Information destinée aux :
assureurs-vie

Vos obligations

Veuillez trouver ci-dessous un résumé des exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes auxquelles sont assujetties les sociétés et les représentants d’assurance-vie. Si vous êtes un agent d’assurance-vie et un employé d’une société d’assurance-vie, les responsabilités suivantes incombent à votre employeur, à l’exception de celles ayant trait à la déclaration des opérations douteuses et à la déclaration des biens appartenant à un groupe terroriste, qui s’appliquent à vous et à votre employeur.

Pour en savoir plus sur les exigences législatives en vigueur avant le 23 juin 2008, consultez les lignes directrices antérieures à 2008.

• Déclaration
  • Opérations douteuses
  • Biens appartenant à un groupe terroriste
  • Opérations importantes en espèces
• Tenue de documents
• Vérification de l'identité des clients
• Étrangers politiquement vulnérables
• Détermination quant aux tiers
• Programme de conformité

Information destinée aux : assureurs-vie (version PDF, 69 Ko) 

Renseignements supplémentaires pour les sociétés d’assurance-vie et représentants d’assurance-vie

• Pénalités pour les cas de non-conformité
• Bulletins d’interprétation de CANAFE
• Questionnaire sur le programme de conformité

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Déclaration

• Opérations douteuses
  Vous devez déclarer les opérations effectuées ou tentées à l’égard desquelles il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont liées à la perpétration réelle ou tentée d’une infraction de blanchiment d’argent ou d’une infraction de financement d’activités terroristes.
  
  Voir la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses et la Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE.
  
  
• Biens appartenant à un groupe terroriste
  Vous devez déclarer l’existence de biens qui sont en votre possession ou à votre disposition et qui, à votre connaissance, appartiennent à un groupe terroriste (y compris une seule personne) ou sont à sa disposition, directement ou non.
  
  Voir la Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste.
  
  
• Opérations importantes en espèces
  Vous devez déclarer les opérations importantes en espèces comportant la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus.
  
  Voir la Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE.
  
  

Tenue de documents

Vous devez tenir les documents suivants :

• relevés d’opérations importantes en espèces
• dossiers-clients
• copies des registres officiels des personnes morales (dispositions sur le pouvoir de lier)
• copies des déclarations d’opérations douteuses
• documents concernant les bénéficiaires effectifs

Voir la Ligne directrice 6A : Tenue de documents et vérification de l’identité des clients – Sociétés d’assurance-vie et représentants d’assurance-vie.

Vérification de l'identité des clients

Vous devez prendre des mesures précises pour vérifier l’identité des personnes et des entités suivantes :

• toute personne qui effectue une opération importante en espèces
• toute personne ou entité qui achète une rente ou une police d’assurance-vie et à l’égard de laquelle elle peut verser 10 000 $ ou plus (y compris des mesures raisonnables pour obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des entités)
• toute personne pour laquelle vous soumettez une déclaration des opérations douteuses (des mesures raisonnables et des exceptions s’appliquent)
• tout membre d’un régime collectif lorsque les contributions au régime ne sont pas faites par le promoteur du régime ou par retenues salariales

Voir la Ligne directrice 6A : Tenue de documents et vérification de l’identité des clients – Sociétés d’assurance-vie et représentants d’assurance-vie.

Étrangers politiquement vulnérables

Si vous recevez un versement forfaitaire de 100 000 $ ou plus à l’égard d’une rente ou d’une police d’assurance-vie, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne avec qui vous faites affaire est un étranger politiquement vulnérable. Vous devez aussi tenir des documents et prendre des mesures supplémentaires.

Voir la Ligne directrice 6A : Tenue de documents et vérification de l’identité des clients – Sociétés d’assurance-vie et représentants d’assurance-vie.

Détermination quant aux tiers

Chaque fois que vous devez tenir un relevé d’opération importante en espèces, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui vous remet la somme agit pour le compte d’un tiers. De plus, chaque fois qu’un client achète une rente ou une police d’assurance-vie et qu’il doit verser une somme de 10 000 $ ou plus pendant la période visée par la rente ou la police, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir s’il agit pour le compte d’un tiers.

Si vous concluez que la personne ou le client agit pour le compte d’un tiers, vous devez obtenir certains renseignements précis sur le tiers et sur la nature du lien qui l’unit à la personne qui vous remet la somme ou au client.

Voir la Ligne directrice 6A : Tenue de documents et vérification de l’identité des clients – Sociétés d’assurance-vie et représentants d’assurance-vie.

Programme de conformité

Un programme de conformité doit être mis en œuvre et comporter les cinq éléments suivants :

• la nomination d’un agent de conformité
• l’élaboration et l’application de politiques et de mesures de conformité consignées par écrit
• une évaluation des risques en matière de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes, des mesures d’atténuation pour les risques élevés et la conservation des documents à l’appui
• l’instauration d’un programme écrit de formation continue en matière de conformité
• l’examen documenté des politiques et mesures, du programme de formation et de l’évaluation des risques afin d’en vérifier l’efficacité

Voir la Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d’un programme de conformité.

Pénalités pour les cas de non-conformité

Un manque de conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peut entraîner des sanctions pénales et des pénalités administratives.

Bulletins d'interprétation

CANAFE publie des bulletins d'interprétation (BIC) pour donner une interprétation technique et faire connaître sa position concernant certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

• La règle de 24 heures

Pour de plus amples renseignements sur vos obligations et sur CANAFE, vous pouvez aussi consulter notre Foire aux questions.

Questionnaire sur le programme de conformité

CANAFE a la responsabilité de veiller à ce que les intermédiaires financiers et les entités déclarantes s’acquittent de leurs obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Pour ce faire, il dispose du pouvoir d’examiner vos documents, y compris ceux ayant trait à votre programme de conformité.

Nous avons élaboré un questionnaire sur la conformité pour le secteur des assurance-vie afin de recueillir des renseignements sur votre programme de conformité. CANAFE vous avisera par écrit si vous devez remplir le questionnaire. Vous pouvez consulter la liste de questions comprises dans le questionnaire.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec CANAFE par courriel à questionnaires@canafe-fintrac.gc.ca. Assurez-vous d'indiquer le nom de votre entreprise/organisation ainsi que votre secteur d'entité déclarante.