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Information destinée aux : - les entreprises de services monétaires, c'est-à-dire les entreprises de transfert de fonds et de vente de titres négociables (y compris Postes Canada pour ce qui est de la vente de mandats-poste)Information destinée aux :
entreprises de services monétaires

Vos obligations

Veuillez trouver ci-dessous un résumé des exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes auxquelles sont assujetties les entreprises de services monétaires. Une entreprise de services monétaires est une personne ou une entité qui exploite une entreprise et se livre à l'une ou l'autre des opérations suivantes :

  • effectue des opérations de change;
  • remet des fonds ou transmet des fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirements;
  • émet ou rachète des mandats-poste, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables. Le rachat (c'est-à-dire l'encaissement) de chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité est exclu de ces opérations.

Une entreprise de services monétaires comprend les systèmes parallèles de remises de fonds (tels que les Hawala, Hundi, Chitti, etc.).

Nota : Vous pourriez avoir besoin d'un logiciel supplémentaire pour voir le contenu de cette section. Veuillez consulter notre page d'Aide.

Information destinée aux : entreprises de services monétaires (version PDF, 70 Ko) PDF

Renseignements supplémentaires pour les entreprises de services monétaires

Déclaration

  • Opérations douteuses
    Vous devez déclarer les opérations effectuées ou tentées à l’égard desquelles il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont liées à la perpétration réelle ou tentée d’une infraction de blanchiment d’argent ou d’une infraction de financement d’activités terroristes.

    Voir la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses et la Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE.

  • Biens appartenant à un groupe terroriste
    Vous devez déclarer l’existence de biens qui sont en votre possession ou à votre disposition et qui, à votre connaissance, appartiennent à un groupe terroriste (y compris une seule personne) ou sont à sa disposition, directement ou non.

    Voir la Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste.

  • Opérations importantes en espèces
    Vous devez déclarer les opérations importantes en espèces comportant la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus.

    Voir la Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE.

  • Télévirements
    Vous devez déclarer les télévirements de 10 000 $ ou plus que vous recevez de l'étranger ou transmettez à l'étranger. Ces télévirements s'entendent de toute transmission faite à la demande d'un client d'instructions pour le transfert, par voie électronique, magnétique ou optique, ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur. Dans le cas d'un message SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés.

    Voir la Ligne directrice 8 : Déclaration des télévirements à CANAFE.

Tenue de documents

Vous devez tenir les documents suivants :

  • relevés d'opérations importantes en espèces
  • dossiers-clients au sujet des entités avec lesquelles vous avez un accord de relation commerciale suivie
  • fiches d'opérations de change
  • dossiers de crédit
  • notes de service internes concernant les services fournis aux clients
  • copies des registres officiels des personnes morales (y compris les dispositions sur le pouvoir de lier)
  • documents pour l'émission de chèques de voyage, de mandats ou de titres négociables semblables de 3 000 $ ou plus
  • documents pour l'encaissement de mandats de 3 000 $ ou plus
  • un document au sujet des personnes ayant signé l'accord de relation commerciale suivie au nom de l'entité
  • une liste des employés autorisés à ordonner des opérations aux termes de l'accord de relation commerciale suivie
  • copies des déclarations d'opérations douteuses
  • documents concernant la remise ou la transmission de 1 000 $ ou plus et inclure des renseignements avec certains transferts
  • documents concernant les bénéficiaires effectifs

Voir la Ligne directrice 6C : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Entreprises de services monétaires.

Vérification de l'identité des clients

Vous devez prendre des mesures précises pour vérifier l'identité des personnes et des entités suivantes :

  • toute personne qui effectue une opération importante en espèces
  • toute personne qui effectue une opération de 3 000 $ ou plus, pour l'émission ou le rachat de mandats, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables
  • toute personne qui effectue une opération de change de 3 000 $ ou plus
  • toute entité pour laquelle vous devez tenir un dossier-client (y compris des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements sur les bénéficiaires effectifs)
  • toute personne qui effectue une opération pour la remise ou la transmission de 1 000 $ ou plus par l'intermédiaire d'une personne ou d'une entité, quel que soit le moyen utilisé
  • toute personne pour laquelle vous soumettez une déclaration des opérations douteuses (des mesures raisonnables et des exceptions s'appliquent)

Voir la Ligne directrice 6C : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Entreprises de services monétaires.

Étrangers politiquement vulnérables

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne avec qui vous faites affaire est un étranger politiquement vulnérable pour certains télévirements de 100 000 $ ou plus. Vous devez aussi tenir des documents et prendre des mesures supplémentaires.

Voir la Ligne directrice 6C : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Entreprises de services monétaires.

Détermination quant aux tiers

Chaque fois que vous devez tenir un relevé d'opération importante en espèces, ou constituer un dossier-client, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui vous remet la somme ou le client agit pour le compte d'un tiers. Si vous concluez que la personne ou le client agit pour le compte d'un tiers, vous devez obtenir et conserver certains renseignements précis sur le tiers et sur la nature du lien qui l'unit à la personne qui vous remet la somme ou au client.

Voir la Ligne directrice 6C : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Entreprises de services monétaires.

Programme de conformité

Un programme de conformité doit être mis en œuvre et comporter les cinq éléments suivants :

  • la nomination d’un agent de conformité
  • l’élaboration et l’application de politiques et de mesures de conformité consignées par écrit
  • une évaluation des risques en matière de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes, des mesures d’atténuation pour les risques élevés et la conservation des documents à l’appui
  • l’instauration d’un programme écrit de formation continue en matière de conformité
  • l’examen documenté des politiques et mesures, du programme de formation et de l’évaluation des risques afin d’en vérifier l’efficacité

Voir la Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d’un programme de conformité.

Pénalités pour les cas de non-conformité

Un manque de conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peut entraîner des sanctions pénales et des pénalités administratives.

Bulletins d'interprétation

CANAFE publie des bulletins d'interprétation (BIC) pour donner une interprétation technique et faire connaître sa position concernant certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Pour de plus amples renseignements sur vos obligations et sur CANAFE, vous pouvez aussi consulter notre Foire aux questions.

Questionnaire sur le programme de conformité

CANAFE a la responsabilité de veiller à ce que les intermédiaires financiers et les entités déclarantes s’acquittent de leurs obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Pour ce faire, il dispose du pouvoir d’examiner vos documents, y compris ceux ayant trait à votre programme de conformité.

Nous avons élaboré un questionnaire sur la conformité pour le secteur des entreprises de services monétaires afin de recueillir des renseignements sur votre programme de conformité. CANAFE vous avisera par écrit si vous devez remplir le questionnaire. Vous pouvez consulter la liste de questions comprises dans le questionnaire.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec CANAFE par courriel à questionnaires@canafe-fintrac.gc.ca. Assurez-vous d'indiquer le nom de votre entreprise/organisation ainsi que votre secteur d'entité déclarante.

Date de modification : 2009-05-11

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