Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
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Foire aux questions
Promoteurs immobiliers
Cette section fournit des renseignements qui sont pertinents à ce secteur.
- Les exigences s’appliquent aux promoteurs immobiliers pour la vente d'unités d'habitation neuves et d'immeubles neufs. Qu’est-ce qu’une unité « neuve » ou un immeuble « neuf »?
- Est-ce qu'une maison qui a été rénovée en presque totalité répond à cette définition?
- Une entité répond à la définition de « promoteur immobilier » lorsqu’au cours d’une année civile après 2007, elle a vendu au public : au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves, au moins un immeuble commercial ou industriel neuf, au moins un immeuble résidentiel à logements multiples (IRLM) neuf contenant au moins cinq logements ou au moins deux IRLM neufs contenant au total au moins cinq logements. Dès lors qu'une entité répond à cette définition doit-elle toujours se conformer aux obligations?
- Est-ce que la définition d'un « immeuble commercial ou industriel » comprend les bâtiments institutionnels?
- Les maisons préfabriquées sont-elles touchées par la nouvelle réglementation? Si oui, qui est responsable du respect des règlements lorsqu'une maison préfabriquée est vendue?
- Si le propriétaire ultime d'une propriété nouvellement construite change en raison d'une attribution, quelles sont les obligations du client du promoteur en matière de vérification d'identité?
- Si des chèques de garantie sont transmis à l’avocat du promoteur immobilier (ce qui est habituellement le cas), le promoteur doit-il conserver un relevé de réception de fonds et vérifier l’identité du client?
- Quelles sont les exigences auxquelles sont assujettis les promoteurs immobiliers en vertu de la loi de CANAFE?
