de ces services, mais qu'elles n'ont pas encore commencé à le faire.

Note en bas de page 6 De nombreux cas sont reliés à de multiples types d'infractions désignées. Un certain nombre de ces catégories d'infractions criminelles ont été identifiées par le GAFI comme étant une préoccupation commune à de nombreuses administrations, dans le secteur des ESM.

Note en bas de page 7 Dans cette catégorie, se retrouvent les cas qui, en raison de la structure des activités financières ou d'autres renseignements dont dispose CANAFE, donnent à penser qu'il y a blanchiment d'argent, et les cas où l'infraction désignée n'a peut-être pas été identifiée.

Note en bas de page 8 Actuellement, l'évasion fiscale ne fait pas partie des infractions désignées en vertu du Code criminel, mais il s'agit d'une infraction en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, CANAFE peut communiquer ses soupçons d'évasion fiscale à l'Agence du revenu du Canada (ARC) lorsqu'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a blanchiment d'argent ou financement du terrorisme. Elle est néanmoins incluse dans le tableau parce qu'elle semble se produire plus fréquemment lorsque mise en relation avec le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Note en bas de page 9 Cet exemple précis est tiré du cas épuré no 3.

Note en bas de page 10 CANAFE reçoit des déclarations de télévirements (DT) pour les télévirements internationaux de 10 000 $CAN ou plus, que nous désignons sous le nom de « télévirements » dans le présent rapport. CANAFE reçoit également de l'information sur les transferts de fonds effectués au Canada, qui figurent dans les déclarations d'opérations douteuses (DOD), que nous désignons sous le nom de « transferts de fonds » dans le présent rapport.

Note en bas de page 11 Toute opération peut faire l'objet d'une déclaration d'opérations douteuses (DOD), quel que soit le montant de l'opération.

Note en bas de page 12 Pour plus d'information sur l'inscription d'une ESM, veuillez consulter le site Web de CANAFE à l'adresse suivante : http://www.canafe-fintrac.gc.ca/publications/brochure/05-2010/1-fra.asp.

Note en bas de page 13 Il importe de noter que les services alternatifs ne sont pas « illégaux » au Canada; la question de la légalité est plutôt rattachée au fait qu'un exploitant de services alternatifs est, ou non, inscrit auprès de CANAFE. Au Canada, il est illégal d'exercer des activités de remise ou de transmission de fonds, d'opérations de change, d'émission ou de rachat de titres négociables, sans être inscrit à titre d'entreprise de services monétaires (ESM) auprès de CANAFE. Rien n'empêche un service alternatif d'être une ESM inscrite; il devra toutefois adapter ses opérations commerciales de manière à répondre aux conditions énoncées dans la Loi et dans les règlements s'y rapportant.

Note en bas de page 14 Fonds monétaire international (FMI), Approaches to a Regulatory Framework for Formal and Informal Remittance Systems: Experiences and Lessons, 2005.

Note en bas de page 15 Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), Typologies en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme 2004-2005, 2005.

Note en bas de page 16 INTERPOL, Alternative remittance systems distinguishing sub-systems of ethnic money laundering in INTERPOL member countries on the Asian continent, 2007.

Note en bas de page 17 Une liste complète des indicateurs de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme relatifs au secteur des ESM est offerte grâce au travail de typologie du GAFI. Veuillez consulter le rapport intitulé FATF Working Group on Typologies: Money Laundering through Money Services Businesses (MSBs).

Note en bas de page 18 Banque mondiale, Alternative Remittance Systems and Terrorist Financing: Issues in Risk Financing, 2010.

Note en bas de page 19 Il est fait référence aux cartes prépayées à utilisation restreinte émises par les banques, qui sont parfois distribuées et gérées par des tiers comme les ESM. Ces cartes sont habituellement rechargeables et peuvent être anonymes.

Note en bas de page 20 Les systèmes de paiement par Internet (SPI) offerts au Canada comprennent : 1) les fournisseurs de services de traitement de paiements permettant aux commerçants d'autoriser, de régler et de gérer des opérations sur des sites Web; 2) les fournisseurs de comptes de débit permettant aux utilisateurs d'accepter des paiements électroniques et de virer des fonds de personne à personne. Le GAFI a émis certaines directives concernant les vulnérabilités associées aux SPI : http://www.fatf-gafi.org/dataoecd/57/21/40997818.pdf.

Note en bas de page 21 Il s'agit des services de paiement mobile offerts par les entreprises de télécommunications, notamment l'ouverture d'un compte auprès d'une telle entreprise et le financement du compte par divers moyens (p. ex., virements bancaires, cartes de crédit). Les transferts de fonds de personne à personne sont ensuite possibles entre les titulaires de comptes de la même société de télécommunications et se font habituellement par envoi de messages textes (technologie SMS).

Note en bas de page 22 Une liste complète des indicateurs de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme relatifs au secteur des ESM est offerte grâce au travail de typologie du GAFI. Veuillez consulter le rapport intitulé FATF Working Group on Typologies: Money Laundering through Money Services Businesses (MSBs).

Note en bas de page 23 Un examen annuel des cas permet d'obtenir une image complète des tendances et des activités liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme relevées au cours de l'année. Chaque examen de cas permet à CANAFE d'être davantage en mesure de cibler les tendances propres au Canada et, en fin de compte, de partager cette information avec les entités déclarantes.

Note en bas de page 24 Pour plus de précisions, une communication de cas de CANAFE contient ce qu'on appelle les « renseignements désignés » que prévoit la Loi. Ceux-ci comprennent les principales données d'identification de chaque personne ou entité pour laquelle CANAFE a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a blanchiment d'argent ou financement du terrorisme (p. ex., nom, adresse, numéros de compte de banque, etc.). Pour des raisons d'espace, ce rapport ne fournit pas une pleine description des renseignements désignés. Elle se trouve toutefois aux paragraphes 55(7) et 55.1(3) de la Loi.

Note en bas de page 25 Aux fins du présent rapport, les « types d'infractions criminelles courantes » font référence aux « infractions désignées », définies au paragraphe 462.3(1) du Code criminel.

Note en bas de page 26 Les entités déclarantes énumérées dans la Loi sont tenues de transmettre des déclarations d'opérations douteuses (DOD) et des déclarations de tentatives d'opérations douteuses.

Note en bas de page 27 Les principaux types de rapports présentés à CANAFE par les entités déclarantes comprennent les déclarations d'opérations douteuses (DOD), les déclarations de tentatives d'opérations douteuses, les déclarations d'opérations importantes en espèces (DOIE) et les déclarations de télévirements.

Note en bas de page 28 Il importe de noter que ces « services » se distinguent des « secteurs des entités déclarantes » et qu'ils ne sont pas à proprement parler couverts par le régime (dans la plupart des cas).

Note en bas de page 29 Tel que mentionné en lien avec les secteurs des entités déclarantes, les « services » (tels que décrits précédemment dans le rapport) ne sont pas nécessairement couverts par les lois/règlements en vigueur. Des indications sur l'utilisation qui a été faite de ces « services » dans les cas peuvent être reliées à des renseignements communiqués au Centre par des tiers, et c'est pourquoi on s'attend à un moindre volume de déclarations. Cela dit, ces statistiques n'indiquent pas forcément que ces « services » sont plus ou moins vulnérables au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme que les secteurs des entités déclarantes.

Note en bas de page 30 Veuillez prendre note que cela ne signifie pas que ces entreprises ont été utilisées dans chacun des cas.

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