Casinos

Vos obligations

Veuillez trouver ci-dessous un résumé des exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes auxquelles sont assujettis les casinos. Un casino s'entend d'un établissement autorisé à exercer une activité au Canada, et où l'on peut jouer à la roulette ou aux cartes, ou qui dispose d'une machine à sous autre qu'un appareil de loterie vidéo. N'est pas considéré comme un casino un organisme de bienfaisance enregistré qui est autorisé à exercer une activité dans un casino pendant au plus deux jours consécutifs à la fois et sous la surveillance de l'établissement.

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Résumé imprimable pour les casinos (version PDF, 66 Ko)

Renseignements supplémentaires pour les casinos

Déclaration

  • Opérations douteuses
    Vous devez déclarer les opérations effectuées ou tentées à l'égard desquelles il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration réelle ou tentée d'une infraction de blanchiment d'argent ou d'une infraction de financement d'activités terroristes.

    Voir la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses et la Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE.

  • Biens appartenant à un groupe terroriste
    Vous devez déclarer l'existence de biens qui sont en votre possession ou à votre disposition et qui, à votre connaissance, appartiennent à un groupe terroriste (y compris une seule personne) ou sont à sa disposition, directement ou non.

    Voir la Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste.

  • Opérations importantes en espèces
    Vous devez déclarer les opérations importantes en espèces comportant la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus.

    Voir la Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE.

  • Télévirements
    Vous devez déclarer les télévirements de 10 000 $ ou plus que vous recevez de l'étranger ou transmettez à l'étranger. Ces télévirements s’entendent de toute transmission d’instructions pour un transfert de fonds faite à la demande d’un client, par voie électronique, magnétique ou optique, ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur. Dans le cas d'un message SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés.

    Voir la Ligne directrice 8 : Déclaration des télévirements à CANAFE.

  • Déboursements de casino
    Dès le 28 septembre 2009, vous devez déclarer les déboursements de casino comportant le paiement d'une somme de 10 000 $ ou plus, qu'elle soit en espèces ou non.

    Voir la Ligne directrice 10 : Déclaration des déboursements de casino à CANAFE.

Tenue de documents

Vous devez tenir les documents suivants :

  • relevés d'opérations importantes en espèces
  • fiches-signature
  • relevés de déboursements importants en espèces (jusqu'au 27 septembre 2009)
  • copies des déclarations de déboursements de casino (dès le 28 septembre 2009)
  • relevés de dépôts
  • copies des registres officiels des personnes morales (y compris les dispositions sur le pouvoir de lier)
  • renseignements sur les titulaires de comptes
  • relevés de crédit
  • fiches d'opérations de change
  • conventions de tenue de comptes
  • notes de débit et de crédit
  • copies des déclarations d'opérations douteuses
  • documents concernant la remise ou la transmission de 1 000 $ ou plus et inclure des renseignements avec certains transferts

Voir la Ligne directrice 6F : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Casinos.

Vérification de l'identité des clients

Vous devez prendre des mesures précises pour vérifier l'identité des personnes et des entités suivantes :

  • toute personne qui signe une fiche-signature ou qui effectue une opération importante en espèces
  • toute personne qui effectue une opération de change de 3 000 $ ou plus en dollars canadiens ou d'un montant équivalent d'une autre devise
  • toute personne pour qui vous effectuez un déboursement important en espèces (jusqu'au 27 septembre 2009)
  • toute personne à qui vous payez un déboursement de casino (dès le 28 septembre 2009)
  • toute personne qui effectue une opération de 3 000 $ ou plus pour laquelle vous devez tenir un relevé de crédit
  • toute personne morale ou autre entité pour laquelle vous ouvrez un compte
  • toute personne qui vous demande la remise ou la transmission de 1 000 $ ou plus
  • toute personne pour laquelle vous soumettez une déclaration des opérations douteuses (des mesures raisonnables et des exceptions s'appliquent)

Voir la Ligne directrice 6F : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Casinos.

L'utilisation de renseignements personnels

L'utilisation de renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales effectuées au Canada est protégée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou de lois provinciales de même nature. Vous devez aviser les personnes que vous recueillez des renseignements personnels à leur sujet. Toutefois, vous n'avez pas à les en aviser si vous incluez ces renseignements dans l'une des déclarations que vous devez présenter à CANAFE. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur vos responsabilités à cet égard à partir des sources suivantes :

Détermination quant aux tiers

Chaque fois que vous devez tenir un relevé d'opération importante en espèces, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne qui vous remet la somme agit pour le compte d'un tiers. Chaque fois que vous devez tenir une fiche-signature ou une convention de tenue de compte, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si le compte est destiné à être utilisé par un tiers ou en son nom. Dès le 28 septembre 2009, chaque fois que vous devez transmettre une déclaration relative à un déboursement de casino, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui reçoit le déboursement agit pour le compte d'un tiers.

Si vous concluez que la personne ou le client agit pour le compte d'un tiers, vous devez obtenir et conserver certains renseignements précis sur le tiers et sur la nature du lien qui l'unit à la personne qui vous remet la somme, qui est titulaire du compte ou qui reçoit le déboursement de casino.

Voir la Ligne directrice 6F : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Casinos.

Programme de conformité

Un programme de conformité doit être mis en œuvre et comporter les cinq éléments suivants :

  • la nomination d'un agent de conformité
  • l'élaboration et l'application de politiques et de procédures de conformité consignées par écrit
  • une évaluation des risques en matière de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes, des mesures d'atténuation pour les risques élevés et la conservation des documents à l'appui
  • l'instauration d'un programme écrit de formation continue en matière de conformité
  • l'examen documenté des politiques et procédures, du programme de formation et de l'évaluation des risques afin d'en vérifier l'efficacité

Voir la Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d'un programme de conformité.

Pénalités pour les cas de non-conformité

Un manque de conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peut entraîner des sanctions pénales et des pénalités administratives.

Bulletins d'interprétation

CANAFE publie des bulletins d'interprétation (BIC) pour donner une interprétation technique et faire connaître sa position concernant certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Pour de plus amples renseignements sur vos obligations et sur CANAFE, vous pouvez aussi consulter notre Foire aux questions.