Information destinée aux :
Secteur de l'immobilier

Vos obligations

Veuillez trouver ci-dessous un résumé des exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes auxquelles sont assujettis les courtiers et les agents immobiliers lorsqu'ils agissent à titre d’agents dans le cadre de l’achat ou de la vente de biens immobiliers. Ces exigences ne s’appliquent pas aux courtiers et agents immobiliers pour les activités liées à la gestion immobilière. Un courtier ou agent immobilier s’entend d’une personne ou d’une entité autorisée, par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d’une loi provinciale, à vendre ou à acheter des biens immobiliers.

Dès le 20 février 2009, si vous êtes un promoteur immobilier, ces exigences s’appliquent à vous lorsque vous vendez au public une maison neuve, une unité condominiale neuve, un immeuble commercial ou industriel neuf, ou un immeuble résidentiel à logements multiples neuf. Un promoteur immobilier est une personne ou une entité, autre qu’un courtier ou un agent immobilier, qui au cours d’une année civile après 2007, a vendu au public, selon le cas :

• au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves;
• au moins un immeuble commercial ou industriel neuf;
• au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf contenant au moins cinq logements;
• au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs contenant au total au moins cinq logements.

Si vous travaillez pour une entité déclarante en tant qu’employé, les responsabilités suivantes incombent à votre employeur, à l'exception de celles ayant trait à la déclaration des opérations douteuses et à la déclaration des biens appartenant à un groupe terroriste, qui s'appliquent à vous et à votre employeur. Si vous êtes un agent immobilier et que vous agissez pour le compte d'un courtier immobilier, les responsabilités suivantes incombent à ce dernier, à l'exception de celles ayant trait à la déclaration des opérations douteuses et à la déclaration des biens appartenant à un groupe terroriste, qui s'appliquent à vous et au courtier.

• Déclaration
  • Opérations douteuses
  • Biens appartenant à un groupe terroriste
  • Opérations importantes en espèces
• Tenue de documents
• Vérification de l'identité des clients
• Détermination quant aux tiers
• Programme de conformité

Information destinée aux : Courtiers, agents et promoteurs immobiliers (version PDF, 53 Ko) 

Renseignements supplémentaires pour les courtiers, agents et promoteurs immobiliers

• Pénalités pour les cas de non-conformité
• Bulletins d’interprétation de CANAFE
• Questionnaire sur le programme de conformité

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Déclaration

• Opérations douteuses
  Vous devez déclarer les opérations effectuées ou tentées à l’égard desquelles il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont liées à la perpétration réelle ou tentée d’une infraction de blanchiment d’argent ou d’une infraction de financement d’activités terroristes.
  
  Voir la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses et la Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE.
  
  
• Biens appartenant à un groupe terroriste
  Vous devez déclarer l’existence de biens qui sont en votre possession ou à votre disposition et qui, à votre connaissance, appartiennent à un groupe terroriste (y compris une seule personne) ou sont à sa disposition, directement ou non.
  
  Voir la Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste.
  
  
• Opérations importantes en espèces
  Vous devez déclarer les opérations importantes en espèces comportant la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus.
  
  Voir la Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE.
  
  

Tenue de documents

Vous devez tenir les documents suivants :

• relevés d’opérations importantes en espèces
• relevés de réception de fonds
• dossiers-clients
• copies des registres officiels des personnes morales (dispositions sur le
  pouvoir de lier)
• copies des déclarations d’opérations douteuses

Voir la Ligne directrice 6B : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Secteur de l’immobilier.

Vérification de l'identité des clients

Vous devez prendre des mesures précises pour vérifier l’identité des personnes et des entités suivantes :

• toute personne qui effectue une opération importante en espèces
• toute personne ou entité pour qui vous devez tenir un dossier-client ou un relevé de réception de fonds
• toute personne pour laquelle vous soumettez une déclaration d’opérations douteuses (des mesures raisonnables et des exceptions s’appliquent)

Voir la Ligne directrice 6B : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Secteur de l’immobilier.

Détermination quant aux tiers

Chaque fois que vous devez tenir un relevé d’opération importante en espèces, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui vous remet la somme agit pour le compte d’un tiers. Chaque fois que vous devez tenir un
dossier-client, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si le client agit selon les instructions d’un tiers.

Si vous concluez que la personne ou le client agit pour le compte d’un tiers, vous devez obtenir certains renseignements précis sur le tiers et sur la nature du lien qui l’unit à la personne qui vous remet la somme ou au client.

Voir la Ligne directrice 6B : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Secteur de l’immobilier.

Programme de conformité

Un programme de conformité doit être mis en œuvre et comporter les cinq éléments suivants :

• la nomination d’un agent de conformité
• l’élaboration et l’application de politiques et de mesures de conformité consignées par écrit
• une évaluation des risques en matière de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes, des mesures d’atténuation pour les risques élevés et la conservation des documents à l’appui
• l’instauration d’un programme écrit de formation continue en matière de conformité
• l’examen documenté des politiques et mesures, du programme de formation et de l’évaluation des risques afin d’en vérifier l’efficacité

Voir la Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d’un programme de conformité.

Pénalités pour les cas de non-conformité

Un manque de conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peut entraîner des sanctions pénales et des pénalités administratives.

Bulletins d'interprétation de CANAFE

CANAFE publie des bulletins d'interprétation (BIC) pour donner une interprétation technique et faire connaître sa position concernant certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

• La règle de 24 heures

Pour de plus amples renseignements sur vos obligations et sur CANAFE, vous pouvez aussi consulter notre Foire aux questions.

Questionnaire sur le programme de conformité

CANAFE a la responsabilité de veiller à ce que les intermédiaires financiers et les entités déclarantes s’acquittent de leurs obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Pour ce faire, il dispose du pouvoir d’examiner vos documents, y compris ceux ayant trait à votre programme de conformité.

Nous avons élaboré un questionnaire sur la conformité pour le secteur de l'immobilier afin de recueillir des renseignements sur votre programme de conformité. CANAFE vous avisera par écrit si vous devez remplir le questionnaire. Vous pouvez consulter la liste de questions comprises dans le questionnaire.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec CANAFE par courriel à questionnaires@canafe-fintrac.gc.ca. Assurez-vous d'indiquer le nom de votre entreprise/organisation ainsi que votre secteur d'entité déclarante.