Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
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Foire aux questions
Pénalités administratives pécunières
Cette section fournit des renseignements sur les pénalités administratives pécunières.
- Que sont des pénalités administratives pécuniaires?
- Quand CANAFE commencera-t-il à imposer des pénalités administratives pécuniaires?
- Des pénalités administratives pécuniaires sont-elles imposées pour toutes les infractions liées à des cas de non-conformité?
- À combien peuvent s’élever les sanctions ou les amendes?
- Les pénalités administratives pécuniaires peuvent-elles faire l’objet d’un appel?
- Ce nouveau programme de pénalités administratives pécuniaires change-t-il l’approche adoptée par CANAFE en matière d’assurance de la conformité?
- Les autres organismes gouvernementaux ont-ils le pouvoir d'imposer des pénalités administratives pécuniaires?
- Les infractions ciblées dans le cadre d’examens effectués par un organisme de réglementation peuvent-elles faire l’objet de PAP?
- Toutes les entités déclarantes s’étant vu imposer une PAP feront-elles automatiquement l’objet d’une dénonciation publique?
- Pourquoi les cas de non-conformité peuvent-ils faire l’objet de deux sortes de pénalités? Quelle est la différence entre les deux?
- Des PAP peuvent-elles être émises contre une personne précise travaillant au sein de l’entité déclarante ou uniquement contre l’entité même?
- J’ai reçu une lettre m’informant que je dois payer une pénalité administrative pécuniaire. Qui puis-je contacter pour obtenir des explications?
